Ligue des droits de l'Homme des Pyrénées Orientales – LDH66

13 et 14 mars : Grève et Marche pour le climat: inaction – Réaction! A Perpignan aussi! (ANNULATION)

fleche2 Vendredi 13 mars : à 14H30 – Rassemblement Place de Catalogne à Perpignan – Grève des jeunes pour le climat

fleche2 Samedi 14 mars : 14h30 place de la République à Perpignan – Marche pour le climat – dans le cadre de la journée mondiale de mobilisation pour le climat

Appel de plus de 130 associations et organisations dont la LDH est signataire

Publié sur mediapart.fr

Un ensemble d’associations et de collectifs citoyens appellent à une nouvelle large mobilisation, un an après la Marche du Siècle et à la veille des élections municipales, le 14 mars prochain, aux côtés de Greta Thunberg qui sera présente à Paris. Ils exhortent à «contraindre nos élu·­­e·s à agir à la hauteur de l’urgence» pour un «changement de modèle économique et social».

Un an après la Marche du Siècle et à la veille des élections municipales, de nombreuses associations et collectifs citoyens appellent à une nouvelle mobilisation partout dans les territoires.

Nous étions plus de 500 000 dans les rues les 15 et 16 mars 2019. Un an après, le samedi 14 mars, à la veille des élections municipales, nous serons une nouvelle fois mobilisé·­­e·­s­.­

Face à l’inaction et aux reculs de nos dirigeant·­­e·s­, nous ne voulons plus attendre. Nous devons et nous pouvons transformer nos territoires dès maintenant.

Qu’elles soient locales ou nationales, petites ou grandes, chaque jour de nouvelles mobilisations, initiatives et actions se dessinent ici et là.

Partout, les habitant·e·s sont impacté·es par le dérèglement climatique, la pollution des sols, de l’eau, de l’air. En réponse à la désertification des centres-villes et à la diminution des services publics, tous les scénarios tendent à démontrer qu’un changement de modèle économique et social serait créateur d’emplois.

Nous pouvons stopper les grands projets inutiles et lutter contre les entreprises polluantes ; nous devons exiger la mise en oeuvre de mesures nécessaires à la protection de l’environnement, de la société et des individus.

Nous devons réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre dès maintenant car chaque dixième de degré compte pour éviter le pire. Puisque 50% des émissions nationales de gaz à effet de serre proviennent des décisions des collectivités territoriales chaque élu·e local·e, chaque citoyen·ne, peut s’emparer de ce problème, apporter des solutions efficaces, réplicables et socialement justes pour tou·te·s à mettre en œuvre au niveau de son territoire.

Face à la sixième extinction de masse en cours, nous devons préserver la biodiversité. Nous devons exercer notre pouvoir et contraindre les décideur·euse·s dans tous les territoires à protéger les intérêts de tou·te·s plutôt que ceux de quelques-un·e·s. Nous devons répartir les richesses pour obtenir la justice sociale, afin de garantir une existence digne à chacun·e.

Le 13 mars, une journée de mobilisation et de grève inter-générationnelle portée par la jeunesse est prévue partout en France et ailleurs en Europe. Le 14 mars, nous marcherons ensemble : témoins des dérèglements climatiques et de l’extinction du vivant, porteur·euse·s de luttes locales et artisan·ne·s des alternatives territoriales. A la veille d’un dernier mandat pour le climat, démontrons une nouvelle fois notre engagement pour transformer nos territoires et contraindre nos élu·­­e·s à agir à la hauteur de l’urgence.

Signataires : cliquer sur le lien

Liste des signataires appel à mobilisation 14 mars. 

Un récent décret autorise le fichage des données politique, syndicale, ethnique, … de toute personne en cas de « nécessité absolue »

Après la loi anti-casseurs le gouvernement continue dans sa politique liberticide et répressive: il a pris, le 20 février, un décret autorisant le fichage des données « relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle » de toute personne en cas de « nécessité absolue ». (décret Décret n° 2020-151 du 20 février 2020, article 2 point 2).  La LDH fait un recours au niveau national ainsi que des avocats et magistrats.

Publié sur liberation.fr Par Anaïs Condomines 27 février 2020 

La gendarmerie nationale va se doter d’une application numérique de prise de notes, «GendNotes», qui suscite des inquiétudes. Consultée, la Cnil a donné son feu vert.

Question posée par Marc le 25/02/2020

Bonjour,

Votre question fait référence au décret n°2020 151 publié le 22 février dernier au Journal officiel. Signé par le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, il autorise la mise en place d’un «traitement de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes »». En clair : une sorte de bureau mobile, qui s’appelle «GendNotes» et qui permet de dématérialiser la prise de notes des gendarmes. Dans le but, précise le décret, de «faciliter le recueil et la conservation […] d’informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative» et de «faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires».

Mais depuis l’entrée en vigueur de ce texte, des inquiétudes se font entendre. Le journal Initiative communiste dénonce par exemple «une nouvelle escalade dans la fascisation et la construction d’un régime autoritaire». Et d’affirmer que le gouvernement permet «à la gendarmerie non seulement de constituer un fichier de police politique de l’ensemble de la population, mais également de le partager directement avec les autorités politiques, préfets et maires !»

Qu’en est-il vraiment ? Tout l’enjeu se cristallise autour de l’article 2 du décret, qui précise le type de données pouvant être enregistrées dans cette application. Est donc désormais autorisé l’enregistrement d’informations dites «sensibles». Dans une zone de commentaires libres – et uniquement à cet endroit –, pourront ainsi être consignées des données relatives «à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle». L’article 4 précise qui pourra avoir ensuite accès aux informations récoltées : à savoir le gendarme qui rédige la note et ceux de son unité, «sauf s’il s’y oppose», les gendarmes d’une autre unité qu’il peut désigner. Les autorités judiciaires, le préfet, le sous-préfet, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et enfin le maire de la commune concernée

D’emblée, le décret précise dans quelles conditions ces informations pourront être recueillies. On peut lire que la collecte et le traitement de ces données sensibles «ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées». Le texte souligne aussi qu’il est par ailleurs «interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations».

Feu vert de la Cnil

Ce qui, à première vue, semble convenir à la Cnil. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a en effet été consultée, comme le veut la loi dans ces circonstances. Dans sa délibération du 3 octobre, elle s’attarde sur ces fameux «champs libres», zone de commentaires où pourront figurer donc les données sensibles. La Cnil rappelle à leur égard que «les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie». Elle précise aussi ce que le ministère a déjà noté dans le décret : c’est-à-dire que «le traitement de telles données n’est possible qu’en cas de nécessité absolue, sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée». Pour le reste, la Cnil prend acte des garanties apportées par le gouvernement«à savoir que les informations enregistrées dans ces champs libres ne pourront pas alimenter d’autres traitements et qu’elles seront uniquement accessibles via l’application».

La gendarmerie nationale, contactée par CheckNews, se veut rassurante sur ce point : selon un porte-parole, les informations sensibles, portant sur la prétendue origine raciale, les opinions politiques, religieuses ou syndicales, la santéla vie sexuelle ou l’orientation sexuelle «ne sont transférées dans aucun autre fichier» et «ne peuvent être automatiquement transposées ailleurs», contrairement aux autres données portant sur l’identité complète de la personne concernée (nom, prénom, filiation…), qui elles sont transmises automatiquement sur le logiciel de rédaction des procédures (LRPGN). Du point de vue de la gendarmerie, cette section de commentaires libres fait office de «pense-bête» pour la rédaction d’éventuels procès-verbaux par la suite.

Une autre inquiétude est soulevée, cette fois par l’association de la Quadrature du Net. Dans un article, on peut ainsi lire que GendNotes facilite la collecte de photos, leur «transfert dans des fichiers extérieurs» et, in fine, la reconnaissance faciale. Outre les informations dites sensibles citées plus haut, GendNotes permet effectivement la collecte de photographies de la personne. La Cnil rappelle que ce nouveau calepin virtuel n’est pas en mesure d’effectuer une reconnaissance faciale. L’option est-elle pour autant complètement balayée ? Pas tout à fait. La gendarmerie nationale nous indique en effet que ces clichés, intégrés dans GendNotes, ne font pas partie des éléments automatiquement transférés dans le logiciel de rédaction des procédures. «Mais si le gendarme en a besoin dans sa procédure, il peut effectivement la transférer.» Dans un second temps, une ouverture de procédure pourra permettre de relier ce logiciel au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui, lui, procède à de la reconnaissance faciale.

«Effets potentiellement délétères»

Des précisions qui ne sont pas de nature à rassurer la pénaliste Virginie Gautron. Pour elle, «l’un des problèmes est la fusion dans un même fichier de finalités judiciaires et administratives, de sorte que le champ d’application vise toutes les missions de la gendarmerie, explique-t-elle à CheckNewsHabituellement, chaque fichier de police définit ses cibles. Par exemple, les personnes au sujet desquelles existent des indices graves ou concordants, des témoins, des personnes susceptibles de présenter une menace etc. Certes, le texte limite l’enregistrement aux informations « nécessaires, adéquates et proportionnées », mais comme aucune cible n’est précisée, les gendarmes sont totalement maîtres de la décision et de l’interprétation des critères de nécessité.»

Elle poursuit : «Un cadre plus précis éviterait les collectes de précaution, « au cas où cela pourrait servir », une tentation qu’on retrouve dans toutes les institutions.» Plus généralement, la pénaliste estime que «le sujet est totalement dépolitisé sans prise en compte d’effets potentiellement délétères».

De son côté, la gendarmerie nationale rejette toute idée de «fichage» : «Il n’y a aucun fichage de la population, qu’il soit politique, religieux, syndical ou sur les orientations sexuelles. GendNotes est un outil qui permet la prise de notes dématérialisées (elle était jusqu’à présent manuscrite) des gendarmes dans le cadre de leurs interventions. Dans certains cas, la prétendue origine raciale, les croyances religieuses, etc. sont directement liées à l’intervention, les gendarmes doivent être spécifiquement autorisés à collecter ce type de données.»

Cordialement,

Anaïs Condomines

Lire aussi l’article paru dans lemonde.fr

Faut-il s’inquiéter de « Gendnotes », le nouveau fichier de la gendarmerie ?

« Avec cette application, les gendarmes pourront saisir des données ethniques, religieuses ou politiques si elles sont « strictement nécessaires », mais des questions persistent… »