COMMUNIQUÉ n°7 Audience le 12 novembre

Constatant l’urgence:
«une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale»,
le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, a partiellement fait droit à cette requête, par ordonnance du 11 octobre 2019.

Rien n’ayant été fait, la commune d’Achères a fait appel en soutenant que ces mesures, dont la réalisation est estimée à plus de 100000 euros, incombent exclusivement à l’état.

La LDH, la CIMADE et les 115 requérants tibétains ont déposé dès le 22 octobre une requête en appel « partiel », Lire la suite