Frontière italienne, traitement des mineurs isolés – réponse au préfet

Communiqué de presse

Dans un article publié dans le quotidien Nice Matin daté du 16 décembre 2017, le préfet des Alpes-Maritimes affirme, à propos des « mineurs non accompagnés » : « il y a ceux qui sont interpellés sur la bande frontière. Nous sommes dans un régime de contrôle aux frontières, ils sont alors remis à la disposition des autorités italiennes, car ils sont pris sur les points de passage autorisés ». Ces propos sont particulièrement scandaleux, car ils laisseraient supposer que le régime dit « de contrôle aux frontières » autoriserait les forces de police à agir à leur guise, hors de toute procédure légale, comme si l’on se trouvait dans une sorte de no-man’s land.

Non, monsieur le Préfet, dans un pays qui respecte les droits fondamentaux, un mineur ou une mineure, même sans titre de séjour, restent des sujets de Droit : procéder au renvoi d’un mineur, comme cela a été constaté, filmé et documenté à plusieurs reprises, notamment en gare de Menton Garavan, en le faisant simplement passer sur le quai en direction de l’Italie, est tout simplement inique.

Et précisément, « l’observation réelle des faits », que vous évoquez a amené le tribunal administratif des Alpes-Maritimes à condamner pour entrave au droit d’asile, à deux reprises, l’administration dont vous êtes responsable.

Monsieur le Préfet, dans une déclaration datée du 13 décembre 2016, l’UNICEF vous rappelait  : « les obligations contenues dans la Convention relative aux droits de l’enfant prévalent sur toute autre considération […]. La frontière franco-italienne ne peut faire exception. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principe directeur de toutes les décisions et actions entreprises par les autorités françaises.  L’UNICEF dénonce le refoulement systématique des MNA à la frontière par les autorités françaises, qui les exposent à de nombreux dangers et à des risques accrus de violences, au mépris des engagements internationaux ratifiés par la France, alors que la priorité absolue devrait être de les protéger. » […].

La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, vous impose de considérer que « Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder […] la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit »

Nos associations sauront éventuellement vous rappeler ces principes devant les tribunaux.

Nice, le 21 décembre 2017

Habitat et Citoyenneté

Ligue des droits de l’Homme 06

Roya Citoyenne 

Mosquée « En Nour » : le maire de Nice voudrait tout régenter.

 

Le maire de Nice voudrait tout régenter dans la communauté musulmane ; il se rêve sans doute encore en officier du « Bureau des affaires indigènes », mais hélas pour lui, les colonies, c’est fini.

Ci-dessous, lettre de la LDH Nice au commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique sur le projet de déclaration d’utilité publique destiné à évincer la mosquée « En Nour » du local qu’elle occupe actuellement.

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La ligue des droits de l’Homme – Section de Nice -Maison des associations 12ter Pl Garibaldi – 06300 Nice

à : Monsieur le commissaire enquêteur- Maison des projets, 14 rue d’Italie – 06000 Nice

Lettre recommandée A.R

 Objet : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique équipement multiservices 1 Av Pontremoli à Nice.

Références : arrêté préfectoral du 13 octobre 2017

Monsieur,

Dans le cadre de l’enquête d’utilité publique que vous menez, concernant les locaux actuellement occupés par l’institut « En Nour » 1, Av Pontremoli 06200 – Nice, nous vous demandons de verser au dossier le présent courrier.

Notre association tient à vous faire part de sa stupéfaction de devoir, à nouveau, saisir un commissaire enquêteur à propos d’un projet de DUP quasiment identique a celui déjà sévèrement sanctionné par le Conseil d’Etat dans son ordonnance n° 400841 du 30 juin 2016, qu’il a qualifié « d’atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté de culte. La circonstance que le projet ait été marginalement retouché pour tenter de contourner la décision du Conseil d’Etat ne saurait vous abuser.

Le maire de Nice, lors de l’annonce de cette nouvelle procédure de DUP, a déclaré à la presse : il y a un « manque de transparence dans le financement de ce lieu de culte » (Nice Matin du 6/11/2017) et « nous ne pouvons pas accepter des financements non transparents sur des lieus de culte » (Cnews Matin édition Nice du 13/11/2017). C’est bien la preuve que les besoins en équipements publics exprimés dans le nouveau pseudo projet de DUP ne sont que faux semblants. S’il y a un problème de financement concernant l’institut « En Nour », cela relève de Tracfin et du ministère de la justice, mais en aucun cas d’une DUP.

Il apparait clairement que l’ouverture d’une crèche ou d’un espace de cotravail est, comme dans le précédent projet de DUP, un simple faux-semblant destiné à marginaliser une association culturelle et cultuelle qui n’a pas l’heur de plaire, ou de convenir, à M. le maire de Nice. Or, le principe constitutionnel de laïcité implique que les pouvoirs publics observent une stricte neutralité vis-à-vis des cultes, dès lors que ceux-ci respectent les lois de la république.

Nous vous prions de croire, monsieur le commissaire enquêteur à l’expression de nos sentiments distingués.

Nice, le 6 décembre 2017