Assigantion à résidence : quand le ministre refuse de transmettre des informations au juge.

Extraits d’un article paru dans Dalloz Actualité  [ ICI ]

« Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu une assignation à résidence prononcée dans le cadre de l’état d’urgence. Dans une ordonnance du 9 février, il estime qu’une assignation peut sembler légale à l’origine mais porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au moment où il statue. Ceci notamment du fait que le ministre a refusé de lui transmettre un certain nombre d’éléments.

En l’espèce, M. Z… avait attiré l’attention des services de police du fait de sa proximité avec une famille partie faire le djihad en 2013 et de contacts avec un membre d’un groupuscule pro-djihadiste. Le ministre a toutefois refusé de verser au dossier les conclusions d’une enquête administrative menée en octobre 2014, au motif qu’elle était couverte par le secret-défense. L’intéressé, de son côté, a su convaincre le juge que ses contacts avec la famille G… s’expliquaient par son souhait d’épouser leur fille – projet abandonné après le départ des G… pour la Turquie  [ … ]

Refus du ministre de produire une clé USB

Surtout, le ministre affirmait qu’un élément compromettant avait été découvert dans un ordinateur. Ordinateur que M. Z… niait farouchement avoir jamais possédé. Or le juge relève que le procès-verbal de la perquisition n’évoque aucune saisie de données informatiques et que le ministre de l’intérieur, invité à produire la clé USB sur laquelle auraient été téléchargées les données de l’ordinateur de M. Z…, « a refusé, sans motif ». Dans ces conditions, le juge estime que « les éléments produits par l’administration doivent être regardés, en l’état de l’instruction, comme dépourvus de valeur suffisamment probante pour pouvoir être pris en compte ». [… ] »

par Marie-Christine de Monteclerle 15 février 2016

Analyse de ce cas sur le site du Conseil d’Etat : ( ICI ]

 

 

 

Observatoire de l’état d’urgence – Nice Matin en rend compte

Nice Matin a publié le 11 février 2016 un article sur l’observatoire de l’état d’urgence des Alpes Maritimes, dans le cadre d’un dossier très complet sur l’état d’urgence.

Des extraits  [ ICI ]

 

Hot line observatoire de l’état d’urgence des Alpes-Maritimes  : 07  81  40  01  18

Adresse mail : obsetaturgence06@gmail.com

 

Libertés individuelles et sécurité ou Hobbes vs Locke

« Celui qui sacrifie sa liberté à la sécurité, ne mérite ni l’une, ni l’autre et finit par perdre les deux. » (Benjamin Franklin)

Entre sécurité et liberté, les rapports sont, par nature, ambigus. En régime démocratique, l’une ne va pas sans l’autre, la sécurité apportant à la liberté les conditions de son bon exercice et la liberté conférant en retour à la première sa raison d’être. Sans sécurité, la liberté reste nominale, et sans liberté, la sécurité vire à l’ordre des cimetières. Tel est le postulat juridique et politique sur lequel l’accord se réalise sans peine.

Un article de la revue « Esprit »  la suite  : [ ICI ]

26-01-2016 Un exemple : état d’urgence requis pour 21 g de cannabis

Publié par la LDH Toulon : Article LDH Toulon

Un exemple : état d’urgence requis pour 21 g de cannabis

Dans son édition du 26 janvier 2016, le quotidien Var Matin rapporte une affaire qui ne fait que confirmer les craintes et les mises en garde de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à propos de la prolongation de l’état d’urgence  [1]. De quoi s’agit-il ? Le 20 janvier, un jeune majeur de 19 ans est arrêté à Toulon en possession de 21 gr de résine de cannabis. Son avocate met en évidence que le Parquet a été informé de l’arrestation hors délais et que, par conséquent, elle réclame la nullité de la garde à vue.

Jusque là, rien de très original, mais c’est la réponse du Parquet qui doit nous alerter : il demande la validation de la garde à vue en arguant de l’état d’urgence ! La présidente du tribunal, fort heureusement, prononcera la nullité de la garde à vue [2].

Deux enseignements peuvent être tirés à partir de ce fait divers :

  • – Comme la LDH l’avait prévu, la multiplication des « bavures » de procédures dues à l’utilisation abusive de l’état d’urgence est déjà en marche. A Grenoble, on comptabilise déjà quatre personnes ayant fait l’objet de perquisitions administratives qui ont été déclarées illégales par le tribunal correctionnel [3].
  • – L’autre enseignement que l’on peut tirer, est que seul le juge judiciaire peut protéger les libertés individuelles ; or, dans la perquisition administratrive, liée à l’état d’urgence, il ne peut intervenir qu’a posteriori.

Il est donc urgent de remettre le juge judiciaire à la place qui est normalement la sienne : c’est à lui de décider d’une perquisition ou d’une assignation à résidence et pas au préfet.

Henri Leclerc – un entretien publié par Nice Matin 30-01-2016

Henri Leclerc à Nice Matin, à propos des projets de modification de la constitution et du code de procédure pénale : « la peur est mauvaise conseillère »

L’article ici :    Nice Matin 31-01-2016 Henri Leclerc

Toulon 2/02/2016 une perquisition administrative sans justification

Var Matin rapporte, sous le titre : « une perquisition administrative a été diligenté mardi à l’encontre d’un toulonnais de 34 ans. Il a finalement été jugé pour la détention d’une 22 long rifle non déclarée et de 2 cartouches, dont une à blanc »

Var Matin cite en outre que le procureur  » la perquisition administrative a été ordonnée par le préfet sans devoir justifier d’un islamisme radical mais motivée par la nécessité de garantir la tranquillité et l’ordre public ».

Nous sommes donc bien là au cœur du débat : pendant la durée de l’état d’urgence, il est donc permis de perquisitionner, y compris  sans aucune justification. ; Ce sont les paroles du procureur.

L’article ci-dessous ( pour la lecture, utilisez la fonction « rotation antihoraire) :

Var Matin 05-02-16

 

L’urgence d’en sortir – rapport

Analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation »

Etude de 75 pages . Nous vous conseillons de consulter la table des matières et d’aller directement au chapitre qui vous intéresse.

 

Téléchargez le rapport ici :  rapport état urgence 75 pages

 

Observatoire de l’état d’urgence dans les Alpes-Maritimes

Ligue des Droits de l’Homme – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature

Observatoire de l’état d’urgence du département des Alpes-Maritimes

Communiqué

Après les attentats de novembre 2015, déclarer l’état d’urgence était compréhensible. Trois mois de mise en pratique de cet état d’exception permettent de mesurer les atteintes susceptibles d’être portées aux libertés publiques et les risque de dérives auxquelles sa pérennisation expose.

Des rassemblements et des manifestations sur des thèmes très éloignés des causes de l’état d’urgence ont été interdits. Par exemple, au moment de la COP 21 des militants écologistes ou altermondialistes ont été perquisitionnés ou même assignés temporairement à résidence.

Plus de trois mille perquisitions administratives ont été pratiquées. Le plus souvent effectuées en pleine nuit, elles ont été fréquemment assorties d’un usage disproportionné de la force, indigne d’un état de droit.

Les renseignements justifiant la mise en œuvre de ces mesures se sont dans certains cas révélés totalement erronés ou très fragiles.

Ainsi, le 19 novembre 2015, à Nice, la police perquisitionnait un appartement sur la base d’informations erronées. Selon Nice Matin : « Les témoignages des riverains et les traces d’impact au niveau des serrures témoignent de traces de tirs. Mais selon la police, aucune arme à feu n’a été utilisée. Des éclats ont néanmoins été projetés dans la chambre voisine, où dormaient trois enfants. Une fillette a été blessée au cou et à l’oreille. »

Le 22 janvier 2015, le Conseil d’Etat suspendait l’assignation à résidence d’un homme accusé à tort notamment d’avoir fait des repérages autour du domicile d’un membre de l’équipe de Charlie Hebdo. Il constatait qu’ « Aucun élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l’intérieur ne permettait de justifier » que le suspect « appartiendrait à la mouvance islamiste radicale ».

Attentatoires aux libertés publiques ces mesures ne font pas la preuve de leur efficacité. Seules cinq enquêtes concernant des activités terroristes auraient été ouvertes à la suite de perquisitions administratives.

Les conditions d’exécution de ces perquisitions peuvent au contraire fragiliser les poursuites judiciaires. Pour cette raison, le 13 janvier 2015, le tribunal correctionnel de Grenoble a relaxé des personnes chez qui des stupéfiants, une arme et des munitions avaient été trouvés.

Jean-Jacques Urvoas, alors le co-rapporteur de la commission parlementaire de contrôle de l’état d’urgence, devenu depuis Garde des Sceaux, soulignait le 13 janvier 2015 que « la législation d’exception ne doit pas être une alternative aux temps normaux. Elle doit être limitée ». Il ajoutait : « On sent un essoufflement. Partout on nous a dit que l’essentiel a été fait. » .

Pourtant, la prolongation de l’état d’urgence est annoncée. Les cas litigieux vont se multiplier.

Le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » prévoit la pérennisation au delà de l’état d’urgence de mesures juridiques d’exception. Il engage un glissement important des pouvoirs en faveur du pouvoir exécutif, au détriment des garanties qu’offre le contrôle a priori des mesures restrictives de libertés par un juge indépendant.

Dans ce contexte de fragilisation des garanties des libertés publiques et de la séparation des pouvoirs, les sections locales de la Ligue des Droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature, ont décidé de constituer un observatoire départemental de l’état d’urgence.

L’observatoire sera à la disposition des personnes ayant subi dans le département des Alpes-Maritimes, des perquisitions ou des assignations à résidence ou toutes autres mesures restrictives de liberté de liberté en relation avec l’état d’urgence, afin de recueillir leur témoignage. Il peut être contacté au numéro de téléphone et à l’adresse internet qui suivent :

numéro de téléphone : 07 81 40 01 18

courriel : obsetaturgence06@gmail.com

Il procédera aussi au recensement des restrictions au droit de rassemblement ou de manifester qui auraient été justifiées, dans le département des Alpes-Maritimes, par l’état d’urgence.