Situation des mineurs isolés étrangers dans les Alpes-Maritimes saisine du Défenseur des droits

Nice, le 29 mars 2016

– Association pour la démocratie à Nice (ADN).

– Amesty international 06.

– CIMADE 06.

– CGT du Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes (CGT-FEAM)

– Habitat et citoyenneté.

– Ligue des droits de l’Homme (LDH) Sections de Nice et Cannes-Grasse.

– Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP ). Comité Nice – Grasse

– Réseau éducation sans frontière (RESF) 06

– Syndicat des avocats de France (SAF) 06

– Syndicat de la magistrature 06

à

Monsieur le Défenseur des Droits

7, rue St Florentin

75409 Paris cedex 08

Objet : situation des mineurs isolés étrangers dans le Département des Alpes-Maritimes.

Par votre décision en date du 26 février 2016, vous avez entendu rappeler les principes et garanties s’appliquant aux mineurs isolés étrangers. Par la présente, nous souhaitons vous saisir de la situation de ces mineurs sur le Département des Alpes-Maritimes. Celle-ci révèle en effet de graves dysfonctionnements affectant la protection réelle de ces jeunes en danger.

Le premier constat fait par des associations et des professionnels est l’absence de toute prise en charge pour certains mineurs. Des jeunes se voient encore refuser tout accueil par le Conseil Départemental au seul motif de la saturation de ses foyers d’accueil , y compris lorsque les mineurs se sont présentés eux-mêmes dans certains commissariats pour y solliciter secours. Cette situation a été particulièrement criante il y a quelques mois lorsque des jeunes ont dû rester, parfois plusieurs jours, dans les locaux non adaptés du poste de la police aux frontières à Menton. Cette difficulté peut s’accroître dans les prochaines semaines, un lieu de vie risquant de refuser désormais la prise en charge de ces jeunes alors qu’une vingtaine y est actuellement hébergée.

Le second constat porte sur l’absence de statut légal dans la protection de certains mineurs. Entre trente à cinquante jeunes seraient actuellement pris en charge dans les dispositifs d’hébergement du Département sans aucun titre administratif ou judiciaire, dans certains cas depuis plusieurs mois.  L’aide sociale à l’enfance n’a-t’elle pas fait le nécessaire pour les signaler au procureur de la République ou au juge des enfants compétent ? Le tribunal de grande instance de Nice n’a-t’il pas donné suite à ces signalements ? La plate-forme nationale gérée par la protection judiciaire de la jeunesse s’est-elle inquiétée de cette difficulté ? En tout état de cause, ces mineurs sont actuellement sans protection juridique.  Cette carence a de graves répercussions pour la qualité de leur prise en charge notamment sur le plan scolaire ; elle entraîne également l’absence de désignation d’un titulaire de l’autorité parentale en cas de soins médicaux importants à décider ; elle porte préjudice à leur avenir en tant que majeurs en l’absence d’acte officiel de leur présence en France.

Enfin, le dernier constat est celui d’une certaine vacuité dans la prise en charge éducative pour nombre de ces mineurs  isolés. Une moitié est en effet accueillie dans les foyers de l’enfance du Département où ils bénéficient de la même prise en charge que les autres mineurs. En revanche, l’autre moitié, environ 75, est prise en charge dans deux dispositifs différents : un internat scolaire au sein du Centre International de Valbonne (CIV) et une auberge de jeunesse (CLAJ). Ce second lieu de vie ne propose qu’une mise à l’abri par l’hébergement et la restauration pour une vingtaine. Aucun accompagnement éducatif n’est mis en œuvre par les services du conseil Départemental.  Ces derniers n’interviennent qu’en cas de besoin d’accompagnement médical. Le lieu dédié à Valbonne ne s’est vu affecter que 9 éducateurs pour le suivi d’une cinquantaine de jeunes, le ratio dans les autres établissements du département étant plutôt de 9 encadrants pour une quinzaine de jeunes. Ces éducateurs doivent aussi, en cas de nécessité, intervenir au profit des mineurs du lieu de vie de Nice. Alors que ces jeunes se sont stabilisés dans ces établissements depuis des mois, aucun suivi éducatif réel ne leur est proposé ; uniquement deux sont scolarisés et les seuls cours proposés à Valbonne l’ont été grâce à la présence d’associations agissant au titre du bénévolat.

Nous vous demandons dès lors d’intervenir auprès des institutions en charge, dans les Alpes-Maritimes, de la protection des mineurs pour que celle-ci soit enfin effective pour tous. Lettre ouverte sera adressée sur cette demande à Monsieur le président du Conseil Départemental, Monsieur le président du tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le préfet, Monsieur le Directeur Départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que Monsieur le Directeur général de l’Unicef France.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de notre très haute considération.

 

 

Sans féminisme, pas de lutte efficace contre le néo-fascisme

Intervention de Mme Pinar Selek, dans le cadre des « Rencontres de la pensée critique », Nice, jeudi 10 mars 2016  :

[ ICI ]

La vidéosurveillance dans les lycées

« À la veille des élections régionales de 2010, de graves agressions d’élèves dans trois lycées franciliens, dont l’une a entraîné la mort d’un adolescent, ont réactivé en France le débat autour de la vidéosurveillance dans les établissements scolaires. Pour lutter contre les intrusions  le gouvernement a en effet souhaité équiper systématiquement de cette technologie les collèges et les lycées les plus « exposés ». Promues comme la principale solution pour prévenir la délinquance dans les espaces publics, les caméras de surveillance seraient donc également la solution la plus appropriée pour lutter contre les « violences scolaires »  »

La suite de l’article de Tangy Le Gof  : [ ICI ]

Manifestons samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité

Dans le cadre du collectif  national « Nous ne céderons pas ! » [ ICI ] et de son appel national  [ ICI ]  pour la journée du 12 mars, la section de Nice de la LDH appelle ses adhérents et sympathisants à manifester  :

 samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice

Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité

En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement. Il a été prolongé une deuxième fois jusqu’au 26 mai. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour « un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation ». Ce projet de loi a été voté à l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat à partir du 16 mars.

  • L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.
  • Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…
  • Après avoir stigmatisé une partie de la population en proposant l’extension de la déchéance pour les binationaux nés français, reprenant en cela une proposition du Front National, le gouvernement propose aujourd’hui la « déchéance pour tous ». Au mépris de la Déclaration Universelle des droits de l’homme qui proclame que « tout individu a droit à une nationalité », le gouvernement ouvre une brèche permettant de créer des apatrides.

N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !

N’acceptons pas une société de la suspicion : non à l’extension de la déchéance de nationalité !

Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.

Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

Nous appelons tous les habitant-e-s de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Premiers signataires : AdN, Amnesty International 06, ATTAC 06, Association départementale des élus communistes et républicains, CCIF, Collectif citoyen contre l’imposture politique et la diffusion des idées d’extrême droite, Ensemble ! 06, FMS, FSU 06, Habitat et Citoyenneté, LDH Cannes-Grasse, LDH Nice, MRAP 06, NPA 06, PCF 06, PG 06, RESF 06, Solidaires 06, SOS Racisme 06…