LE CONSEIL D’ETAT CONFIRME LE CARACTÈRE FACULTATIF DU RECOURS AUX TÉLÉSERVICES ET RECONNAÎT IMPLICITEMENT L’ILLÉGALITÉ DES DÉCISIONS RENDANT OBLIGATOIRES LA PRISE DE RENDEZ-VOUS PAR INTERNET

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.

Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore  solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus  fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.

La décision du 27 novembre 2019 rejette la requête des associations tout en leur donnant raison : nul besoin de modifier le décret du 27 mai 2016, qui « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Selon le Conseil d’Etat, les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais  trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.

C’est donc une nouvelle étape qui s’ouvre en matière contentieuse. Les « décisions » préfectorales ne sont, dans leur immense majorité, pas formalisées : si elles sont révélées par la mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, elles sont généralement inexistantes. Elles n’en restent pas moins illégales, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France réitèrent leur demande au gouvernement : la dématérialisation des démarches administratives doit rester une possibilité offerte aux usagers et usagères du service public, sans quoi elle devient une entrave à l’accès aux droits. Et suivant la décision du Conseil d’Etat, nos organisations s’apprêtent à demander à l’ensemble des préfectures organisant la dématérialisation obligatoire des rendez-vous de leur communiquer leurs décisions et à engager des contentieux contre ces décisions expresses ou implicites.

Paris, le 3 décembre 2019

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La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France

Journée festive et solidaire avec les Réfugié·e·s, le dimanche 27 octobre à partir de 12h au Parc Clairfont de Toulouges

Le Comité de Soutien aux Sans-Papiers vous invite à venir partager une journée festive et solidaire avec les Réfugié·e·s, le dimanche 27 octobre à partir de 12h au Parc Clairfont de Toulouges ! Au programme de cette journée, un repas (12€ pour les adultes, 5€ pour les enfants – /!\ ATTENTION réservation obligatoire par mail collectifsanspapiers66@gmail.com /!\), un débat « Immigration et droit d’asile, après la loi Collomb, Macron et son gouvernement en rajoutent ! »… Et notre traditionnelle castanyada annuelle ! La musique sera aussi au rendez-vous de cette journée, avec Yolande Hernandiz et Tabasco Driver !
Venez nombreuses et nombreux, et faites circuler l’événement !

PROGRAMME :

:: 12h – Apéritif musical
:: 12h30 – Repas (apéro, salade, plat, plat, fromage, fruit, café : adulte 12€, enfant 5€ – Réservation obligatoire)
:: 15h – Animation musicale & « quilles catalanes »
:: 16h – Débat « Immigration et droit d’asile, après la loi Collomb, Emmanuel Macron et son gouvernement en rajoutent ! » animé par Josie Boucher (présidente de l’Asti 66) et Jacques Ollion (président de la Cimade 66)
:: 17h30 – Castanyada (2€ le cornet) et vins primeurs (1€ le verre)

Réservations pour le repas avant le 25 octobre (préciser votre nom et le nombre de participant·e·s) : collectifsanspapiers66@gmail.com

Elan de solidarité pour les enfants de sans-papiers privés de cantine scolaire par le maire de Perpignan

Publié sur lindépendant.fr du vendredi 27 septembre 2019

Suite à la mobilisation de RESF contre la privation de cantine solaire pour les enfants de sans-papiers décidée par la marie de Perpignan une association, Promesse de solidarité propose de restaurer gratuitement ces enfants.

Ci-dessous l’article publié sur l’indépendant au sujet de la mobilisation de RESF le 25 septembre à Perpignan

Perpignan : 50 enfants de parents sans-papiers privés de cantine scolaire

L’association RESF, qui finance elle-même les repas des enfants, a dénoncé ce mercredi 25 septembre la situation en se rassemblant devant l’Hôtel de ville.

La municipalité est dans le collimateur de l’association Réseau éducation sans frontières. Comme l’an dernier à la même époque des enfants de familles sans-papiers n’ont pas accès aux repas des cantines. Selon Anne-Marie Delcamp « 65 élèves de maternelles et de primaires sont concernés. Déjà lors de l’année scolaire précédente, les enfants n’y avaient accès qu’après les vacances de la Toussaint« .

Pour dénoncer cette situation, le collectif a donc décidé de s’afficher devant l’Hôtel de ville, dans l’attente de réponses concrètes de la municipalité. Il est engagé depuis cinq ans sur cette thématique et finance, notamment grâce aux dons, la prestation municipale. « La mairie dit qu’elle priorise les enfants dont les parents travaillent. Ces sans-papiers n’ont pas le droit de travailler. Certains ont des activités, notamment associatives, et il est dommage qu’on les prive de cela« .

Contactée par téléphone Nathalie Beaufils, adjointe au maire en charge de l’éducation, confirme les tensions en cette rentrée. « On travaille avec RESF. Notre volonté est d’écrire une convention qui puisse cadrer tout cela. J’espère qu’elle sera opérationnelle à la rentrée prochaine« .
L’élue affirme cependant que 21 des 68 enfants concernés « ont été pris en charge parce que leur lieu d’habitation était éloigné de l’établissement scolaire. Pour les autres enfants, on applique les mêmes degrés de priorité que pour tous les Perpignanais. Chaque cas individuel sera examiné mais c’est vrai que l’on doit dans les années à venir mieux pouvoir intégrer ces enfants dès le premier jour d’école« .

Julien Marion