Ligue des droits de l'Homme des Pyrénées Orientales – LDH66

Interventions et débats riches lors de la réunion publique de l’ORDL à Perpignan

La réunion publique de l’ORDL ( Observatoire pour le Respect des Droits et des Libertés), qui a réuni plus de 80 personnes le 14 Juin à la salle des Libertés, a permis un riche débat sur le thème de la répression judiciaire des mouvements sociaux. 

Les interventions des représentant.e.s de la LDH-66 et de la CGT-66  étaient centrées sur le saut qualitatif dans la politique autoritaire et répressive du pouvoir (qui rappelle les sombres années 1954 à 1962 contre les indépendantistes Algériens à Paris). Cette politique de haut niveau répressif avait commencé déjà contre le mouvement citoyen pour l’annulation du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes puis contre le mouvement syndical qui s’opposait à la loi travail. Nous vivons maintenant dans un Etat d’exception, où l’exception répressive est devenue la règle. Une justice de classe s’est de plus en plus instaurée ces 6 derniers mois : d’une loi excluant le monde des affaires de justes sanctions à une loi « anti-casseurs » votée en avril, amalgamant tous les citoyens et toutes les citoyennes s’exprimant démocratiquement à des hooligans violents.

Deux avocats étaient présents à la tribune : Jean-Jacques Gandini, membre de la LDH de Montpellier et Syndicats des Avocats de France, et Jauffre Codognès, avocat à Perpignan, ont insisté sur la stigmatisation  des manifestants Gilets jaunes durement réprimés : très nombreuses comparution immédiates, 40% de peines à la prison ferme (dont un grand nombre pour participation à une manifestations interdite), un nombre considérable d’amendes élevées pour frapper au porte-monnaie, des interdictions administratives de se trouver sur une commune ou un territoire, un fichage massif,…Les avocats ont souligné la responsabilité du parquet qui applique à la lettre les directives du ministère et du gouvernement, sans vraiment de séparation des pouvoirs. Les procédures sont menées exclusivement à charge, alors que les victimes de violences policières ne peuvent porter plainte contre les forces de l’ordre et aller en justice pour obtenir réparation, sous forme de dommages et intérêts.

De nombreux témoignages de Gilets jaunes présents dans la salle ont illustré cette politique répressive inouïe.

C’est l’application de loi anti-casseurs votée en avril dont l’ensemble des organisations membres de l’ORDL demande l’abrogation.

Les adhérent.es de la LDH se sont constitué.es en observateurs/trices lors de certaines manifestations des Gilets jaunes, mais la LDH appelle à former une équipe plus large, avec toute personne qui le désirerait, et une réunion de l’ORDL sera organisée en juillet pour en discuter et agir.

Voici leurs rapports publiés sur leurs sites…

RAPPORT DU 19 JANVIER AU 9 MARS 2019 DE LA LEGAL TEAM DE MONTPELLIER

RAPPORT DU 15 DÉCEMBRE 2018 AU 15 JANVIER 2019 DE LA LEGAL TEAM DE MONTPELLIER

RAPPORT DU 1ER MAI 2017 AU 23 MARS 2019 DE L’OBSERVATOIRE DES PRATIQUES POLICIÈRES DE TOULOUSE

RAPPORT DU 17 NOVEMBRE 2018 AU 16 FÉVRIER 2019 DE L’OBSERVATOIRE GIRONDINS DES LIBERTÉS PUBLIQUES

RAPPORT DE L’OBSERVATOIRE NANTAIS, MAI 2019

OBSERVATOIRE DU RESPECT DES DROITS ET LIBERTES – PERPIGNAN

La LDH de Perpignan a créé fin 2015 un Observatoire, réactivé depuis quatre mois dans le cadre des mobilisations des Gilets jaunes : « Nous essayons d’être présent-e-s lors des manifestations Gilets jaunes, où nous sommes toujours extrêmement bien accueillis, et même demandés. » Télécharger le compte-rendu de la manifestation du 6/04/19 au péage du Boulou

Vue partielle de la réunion

Les familles de migrants – dont 15 enfants – jetés à la rue par le maire de Perpignan

Migrants à la rue (40 personnes dont 15 enfants), leurs effets personnels, dont les jouets et les vêtements, jetés sur le trottoir! Bravo et merci Mr Pujol, maire de Perpignan, pour votre sens de l’hospitalité. Vous pouvez compter su la LDH-66, membre du Collectif de soutien aux sans-papiers, qui ne manquera pas de vous faire une sacrée publicité!

Publié sur l’Indépendant

Les effets personnels des migrants ont été vidées sur le trottoir de la rue Zola.PAUL MANGIN
Publié le 12/06/2019 à 18:24 / Modifié le 12/06/2019 à 20:25

Migrants à Perpignan : le squat de la rue Zola évacué ce mercredi

Le squat ouvert le 12 avril dernier près de la médiathèque a accueilli jusqu’à près de 40 personnes, dont une majorité de demandeurs d’asile.

L’opération s’est déroulée au petit matin. Ce mercredi 12 juin, sur les coups 6 heures, les forces de l’ordre ont procédé à l’évacuation du squat ouvert le 12 avril dernier au 11 rue Emile-Zola, dans un bâtiment communal visiblement inoccupé. Des migrants venus de Géorgie, de Russie, du Maroc, d’Arménie ou d’Albanie y avaient notamment élu domicile.

« La plupart des occupants du lieu (entre 35 et 40 personnes, dont une quinzaine d’enfants) étaient des demandeurs d’asile, qui auraient dû être logés par l’État, précise Maryse Martinez, du comité de soutien aux sans-papiers. Après l’évacuation, les policiers et employés municipaux ont vidé les effets personnels des demandeurs d’asile sur le trottoir. Certains se sont fait voler des affaires… Il y avait eu une décision du tribunal. On savait qu’il fallait partir. On demandait juste un délai jusqu’à dimanche. »

Pour mémoire, le 29 avril dernier, le tribunal de Perpignan, saisi par la mairie, avait ordonné aux migrants de quitter les lieux. La municipalité et les services de l’État mettent en avant ce jugement pour justifier l’évacuation.

Plus d’informations dans l’article disponible dans la zone payante du site.
Arnaud Andreu

L’ÉTAT FRANÇAIS LIVRE DES BATEAUX À LA LIBYE : DES ONG SAISISSENT LA JUSTICE !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Nos huit associations saisissent aujourd’hui la justice pour dénoncer la complicité de la France dans les violations des droits humains en Libye. Elles demandent auprès du tribunal administratif de Paris la suspension d’une livraison d’équipements prévue par le ministère des Armées à destination des garde-côtes libyens compte tenu de doutes sérieux sur sa légalité.

En février dernier, Florence Parly, ministre des Armées, annonce l’achat par la France de six embarcations rapides au profit des garde-côtes libyens pour faire face au « problème de l’immigration clandestine ». Pour la première fois, la France affiche publiquement une collaboration bilatérale directe et concrète avec les garde-côtes libyens. En achetant six bateaux pour leur compte, la France participe au cycle de violations des droits humains commis en Libye à l’encontre des réfugiés et des migrants en donnant des moyens logistiques pour les intensifier.

La France contrevient aussi à ses engagements internationaux que sont le Traité sur le commerce des armes et la Position commune 2008/944/PESC de l’Union européenne qui lui interdisent de procéder à des transferts de matériel militaire vers des pays où ils risquent d’être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains.

Les garde-côtes libyens ont pourtant, à plusieurs reprises, délibérément mis en danger la vie et la sécurité des réfugiés et migrants qu’ils sont censés secourir : en repoussant à l’eau des personnes en détresse, en les menaçant de leurs armes, en tirant des coups de feu. Des cas de vols sur les rescapés ont été également recensés, de même que des menaces à l’encontre d’équipages de navires d’ONG engagées dans des opérations de sauvetage.

En livrant ces bateaux aux garde-côtes libyens, la responsabilité de la France est d’autant plus importante que la plupart des personnes actuellement détenues dans les centres de détention en Libye ont été interceptées en mer par les garde-côtes libyens. Les réfugiés et migrants sont systématiquement transférés dans des centres de détention où ils sont maintenus dans des conditions inhumaines. Les viols, la torture, les exécutions extrajudiciaires, le travail forcé et l’esclavage font partie des violences extrêmes auxquelles sont exposés les réfugiés et migrants en Libye.

L’État français ne peut ignorer la situation qui prévaut en Libye et les conséquences de cette livraison sur la vie et la sécurité de ces personnes : la France devient officiellement complice des atteintes commises à leur encontre.

Ces bateaux sont le symbole de l’externalisation vers la Libye des politiques européennes de contrôle des migrations. Depuis plusieurs années, nos associations et des instances internationales alertent régulièrement sur les conséquences de cette collaboration pour les droits des personnes migrantes et réfugiées qui sont piégées dans cet enfer. Les soutiens financiers et matériels des gouvernements européens aux garde-côtes libyens se sont accélérés ces dernières années, en échange de leur coopération en vue d’empêcher les réfugiés et les migrants d’atteindre les côtes européennes.

COMPLÉMENTS D’INFORMATION

– Sur le recours déposé devant le tribunal administratif

Les huit ONG demandent la suspension de la décision de livrer des embarcations à la marine libyenne compte tenu du doute sérieux pesant sur la légalité de la décision révélée par la ministre des Armées. Cette suspension est demandée dans l’attente d’une décision définitive du juge administratif sur cette question. Les ONG sont représentées par maître Crusoé. Elles invoquent : 1) la violation des embargos onusien et européen sur la livraison de matériel militaire à la Libye ; 2) les règles relatives au transfert d’équipements militaires, au premier rang desquelles le Traité sur le commerce des armes imposant à la France de ne pas procéder à du transfert de matériel militaire qui aurait pour conséquence de violer le droit international ; 3) la responsabilité de la France « pour fait internationalement illicite » du fait des conséquences prévisibles de la livraison des six embarcations sur les droits humains des migrants et réfugiés interceptés puis débarqués sur le sol libyen.

– Sur les bateaux considérés comme équipement militaires

Le ministère des Armées a précisé publiquement, le 21 février 2019, qu’il était question de fournir des embarcations rapides à coque semi-rigide produites par l’entreprise française Sillinger. Selon les informations publiques disponibles, il s’agirait d’embarcations de 12 mètres de long, qui seraient fournies sans armement ni support pour armement. Selon la législation française sont considérés comme des navires de guerre, ceux « spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, quel que soit leur état d’entretien ou de service, et qu’ils comportent ou non des systèmes de lancement d’armes ou un blindage »Ces embarcations étant considérées comme du matériel de guerre, elles sont soumises au régime d’autorisation des exportations de matériels de guerre, même s’il s’agit comme dans le cas présent d’une cession gratuite. Une évaluation du risque à l’exportation de ces six embarcations aurait dû être réalisée en se fondant sur le Traité sur le commerce des armes ainsi que sur la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Aujourd’hui, l’absence de transparence sur les exportations d’équipements militaires est telle qu’il est impossible de vérifier si la France s’est conformée à ses engagements internationaux.

– Sur la situation des réfugiés et migrants en Libye

Plus de 6 500 réfugiés et migrants sont actuellement arbitrairement détenus dans une quinzaine de centres de détention libyens, officiellement sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Parmi ces personnes détenues, environ 3 000 le sont dans des zones où se déroulent les combats en cours depuis le 4 avril 2019 ou à proximité. Bloquées, exposées aux tirs croisés, et avec un accès encore plus restreint que d’ordinaire à des ressources vitales, elles doivent être évacuées de toute urgence hors de Libye.

Signataires : Amnesty international, Médecins sans frontières, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, Avocats sans frontières, ASGI, Migreurop

Paris, le 25 avril 2019

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