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VENEZ REJOINDRE LE COMBAT POUR LES LIBERTES, LA DEMOCRATIE, LA DÉFENSE DES DROITS HUMAINS


fleche2  Nouvel échec du ministère de l’intérieur : Camille Halut relaxée (lire le communiqué de la LDH)


La LDH66 vous souhaite ses vœux les plus combatifs pour 2020 !

L’année 2019 a été marquée par une actualité dense, nous avons contribué sur le terrain à défendre les atteintes aux droits qui en découlaient : contre les violences policières lors des conflits sociaux, contre la mise en place d’outils aggravant l’injustice sociale, contre le racisme sous toutes ses formes, contre le harcèlement judiciaire et policier mené à l’encontre des militant.es, contre les violences masculines perpétrées sur les femmes, contre les atteintes des technologies sur notre vie privée, mais aussi pour la scolarisation de tous les enfants quelles que soient leurs conditions ou origines, pour la liberté de manifester, pour le respect de loi de 1905 relative à la laïcité, pour la solidarité et la fraternité envers les migrantes et les migrants…
A bientôt dans nos luttes communes.
LDH-66

ORDL : Urgence démocratique ou état d’urgence ?

Urgence démocratique ou état d’urgence ?

 

  Nous assistons ces jours-ci à l’un des derniers avatars de l’État d’urgence. En effet, sous couvert de cet État d’urgence, dans plusieurs villes de France des citoyens se sont vu interdire la participation aux manifestations populaires contre la Loi-Travail et contre le passage en force du gouvernement via l’article 49-3. Ces citoyens sont-ils coupables du moindre délit du simple fait de leur présence à ces manifestations? Le tribunal administratif de Paris à aujourd’hui contredit cette décision pour l’intégralité d’entre-eux. De telles décisions gouvernementales vont à l’encontre des droits fondamentaux et n’ont évidemment aucun rapport avec quelque acte terroriste que ce soit.

  L’État d’urgence a donc bien principalement pour objet d’interdire toute expression démocratique contre les décisions arbitraires de ce gouvernement, comme le dénonce depuis sa constitution l’observatoire pour le respect des droits et des libertés.

Communiqué de l’ORDL

L’Observatoire pour le respect des droits et libertés 66 communique :

Depuis que le mouvement social prend une ampleur inédite contre le projet de loi sur le travail, les atteintes aux libertés publiques deviennent la règle de la part d’un gouvernement aveugle, ou bien tout à fait conscient et qui joue avec nos droits les plus élémentaires.
Le droit de manifester est une liberté publique essentielle. La restreindre, comme vient de le faire le gouvernement, revient à porter directement atteinte à la vie démocratique de ce pays.
Que le gouvernement reste sourd aux revendications sociales est son droit, mais qu’il interdise de manifester, ou pose des conditions de parcours imposé, caractérise son impuissance, sa volonté de bâillonner le mouvement social et son mépris de la démocratie, qui ne saurait se limiter aux seules élections.
Le régime en place en France aujourd’hui met en avant la peur (le terrorisme, les arabes, les sans papiers, les jeunes, les casseurs, etc…) pour faire passer des lois liberticides et mettre la main sur l’appareil judiciaire. Se proposant de lutter contre tous ces dangers qui justifient ces politiques, le régime a construit un ennemi intérieur, auquel il fait la guerre avec beaucoup de violence, au moyen de sa police. Le peuple n’étant pas armé et la police toute puissante, ça marche. Et c’est un grand pas vers l’État policier.
Tout ceci est d’autant plus permis que nous sommes jusqu’à la fin du mois sous le régime de l’état d’urgence, mais la réforme du Code de Procédure pénale, dite loi Urvoas, qui a été votée en avril par le parlement, se rapproche tout à fait d’une forme d’état d’urgence permanente. Elle consiste à donner plus de pouvoirs aux policiers et aux préfets au détriment des procureurs, mais aussi à confier à ces mêmes procureurs des décisions qui relevaient jusque-là de juges statutairement indépendants. Le tout sous couvert d’une nécessaire et indistincte mobilisation contre le terrorisme et le crime organisé, et cela malgré un arsenal législatif déjà renforcé récemment à plusieurs reprises. Les exceptions et les dérogations au droit se multiplient dans cette loi, avec un risque d’arbitraire qui augmente symétriquement. Les plus importants syndicats de magistrats ont jugé certains articles de cette loi « scandaleuses et dignes d’un État policier ».
L’Observatoire pour le respect des droits et libertés restera vigilant sur ces dérives et appelle les citoyens et citoyennes à continuer à tenir fermement sur l’expression de ces droits.
Contact : observatoirelibertes66@laposte.net

Une réforme du Code du Travail inadaptée

une réforme du Code du travail inadaptée

paru dans la la revue Hommes & Libertés N° 174 Juin 2016 ACTUALITES Loi travail

Le projet de loi de réforme du Code du travail a été adopté le 12 mai en première lecture par l’Assemblée nationale1. Quelques éléments pour mieux en comprendre le contenu et les enjeux.

 

Michel Miné, membre du Comité central de la LDH*,

professeur de droit du travail au Cnam

* dernier ouvrage publié : droits des discriminations dans l’emploi et le travail, Larcier, juin 2016

Le projet de loi (PJL) de réforme du Code du travail a été adopté selon une procédure autoritaire. Cette procédure, légale, prévue par la Constitution (art. 49, alinéa 3), permet d’interrompre le débat.

En revanche, ce PJL n’a pas été précédé d’une concertation préalable avec les acteurs sociaux, en vue de l’ouverture d’une éventuelle négociation, comme le prévoit la loi du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. Ainsi, le gouvernement ne respecte pas le Code du travail au sujet d’un texte de réforme de ce Code censé accroître la place de la négociation collective. La procédure suivie apparaît conforme à l’objet du PJL, qui véhicule une conception autoritaire des relations sociales. Or, si le conflit social ne peut pas s’exprimer dans la langue du droit, il finit par prendre le chemin de la violence.

Pour comprendre la portée de ce PJL (de deux cent vingt-deux pages), il convient de ne pas se limiter à sa lecture. Il faut l’examiner dans son environnement juridique et au regard des évolutions du droit du travail, notamment sur le plan législatif. Trop de critiques ignorent ce qui existe déjà dans le Code du travail et reprochent à ce PJL des dispositions en vigueur en droit du travail (il en est ainsi, en particulier, pour la pétition «Loitravailnonmerci ».

 

Une nouvelle architecture inadéquate

 

Avec le nouveau modèle envisagé de fabrication des règles du droit du travail, les dispositions du Code du travail devraient être réparties en trois catégories :

– règles d’ordre public (fixées par la loi) ;

– règles relevant du champ de la négociation collective (en priorité d’entreprise ou, à défaut, de branche) ;

– règles supplétives applicables en l’absence d’accord (ces règles seraient fixées par la loi ou par l’employeur).

 

L’objectif essentiel du PJLconcerne ainsi la mise à l’écart généralisée du «principe de faveur». Ce principe juridique signifie que quand plusieurs sources de droit (loi, décret, accord de branche, accord d’entreprise, usage…) portent sur la même question, c’est la source la plus favorable au salarié qui s’applique. Ce principe de faveur, construit progressivement depuis le Front populaire (loi du 24 juin 1936), est la colonne vertébrale de «l’ordre public social».

Ainsi, des accords d’entreprise et d’établissement sont signés en France, de longue date, prévoyant des dispositions plus favorables que la loi et même que les accords de branche (loi de 1950). Cependant, des accords de branche (depuis 1982) et d’entreprise (depuis Delebarre 1986, Seguin 1987) peuvent «déroger» à la loi, en matière de temps de travail, en prévoyant des dispositions pas forcément plus favorables, voire défavorables, au

salarié; cette possibilité a été étendue à tous les thèmes de négociation mais en permettant aux branches de prévoir des verrous (loi Fillon de 2004).

Il convient d’examiner ce que signifie donner la priorité aux accords d’entreprise, dans ce contexte juridique particulier. Avec ce PJL, l’exception deviendrait la règle, et les verrous sauteraient. Cette priorité à la négociation d’entreprise…

  l’intégralité de cet article sur le site national de la LDH France ici :

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