Consultation pour ou contre la privatisation de l’aéroport de Nice Cote d’Azur : une consultation pleine de contradictions

La délibération adoptée le 19/12/2014 par le conseil municipal de Nice organise la consultation dans le cadre du "code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1112-15 à L.1112-22 et R.1112-18". L'article L1112-15 précise que "les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci"

Or, la privatisation de l'aéroport ne relève pas de la compétence de la ville de Nice. Ainsi, cette consultation a un caractère purement politique.


Si le maire de Nice considère que c'est le patrimoine et l'avenir des Niçois qui est en jeu, tous les habitants de Nice sont concernés, y compris les non communautaires ; pourquoi les exclure ? S'il s'agit de peser sur
une décision qui relève du Parlement français, alors, pourquoi faire participer les citoyens européens non français ?

Dès lors, rien ne justifie la réduction du corps électoral aux seuls résidents ressortissants des États membres de l'Union européenne ; rien ne justifie l'exclusion des autres résidents de la commune, soit au minimum 19.122 habitants, contribuables, usagers de la commune de Nice(1).

 

(1) Insee RP 2011 –  tranches d’âge 25 à 55 ans et plus (la tranche 15/25 ans n’étant pas exploitable).

Vidéo-Surveillance – Quand le Royaume Uni fait marche arrière.

La vidéo-surveillance a connu ces dernières années un grand développement dans toute la France et plus particulièrement à Nice, qui s’enorgueillit de détenir le record de France de caméras par habitant. Les attentats du mois de janvier ont été mis à profit par la municipalité de Nice pour élargir un peu plus le domaine d’intervention des caméras, en particulier en intégrant les caméras privés des offices HLM dans le système de la commune, déjà tentaculaire. Or, si il y a bien un point sur lequel tous les observateurs semblent d’accord, c’est l’inutilité de la vidéosurveillance pour la prévention des attentats, de la grande criminalité, de la violence de rue.

Le Royaume Uni, qui a été à la pointe du développement de la vidéo-surveillance, semble désormais faire marche arrière ; comme toujours très pragmatiques, les britanniques considèrent que le bilan coût/avantages de la vidéo-surveillance est extrêmement défavorable. Combien de décennies faudra-t-il à nos édiles pour faire une analyse rationnelle de l’utilité réelle de ces dispositifs, par ailleurs potentiellement  dangereux pour les libertés publiques ? En effet, en France comme au Royaume Uni, l’absence de contrôle dans lequel les dispositifs de vidéo-surveillance fonctionnent est un grand sujet d’inquiétude.

BBC News magasine  « The end of de CCTV era ? »       Cliquez ici pour accéder à l’article en anglais : The end of de CCTV era

Vous trouverez ci-dessous une traduction in extenso de l’article, proposée par la section de Nice de la LDH

La fin de l’ère de la vidéosurveillance?

Il y a vingt ans, le gouvernement a soutenu une expansion importante du réseau de video-surveillance – aujourd’hui les aides fincières sont coupés et les caméras éteintes. Le boom de la video-surveillance au Royaume-Uni est-il terminé ? demande Rachel Argyle.

En 1994, le gouvernement conservateur a pris l’initiative de la création d’un groupe de Partenaires contre le crime, avec (Home Secrétairele Ministre de l’intérieur Michael Howard qui déclarait qu’il était « absolument convaincu que la video-surveillance avait un rôle essentiel à jouer pour aider à détecter, réduire la criminalité et à condamner les criminels ».

L’année suivante, le fond au développement de la video-surveillance était crée pour encourager les autorités locales à mettre en place des systèmes de surveillance – le Ministère de l’Intérieur et les collectivités locales ont investi 120 millions de livres sterling en systèmes de vidéosurveillance dans les trois ans suivantes.

Le Royaume-Uni possède l’un des plus grands réseaux de télévision en circuit fermé au monde. Mais comme les municipalités, à court de liquidités, recherchent des mesures de réduction des coûts, l’efficacité de publique est sous le feu des projecteurs.

La police de Dyfed Powys s’est mise à faire des coupes sombres dans le budget de la video-surveillance à la suite d’un rapport indépendant rédigé par Christopher Salmon, Commissaire anti-criminalité. Les forces de surveillance en question couvre plus de la moitié du pays de Galles et un peu moins d’un demi-million d’habitants.

Le rapport a constaté que la suppression du système de video-surveillance de la région de Powys n’a pas entraîné une hausse importante de la criminalité ou de comportements anti-sociaux et il y a peu de preuves qui démontrent que la video-surveillance dissuade les crimes violents ou liés à l’alcool. Salmon déclare que la police orientera l’utilisation des fonds la où la population le souhaite, avec « plus de policiers municipaux à faire des rondes sur le terrain ».

Ces réductions ne sont pas un cas isolé.

La Cornouaille a été l’une des premières régions à réduire leur budget de video-surveillance- de £ 350,000 dès Avril 2011 . La municipalité du Denbighshire arrêtera son financement et réalisera une économie de £ 200 000 à partir de 2016-17. Les autorités municipales d’Anglesey ont abandonné leur système complètement l’an dernier, mais après l’offre d’une fiducie caritative, le système sera maintenant géré par les cinq conseils municipaux de l’île. A Derby, 48 caméras du centre-ville vont peut-être se voir coupées.

D’autres secteurs réduisent leurs systèmes. 250 caméras de vidéo-surveillance de Birmingham ne seront plus contrôlées 24 heures sur 24 et des gestionnaires de vidéosurveillance, à travers tout le pays, risquent le chômage.

La police se retrouve sous les mêmes contraintes financières. La Police de la vallée de la Tamise pourrait faire passer son financement de la video-surveillance pour la ville de £ 225 000 par an, à moins de £ 50 000 en 2018.

Une demande d’accès à l’information faite par la député travailliste Gloria de Piero, en Mars 2013, a constaté qu’un conseil municipal sur cinq avait réduit le nombre de caméras de vidéosurveillance dans les rues depuis la dernière élection.

Les partisans de la video-surveillance soulignent le succès des caméras dans l’identification des suspects dans des affaires criminelles très importantes, comme l’assassinat du jeune James Bulger par Robert Thompson et Jon Venables, l’attentat du Marathon de Boston, les attentats à Londres le 7 Juillet 2005 et les émeutes en Grande Bretagne en 2011. La video-surveillance a joué un rôle crucial dans la chasse des terroristes Charlie Hebdo.

Mais les militants contre la video-surveillance estiment qu’elle viole la vie privée et s’ interrogent sur son efficacité.

« Le taux de criminalité de la Grande-Bretagne n’est pas significativement plus faible que dans des pays comparables qui n’ont pas de système de surveillance aussi développé», dit Emma Carr, directeur de « Big Brother Watch »

Le groupe de pression se félicite que ces restrictions budgétaires puissent amener les autorités municipales à vérifier de plus près si la video-surveillance fonctionne vraiment. Carr ajoute: « Les municipalités qui font le choix de réduire le nombre de caméras de vidéosurveillance inefficaces, et d’orienter les ressources là où la sécurité de la population est plus nessécaire, doivent être félicitées. »

Charles Farrier, porte-parole des opposants à la video-surveillance, est un peu plus inquiet. « La réduction des coûts présumés conduit à une restructuration plutôt qu’à une réduction réelle de la vidéosurveillance. » Il souligne que les coupes budgétaires vont voir d’autres partenaires venir à la rescousse. « Souvent, les solutions proposées sont de fusionner les salles de contrôle ou de retirer les caméras des mains des collectivités locales démocratiques pour les mettre dans les mains des entreprises privées guidées par un souci de rentabilité, » a-t-il ajouté. Il appelle à un débat public urgent.

Pour certaines personnes, il existe une alternative plus humaine à la lutte contre la criminalité qu’une augmentation des cameras de video-surveillance. Farrier croit que la solution réside dans les conclusions d’un rapport de 2013 intitulé Grande-Bretagne Forteresse, publié par la New Economics Foundation, qui a constaté que les résidents dans des lotissements à Londres ont estimé que « connaître les gens » était la clé pour créer la confiance.

« Nous n’avons plus de gardiens de parc, de receveurs d’autobus, de « dames-pipi » -, des gens présents pour aider à cimenter la communauté. Maintenant, nous donnons cette responsabilité à une machine. En effet, au lieu de dépenser tout cet argent sur des caméras de surveillance, nous devrions le dépenser en stratégies qui ont fait la preuve de leur efficacité et encourager plus de gens à marcher, parler, et résoudre des problèmes dans leurs propres communautés.

Il ya eu beaucoup de recherches sur l’efficacité de la vidéosurveillance comme outil de lutte contre la criminalité pendant les années de grand boom de ce système.

Une étude intitulée les effets sur la criminalité de la video de surveillance en circuit fermé (2008) ont constaté que les systèmes de vidéosurveillance ont peu d’effet sur la dissuasion des délits , autres que le vol de voiture.

Un autre rapport, de l’Ecole de la police en 2013, intitulé « Ce qui marche, en un mot: Les effets de la vidéosurveillance sur la criminalité » dit que la video-surveillance  agit pour une petite part, néanmoins statistiquement significative, dans la réduction de la criminalité, et ajoute que tout en réduisant le vol de et dans les véhicules, il n’a pas d’impact sur les niveaux de la criminalité violente.

Le psychologue britannique Gordon Trasler a souligné qu’une raison à cela pourrait être que la video-surveillance est efficace pour des infractions «instrumentales» (tels que les délits contre les biens ou les cambriolages), mais pas si efficace pour les infractions «expressives» comme les crimes violents lorsque le comportement est impulsif et ne laisse pas de temps à la prise de décision rationnelle.

Selon e chef de la police adjoint Mark Bates du syndicat nationale des commissaires de police chargé de la gestion de la video-surveillance,les caméras jouent un rôle important dans la protection de nos communautés. « Nous avons une vraie responsabilité dans la réflexion à mener avant de prendre toute décision de se désinvestir de la video-surveillance dans le cadre d’enjeux liés à une politique d’austérité.

En 2009, 95% des cas de meurtre traités Scotland Yard ont utilisé des images de vidéosurveillance comme preuve.

Alors, combien de caméras nous observent effectivement? La réponse est difficile à évaluer. La British Security Industry Association (BSIA) estime qu’il y a entre 4.000.000 et 5.900.000 caméras.

Pauline Norstrom, président du BSIA, dit que la pression budgétaire sur le secteur public et les coupes financières sur la video-surveillance ne signifient pas un déclin plus important au Royaume-Uni. « Alors que les budgets du secteur public ont mis la pression sur ses caméras, celles du secteur privé sont maintenant plus nombreuses de l’ordre de 70 pour une, » dit-elle. « Elles sont la clé dans la dissuasion des activités criminelles et dans l’obtention de condamnations. »

Alors que les systèmes publics peuvent être confrontés à des baisses, il y a une hausse des caméras privées et à usage domestique.

C’est un sujet de préoccupation pour Tony Porter, le commissaire du gouvernement chargé de la video- surveillance. Dans son rapport annuel, il dit: « Le coût des systèmes de vidéosurveillance à usage domestique est minime maintenant que les détaillants vendent des systèmes de vidéosurveillance HD pour un peu plus de £ 100. » Plus de 80% des questions qu’ils reçoivent portent sur l’utilisation de la vidéosurveillance dans un cadre domestique.

Si les conseils municipaux continuent à diminuer, consolider ou externaliser leurs services de vidéosurveillance, les groupes de campagne « Non à la video-surveillance » craignent qu’il ne soit de plus en plus difficile de contrôler ceux qui doivent rendre des comptes. Mais Porter, qui a pris, en mars dernier, la responsabilité de Commissaire indépendant chargé du système video-surveillance espère que la prise en compte des nouvelles orientations pour la video-surveillance nationale , enjeux dans les prochains mois, contribuera à clarifier les choses.

Il semble que le Royaume-Uni continuera à être étroitement surveillé pendant encore un certain temps.

Nice – Adresse aux élus de l’opposition républicaine –

 

 

GABARIT-LDH-SECTIONS

Adresse aux élus de l’opposition républicaine du conseil municipal de la commune de Nice

« La démocratie pure peut engendrer la démagogie. Le remède à cette pente dangereuse c’est notre république #colloquejihad » – M. Christian Estrosi – Twitter 24/01/2015

Nous venons de vivre des événements d’une grande violence, lesquels vont sans doute influencer, pour une longue période, la vie politique de notre pays et notre ville, gérée depuis des lustres par la droite la plus réactionnaire, en ces moments de grande inquiétude, a su montrer à la hauteur de sa réputation. Nous en voulons pour preuve la grand messe médiatique organisée dans la précipitation, sous couvert d’un conseil municipal extraordinaire, par notre maire, lequel, à l’évidence, se contenterait d’un république, certes démocratique, ma non troppo.

Dans un élan d’une unité républicaine bien factice, vous avez voté, à notre grand étonnement, quatorze délibérations, certaines insignifiantes, d’autres sans doute utiles et plusieurs potentiellement dangereuses pour les libertés publiques.

Vous avez voté, comme un seul homme, la délibération n°1-3 « Commerces de proximité, politique en matière de fermetures tardives » alors que saviez parfaitement que cette délibération vise de façon à peine voilée les petits commerces maghrébins du centre ville. Vous avez voté cette délibération « Considérant les attentats perpétrés en France les 7, 8 et 9 janvier 2015 » suscitant la suspicion et jetant l’opprobre sur une population harcelée en permanence et de longue date, par des arrêtés municipaux, sans qu’il y ait eu à cette époque l’ombre d’une menace terroriste. Vous avez prêté votre concours à cette basse manœuvre.

Vous avez voté la délibération n° 0.4 «Décision de principe d’autoriser la transmission d’images de caméras privées au centre de supervision urbain.» alors que vous saviez parfaitement que ce sont principalement les immeubles gérés par l’office HLM qui sont visés par cette délibération, que l’objectif réel est d’intensifier le contrôle policier qui s »exerce sur les populations « des quartiers », que malheureusement, ce ne sont pas les caméras vidéo qui vont arrêter les terroristes déterminés et aguerris.

Bien que cette mesure ne soit envisageable que « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes », une fois ces circonstances disparues, il sera, dans la pratique, impossible d’en contrôler leur stricte application. Si vous avez eu connaissance d’un quelconque rapport ou observation de la fantomatique « Commission départementale de la vidéoprotection » des Alpes Maritimes, nous vous serions reconnaissants de nous en communiquer une copie. En tout état de cause, la Cour des Comptes, dans son rapport sur « L’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » (7/7/2011), indiquait : « Le taux d’élucidation des faits de délinquance de proximité n’a pas davantage progressé dans les circonscriptions de sécurité publique (CSP) équipées de caméras de vidéosurveillance de la voie publique que dans celles qui ne le sont pas. ». Ne pensez-vous pas que les 400.000€ consacrés à ces caméras supplémentaires auraient pu être investis plus efficacement pour favoriser l’insertion sociale de jeunes désœuvrés, potentiellement victimes des leaders jihadistes qui nous menacent ? La menace est réelle, nous le savons tous ; mais, favoriser la mise en place des dispositifs liberticides est une très mauvaise réponse à cette menace.

Vous avez voté la délibération n° 8.1 « Mesures complémentaires de sécurité pour les moyens informatiques d’accès à internet mis à disposition du public.» enjoignant aux fournisseurs d’accès à internet (F.A.I) de bien vouloir respecter la loi, comme si ces grandes entreprises internationales avaient attendu les rodomontades médiatiques de M. le maire de Nice pour appliquer la loi ; moins comique, mais plus grave : vous avez autorisé notre maire d’opérer sur les moyens mis à disposition du public, sans plus de précisions, « une surveillance particulière de l’utilisation de ces moyens par le public. ». Ainsi donc, la surveillance des communications internet déjà exercée par les services compétents de l’Etat serait dédoublée, en parallèle, par une surveillance exercée sous les ordres du maire.

Nous savons parfaitement que la menace terroriste plane toujours sur notre ville, notre région, notre pays. L’Etat et c’est son rôle, a pris toute une série de mesures pour garantir la sécurité des citoyens, même si certaines sont, à nos yeux, contestables ; pour autant, nous n’avons pas connaissance que d’autres collectivités territoriales aient pris, dans la précipitation et le battage médiatique, comme cela a été fait à Nice, certaines mesures dont l’objectif réel est le contrôle purement policier de la population par des élus locaux.

Nous sommes atterrés : vous avez prêté votre concours zélé à cette triste comédie.

« il y a d’autres façons de porter atteinte à l’Etat de droit que par la guerre ou l’état d’exception. Au nom de la prévention du terrorisme », la législation de ce pays « utilise » déjà « des pratiques dérogatoires d’évitement du juge judiciaire au profit de pouvoirs de plus en plus larges confiés à l’administration ou à la police, constituant un véritable régime de police qui ne dit pas son nom ».

Mireille Delmas-Marty, professeure honoraire au Collège de France, citée par O. Le Cour Grandmaison politologue.