Recherche : plainte

Modèle de plainte pénale contre les policiers

Plainte à envoyer  par LR/AR

Monsieur le Procureur de la République

Nouveau Palais de Justice Place Pierre Flotte    34000 Montpellier

 

Monsieur le Procureur

Je soussigné Mr (Mme) …  né le… à …demeurant… exerçant la profession de… ai l’honneur de vous saisir d’une plainte contre X pour violences volontaires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique sur le fondement de l’article  222-13 7° du Code pénal.

Les faits sont les suivants :   Le… à… dans la ville de … je me trouvais rue…. Je participais (ou je passais, s’il s’agit de quelqu’un non mêlé à la manifestation) à une manifestation organisée par… pour… (si des précisions en ce sens peuvent être donnée s)et je défilais de façon tout à fait pacifique, à l’intérieur de la manifestation et non proche des forces de l’ordre.

J’ai soudain été blessé à… par un projectile en provenance des forces de l’ordre qui étaient en service à ce moment-là à une distance d’environ…. J’ai reçu les premiers secours par…  et (si c’est le cas) été emmené au service des urgences de… où m’a été délivré (si c’est le cas) un certificat médical ci-joint prescrivant … jours d’ITT

Les circonstances des violences ainsi subies sont confirmées par Mr (Mme) et Mr (Mme) dont les témoignages en la forme légale sont joints à la présente plainte, et/ou par les photos… et/ou par la vidéo… (Selon les cas : à ce moment-là, en aucune façon les forces de l’ordre n’étaient menacées par les manifestants au point d’avoir à utiliser le LBD 40 tel qu’on le voit sur la vidéo… ; j’ai été touché à la tête alors que, selon les instructions des 27 juillet et 2 août 2017; la tête ne doit jamais être visée ; variante, si l’on a été touché aux membres supérieurs ou inférieurs ou dans le dos : le tireur doit privilégier le torse.  Dans tous les cas, être le plus précis possible sur la description du policier susceptible d’avoir tiré)

Je reste à votre disposition pour tout complément que vous jugerez utile de me demander.

Je reste sinon dans l’attente des suites que vous donnerez à ma plainte car je compte me constituer partie civile et solliciter des dommages-intérêts lorsque cette affaire sera évoquée devant le tribunal correctionnel.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma parfaite considération.

 

PJ   photocopie CI recto verso

certificat médical médecin traitant établissant une ITT de… ; et si c’est le cas, certificat médical du service des urgences de… établissant une ITT de…

témoignages de Mr  (Mme) et Mr (Mme) (il peut aussi y en avoir plus) ;  photos… ; vidéo avec lien…

Copie de ma saisine de l’IGPN  (si c’est le cas)

croquis des lieux  (éventuellement)

Plaintes, procès, archives

A PROPOS DE LA PLAINTE LDH d’oct 2014 pour négationnisme

 

SECTION DE MONTPELLIER

24 juin 2015

 

 Dossier de presse

 

Pourquoi la LDH a porté plainte

contre deux membres de BDS 34

 

 

  • Rappel des faits

 

  • Position de la LDH sur le conflit israélo-palestinien

 

 Ligue des Droits de l’Homme de MONTPELLIER

Espace Martin Luther King , 27 bd Louis Blanc, 34000 MONTPELLIER

tél-fax : 04 67 72 59 09 / e-mail : liguedesdroitsdelhommemontpellier@orange.fr

http://www.ldh-france.org/section/montpellier

 

Rappel des faits

1. En août 2014, deux personnes, membres de BDS34, reprennent sur leur page Facebook personnelle les éléments suivants :

  • un montage fabriqué mettant en parallèle l’armée nazie et l’armée israélienne,  accompagné d’un texte, en partie visible au dessus de l’image.( cf doc n°1 )

 

  • Dans le texte on lisait :

« Les nazis et les sionistes sont deux revers de la même médaille, ce que fait le sionisme l’a déjà fait le Nazisme au millimètre près ; c’est la même école  »

– « Ce que faisait Hitler aux juifs était fait exprès pour que le monde sympathise avec eux et leur donne tous les droits, jusqu’aujourd’hui ils nous sortent cette histoire d’Hitler (Shoa) ils ont tout eu à cause d’Hitler  »

– « Ce que faisait Hitler aux juifs était voulu et prémédité pour un but bien précis, une tactique propre aux juifs comme le grand mensonge du 11 septembre et bien d’autres… Ils ont sacrifiés quelques juifs pour avoir tout ce qu’ils ont aujourd’hui, Hitler a participé à la colonisation de la Palestine, il faisait partie du plan  »

– « La relation d’Hitler avec la famille Rotchild cette famille juive et satanique qui possède toutes les terres de la Palestine et qui est l’une des plus puissante famille au monde  ».

 

2.  La LDH de Montpellier demande aux deux membres de BDS que ces éléments soient retirés     de Facebook. Ils le sont. La LDH demande aussi que les intéressés publient sur leur compte Facebook une condamnation claire et ferme de l’antisémitisme le distinguant de l’antisionisme. Plusieurs fois sollicitée cette condamnation publique sans équivoque n’est jamais effectuée. Les deux personnes responsables de ce Facebook refusent de prendre leurs responsabilités.

 

3. Début octobre 2014, la LDH nationale est donc conduite à déposer plainte, non pas contre BDS 34, mais contre deux de ses membres. Ceci pour « contestation de crimes contre l’humanité, provocation publique à la commission de crimes ou délits, à    la discrimination ou à la haine raciale et apologie du crime ».

 

4. Après convocation des deux animateurs par la police ce texte est condamné par BDS 34. Mais la prise de position publique levant toute confusion entre antisémitisme et antisionisme est catégoriquement refusée.

 

5.  La LDH.prend acte du soutien de la Licra, mais désapprouve sa demande d’interdire toute expression de BDS 34 sur la voie publique.

 

6. Le 9 juin, à l’initiative de la LDH, est organisée une réunion BDS 34 – LDH à laquelle participe Michel Tubiana, membre du comité central de la LDH. Cette tentative de conciliation échoue, les membres de BDS 34 refusant dereconnaître leur responsabilité.

 

6. La procédure suit son cours. L’affaire vient à l’audience du tribunal correctionnel de Montpellier ce jeudi 25 juin.

 

 La position de la LDH

sur le conflit israélo-palestinien

 

Au plan national

 

Lors de son récent congrès, au Mans, les 23, 24 et 25 mai, la LDH a voté, à l’unanimité moins deux abstentions, une résolution « Soutenir les droits du peuple palestinien ». Elle réaffirme sa position de toujours : « Fidèle à son engagement en faveur d’un droit international respectueux des peuples et des individus, la LDH réaffirme le droit à l’existence de l’Etat d’Israël et renouvelle son plein et entier soutien aux droits du peuple palestinien. »

 

Cette résolution souligne aussi : « Le peuple palestinien est victime d’un double déni : celui que lui infligent les autorités israéliennes par leur occupation et celui que lui inflige la communauté internationale par son refus de reconnaître son droit à l’indépendance ».

 

Elle ajoute : « Aucune organisation de défense des droits de l’homme ne peut accepter que quiconque s’en prenne à des civils, soit volontairement, soit de manière indiscriminée ou par un recours à la force. La responsabilité des gouvernants successifs d’Israël est, dans le crescendo de violences, écrasante. L’accélération de la colonisation qui n’est rien d’autre que le vol de terres par la puissance occupante, l’impunité légalisée de l’armée israélienne et l’impunité de fait reconnue aux colons, la détention administrative des prisonniers et les juridictions militaires, l’interdiction de tout développement économique de la Cisjordanie, le blocus de Gaza, la rétention des droits de douane dus à l’Autorité palestinienne, tout simplement l’enfermement que subissent quotidiennement les hommes, les femmes, les enfants de Cisjordanie ne peuvent qu’entraîner une résistance, mais aussi générer la violence du désespoir. »

 

La LDH est membre fondateur de la plateforme des ONG pour la Palestine.

Elle a récemment signé le rapport sur Orange, avec 6 autres ONG dont une association palestinienne (cf doc n° 2 )

Elle est signataire de la campagne «  Made in illegality »,   très importante en Belgique, France et bientôt, dans toute l’Europe.

Elle œuvre depuis de longues années pour la reconnaissance du droit international, l’arrêt de la colonisation et l’ émergence d’un état palestinien dans les frontières d’avant 1967.

 

Au plan local

 

La LDH apporte son soutien actif et constant à la cause de la Palestine.

 

La section de Montpellier est membre du «  collectif 34 pour la Palestine » .

Elle participe à des campagnes de sensibilisation des consommateurs aux produits issus des colonies palestiniennes dans les magasins Carrefour de la région .

La section de Montpellier comporte un groupe de travail sur la Palestine. Elle a reçu l’ambassadeur de Palestine en France. Sa présidente, Sophie Mazas, a travaillé avec la coalition contre Agrexco et, en tant qu’avocate, a porté la requête ayant conduit à la saisie sur le port de Sète de produits issus des colonies, en violation de la IVème convention de Genève.

Elle a participé à la dénonciation du soutien par les collectivités territoriales de la « Journée de Jérusalem »

 

Mais, comme le rappelait M. Hael Al Fahoum, ambassadeur, chef de la mission de Palestine en France, lors de sa venue à Montpellier à l’automne 2014, l’antisémitisme dessert la cause palestinienne. Mais, au-delà, il méconnaît notre humanité.

 

La LDH restera donc vigilante à toute nouvelle dérive qui desserve la cause palestinienne, d’où que viennent ce type de dérive inadmissible.

 

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RESUME ET NOUVELLES INFORMATIONS:

A-propos-des-poursuites-intentées-par-la-LDH-contre-deux-militants-de-BDS-34-29-09-2015

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RÉSULTAT DU JUGEMENT EN PREMIÈRE INSTANCE:

Objet: [cc] poursuites à Montpellier
Date: 6 avril 2016 16:52:34 UTC+2
À: 
Dans l’affaire des poursuites de deux militants de BDS34 à Montpellier, le Tribunal les a reconnu coupables et les a condamné à la peine de 3.000 euros d’amende dont 1.000 avec sursis. En espérant que cette décision mettra un terme à cette affaire….Amitiés MT
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Arrêt du 17 février 2017

(cliquer sur les images pour agrandir)

 

L’arrêt infirme le jugement en estimant nulle la citation et invite en conséquence le Procureur « à mieux se pourvoir », de sorte que les condamnations prononcées n’ont plus lieu d’être mais il ne s’agit pas d’une relaxe, simplement d’une annulation pour « vice de forme ».

Le pourvoi en cassation ayant été rejeté, cette décision est donc devenue définitive.

La Ligue des Droits de l’Homme reprend à son compte le communiqué ci-dessous du MRAP, partie civile à ses côtés lors de la procédure.

 

DE QUOI L’AFFAIRE DE MONTPELLIER EST ELLE LE NOM ?

Le MRAP s’est constitué partie civile aux côtés de la LDH qui avait effectué un signalement à l’encontre de publications antisémites sans équivoque diffusées par deux militants BDS, en l’espèce des pages Facebook qui supportaient notamment deux photos de jeunes filles, assimilant étoile de David et croix nazie, avec une légende en annexe ignominieuse qui postulait que les juifs ont participé à leur propre destruction avec le seul but de conquérir la Palestine.

Cette version négationniste qui est une des formes les plus sophistiquée de l’antisémitisme, a fait l’objet de poursuites par le Procureur de la République qui a commis, dans la citation qu’il a fait délivrer, un certain nombre de maladresses procédurales rédhibitoires en matière de loi sur la presse de 1881 entraînant inéluctablement la nullité de la procédure.

D’aucuns s’évertuent à vouloir transformer ces erreurs procédurales en une victoire de la justice qui auraient «  relaxer deux militants de BDS » et se félicitent que «  justice soit rendue », alors que la Cour d’Appel n’a jamais prononcé la relaxe des deux militants BDS ainsi qu’en atteste la reproduction de son dispositif :

  • « Annule les citations délivrées aux prévenus d’avoir à comparaitre devant le Tribunal correctionnel »

  • « Constate que le tribunal correctionnel et la cour ne sont pas valablement saisis »

  • « Renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir »

Cette supercherie pathétique serait dérisoire si elle venait d’un site communautaire d’extrême droite.

C’est plus préoccupant, lorsque les trompettes du mensonge claironnent dans notre propre camp. Certains voulant sacrifier la lutte contre l’antisémitisme sur l’autel prétendue de la cause palestinienne.

En effet, ces publications antisémites sont non seulement une offense à toutes les victimes du nazisme mais également une offense à la cause palestinienne qui ne peut souffrir qu’au nom du combat sans faille que l’on doit mener pour elle, il puisse être renoncé à lutter contre le racisme sous une de ses formes les plus abominables.

Certes, les deux militants en question ont retiré la page de leur site, après avoir été néanmoins plusieurs fois « liké », en indiquant qu’ils n’avaient pas lu le contenu du texte qu’ils avaient pourtant partagé.

Le texte violemment antisémite publié par les deux militants « à l’insu de leur plein gré » n’a fait l’objet de leur part, d’une condamnation explicite que confrontés aux policiers qui les ont auditionnés, bien des mois après sa publication et en tout état de cause, bien après le signalement effectué par la LDH.

Les arguments, selon lesquels les personnes concernées ne seraient pas antisémites ou encore que l’on ne peut être partie civile dans un procès ou des associations peu recommandables se sont constitués également partie civile, sont ineptes. Avec ces arguments, le MRAP n’aurait pas du participer au procès Papon !

Le MRAP s’est constitué partie civile contre Georges Bensoussan, responsable éditorial de la Shoah, pour des propos racistes qu’il avait tenu à l’égard des arabo-musulmans. S’étaient notamment constituées parties civiles plusieurs associations communautaires.

Le MRAP ne sonde pas les cœurs. Il ne se préoccupe pas non plus des stratégies opportunistes de certaines associations pour définir son orientation politique.

Le MRAP affirme avec force qu’il combattra le racisme de quelque nature qu’il soit et tous ceux qui le propagent.

Nb : nous rappelons que la décision de porter plainte au côté de la LDH a été validée par une très large majorité par le dernier congrès ; ce n’est donc plus une décision de la « direction » mais du Mouvement .

Le Bureau Exécutif

4 mars 2017

Plainte contre J Domergue

http://www.lamarseillaise.fr/herault-du-jour/societe/27410-roms-j-domergue-epingle-par-une-plainte-de-la-ldh

 

plainte pour de multiples violations du droit communautaire

Communiqué commun

CCFD, Cimade, Fasti, Gisti, Hors la Rue, LDH, Mrap, Collectif Romeurope

Paris, le 26 octobre 2010

Les Roms encore et toujours victimes

de la politique française

Nouvelle plainte pour de multiples violations du droit communautaire

Depuis 2007, des centaines de citoyens européens originaires de Bulgarie et de Roumanie et, pour l’essentiel, d’origine rom, ont été expulsés par la France en violation de la réglementation de l’UE. Suite à la stigmatisation des Roms et à la médiatisation des expulsions de cet été, l’opinion publique et la Commission européenne semblaient s’être émues et inquiétées du sort réservé à ces citoyens européens.

Sur la base d’informations extrêmement précises et de dizaines de cas individuels documentés, huit associations françaises – CCFD, Cimade, Fasti, Gisti, Hors la Rue, LDH, Mrap, Collectif Romeurope – viennent de saisir la Commission européenne d’une nouvelle plainte contre la France. Dans l’indifférence générale, ces mêmes associations avaient déjà déposé plainte en juillet 2008. Elles espèrent que, cette fois, la Commission ne se contentera plus, comme il y a deux ans, du temps de Jacques Barrot, de les remercier de leur initiative avant d’enterrer l’affaire.

La réglementation communautaire reconnaît aux Européens le droit de circuler librement dans l’espace de l’Union à condition de ne pas représenter une charge déraisonnable pour les pays où ils sont autorisés à des séjours d’une durée maximale de trois mois. La France éprouve manifestement des difficultés à accepter ce droit dès lors que des déshérités – notamment roms – s’en prévalent. A leur encontre, tout est permis : interpellations arbitraires, destructions de biens, accusations sans preuve de séjours supérieurs à trois mois et d »indigence en l’absence de toute trace de recours aux services sociaux, etc.

Dans cette nouvelle plainte, les associations signataires démontrent la violation des droits fondamentaux et garanties procédurales à l’encontre des communautaires, pourtant prévus de longue date par le droit de l’Union : le droit à une procédure contradictoire, à un recours effectif, l’adoption de mesures d’éloignement pour des motifs strictement limités par le droit et la jurisprudence communautaires. Cela ne s’arrêtera pas, loin s’en faut, avec l’inscription dans le droit de quelques dispositions protectrices, dans le contexte de l’adoption prochaine d’une réforme législative – la loi Besson – qui marque un tournant répressif et instaure un régime d’exception dans la « gestion » de l’immigration.

Puisse la Commission, attachée à son rôle de « gardienne des traités », et qui a récemment annoncé une simple « suspension » des procédures contre la France, se saisir de la question du traitement des ressortissants communautaires à travers une enquête approfondie et impartiale.

26 octobre 2010

Signataires :
CCFD – Cimade – FASTI – GISTI – Hors la Rue – LDH – MRAP – Collectif Romeurope

Procès de la Ligue du Midi

Non au racisme, à la haine, à la violence,

à l’intimidation des migrants et réfugiés.

 

Sur l’accueil des réfugiés et des migrants, le pouvoir politique adopte un double langage. Il réaffirme les grands principes, mais, au contraire de ces principes, il multiplie les obstacles à l’accès des droits des migrants, voire il en viole ses propres règles.,

Dans ce contexte, des membres de la Ligue du Midi et autres organisations identitaires multiplient les provocations, les fausses informations, les mensonges éhontés pour développer la peur dans la population.

Ainsi, le 29 Juin dernier, ce groupuscule extrémiste, emmené par son patriarche, Roudier père, a envahi violemment le local de l’association RAIH (Réseau Accueil Insertion Hérault), saccageant le matériel et les dossiers et insultant agressivement le personnel.

Comme le rapportait Midi Libre le 6 juillet 2017, ainsi que la vidéo mise en ligne sur le site nauséabond de ce groupe, les mots d’ordre avancés étaient plein de haine et de racisme, comme « Assez, assez les réfugiés », « Pas de subventions pour financer l’invasion » ou encore « La France aux Français ». Sur la vidéo, on peut voir, debout sur une table un dirigeant haranguer ses militants, attaquer les réfugiés, les traiter d’envahisseurs, alors même que c’est lui qui viole des locaux et sème la violence et le rejet de l’autre. Il est même allé jusqu’à dire sa haine contre les élus du Conseil Départemental qui assument leurs obligations de protection de l’enfance en criant : « Nous ne tolérons plus sur Montpellier que les collabos soient payés avec l’argent du contribuable ».

Face à ces faits inacceptables, les réactions des associations humanitaires et de solidarité avec les réfugiés, des syndicats ainsi que divers partis politiques ont été nombreuses. Le RAIH a déposé plainte. Le Procureur de la République n’a mis en examen que les dirigeants pour : dégradations volontaires en réunion de bien appartenant à autrui, pour la violente intrusion dans les locaux de l’association RAIH. Nous regrettons que n’aient pas été retenues les qualifications de violences racistes.

Le procès de la Ligue du Midi est fixé mardi 5 décembre.

Les organisations signataires appellent les défenseurs des droits et les citoyens antiracistes à se rassembler à 8 heures, place Pierre Flotte, devant la cité judiciaire.

Venez nombreux pour dire :

  • Non au racisme, à la haine, à la violence et à l’intimidation des migrants et refugiés.
  • Exiger une condamnation des dirigeants et militants de la Ligue du Midi pour racisme aggravé.
  • Imposer une politique d’accueil hospitalière des migrants et refugiés.

 

Associations signataires : Section de Montpellier de la Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International, MRAP, Esprits Libres 34, CGT Union Locale et Union Départementale, Sud Santé sociaux/ Solidaires, UNEF, CIMADE 34, Réseau Enfance Sans Frontière 34, Parti Communiste Français, Parti de Gauche 34, Parti Socialiste 34, Ensemble 34, Mouvement Jeunesse Socialiste, Mouvement 1717, Nouvelle Donne..

 

 

Agression Raciste

ATTAQUE RACISTE CONTRE L ‘ASSOCIATION RAIH A MONTPELLIER

Vendredi 30 juin, l’association Réseau Accueil Insertion Hérault (RAIH) de Montpellier qui s’occupe de l’accueil des Mineurs Isolés Etrangers, a été victime d’une agression minable de la part d’une organisation d’extrême droite, la Ligue du Midi.

Les membres de ce groupe se sont introduits dans les locaux de RAIH qu’ils ont saccagés, se sont filmés à visage découvert et ont posté une vidéo sur le compte de leur groupuscule. Abasourdis, les salariés présents de l’association s’inquiétent des menaces proferées par leurs agresseurs qui projettent de revenir pour « continuer le travail si les subventions demandées au conseil départemental étaient votées…« .

Les responsables de l’association ont immédiatement déposé plainte. Une procédure soutenue par la Préfecture et la PJJ a été lancée et un communiqué a été envoyé à la presse.

Cette ignoble agression met par ailleurs en lumière l’extrême fragilité budgétaire de cette structure associative soumise aux subventions du Conseil Départemental.

Nous, militants du Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social/PJJ/FSU, du Syndicat des Avocats de France, du Syndicat de la Magistrature, Ligue des Droits de l’Homme 34, LDH Montpellier, Solidaires34, Ensemble34, FSU Territoriale (SNUTER), FSU des Personnels du Conseil départemental34, La Cimade sommes fermement décidés à poursuivre la lutte contre l’extrême droite et tenons à dénoncer cette agression fasciste. Nous exprimons toute notre solidarité aux salariés de RAIH.

La ligue du Midi promulgue une idéologie nauséabonde (défense des français « de souche » contre les « faux mineurs sans papiers » (sic)) que nous ne devons pas banaliser. Elle franchit un cap en passant à l’acte contre une association prenant en charge les plus démunis des enfants de notre territoire qui, présents dans les locaux, peuvent désormais craindre pour leur sécurité.

Nous appelons les professionnels de la PJJ à exprimer leur soutien à l’association en envoyant des messages à raih2@wanadoo.fr

( Contact manif, Cécile 0675203245 Vito Fortunato 0608935025)

Ensemble contre l’extrême droite !

Rassemblement de soutien

Mardi 11 juillet de 12h à 14h30

devant la Préfecture de Montpellier

Agression raciste d'un agent de l'Etat

Le 30 juillet, un agent de contrôle de l’inspection du travail de Sète a procédé au contrôle d’une entreprise de Balaruc Les Bains. En présence de trois gendarmes et de nombreux clients, l’employeur a prononcé des propos à caractère racial à l’encontre de l’agent public. Extrêmement choqué, l’agent a déposé plainte. La hiérarchie locale, régionale et nationale a fermement condamné cette agression. L’affaire devait être jugée prochainement par le tribunal correctionnel de Montpellier. LA Ligue des Droits de l’Homme dénonce cette attitude vis-à-vis d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions de veille à l’application de la législation protectrice des travailleurs. Issue de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la neutralité de l’Etat impose que dès le recrutement par concours, tous les français quelle que soit leur origine et uniquement sur leur mérite, ont accès aux fonctions régaliennes de l’Etat. Ils sont, par le fait, « dépositaire de l’autorité publique », que leur confère le pouvoir de la représentation nationale. Insulter cet agent, c’est insulter le pacte social qui traite tous les citoyens sur un pied d’égalité. Au-delà de la fonction, c’est l’être humain qui a été blessé. La Ligue des droits de l’Homme, en marque de son soutien, étudie pour se constituer  partie civile aux côtés de l’agent, afin que les inspecteurs du travail puissent effectuer sereinement leur travail: le contrôle de l’application du droit du travail. ils sont déjà très peu nombreux (environ 1200 agents en France).

 

 Compte rendu d’audience

 

Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné ce jour Monsieur Eric CORNUT pour injures raciales et obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail.

 

Le prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortis du sursis, avec mise à l’épreuve de deux ans et obligation de soins.

 

IL a été également condamné à verser :

 

–          3 000 € à la victime + 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

–          500 € à la Ligue des Droits de l’Homme + 500 € au titre de l’article pré cité

–          300 € + 300 € au titre de l’article précité, aux syndicats : confédération CGT, CGT ministère du travail, CFTC TEF, UNSA, SUD , SNU TEF, FSU, SYNTEF CFDT

–          800 €  à l’agent comptable du Trésor

13 avril 2012

LIGUE 13 avril

(conférence de la fille de Frantz Fanon sur l’indépendance de l’Algérie ; conférence ACAT / prison et santé ; plainte collégiale LDH …..après la disparition de 63 migrants au nord de la Libye)

Cpte-rendu conférence ACAT"Prison et Santé"29 fev 2012

Conférence débat

Proposée par l’ACAT° – France

 

Prison et Santé  Expériences vécues dans le cadre des services de santé de la prison de Rouen

 

Par le Docteur Clément Bonniol

Médecin urgentiste au CHU de Rouen

 

 

 

 

Prison : Privatisation de liberté, d’aller et de venir. ( rien d’autre)

Ce devrait être le lieu d’exécution de la peine.

 

Jusqu’au 18 ème siècle la condamnation à mort était la norme. On ne mettait en prison que les indigents, les politiques, et les prostitués, dit  » déviants divers  »

 

En 1670 : Ordonnance Criminelle De Colbert.

L’ordonnance criminelle de 1670 s’inscrit dans le cadre de la vaste entreprise de codification du droit entamée par Colbert et Louis XIV au début de son règne personnel. Elle définit la procédure pénale en cinq étapes.

La mise en mouvement de l’action publique résulte d’une dénonciation ou d’une plainte, pouvant émaner d’une partie privée comme du parquet.

L’instruction préparatoire est entièrement secrète et ne repose que sur des pièces écrites.

L’instruction dite définitive débute par le récolement, qui scelle définitivement la déposition des témoins, puis se poursuit par la lecture des pièces du procès et le dernier interrogatoire.

Intervient ensuite la phase des « jugements interlocutoires » qui permettent à l’accusé de faire valoir ses « faits justificatifs » (par exemple, des circonstances atténuantes), mais également aux juges de décider de le soumettre à la question préparatoire.

Les jugements définitifs closent enfin le procès. Ils n’ont pas à être motivés par les magistrats qui prononcent la sentence sans justification. Cette ordonnance, sévère pour l’accusé en théorie, est amendée par la pratique de plus en plus mesurée des juges au cours du XVIIIe siècle et par l’action modératrice des parlements, auprès desquels l’appel est rendu obligatoire pour les jugements les plus graves. Les Constituants, statuant sur la procédure pénale en 1791, décident néanmoins de se démarquer des principales caractéristiques de l’ordonnance.

 

John Howard est un des premiers a s’intéresser aux sort des prisonniers en 1773.

(John Howard, né le 2 septembre 1726 et mort le 20 janvier 1790 est un philanthrope britannique qui a publié de nombreux témoignages sur l’état des prisons à la fin du XVIIIe siècle et milité pour une réforme des conditions de vie des prisonniers.)

En 1787 grâce à lui les prisonniers pourront être hospitalisés.

 

La Révolution Française 1790.

 

Code pénal 1791 .http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/code_penal_25_09_1791.htm

 

– C’est là que sont différenciées les différents établissements de peine.

 

Les maisons d’arrêt sont une des catégories de prisons existant en France. Les maisons d’arrêt sont pour les prévenus (détenus en attente de jugement) et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, ou les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).

Il peut y avoir en maison d’arrêt des détenus condamnés à des peines de plus d’un an si, par exemple, la condamnation n’est pas définitive (procédure d’appel en cours) ou si le détenu est encore en cours de jugement pour une autre affaire.

Il existe au moins une maison d’arrêt par département, l’exception est pour le Gers où la maison d’arrêt a été fermée en 1966 et l’Orne en décembre 2009

Les maisons de justice et du droit apportent des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance.

Elles sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires.

 

Elles sont le plus souvent implantées dans des zones urbaines sensibles, à proximité des quartiers éloignés des juridictions.

 

Les maisons de justice et du droit ont une triple mission : l’information du citoyen, la médiation pénale et l’aide aux victimes.

 

 

Philippe Pinel :

 

Philippe Pinel (20 avril 1745 à Jonquières (Tarn) – 25 octobre 1826 à Paris) est unaliéniste français. Il fut pour l’abolition des chaînes qui liaient les malades mentaux et, plus généralement, pour l’humanisation de leur traitement. Il travailla notamment à l’hôpital Bicêtre. On lui doit la première classification des maladies mentales. Il a exercé une grande influence sur la psychiatrie et le traitement des aliénés en Europe et aux États-Unis. Après la Révolution Française, le docteur Pinel bouleverse le regard sur les fous (ou « aliénés ») en affirmant qu’ils peuvent être compris et soignés. Il préconise un traitement moral qui anticipe nos psychothérapies modernes

 

 

 

1797 : Infirmières des prisons

 

1815 : Médecins des prisons

 

1850 : Code des  » malades »

 

1871 : « la maladie démocratique »

 

Quelques jours après l’abdication du roi Louis-Philippe et la proclamation de la IIe République française, les membres de la Société médico-psychologique organisent, le 6 mars 1848, une discussion sur« l’influence des commotions politiques et sociales sur le développement des maladies mentales ». La politique est-elle « la cause la plus active d’aliénation mentale » ou devient-on fou « parce qu’on n’a pas été assez fort pour supporter l’influence » de « l’excitation politique » ?

 

 

1892 : 1er livre sur  les prisons. Docteur Emile Laurent

La sexualité criminelle

 

Le Criminel aux points de vue Anthropologique.

 

 

1788 – 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison. La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l’Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière.

 

1945 : réforme AMOR

1945  : Elaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd’hui encore la politique pénitentiaire. La prison doit notamment permettre la réinsertion sociale des condamnés.

 

1967 : Centre Médical Psychologique Pénitentiaire

1978 : Premier Congrès des médecins pénitentiaires

1979 : Serment d’Athènes

http://www.aly-abbara.com/museum/medecine/pages_01/Serment_Athenes.html

1983/84

Décloisonnement . Docteur Espinoza

Le décloisonnement est une méthode et un parti-pris didactique. Il consiste à penser une discipline donnée dans sa globalité et non pas en la divisant en plusieurs sous-disciplines. Ces dernières se voient toutes inféodées à un objectif général.

 

1986 : SMPR

Service médical pénitentiaire régional

1994 : UCSA

Unités Carcérales de Soins Ambulatoires

Crées à cause de l’épidémie du SIDA

2004 : UHSI

Unités Hospitalière sécurisées Inter régionales (implantés dans les CHU )

2010 : UMSA

Unité Multidisciplinaire de Santé des Adolescents

 

2010 :  Création de la commission pluridisciplinaire unique. ( réunion avec les hauts gradés de la prison et les médecins, pour partager le secret médical) Ce qui n’est pas dans le sens du serment d’Hippocrate.

 

Les différents établissements pénitentiaires .

Les Maisons d’Arrêt :

Tout venant.

Les maisons d’arrêt sont une des catégories de prisons existant en France. Les maisons d’arrêt sont pour les prévenus (détenus en attente de jugement) et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, ou les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale) .Surpopulation 140 %

 

Un centre de détention est en droit français un type de prison. Cependant en langue anglaise, le centre de détention a une acception beaucoup plus vaste puisqu’il désigne tout centre privatif de liberté, soit toutes les prisons mais aussi les centres d’internement et de concentration, ainsi que les centres de rétention d’immigrés illégaux. Surpopulation 11.5 %

 

Une maison centrale est, en droit français, un type de prison. Elle prend en charge les détenus condamnés à de longues peines et accueille également les détenus les plus difficiles, ou ceux dont on estime qu’ils ont peu de chances de réinsertion sociale.

Mais il existe aussi  en France 2  Centrales dites sécuritaires pour les détenus les « plus difficiles » Saint Maur et Clairvaux .

Les Centres de semi liberté

 

 

 

 

 

 

Le Panoptique :

 

Le panoptique est un type d’architecture carcérale imaginée par le philosophe utilitariste Jeremy Bentham à la fin du xviiie siècle. L’objectif de la structure panoptique est de permettre à un individu, logé dans une tour centrale, d’observer tous les prisonniers, enfermés dans des cellules individuelles autour de la tour, sans que ceux-ci puissent savoir s’ils sont observés. Ce dispositif devait ainsi créer un « sentiment d’omniscience invisible » chez les détenus.

Le philosophe et historien Michel Foucault, dans Surveiller et punir (1975), en fait le modèle abstrait d’une société disciplinaire, inaugurant une longue série d’études sur le dispositif panoptique.

 

La Santé en prison :

 

Les UCSA sont rattachées à l’hôpital le plus proche.

Sa mission :

– Prévention à l’entrée du détenu.

– Dépistage

– Soins

– Coordination et organisation ( extraction médicale )

– Suivi sanitaire à la sortie

 

Il n’y a pas de libre accés aux soins en prison. Le détenu doit écrire pour demander une consultation. Il y a 40% d’illétrisme en prison. Ce qui induit souvent le manque de prise en charge.

En cas d’urgence il faut s’adresser directement au surveillant pénitentiaire qui avertira les services de soins.

 

Théoriquement, selon la loi, la relation avec le malade se fait à 3.

– Le médecin

– L’administration pénitentiaire

– Le malade

 

Seulement le médecin est lié par le  secret médical ce qui est très mal accepté par l’A.P D’où problèmes relationnels et de coordination.

Le milieu carcéral méconnaît la médecine libérale.

 

De gros problèmes dans les plannings.

 

– Priorité

– Problème d’évasion ( ne pas prévenir le détenu de sa date de consultation à l’hôpital )

– refus de dernière minute. ( le détenu fera passer en priorité le parloir, à une consultation, peur d’être exibé, ( le détenu sera transféré, menotté à l’hôpital )

 

 

Aspect social :

 

– 2/3 des détenus vivent seuls.

– 18 % sont SDF

– 77 % sont logés dont 41 % par un tiers

– 29.3 des détenus avaient un emploi

– 7 % perçoivent l’AAH

– 5.7 % des détenus ne sont jamais allés à l’école

– 41 % d’illétrés

– 0.15 % sont jugés responsables de leurs actes. ( Art : 122.1 du code Pénal de 1994 )

 

 

– 35 % des détenus sont primaires ( 1ère incarcération )

– 21 % en sont à leur seconde incarcération

– 44 % sont multirécidivistes

– 500 détenus sont actuellement condamnés à perpétuité.

 

Antécédents :

 

– 87 % fument contre 28.7 % de la population « libre  »

– 67 % ont une addiction

– 45 % ont un passé toxicomane

– 37 % sont alcooliques

– 27 % prennent des psychotropes

– 24 % sont sous  » subutex  » ou « méthadone  »

 

 

Addictions et dépendances aux psychotropes :

 

– 44.8 % de la population carcérale

– 33.8 % sont poly- ad dictes

 

Evasion chimique. Monnaie d’échange. économie parallèle.  » Ce qui n’entre pas en prison, c’est ce qui ne passe pas par la porte !  » ( c’est à dire ce qui est trop volumineux. autrement, tout peut se trouver en prison. )

 

Il y a beaucoup de tentatives de suicide en milieu carcéral. Principalement en début de détention.

Le corps devient le principal outil du détenu .

1 mort tous les 3 jours dans les prisons Françaises.

Aucun chiffre sur les personnes décédés du SIDA.

 

Les troubles rencontrés

 

Des souffrances neuro sensorielles liées à l’enfermement :

 

– 40 % troubles de l’odorat

– 30 % troubles de l’audition

– ?       troubles de la vision

 

On peut penser à une « hibernation » de survie pour supporter l’incarcération.

 

La santé :

 

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.

Cette définition est celle du préambule1 de 1946 à la Constitution de l’organisation mondiale de la santé (OMS). Cette définition de l’OMS n’a pas été modifiée depuis 1946. Elle implique que tous les besoins fondamentaux de la personne soient satisfaits, qu’ils soient affectifs, sanitaires, nutritionnels, sociaux ou culturels et du stade de l’embryon, voire des gamètes à celui de la personne âgée.

Elle se présente donc plutôt comme un objectif, que certains jugeront utopique puisqu’elle classe, selon le pays étudié, de 70 à 99 % des gens comme n’étant pas en bonne santé ou malade. Selon René Dubos, l’« État physique et mental relativement exempt de gênes et de souffrances qui permet à l’individu de fonctionner aussi longtemps que possible dans le milieu où le hasard ou le choix l’ont placé », qui présente la santé comme la convergence des notions d’autonomie et de bien-être.

 

Pour ce qui du milieu carcéral, il est difficile de parler  de Santé en prison.

Le docteur clément Boniol, nous dit qu’une grande partie de son temps est pris par les sutures et les plâtres !

Ce qui en dit long sur les violences en prison et la prise en charge de la Santé lorsque l’on sait que la priorité de l’Administration Pénitentiaire et la « non évasion « .

 

Alors, la Santé est elle compatible avec la prison ?

 

Le 29 février 2012, 29.000 places de plus ont été votées pour les prisons….

Conférence de Maître Erdal DOGAN, 23 janvier 2012, Maison des Avocats LDH Montpellier

COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE TENUE PAR

MAÎTRE Erdal DOGAN

Avocat au Barreau d’ISTANBUL

Maison des avocats de Montpellier

Lundi 23 janvier 2012

Conférence organisée dans le cadre de la Journée de l’avocat menacé par

SAFMontpellier

Syndicat des Avocats de France ,Mala Kurda Montpellier

2

Introduction

17h45 : Madame le Bâtonnier TISSEYRE inaugure la Conférence :

La Conférence est donnée à l’initiative de l’Institut des droits de l’Homme de Montpellier (IDH),

du Syndicat des Avocats de France (SAF), de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et de Mala Kurda

Montpellier.

Nous sommes à la veille du 24 janvier, journée de défense des avocats menacés et une

conférence de presse en présence de Maître DOGAN se tiendra à 11h30.

17h48 : Monsieur le Bâtonnier PERIDIER, Président de l’IDH de Montpellier, prend la parole :

Il évoque la surprise qu’il a ressentie en novembre lorsqu’il a appris que cinquante-et-un de

ses confrères turcs avaient été arrêtés. Pour la préparation de la journée du 24 janvier consacrée à

l’avocat menacé, il a estimé nécessaire de faire venir un confrère turc à Montpellier pour en parler. La

confédération des Avocats Européens Démocrates (AED), l’Union Internationale des Avocats, (dont la

Commission « Défense de la défense » se préoccupe de toutes les atteintes contre la profession), et

l’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) sont à l’initiative de cette

Journée de l’avocat menacé.

Il rend hommage à Digna Ochoa y Plácido, avocate mexicaine engagée dans le combat pour

faire condamner les violences commises par l’armée, victime d’un saccage de son cabinet par un

commando. Parce qu’elle ne pliait pas devant ces agressions, un second commando l’a assassinée.

Son nom a été donné à une promotion de l’école des avocats de Montpellier (EFACS).

Pour lui, la date du 24 janvier doit s’inscrire dans le temps pour que les avocats menacés

soient secourus.

17h53 : Maître Sophie MAZAS, qui s’est rendue en Turquie dans le cadre d’une mission à

Diyarbakir auprès de l’Institut des Droits de l’Homme local et est l’auteur d’un rapport sur cette mission,

prend la parole :

Elle rappelle que l’IDH du Barreau de Montpellier organise des missions en Turquie pour les

personnes et pour la défense.

En 2011, des élus, des journalistes, des intellectuels ont été arrêtés, de même que cinquanteet-

un confrères travaillant sur le procès KCK (1), lancé notamment contre des civils turcs. Les

personnes intéressées par la question kurde sont menacées. Une partie des cinquante-et-un

confrères travaillent sur le procès Ocalan, Président du PKK incarcéré depuis 1999 et depuis six mois

isolé, sans aucune défense.

Maître MAZAS présente Maître DOGAN à l’assemblée : il est l’auteur d’une thèse et a

participé à la rédaction d’un livre sur la « Justice brisée » (2), concernant l’application de la loi pénale

en Turquie. Il est enseignant et avocat au barreau d’Istanbul. Il a défendu des Chrétiens de Turquie, il

était l’avocat du journaliste arménien Hrant Dink (3). Les procès dans lesquels il prend part dénotent

un engagement politique. Maître DOGAN fait partie du collectif de défense des avocats arrêtés.

(1) : Le KCK est l’Union des Communautés du Kurdistan, organisation politique liée au PKK (Parti des

Travailleurs du Kurdistan).

(2) : Erdal DOGAN, HITTITE LAW « Lost » in Memory, Ebook Kindle, 2010.

(3) : Hrant Dink a été assassiné en 2007 par un Nationaliste turc.

3

17h57 : Maître Erdal DOGAN prend la parole en turc ; il est traduit par Mehmet Ali DOGAN :

Il dit en Français : « Bonjour Mesdames, Messieurs, chers collègues » ; il remercie Monsieur

le Bâtonnier, le Président de l’IDH et l’assemblée pour sa présence.

Il va essayer de résumer la situation actuelle. Si nous nous posons la question de savoir

pourquoi les avocats sont réprimés, il répondra que leur seul crime est la défense d’un peuple opprimé.

En Turquie, Nation islamiste et sunnite, le peuple kurde est victime d’une répression.

Plusieurs organisations pour la défense des Kurdes se sont créées et des avocats ont accepté la

défense de leurs membres. Les procureurs accusent les avocats de communiquer avec leurs clients

et d’avoir de liens étroits avec eux. Chaque visite d’un avocat à Ocalan est enregistrée et transcrite

mot à mot depuis treize ans. Ces transcriptions sont devenues des arguments d’accusation contre les

avocats.

On peut critiquer, ne pas être d’accord, mais il y a une réalité en Turquie : Le PKK a été

constitué pour la défense des Kurdes et son Président est emprisonné. À côté du PKK, il y aussi le

Parti de la Démocratie et de la Paix. Aujourd’hui, il y a une organisation massive des Kurdes qui

veulent s’exprimer par des moyens démocratiques.

Depuis 2005, il était optimisme car l’État avait commencé à négocier avec des membres du

PKK. Les négociations ont été rendues publiques il y a plusieurs mois donc la population est au

courant. Il a été consulté par des journalistes même sans être l’avocat d’Ocalan et est au courant des

négociations. Mais depuis plusieurs mois, on assiste à un changement de politique vers la répression

(arrestations massives et isolement des prisonniers). Dans la tête des représentants de l’État, une

solution pacifique serait à l’avantage des Kurdes et non à l’État turc. Il y a désormais les « mauvais

Kurdes » d’un côté ( ceux qui soutiennent le PKK ou qui votent pour le Parti de la Démocratie et de la

Paix, sanctionnés, interdits à vie de faire de la politique), et les « «bons Kurdes » de l’autre.

La situation a empiré récemment. Toute visite est interdite à Ocalan, que ce soient ses

avocats ou sa famille. En même temps, la Turquie utilise des armes chimiques au

Kurdistan. Juridiquement, un État lutte contre une organisation violente, mais dans la mesure où le

soutien de la population au peuple kurde est massif, la violence de l’État turc devient illégitime. Pour

avoir dénoncé cette politique de répression, des avocats, des intellectuels… ont été arrêtés.

Lecture par Maître DOGAN de la lettre adressée par Mahmut ALINAK, député et avocat,

actuellement incarcéré, au Premier Ministre turc Tayip ERDOGAN (texte original en annexe) :

« MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

L’HUMANITÉ EST MORTE

J’ai passé un certain temps dans les prisons de la dictature du 12 septembre (4). J’ai été

torturé, mais je n’ai pas été fouillé nu. En revanche, sous votre gouvernement, où on ne parle que de

droit de l’homme et de la justice de Dieu, j’ai été fouillé tout nu en prison.

Moi et les sept autres personnes, nous sommes arrivés menottés à la prison type F n° 2 (5) de

Kandıra. Avant d’arriver au bureau de direction, nous avons été fouillés à 19 reprises. Hormis le

passage devant l’appareil X Ray, les fouilles ont été effectuées jusqu’à l’intérieur de nos chaussures

de façon détaillée.

(4) : Le 12 septembre 1980, le Général Kenan Evren commet un coup d’Etat en Turquie et instaure un

régime militaire qui se maintient trois ans.

(5) : La prison de type F s’inspire d’un concept américain tendant à l’isolement complet du prisonnier

politique.

4

Malgré cela, à la direction de la prison, on nous a demandé de nous mettre nus comme si

nous avions de la drogue sur nous. Nous avons collectivement refusé de nous mettre tout nu, parce

que nous avons considéré cela comme une atteinte à la dignité. Le lundi suivant (notre jour d’arrivée

était samedi) on nous a menacés de le faire de force avec l’aide des équipes qui allaient arriver et

nous avons été mis en « isolement ». Là, nous avons attendu dans le froid pendant trois heures.

J’étais accompagné de jeunes et je ne supportais pas l’idée de les voir battus et déshabillés de force.

Nous avons refusé de nous dévêtir e ; nous nous disions : « s’ils le veulent qu’ils le fassent ». Ainsi, ils

nous ont fouillés un à un dans une pièce. Nous avons su par la suite que la même pratique est

appliquée dans toutes les prisons de type F.

Comment devons-nous appeler cela, est-ce l’humanité ? Dans quel cadre pouvons-nous

admettre ces pratiques ? Dans quelle livre sacré, dans quelle conscience, dans quelle justice, dans

quelle religion ? Vous aviez pourtant dit que vous aimiez les êtres, parce qu’ils sont créés par Dieu.

Ces paroles deviennent obsolètes M. le Premier Ministre. Je voudrais savoir, pendant que cette

oppression règne dans le pays sous votre gouvernement, vous et vos ministres, vos députés, vos

dirigeants des villes et des bourgs ; comment pouvez-vous dormir ?

En tant que détenus, nous devrions avoir des droits humains. Mais nous sommes traités

comme des esclaves, c’est notre statut. Il est évident que l’humanité n’est pas passée par vos

prisons. Même lors des visites de nos avocats, nous sommes fouillés dans les six points de notre

corps y compris l’intérieur de nos chaussures. Il est interdit de mettre les mains dans les poches, de

porter une montre. Il est obligatoire de se mettre debout lorsque nous remettons un courrier ou une

requête.

Il existe un système d’isolement qui rappelle les prisons de Guantanamo de l’Amérique. Nous

sommes sur du béton 24 heures sur 24. Nous n’avons même pas le droit de poser un morceau de

bois sous nos pieds, pour ne pas être malade. Lors de nos allées et venues au Palais de Justice,

nous attendons pendant des heures, menottés dans des cellules, des véhicules qui s’appellent

« Ring ». On veut donc nous réduire à néant physiquement et moralement.

Monsieur ERDOGAN, vous qui nous avez mis en prison en nous appelant « terroristes »,

nous ne pouvons même pas infliger ces traitement aux animaux, ces traitements qui portent votre

signature. Si nous avons involontairement fait du mal à un animal, nous présentons nos excuses et

nous souffrirons toute notre vie.

Et vous, inutile de vous poser la question, votre gouvernement effectue ce qui lui va si bien.

Je ne vous envoie pas ce fax pour vous demander d’arrêter cette cruauté. Je ne demande pas cela, je

prends acte simplement. Ne jetez pas ce fax à la poubelle, mettez-le dans les archives de la

présidence du Conseil des ministres, un jour il vous sera utile pour demander des excuses.

Monsieur ERDOGAN,

La mort ne me fait pas peur, au lieu de vivre la tête baissée, je suis prêt à accueillir la mort

avec amour.

Mahmut ALINAK,

Ancien Député de Kars et ırnak

Depuis la prison n° 2 du type F de Kandıra ».

Maître DOGAN reprend après avoir lu la lettre :

Il explique que cette lettre est passée devant une Commission chargée de décider si elle

serait envoyée ou non au Premier Ministre. La Commission a décidé que selon la loi pénitentiaire, il

n’était pas possible de transmettre la lettre aux autorités car il n’y avait que des mensonges dedans. À

présent, les avocats essayent d’exercer des voies de recours contre le rejet de cette demande.

Il n’y a pas d’argument juridique pour l’emprisonnement des avocats. La seule accusation est

celle de la défense de leurs idées. Un appel aux avocats volontaires pour défendre Ocalan a été lancé,

mais peu ont répondu à cette initiative. Le barreau d’Istanbul ne soutient pas cette initiative, alors que

c’est sa mission. Prendre le risque de défendre les Kurdes, les Arméniens, les Chrétiens, c’est

5

prendre celui d’être emprisonné, tué, assassiné. La justice turque ne reconnaît pas les mots « kurde »,

« arménien », « grec ».

En 1923, le traité de Lausanne (6), après le « nettoyage ethnique », a conduit à la

reconnaissance de l’identité arménienne et grecque mais le peuple kurde a toujours été nié dans son

identité. En réalité, il n’est pas possible d’exercer son métier en disant : « Je suis Arménien » ou « je

suis Grec ». Le système est devenu raciste et nationaliste. Avant, le seul fait d’être Arménien suffisait

pour être condamné, c’est encore le cas pour les Kurdes. En 2008, une campagne pour que l’État turc

présente ses excuses pour le génocide arménien de 1915 a été lancée. Le Jitem (7), organisation de

« contre-guérilla », est responsable de milliers d’assassinats en Turquie.

Maître DOGAN a participé à une émission de télévision au cours de laquelle il s’est excusé

auprès des Arméniens. Un groupe a menacé de l’assassiner. Son frère lui a dit : « Tu n’es même pas

Arménien », et il a répondu : « Aujourd’hui je le suis ». Dans le contexte des coups d’État de 1972 et

de 1980, son frère était juge militaire ; il disait être fier de condamner des Arméniens simplement

parce qu’ils étaient Arméniens. Il a menacé de mort Maître DOGAN qui a porté plainte contre lui. Mais

le barreau d’Istanbul, influencé par milieu nationaliste et raciste, n’a pas permis que cette demande

aboutisse. Voilà l’état de la justice turque.

Un homme politique a prétendu que la mère du Président turc était Arménienne. Le Président

a porté plainte parce qu’il ne supportait pas d’être accusé d’avoir des ancêtres arméniens.

L’État turc est raciste et est responsable d’une répression injustifiable. Ceux qui ont mené le

génocide arménien sont les mêmes qui ont fondé la République turque huit ans plus tard. Après la

création de la République, des massacres envers les Kurdes ont eu lieu ; personne ne pouvait porter

plainte. À cette époque, des tribunaux aux pouvoirs exorbitants ont été créés.

En Turquie, il y a une tradition putschiste. En 1990, une loi anti-terroriste a été adoptée. Le

gouvernement et l’armée ne trouvaient pas cela suffisant, si bien qu’en 2006, une nouvelle loi antiterroriste

a été prise, sans définir juridiquement ce qu’est un terroriste. C’est en réalité une loi de

guerre. Maître DOGAN explique qu’il critiqué cette loi avant qu’elle ne soit votée car il est professeur

de droit criminel et il estimait que c’était son devoir d’expliquer qu’il s’agissait d’une loi « anti guerre »

et non « anti-terroriste ». En réalité, la Turquie est en guerre avec les Kurdes.

Au cours d’une émission de télévision, le Ministre de la Justice a répondu à Maître DOGAN

qui s’était exprimé dans la presse à propos de la loi de 2006 et dont la déclaration figurait en première

page des journaux. Le Ministre, qui a répondu le soir même, affirmait qu’il ne s’agissait pas d’une loi

de guerre. Maître DOGAN a à nouveau répondu, c’est pourquoi il est jugé selon la loi anti-terroriste,

en raison de ce qu’il a écrit. Il a été acquitté, signe que l’État utilisait cette loi pour agir contre les droits

humains.

La loi de 2006 a été adoptée pour pouvoir contrer une opposition grandissante. Dans un

article de la loi, il était prévu que les parents d’un mineur qui participait à une manifestation pourraient

être sanctionnés. Cet article a été modifié ; maintenant, le mineur est emmené, loin de sa famille, dans

un centre de rééducation pour la fabrique de nationalistes où il subira un « lavage de cerveau ».

Des milliers de gens sont jugés pour avoir manifesté, ou même pour avoir mis un vêtement

aux couleurs kurdes… Il y a plus de 7 000 prisonniers politiques, dont une bonne partie sont des

femmes et des enfants.

(6) : Dernier Traité résultant de la Première Guerre mondiale, le Traité de Lausanne, signé le 24 juillet 1923,

reconnaît la légitimité du régime d’Atatürk et définit les frontières de la Turquie moderne. Il marque la

chute définitive de l’Empire Ottoman.

(7) : Le Jitem est le service de renseignements de la gendarmerie turque.

6

L’État envoie un message aux gens : « Nous arrêtons vos avocats comme ça vous serez

vraiment sans défense ». Actuellement, Maître DOGAN a plusieurs procès contre lui parce qu’il a

défendu des Chrétiens « découpés en morceaux » et le journaliste arménien assassiné.

En 2006, l’AKP (8) et les généraux ont « sorti » cette loi anti-terroriste. L’armée a prétendu

qu’elle était nécessaire pour combattre le terrorisme. Mais aujourd’hui, plusieurs généraux sont jugés

actuellement en raison même de cette loi qui s’est retournée contre eux. Les médias les traitent

comme des victimes et sur 475 inculpés, seuls 75 sont restés en prison.

En moyenne en Turquie, il y a 40 arrestations par jour, et environ 30 personnes sont

envoyées en prison. Il y a une Justice « pour les bons » et une autre « pour les mauvais ».

Maître DOGAN souhaite travailler avec ses confrères présents dans l’assistance et créer des

commissions de collaboration avec la France.

Il conclut en affirmant que les agressions contre les avocats en Turquie combattent une lutte

politique, mais aussi un métier. Le système utilise tous les moyens pour violer les droits à l’expression

d’un peuple. L’État turc ne reconnaît pas l’existence du peuple kurde. Si le processus de

démocratisation était réel, l’enseignement dans la langue maternelle serait admis, l’autonomie relative

serait permise, les Kurdes ne seraient plus victimes. La libération de certains avocats est une solution

provisoire, car tant que la question kurde ne sera pas résolue, les droits du peuple ne seront pas

garantis.

Après la fin de l’intervention de Maître DOGAN, Monsieur le Bâtonnier PERIDIER lance le

débat et donne la parole aux personnes de l’assistance qui souhaitent s’exprimer.

(8) : Le Parti pour la Justice et le Développement (AKP) est au pouvoir en Turquie depuis 2002.

7

Débat

Maître Luc KIRKYACHARIAN, Bâtonnier désigné, prend la parole :

Il souhaite apporter son témoignage en complément des déclarations de Maître DOGAN. Sa

famille, arménienne turque, est originaire de la région d’Adana. Après son arrivée en France, sa

famille a dénoncé le mensonge d’État selon lequel la responsabilité du génocide arménien incombait

au peuple kurde. En réalité, le programme d’extermination du peuple arménien a été mis en place au

niveau étatique.

Plus tard, il a vu le film « Yol », dans lequel sont montrées les pratiques d’emprisonnement

d’opposants ou de paysans pacifiques exprimant une envie de vivre avec leur activité paysanne, leur

envie de développer leur commerce et leurs activités.

Maître KIRKYACHARIAN rend hommage à Maître DOGAN pour son articulation justifiée entre

le peuple arménien et le peuple kurde et pour souligner l’aspiration démocratique de tout le peuple

turc.

Une personne de l’assistance prend la parole:

Il trouve l’exposé de Maître DOGAN satisfaisant, mais il voudrait ajouter que des Turcs aussi

sont victimes de l’oppression. Il dénonce le nationalisme et le panturquisme qui revendique

l’extension de ses frontières jusqu’à la muraille de Chine. Le rêve du gouvernement actuel est de

rétablir les frontières de l’empire Ottoman. La volonté d’intervention au Moyen Orient est un fruit de

cette politique dangereuse. Ce qui le choque, c’est le silence gardé par les gouvernements européens.

Maître MAZAS informe l’auditoire que récemment, trente-quatre jeunes ont été

assassinés, bombardés par l’armée turque simplement parce qu’ils se trouvaient sur le chemin de la

contre guérilla ; ils ne faisaient « que » de la contrebande.

Maître DOGAN ajoute que lors des massacres dans les années 30, les conseillers militaires

de la Turquie étaient Allemands.

Maître Jean-Jacques GANDINI prend la parole :

Il propose de dénoncer ce comportement auprès du barreau d’Istanbul.

Madame le Bâtonnier TISSEYRE propose qu’une motion soit envoyée notamment au barreau

d’Istanbul.

Monsieur le Bâtonnier PERIDIER dénonce le mutisme en France et les procès à répétition

contre les avocats. La question de l’adhésion de la Turquie dans l’Union Européenne est considérée

davantage d’un point de vue économique que du point de vue des droits de l’homme.

Une deuxième personne de l’assistance prend la parole :

Elle interroge Maître DOGAN sur l’évolution des mentalités chez les jeunes à propos de la

situation des Kurdes.

Maître DOGAN lui répond :

Souvent, il est invité en Europe, aux dates anniversaires du génocide arménien. Une fois, un

Assyro-Chaldéen lui a demandé pourquoi il ne parlait pas de son peuple. Il y a eu tellement de

massacres et de génocides dans l’histoire turque qu’il est impossible de parler de tout le monde.

Aujourd’hui, la répression concerne toute personne qui revendique la démocratie, notamment

les étudiants. Au nord de la Turquie, des écologistes ont protesté contre un projet hydro électrique et

essayé d’en empêcher la construction : ils ont été accusés d’être terroristes.

La volonté de la jeunesse pour s’opposer à cette politique est réelle mais on ne peut pas

parler d’organisation, car malheureusement l’énergie de la jeunesse est utilisée au profit de l’État.

8

Les Islamistes ont donné l’impression qu’ils combattraient l’état militaire, ils ont proclamé des

discours, en promettant de résoudre les problèmes, ils ont dit qu’ils étaient prêts à regarder leur passé

en face et ils ont fait certaines choses. Mais maintenant c’est pire qu’à l’époque du coup d’état

militaire.

L’AKP est devenu le porte-parole de l’État classique nationaliste. L’opposition (le CHP) (9) est

nationaliste aussi donc ce n’est pas vraiment une opposition. Même si l’AKP cède le pas au CHP, ça

sera une continuité. Actuellement, le Parlement travaille sur une nouvelle Constitution mais aucune

question de fond n’est abordée. On empêche l’organisation d’une véritable opposition. La presse

écrite et audiovisuelle parle d’une même voix. Après avoir rendus publics les assassinats, les avocats

ont été accusés d’avoir terni l’image de l’État turc. Il y a donc une peur chez les jeunes.

Aujourd’hui on revient à une situation identique à celle des années 1990, on a peur d’être mis

en prison et assassiné.

Les procureurs répètent ce que dit la police qui a obtenu les informations sous la torture. Les

juges ne font que suivre les procureurs.

Le PKK est entré au Parlement mais maintenant tout le monde est arrêté donc il n’est pas

possible de remplir la mission qui consiste à convaincre le PKK d’arrêter la violence. On essaye aussi

d’affaiblir la voix du parti pacifiste.

Il y a quelques mois, le Premier Ministre a reconnu le massacre de Dersim (10), élimination

physique aussi bien que culturelle, commis dans les années 30. Le Premier Ministre était en conflit

avec le CHP (fondé par Atatürk) ; c’est pour cela qu’il a reconnu le massacre. Certes, c’est important

que, pour la première fois, un Ministre reconnaisse un massacre. Mais le Ministre ne passe pas à

l’acte. Il faudrait créer des commissions, ouvrir des archives….

Pendant la reconnaissance du massacre, le Ministre était devant le portrait d’Atatürk sans

prononcer son nom une seule fois. On l’a prévenu qu’il risquait de dynamiter la structure de l’État car

bientôt il reconnaîtrait le génocide arménien. Le Premier Ministre a répondu que si les Arméniens lui

demandaient quelque chose, il les tuerait.

Une troisième personne prend la parole :

Il souhaite savoir s’il existe une définition juridique du terrorisme, et s’il est possible

d’invoquer un droit collectif à la légitime défense. La Turquie profite des lois européennes contre le

terrorisme. La Turquie est influencée par l’Europe

Madame le Bâtonnier TISSEYRE fait remarquer que la CEDH a condamné la Turquie en 2010

concernant les gardes à vues et la présence de l’avocat. Cela a conduit à l’évolution de la loi sur les

personnes mises en cause en France. Ainsi, en quelque sorte, la Turquie fait avancer l’Europe.

Maître MAZAS répond :

Ce sont des questions politiques mais le droit doit promouvoir le respect des droits humains.

Le droit doit être la limite. Les questions de libérations nationales oscillent entre politique et droit. Il

faut garder confiance dans l’outil juridique : le PKK est sorti de la liste des organisations terroristes

suite à une annulation par la CJCE. En droit communautaire, le PKK a été classé comme organisation

terroriste en 2001 et 2008. L’annulation de la CJCE a porté sur la classification de 2001, la seconde

classification de 2008 n’a pas été attaquée. En droit français, l’activité kurde est qualifiée d’association

de malfaiteurs. La lutte à mener juridiquement doit se faire au niveau européen.

(9) : Parti Républicain du Peuple.

(10) : Province turque, Dersim est peuplée majoritairement de Kurdes de confession alévie.

9

Une avocate prend la parole :

Elle souhaite savoir si les avocats qui défendant les militaires dans l’affaire Ergenekon (11)

sont menacés.

Maître DOGAN lui répond :

Ces avocats ne sont absolument pas menacés. Ils ont même le droit d’insulter les juges. Un

seul d’entre eux est inquiété par la Justice mais cela concerne son implication dans la préparation

d’un attentat. Les membres de cette association sont coupables.

Maître DOGAN soutient les avocats qui défendent les victimes dans cette affaire. Il se

prononce néanmoins pour un jugement équitable de cette organisation.

Les avocats de l’organisation n’ont jamais soutenu les 51 avocats arrêtés. Il y a un problème

juridique en termes de droits de la défense. 130 000 personnes sont détenues en Turquie, dont

75 000 pas encore condamnées. 70 affaires sur 100 se soldent par un acquittement, mais on garde

les personnes le plus longtemps possible en détention. Même pour les affaires de droit commun, la

Justice traîne et on n’examine pas suffisamment les preuves.

En Turquie, les procureurs et les juges sont autour de la même table. Maître DOGAN, au

cours d’une rencontre avec le Ministre de la Justice, lui a dit que le Procureur devait être au même

niveau que l’avocat. Le Procureur n’a pas besoin de prononcer un réquisitoire, il le met simplement

devant le juge et le réquisitoire devient celui du juge.

Madame le Bâtonnier JAMBON prend la parole :

Elle remercie Maître DOGAN de son témoignage et se dit « extrêmement émue » par cette

description du paysage de la situation actuelle en Turquie qui est devenue « totalitaire ».

Atatürk a créé un pays laïc et a donné le droit de vote aux femmes. Aujourd’hui, elle souhaite

connaître la situation des femmes. Elle demande : « Est-ce que vous comptez sur elles ? ».

Maître DOGAN lui répond :

Il la remercie pour cette question. Il dit qu’il est de confession alévie, minoritaire en Turquie.

Atatürk leur a été présenté comme un héros qui avait tout changé, qui avait garanti les droits

civiques et aussi les droits des femmes. Tous les problèmes viennent du génocide arménien et de la

façon dont a été créée la République turque.

Maître DOGAN dit qu’en raison de la préparation de son livre, il a fait beaucoup de recherches

et qu’il s’est rendu compte qu’il ne savait rien de son pays. Maintenant, on sait qu’Atatürk, en 1915,

faisait partie de la Commission des jeunes turcs. En 1919, il a massacré les Grecs ; pourtant sa

mission officielle était la protection des minorités qui vivaient près de la mer Noire. Il s’est mis en

alliance avec des bandes qui ont participé au massacre des Arméniens. Il a ordonné publiquement le

massacre des Kurdes.

À la dernière époque de l’Empire Ottoman, les femmes étaient organisées. Les premières

revues féministes au monde sont à l’initiative des femmes grecques et arméniennes. L’époque des

massacres a effacé toutes ces traces. La femme d’Atatürk, Latife, a beaucoup contribué à l’adoption

de ces lois en faveur des femmes. De plus, le mouvement kurde a permis aux femmes de naître en

tant que mouvement ; le parti qui respecte la parité est le parti de la démocratie et du peuple ; cela

donne de l’espoir.

(11) : Réseau présumé criminel composé en grande partie d’officiers de l’armée.

10

À l’ouest de la Turquie, une partie des femmes se plaint de ce que la laïcité est menacée ;

mais la Turquie n’a jamais été véritablement laïque. La confession sunnite est la religion officielle

depuis la création de la Répubique. Atatürk a créé un service de l’État employant des milliers d’imams ;

les autres religions ne profitent pas de ce service étatique en faveur des Musulmans.

Madame le Bâtonnier TISSEYRE prend la parole pour remercier Maître DOGAN. Elle assure

que ses confrères feront ce qu’ils pourront pour aider les avocats menacés en Turquie.

Le Barreau de Montpellier prendra une motion pour la défense des avocats menacés. L’attention pour

le respect des droits de l’homme ne faiblira pas.

Monsieur le Bâtonnier PERIDIER conclut en affirmant que cette conférence est un point de

départ et non un aboutissement. Il remercie Maître DOGAN pour le contenu de son intervention ; il

rappelle la tenue de la conférence de presse et la cérémonie au cours de laquelle les confrères du

barreau de Montpellier seront réunis le lendemain.

La conférence prend fin à 19h50.

Notes prises pour la LDH Montpellier

Par Mélanie METIVIER

Elève avocate

Stage PPI

Montpellier le 23 janvier 2012