Rapport d’Amnesty International sur les violences policières et la violation des droits humains pendant le confinement

Publié sur francebleu.fr le 24 juin 2020

Dans un rapport publié ce mercredi, l’ONG Amnesty International dénonce des « violences policières » et une « tendance préoccupante aux préjugés racistes dans la police », mis en évidence pendant les confinements notamment en France. Sa présidente en France répond aux questions de France Bleu Paris.

Amnesty International lance ce mercredi un appel à lutter « de toute urgence contre la triple menace que représentent la discrimination, l’utilisation illégale de la force et l’impunité de la police »L’ONG publie un rapport sur les pratiques policières pendant le confinement dans douze pays d’Europe, dont la France. Elle affirme « mettre en évidence une tendance préoccupante aux préjugés racistes au sein des forces de police, également soupçonnées d’exercer un racisme institutionnel« . 

Les chercheurs d’Amnesty International assurent que « les violences policières et les inquiétudes liées au racisme institutionnel ne sont pas nouvelles, mais la pandémie de COVID-19 et le contrôle coercitif de l’application des mesures de confinement qui en découlent ont révélé leur ampleur ».

Invitée de France Bleu Paris ce mercredi matin, la présidente d’Amnesty International France assure que « force est de constater que l’état d’urgence et le contrôle du respect des mesures sanitaires se sont malheureusement accompagnés de violations des droits humains. » Cécile Coudriou cite des discriminations envers « des populations déjà vulnérables ou marginalisées, comme les personnes migrantes et réfugiées ou Roms », et des « discriminations liées à l’origine ethnique, notamment dans des quartiers plus défavorisés »

Le rapport relève ainsi qu’en Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de France métropolitaine, où « une part élevée des habitants est noire ou d’origine nord-africaine, le nombre de contraventions pour infraction au confinement a été trois fois plus élevé que dans le reste du pays ». Et ce, « alors que le préfet disait lui-même que le confinement était bien respecté », souligne Cécile Coudriou sur France Bleu Paris. 

Dans la mesure où il y a une contradiction entre la déclaration du préfet et le fait qu’il y a eu trois fois plus d’amendes, on peut s’interroger sur le fait qu’il y ait eu discriminations » en Seine-Saint-Denis – Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France 

Dix vidéos tournées en Ile-de-France analysées

L’ONG a aussi analysé 15 vidéos de contrôles de police ou d’interpellations en France pendant le confinement contre le coronavirus, dont dix en Ile-de-France. Selon le rapport, l’usage de la force « n’était justifié dans aucun des cas, car dans aucune de ces situations, les personnes ne représentaient une menace apparente pour l’intégrité physique des policiers ou autres ».

Cécile Coudriou précise : « il y a un croisement des violations. Il y a la question de la discrimination, mais aussi ce qu’on appelle l’usage illégitime de la force : une forme d’escalade dans la réponse par la répression, plutôt que de chercher au contraire à désamorcer la situation », poursuit la présidente d’Amnesty International France. 

Une réforme en profondeur 

Parmi les images analysées : celles de l’arrestation de Samir, 27 ans, Egyptien résidant en France depuis dix ans. Il s’était jeté dans la Seine pour fuir la police, à l’Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le 26 avril. Sur la vidéo, on entend les policiers proférer des propos racistes. « Les policiers ont heureusement été suspendu immédiatement – ce qui est rare, trop rare », salue Cécile Coudriou.

Amnesty International France appelle _« à une réforme qui permette de lutter plus efficacement contre l’impunité_. C’est la troisième violation : le manque d’accès à la justice quand des personnes sont victimes de discriminations. Il y a trop peu souvent des cas où cela amène justement à des poursuites judiciaires et à des sanctions. » 

La stratégie du déni, que ce soit par rapport aux violences policières ou aux discriminations, ne peut plus fonctionner. Aujourd’hui, il faut regarder en face la réalité, sans pour autant généraliser. Il faut vraiment trouver des solutions » – Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France

Il y a urgence démocratique ! Samedi 6 juin : Manifestation à 14h30 Place de Catalogne – à Perpignan

Non au confinement de nos libertés !

Le gouvernement, qui a géré de façon particulièrement catastrophique la pandémie de coronavirus, utilise maintenant la crise sanitaire pour aggraver sa politique antisociale et autoritaire : atteintes toujours plus brutales à nos droits sociaux (allongement du temps de travail hebdomadaire, remise en cause des congés payés, obligation de prendre des RTT…) et atteintes à nos libertés individuelles et collectives.

Nous pensions, avec l’état d’urgence entré dans le droit commun il y a deux ans, avoir touché le fond. Eh bien non ! Avec l’état d’urgence sanitaire, voté en mars, nous nous rapprochons encore plus dans notre pays d’un état d’exception permanent – et liberticide :

  • concentration de pouvoirs exorbitants dans les  mains du pouvoir politique qui peut gouverner par décrets et ordonnances, hors de tout contrôle démocratique, dans les domaines les plus étendus (du droit du travail au droit des sociétés…)
  • suspension de certaines garanties juridiques et démocratiques, prévues par la Constitution
  • allongement des délais maximums de détention provisoire, sur simple décision administrative, sans l’assistance d’un avocat
  • droit d’expression et de manifestation bafoué, liberté de circulation restreinte
  • répression accrue – contre les Gilets jaunes, les habitants des quartiers populaires, les militants syndicaux -, arbitraire policier
  • surveillance généralisée de la population au moyen de drônes, de traçage numérique…

En quoi de telles mesures antidémocratiques combattent le Covid-19 ?!

Arrêtez de nous infantiliser ! La population dans sa grande majorité est bien consciente de la nécessité de mesures pour faire face et sait ce qu’il faut faire pour se protéger et protéger les autres.

La preuve, nous l’avons apportée par la solidarité populaire qui a pris en charge les plus vulnérables d’entre nous. Par la mobilisation constante des soignant-e-s et des « petites mains » couseuses de masques, ainsi que par les travailleur.ses indispensables à la poursuite d’une vie collective minimale, sans que le gouvernement y soit pour quelque chose, et même contrairement à ce qu’il préconisait. Y compris pour combattre la pandémie, nous avons besoin de démocratie. D’encore plus de démocratie !

L’Observatoire pour le respect des droits et libertés (ORDL 66*) exige le rétablissement de nos droits fondamentaux, de nos libertés individuelles et collectives : de manifestation, d’expression, de circulation, de liens sociaux…

IL Y A URGENCE DEMOCRATIQUE !

RETROUVONS NOUS SAMEDI 6 JUIN

à 14h30 Place de Catalogne – Perpignan


 (*) L’ORDL 66, a été constitué en 2015 en réaction aux mesures liberticides de l’état d’urgence, et est composée de : AFPS – ASTI66 – ATTAC66 – UD CGT66 – CNT66 – Collectif anti-ogm – EELV – « En commun » 66 – Femmes Solidaires – FSU – Génération.s – Groupes d’action de la Fr.Insoumise – Legal Team 66 – Liaison P. Ruff F.A – Ligue des droits de l’Homme – MJCF – MRAP – NPA66 – PCF66 – PG66 – Syndicats SOLIDAIRES 66 – SNESPJJ66

APPLICATION « STOP COVID » : NON AU TRAÇAGE NUMÉRIQUE !

Communiqué commun : LDH, SNJ, SNJ CGT, Union syndicale Solidaires

A partir de ce mardi 28 avril, les parlementaires vont être amenés à examiner un texte permettant la mise en œuvre d’une application de traçage numérique dénommée « StopCovid ». Cette application anti-coronavirus, présentée comme l’outil idéal du déconfinement, porte en elle un ensemble de dispositions gravement attentatoires aux libertés individuelles et collectives, et totalement contraires à la Constitution française et à toutes les conventions internationales.

Développée par le gouvernement français par le biais de l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), avec divers partenaires européens, cette appli permettrait à chacun de savoir, via une alerte sur son smartphone, si une personne croisée récemment était testée positive au Covid-19. Chaque utilisateur serait référencé dans une base de données centrale, sous la forme d’un identifiant unique anonyme.

‪Un dispositif très centralisé, qui n’est aucunement une garantie contre un possible contrôle de l’outil et de ces milliards de données personnelles par son propriétaire : un « Big brother » d’Etat ou les Gafa.‬ Basé sur le consentement ou le volontariat, ce qui peut paradoxalement freiner son efficacité, et sur l’utilisation généralisée du smartphone, dont 44% des plus de 70 ans ne sont pas équipés, cet outil n’a pas convaincu nombre d’experts quant à sa fiabilité.

‪Dans un avis rendu public dimanche 26 avril, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) souhaite ainsi que « certaines garanties supplémentaires » soient apportées par le gouvernement et met en garde contre « le solutionnisme  technologique ».

‪D’apparence presque ludique, cette appli ressemble plus à un projet politique destiné à faire oublier les mensonges et les approximations du gouvernement, l’impuissance des autorités ligotées par des années de destruction du service public de santé, les défaillances d’Etat largement documentées par la presse (pas de masques, pas de tests…) dans la préparation et la gestion de la pandémie.

‪« StopCovid » s’annonce comme un véritable bracelet électronique passé « volontairement » au poignet des Français. Sur la base d’une forme de chantage liant ce « volontariat » à la réussite du déconfinement et à la protection de la santé des citoyens.‬

‪Cette application et le stockage des données seraient « temporaires », selon le gouvernement. Mais temporaires jusqu’à quand ? Qui est capable de prédire la fin de cette crise sanitaire inédite ? La fin de la pandémie étant plus qu’incertaine, ces dispositions portent en elles le risque d’une accoutumance à une surveillance généralisée, banalisée et pérenne.

‪A l’image de ce qui se passe dans le cadre du droit du travail, le contexte exceptionnel d’aujourd’hui est propice aux dérogations provisoires, amenées à durer. Dans un passé très récent, ce sont déjà des situations exceptionnelles qui avaient permis d’installer dans la durée des dispositions liberticides, comme celles de la loi Renseignement de 2015 et bien d’autres lois de circonstance, qui attaquent les libertés fondamentales et transforment les citoyens en suspects possibles permanents.‬

‪Le Syndicat national des journalistes (SNJ), le Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT), la Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’Union syndicale Solidaires appellent tous les parlementaires à voter contre cette fausse solution miracle, véritable danger pour les libertés publiques et les droits de l’Homme.

Paris, le 27 avril 2020‬

Signataires : LDH, SNJ, SNJ CGT, Union syndicale Solidaires