L’audience de Camille Halut au tribunal correctionnel de Montpellier ce jeudi 12 décembre 2019

Le procureur a requis une peine d’amende de 2000 euros  l’encontre de Camille Halut. Le jugement  sera rendu le 16 janvier 2020 à 14h. Autant dire que si l’amende est décidée, ce jugement risque fort de devenir la règle et  il permettra de dissuader tous les observateurs d’agir comme Camille.
Pour Michel Tubiana, l’avocat de la LDH et de Camille Halut : “que les bénévoles de la LDH s’interrogent et observent les pratiques des policiers pendant les manifestations, c’est un service qu’ils rendent à la démocratie et nous continuerons à être des empêcheurs de tourner en rond”
Compte rendu de l’audience publié sur lagazettedemontpellier.fr/

Justice : Camille Halut, observatrice de la LDH, devant le tribunal correctionnel

Publié le jeudi 12 décembre 2019 21:40 – Daphné ARTHOMAS

Il aura fallu près de 5 heures… 5 heures ce jeudi 12, pour éclairer le tribunal correctionnel de Montpellier chargé de répondre à une question : l’observatrice de la ligue des Droits de l’Homme (LDH), la montpelliéraine Camille Halut, 26 ans, a t-elle commis une infraction lors de la manifestation des Gilets Jaunes le 21 septembre dernier ?

La jeune femme, étudiante en droit, était soupçonnée de s’être rebellée alors qu’un policier lui demandait de lui remettre le masque qu’elle portait autour du cou pour se protéger des éventuelles diffusions de gaz lacrymogènes.

À l’audience, le policier affirme : “elle refusait de me donner son masque et ne cessait de crier sa qualité d’observatrice de la LDH pour attirer l’attention. Alors que je tentais de la calmer, j’ai reçu un coup de pied à la cheville”. Il admet cependant : “elle a porté un seul coup pour se soustraire à l’interpellation, pas pour me blesser. D’ailleurs, je reconnais avoir davantage été outré et vexé que blessé”. Un CRS, témoin de la scène, confirme devant les juges avoir vu le coup de pied porté au policier mais il admet également “je pense que c’était intentionnel mais je n’en suis pas tout-à-fait certain”.

Invention

Camille Halut quant à elle, reconnaît le refus de donner son masque mais elle nie le coup porté. Elle avance : “je pense que ce policier a inventé ce coup de pied pour avoir une raison de m’interpeler. En tant qu’observatrice de la LDH, je filme les actions des forces de l’ordre lors des manifestations des gilets jaunes depuis plusieurs mois. Je sais que ça ne leur plaît pas”.

Un magistrat l’interroge : “le fait d’être observatrice de la LDH vous exempte t-il de respecter les lois et les règlements ?”. Camille Halut répond par la négative. “Alors pourquoi refusez-vous de remettre votre masque aux policiers ?”. Elle s’explique : “le policier sait que sans mon masque, je ne peux pas remplir ma mission d’observatrice et je dois quitter la manifestation. Il voulait que je m’en aille”.

Empreintes

La seconde infraction dont est soupçonnée Camille Halut, c’est d’avoir, lors de sa garde à vue qui aura duré pas moins de 23 heures, refusé de donner ses empreintes digitales. “Pourquoi ce refus ?” l’interroge le président du tribunal Fabrice Parisi. “Je n’ai pas refusé, j’ai dit que je ne savais pas” affirme sans sourciller Camille Halut.

“Comment ça vous ne saviez pas… vous avez donné vos empreintes oui ou non ?” insiste le juge. Elle admet : “non, je ne l’ai pas fait. Mais je n’ai pas refusé, j’ai juste dit que je ne savais pas”. Le juge qui, visiblement, ne comprend pas, fronce les sourcils et demande à être davantage éclairé : “vous ne saviez pas quoi ?” s’agace t-il. L’étudiante en droit précise : “je ne savais pas si la loi Française s’était mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme sur la prise des empreintes digitales”.

Film

Le procureur Jacques-Philippe Redon requiert qu’une peine d’amende de 2000 euros soit prononcée à l’encontre de Camille Halut. Il relève : “puisque habituellement vous filmez les pratiques policières, pourquoi, alors que vous dites avoir été victime d’un complot, mettez-vous votre main pour cacher votre caméra ? Sur le film que vous produisez, nous avons le son et nous entendons vos cris, mais la seule chose que nous pouvons voir, c’est votre main. Cette vidéo vous aurait pourtant permis de prouver que la police avait menti, c’est dommage”.

Démocratie

Pour Michel Tubiani, l’avocat de la LDH et de Camille Halut : “que les bénévoles de la LDH s’interrogent et observent les pratiques des policiers pendant les manifestations, c’est un service qu’ils rendent à la démocratie et nous continuerons à être des empêcheurs de tourner en rond”.

Décision rendue le 16 janvier 2020 à 14h.

Pétition LDH et Amnesty : Mettez fin au harcèlement de Camille Halut et des observateurs des pratiques policières !

La LDH et Amnesty International lancent une nouvelle pétition de soutien à Camille Halut, et plus largement aux observatrices et observateurs des pratiques policières et des libertés, à l’attention du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.

La LDH et Amnesty lancent une nouvelle pétition de soutien à Camille Halut, et plus largement aux observatrices et observateurs des pratiques policières et des libertés, à l’attention du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.

La LDH est particulièrement mobilisée sur ce sujet de par ses sections et fédérations qui ont développé des Observatoires des libertés et des pratiques policières partout en France (retrouvez la liste des Observatoires LDH).

Cette pétition est à la fois papier et numérique :

  • vous pouvez d’ores et déjà imprimer la version papier et la faire signer largement lors de toutes vos actions, avant de la renvoyer à Amnesty qui est en charge de la centralisation de signatures (Amnesty International France, 76, boulevard de la Villette,75940 Paris Cedex 1) ;
  • la version numérique sera accessible dans quelques jours et pourra être signée directement en ligne. Nous en manquerons pas de vous communiquer le lien au moment de sa publication.

Nous avons jusqu’au 31 décembre pour nous mobiliser afin de récolter le plus de signatures que possible !

SIGNEZ LA PETITION EN LIGNE

Monsieur le ministre,

Depuis plusieurs mois, les observateurs et observatrices des pratiques policières présents dans les manifestations sont régulièrement victimes d’intimidations, d’insultes voire de violences de la part de certains membres des forces de l’ordre. Une partie de ces violences a été filmée et des plaintes ont été déposées, sans qu’aucune n’aboutisse à ce jour.Plusieurs observateurs ont été interpellés et conduits en garde-à-vue. Un pas a encore été franchi avec des poursuites répétées et sans fondements contre Camille Halut, observatrice pour la Ligue des droits de l’Homme. Les observateurs agissent pour protéger le droit de manifester pacifiquement : ils sont des défenseurs des droits humains dont le rôle est reconnu par le droit international. A ce titre, ils doivent pouvoir opérer librement et en toute sécurité. Les pressions, violences policières et poursuites dont les observateurs font l’objet entravent leur mission. En tant que ministre de l’Intérieur, vous avez la responsabilité de mettre un terme à ce harcèlement. Nous vous appelons à :

– Mettre fin au harcèlement de Camille Halut et de tous les observateurs lors des manifestations

– Garantir qu’ils puissent exercer leur mission d’observation en toute sécurité

– Faciliter la conduite d’enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales pour toutes les plaintes déposées pour les allégations de violences à leur encontre


FIDH – France : Harcèlement judiciaire de Mme Camille Halut, membre de la section de la LDH de Montpellier

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir dans la situation suivante en France.

Description de la situation :


JEUDI 12 DÉCEMBRE : CAMILLE HALUT, OBSERVATRICE DE LA LDH COMPARAÎTRA DE NOUVEAU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER LE 12 DÉCEMBRE POUR  » DISSIMULATION DE VISAGE ET RÉBELLION « . ELLE A ÉTÉ INTERPELLÉE LE SAMEDI 21 SEPTEMBRE LORS DE LA MANIFESTATION DES GILETS JAUNES – SOLIDARITE!

Interventions et débats riches lors de la réunion publique de l’ORDL à Perpignan

La réunion publique de l’ORDL ( Observatoire pour le Respect des Droits et des Libertés), qui a réuni plus de 80 personnes le 14 Juin à la salle des Libertés, a permis un riche débat sur le thème de la répression judiciaire des mouvements sociaux. 

Les interventions des représentant.e.s de la LDH-66 et de la CGT-66  étaient centrées sur le saut qualitatif dans la politique autoritaire et répressive du pouvoir (qui rappelle les sombres années 1954 à 1962 contre les indépendantistes Algériens à Paris). Cette politique de haut niveau répressif avait commencé déjà contre le mouvement citoyen pour l’annulation du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes puis contre le mouvement syndical qui s’opposait à la loi travail. Nous vivons maintenant dans un Etat d’exception, où l’exception répressive est devenue la règle. Une justice de classe s’est de plus en plus instaurée ces 6 derniers mois : d’une loi excluant le monde des affaires de justes sanctions à une loi « anti-casseurs » votée en avril, amalgamant tous les citoyens et toutes les citoyennes s’exprimant démocratiquement à des hooligans violents.

Deux avocats étaient présents à la tribune : Jean-Jacques Gandini, membre de la LDH de Montpellier et Syndicats des Avocats de France, et Jauffre Codognès, avocat à Perpignan, ont insisté sur la stigmatisation  des manifestants Gilets jaunes durement réprimés : très nombreuses comparution immédiates, 40% de peines à la prison ferme (dont un grand nombre pour participation à une manifestations interdite), un nombre considérable d’amendes élevées pour frapper au porte-monnaie, des interdictions administratives de se trouver sur une commune ou un territoire, un fichage massif,…Les avocats ont souligné la responsabilité du parquet qui applique à la lettre les directives du ministère et du gouvernement, sans vraiment de séparation des pouvoirs. Les procédures sont menées exclusivement à charge, alors que les victimes de violences policières ne peuvent porter plainte contre les forces de l’ordre et aller en justice pour obtenir réparation, sous forme de dommages et intérêts.

De nombreux témoignages de Gilets jaunes présents dans la salle ont illustré cette politique répressive inouïe.

C’est l’application de loi anti-casseurs votée en avril dont l’ensemble des organisations membres de l’ORDL demande l’abrogation.

Les adhérent.es de la LDH se sont constitué.es en observateurs/trices lors de certaines manifestations des Gilets jaunes, mais la LDH appelle à former une équipe plus large, avec toute personne qui le désirerait, et une réunion de l’ORDL sera organisée en juillet pour en discuter et agir.

Voici leurs rapports publiés sur leurs sites…

RAPPORT DU 19 JANVIER AU 9 MARS 2019 DE LA LEGAL TEAM DE MONTPELLIER

RAPPORT DU 15 DÉCEMBRE 2018 AU 15 JANVIER 2019 DE LA LEGAL TEAM DE MONTPELLIER

RAPPORT DU 1ER MAI 2017 AU 23 MARS 2019 DE L’OBSERVATOIRE DES PRATIQUES POLICIÈRES DE TOULOUSE

RAPPORT DU 17 NOVEMBRE 2018 AU 16 FÉVRIER 2019 DE L’OBSERVATOIRE GIRONDINS DES LIBERTÉS PUBLIQUES

RAPPORT DE L’OBSERVATOIRE NANTAIS, MAI 2019

OBSERVATOIRE DU RESPECT DES DROITS ET LIBERTES – PERPIGNAN

La LDH de Perpignan a créé fin 2015 un Observatoire, réactivé depuis quatre mois dans le cadre des mobilisations des Gilets jaunes : « Nous essayons d’être présent-e-s lors des manifestations Gilets jaunes, où nous sommes toujours extrêmement bien accueillis, et même demandés. » Télécharger le compte-rendu de la manifestation du 6/04/19 au péage du Boulou

Vue partielle de la réunion