Le tribunal, une autre façon d’éloigner les SDF de Nice

Le tribunal, une autre façon d’éloigner les SDF de Nice

Le 5 juin, quelques heures après que M. Estrosi, maire de Nice, ait annoncé qu’il allait prendre un nouvel arrêté anti-mendicité pour éloigner les SDF de sa ville, Madame L. était arrêtée sur dénonciation de la responsable d’une agence immobilière devant laquelle elle mendie depuis plusieurs années dans un quartier hyper touristique de la ville. Après six semaines de préventive, elle passait en jugement ce vendredi 13 juillet, au TGI de Nice, pour une supposée maltraitance sur ses enfants.

La prévenue, âgée de 24 ans, de nationalité roumaine, enceinte de plusieurs mois, ne comprend pas le français et répond de façon manifestement incohérente aux questions des juges. Ce qui lui est reproché : être maltraitante et violente envers ses deux enfants qui l’accompagnent dans sa mendicité. Comme l’a fait remarquer l’avocat de la défense, les certificats médicaux établis par les médecins de l’hôpital Lenval concluent à une absence de toute trace de coups et sévices anciens ou récents sur les corps des enfants. Sur la dizaine de témoins interrogés, seuls la plaignante et un autre commerçant évoquent une attitude violente envers les enfants, alors que les autres riverains, certes agacés par sa présence dans la rue depuis plusieurs années, n’ont noté aucune agressivité envers les enfants. Le verdict est tombé comme un couperet : un an d’emprisonnement ferme et 5 ans d’interdiction de séjour dans les Alpes-Maritimes.

En écoutant la présidente du tribunal, qui interroge la prévenue avec une certaine acrimonie, il était manifeste que ce n’était pas la maltraitance volontaire que l’on jugeait chez cette femme mais son incapacité à éduquer ses enfants selon les normes de la classe moyenne française. Elevés dans un squat avec leurs parents, les enfants manquent d’hygiène, la fille de presque deux ans serait « dans la limite basse de la courbe en poids et en taille » et le garçon a une blessure mal soignée au pied (qui ne nécessite cependant pas d’hospitalisation selon les rapports médicaux). On reproche à cette mère de pas donner de repas équilibrés à ces enfants, de n’avoir pas de médecin de famille, de ne pas fréquenter le planning familial, d’avoir probablement allaité trop longtemps son fils de trois ans, de les vêtir tout deux « de manière inappropriée » ou encore de ne pas faire garder ses enfants pendant qu’elle mendie (par une baby sister ?). En d’autres termes, elle élève ses enfants dans la misère. La misère qui est la sienne. Rien de plus ne peut lui être reproché, si ce n’est, implicitement, de « faire tâche » dans la station balnéaire niçoise.

A aucun moment, le tribunal et l’association partie civile ne se sont posé la question de savoir pourquoi les services sociaux et les associations de protection de l’enfance ont laissé à la rue, pendant plusieurs années, une jeune mère de famille avec deux enfants en bas âge ; à l’évidence, ça n’intéresse pas le tribunal.

En creux, c’est un autre procès qu’on lui fait et qui accapare la moitié du temps de parole des magistrats : alors qu’elle était déjà en préventive depuis dix jours, au cours de la procédure ayant trait au placement de ses enfants, « des membres de sa communauté » (selon les mots de la juge), sont partis – illégalement – avec les enfants en question. Plus forts que Spaggiari, ils ont quitté le tribunal de Nice, puis la vieille ville, à pied sans que personne – ni services sociaux, ni juge, ni police, tous présents sur les lieux- n’intervienne ni ne parvienne à retrouver leur trace. Qui porte la responsabilité de cette situation ubuesque ? Certainement pas la mère qui était alors incarcérée.

Alors qu’est-ce qui justifie une condamnation aussi lourde sur une jeune femme enceinte, au casier judiciaire vierge ? Puisque les certificats médicaux ne concluent pas à la maltraitance, force est de constater qu’elle a été condamnée sur la base de la dénonciation d’une commerçante directement intéressée à la voir déguerpir définitivement. Ce jugement vient en tout cas à point nommé dans la campagne lancée par le maire de Nice contre les pauvres errant dans sa ville ; il met en garde les mendiants contre les risques qu’ils encourent s’ils ne quittent pas la Côte d’Azur.

 

 

« safe city » convention ville de Nice/Thalès

Convention Ville de Nice/Thalès pour le projet « Safe City »

Thalès ne s’en cache même pas : page 42 de la convention, Thalès écrit : « un changement de paradigme et des politiques qui placeraient la Sécurité sur un second plan » (1) est qualifié de « MENACE » pour le projet. (voir plus bas)

Pour le dire autrement : si le paradigme ultra sécuritaire actuel que nous avons largement contribué a alimenter venait à s’effriter, c’est tout notre business qui serait menacé, donc, pour la bonne marche de nos affaires, maintenons la population dans la peur.

(1) sécurité avec un S majuscule dans le texte !

Projet , page 42 :

Opportunités :

•         Une  capacité  d’extension  réelle  de  la  solution  (extension  géographique  mais également en termes de marchés)

  • Un enjeu national et international grandissant autour de la Sécurité
  • Un besoin fort de maîtrise de l’information au niveau global et de la coordination des ressources disponibles

Menaces :

•         Des restrictions budgétaires qui pourraient mettre fin au projet

  • Un changement de paradigme et des politiques qui placeraient la Sécurité sur un second plan

Frontière franco-italienne : une trop longue liste de rapports accusateurs

Frontière Franco-Italienne
Rapports produits par les organismes et  associations

(juillet 2018)


  • Commission nationale consultative des droits de l’Homme ( 1/07/2018)

« Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne : missions dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes – mars-avril 2018 – adoption à l’unanimité » Publié au journal officiel de la république française du 1/07/2018.

Le lien ici : https://frama.link/avis_CNCDH_situ_front_francoital

  • Commission nationale consultative des droits de l’Homme (19/06/2018)

« Avis sur la situation des migrants à la frontière franco-italienne »

Le lien ici : https://frama.link/CNCDHavissitumigrants

 

  • OXFAM-France (14/06/2018)

« Nulle part où aller »

Le lien rapport complet en anglais ou italien ici : https://frama.link/Oxfamrapportcomplet

Le lien résumé en français : https://frama.link/Oxfamresume

 

  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté (05/06/2018)

« Rapport de la deuxième visite de la PAF Menton »

Le lien ici : https://frama.link/CGLPLrapportdeuxiemevisite

 

  • Défenseur des droits (25/04/2018)

« Décision du défenseur des droits 2018-100 »

Le lien ici : https://frama.link/DDDdecisionfrontiere

 

  • Intersos (31/01/2018)

« I minori stranieri non accopagnati lungo il confine settentrionale » (mineurs étrangers non accompagnés à la frontière septentrionale – un long développement sur les pratiques de la PAF)

Texte en italien, le lien ici : https://frama.link/intersosminoriefrontiere

 

  • Anafé (mai 2017)

Note d’analyse

Le lien ici : https://frama.link/ANAFEnoteanalyse

 

  • Amnesty (Février 2017)

« Des contrôles aux confins du droit »

Le lien ici : https://frama.link/Amnestyconfinsdroit

 

  • Unicef France (13/12/2016)

« La protection de l’enfance doit s’exercer aussi à la frontière franco-italienne »

Le lien ici :https://frama.link/Unicefprotectenfance

 

« Dieu jugera nos ennemis – nous organisons la rencontre »

Nice, le 9 juin 2018

M. Jean-Claude Guibal, maire de Menton

Hôtel de ville – 17 Rue de la République, 06500 Menton

Monsieur le Maire,

Le 30 juin dernier, une interpellation mouvementée par les services de votre police municipale a été filmée et diffusée sur la toile, suscitant l’indignation générale, d’abord sur les réseaux sociaux, puis dans la presse. Nous ne reviendrons pas sur l’attitude des policiers municipaux qui ont démontré leur incompétence à gérer une situation difficile.

Cependant, à la consternation provoquée par cette violence se sont ajoutées l’incrédulité et la stupéfaction de constater sur les vidéos que l’une des policières arborait un écusson idéologique dans lequel est inscrit :

« Dieu jugera nos ennemis – Nous organisons la rencontre »

Le port de cet écusson bafoue le principe constitutionnel de neutralité auquel sont astreints tous les agents publics, ainsi que le code de la sécurité intérieure, lequel précise à son article R515-3 : « Les agents de police municipale s’acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois. ». De plus,  L’affirmation « nous organisons la rencontre » est extrêmement inquiétante.

Mais au-delà de l’infraction, comment s’étonner, par conséquent, de la violence montrée par une policière qui en a elle-même fait son étendard, au point de l’arborer en l’associant à celui de l’Etat de Droit qu’elle devrait représenter ?

Les policiers municipaux de Menton sont-ils les gardiens de l’ordre ou les représentants d’un ordre nouveau, obscur et inquiétant ?

Il serait souhaitable, qu’outre les mesures disciplinaires que vous serez amené à prendre, vous rassuriez nos concitoyens en condamnant fermement l’attitude de ces agents qui semblent avoir substitué une idéologie de violence à leur mission de service public.

Dans l’attente, recevez, monsieur le Maire, l’expression de notre considération distinguée

Frontière italienne : faux en écritures publiques ou pas ?

Communiqué interassociatif :

 

Frontière italienne :  faux en écritures publiques ou pas ?

Dans un communiqué du 13 avril 2018, le préfet des Alpes-Maritimes qualifie les informations diffusées par la presse internationale et française d’« allégations mensongères ». Commettre des faux en écritures publiques est un acte suffisamment grave pour que le préfet attaque en diffamation « The Observer » et tous les organes de presse qui ont relayé l’information ; nous attendons.

Le préfet regrette que les journalistes n’aient pas vérifié l’information : rappelons que le préfet ne répond jamais aux courriers, que l’accès à l’information et aux lieux de privation de liberté sont strictement interdits à la presse et aux associations de défense des droits de l’Homme.

A deux reprises, des parlementaires ont procédé, comme la loi les y autorise, à des visites surprise dans les locaux de la PAF de Menton et à chaque fois, des irrégularités très graves ont été mises en évidence ; faudra-t-il installer un bureau permanent de l’assemblée nationale à Menton ?

Que M. le préfet se rassure, avec la loi « asile immigration » actuellement en discussion au parlement, les actes illégaux qu’il tente de justifier, vont devenir tout à fait légaux : si un amendement LREM est adopté, plus de problèmes avec les journalistes et les associations ! La notion même de mineur va disparaitre aux frontières terrestres de la France. Ce serait une atteinte directe au principe supérieur de l’enfant, en contradiction avec la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Nice, le 18 avril 2018

Association pour la démocratie à Nice, Cimade 06, Défends ta citoyenneté, Habitat et Citoyenneté, Ligue des droits de l’Homme 06, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 06, Roya Citoyenne, Syndicat des avocats de France , Tous citoyens.

Reporty : un inquiétant communiqué de presse de M. Estrosi

Propos scandaleux et quelques âneries de M Estrosi

La CNIL vint de demander à la commune de Nice de cesser l’expérimentation du dispositif « Reporty », mais le maire de Nice, qui n’a pas trop l’habitude que l’on s’oppose à ses lubies pseudo high-tech, se lance dans une incroyable diatribe contre la CNIL (communiqué de presse de 20 mars 2018).

Il indique tout d’abord ne pas avoir reçu de « réelle » explication, ce qui veut dire en clair qu’il en a reçu une qui ne lui convient pas. En tout état de cause, il lui suffisait de lire notre lettre au président de la commission départementale de la vidéosurveillance, diffusée le 18 janvier 2018, pour comprendre que le dispositif mis en place contrevenait, au minimum, aux dispositions des articles L223-1 ; L251-2 et 3 ; L252-1 du Code de la sécurité intérieure.  Lettre  [ ICI ] Tout ceci, sans préjudice de l’exécrable incitation à la délation généralisée avec son cortège de dérives incontrôlables.

Monsieur Estrosi et ses services municipaux ont fait la promotion de Reporty en mettant en avant la lutte contre les incivilités ; mais dès lors que la CNIL s’oppose à son projet, il fait scandaleusement de la CNIL et de tous ceux qui se sont opposés à cette malheureuse initiative des alliés des terroristes : « ce sont les terroristes et ceux qui veulent porter atteinte à notre démocratie qui bénéficient de cette décision ».

Dans son acharnement contre la CNIL, M. Estrosi finit par proférer des âneries ; il se demande pourquoi la CNIL n’agit pas contre les propos haineux, antisémites ou djihadistes qui circulent sur les réseaux sociaux, alors que, d’une part, ce n’est pas dans les missions statutaires de la CNIL et que, d’autre part, il appartient à tout citoyen de saisir la Dilcrah ou directement la justice dès que de tels propos sont proférés sur les réseaux sociaux, ce que, visiblement, il ignore.

Estrosi n’aime pas la CNIL car il n’aime pas les contre-pouvoirs, ce qui nous inquiète beaucoup compte tenu de ses ambitions concernant la municipalisation de la sécurité publique.

Nice, le 21 mars 2018

Vidéosurveillance, Reporty, municipalisation de la sécurité publique : parlons-en avec Laurent Mucchielli, mardi 17 avril à 19h Maison des associations Pl Garibaldi. Nice.

 

 

Violences, asile et demandeuses d’asile

« Violences, asile et demandeuses d’asile »

TABLE RONDE

Le vendredi 30 mars 2018  – 18h30 à 20h30 –

Pôle universitaire Saint Jean d’Angély – Université de Nice-Sophia Antipolis

Amphi 5, bâtiment IAE    24, Avenue des Diables Bleus 06300 Nice

crédit photo : http://lahorde.samizdat.net/

La migration féminine n’est ni récente, ni marginale : en 1960, les femmes constituaient 47 % des migrants, aujourd’hui elles représentent plus de la moitié (51%) des flux migratoires de la planète[1].  Mais comme le « neutre » au masculin était considéré suffisamment légitime pour représenter tous les migrants, elles ont longtemps été ignorées dans le champ des sciences sociales.

Mais depuis plus de vingt ans[2], il s’agit de multiples informations collectées sur les femmes en mobilité et d’un travail efficace de déconstruction du référent universel et des schémas de la mobilité internationale.[3] Grâce à ces études qui en adoptent une approche multisituée des migrations internationales[4], nous voyons comment les migrations contribuent à la reproduction de la hiérarchie des sexes et comment ces dernières façonnent les trajectoires migratoires, en fonction de l’appartenance nationale, de l’âge, de la situation familiale et de la catégorie socioprofessionnelle[5]. Ces travaux montrent que la mobilité des femmes découle souvent des violences spécifiques : excision, mariage forcé, obligations vestimentaires, interdictions des activités culturelles et professionnelles. Leur dispersion rend plus difficile la comptabilité[6] des femmes qui ont le courage de fuir des cauchemars et qui sont venues après des parcours héroïques mais aussi chaotiques : violences, viols, tortures. Les législations protectrices consacrées par la communauté internationale leur assurent-elles, en Europe, l’accueil, la protection et les soins nécessaires ? Quelles sont les réponses des autorités face aux défis posés par la spécificité de la problématique du genre dans l’asile ?

L’OFPRA enregistre les noms des femmes qui ont pu demander une protection. Par exemple, en 2016, il y a 21.079 femmes qui représentent 33% des demandeur.euse.s d’asile en France et il n’y a que 6.500 décisions favorables de la Cour nationale du Droit d’Asile. [7] Pourquoi ? Parce que les persécutions faites aux femmes sont difficiles à prouver ?

Comment montrer, par l’exposition de traces matérielles, et démontrer, par l’organisation du récit, que l’on est une personne qui craint « avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, que cette personne se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays » (Convention de Genève, article 1er, section A, paragraphe 2) ? Comment démontrer le besoin de protection à partir d’un récit incroyable ?

A Nice, à travers les associations qui travaillent sur le terrain, nous rencontrons un nombre considérable des femmes confrontées, à une politique, une législation et des pratiques administratives qui imposent des conditions difficiles aux demandes d’aide suite aux violences qu’elles ont déjà subies. En effet, dans les textes, ces lois prennent en compte les violences particulières faites aux femmes. Peut-on parler alors d’une distance entre les textes et les réalités matérielles et idéologiques ? Dans un contexte de sélectivité des demandes d’asile en général, comment les récits des femmes victimes des violences spécifiques peuvent-ils être légitimés dans des parcours d’accès au statut de réfugié ?

Pour ce faire, nous allons aborder, autour de cette table ronde « Violences, asile et demandeuses d’asile », trois dimensions interdépendantes de ce sujet. Nous ouvrirons la discussion par des violences et des persécutions à caractère sexiste qui entrainent la mobilité des femmes (même si ces persécutions sont multiples nous nous limiterons, en raison du temps imparti, aux mutilations génitales et aux mariages forcés), puis nous décrirons les violences qu’elles subissent pendant leurs voyages, pour nous focaliser ensuite sur les difficultés liées à leur protection, en France.

Cette table ronde sera mise en place grâce à la collaboration des associations niçoises (GRAF-Groupe de Réflexion et Action féministe-, Planning Familial, Habitat & Citoyenneté, LDH) et de l’Université à travers l’Observatoire des Migrations (URMIS et ERMES-Université de Nice Sophia Antipolis).

Nous vous invitons à vous mettre autour de cette table ronde, pour développer une analyse collective sur la situation complexe des demandeuses d’asile et pour définir ensemble les besoins les plus urgents. Cela faciliterait une éventuelle action collective.

Pour des raisons de sécurité, merci de vous inscrire : graf.inscription.tableronde@ gmail.com

Programme :

Introduction et Modération : Pinar SELEK

Avant la mobilité : Exemples des violences et persécutions sexistes

  • « Mutilations génitales féminines : état des lieux, conséquences sur la santé et la sexualité des femmes »

Marie LESCLINGAND, maîtresse de conférences au Département de Sociologie de l’Université Nice Sophia-Antipolis. Membre de l’URMIS. Ses domaines de recherche : Mutilations sexuelles féminines, santé, sexualité. Migrations féminines et rapports de genre en Afrique. Pratiques migratoires adolescentes en Afrique. Elle a co-dirigé le rapport « Excision et Handicap (ExH) : Mesure des lésions et traumatismes et évaluation des besoins en chirurgie réparatrice » qui fait état des lieux de la situation des mutilations sexuelles en France.

  • « Les femmes qui fuient des mariages forcés : situation des demandeuses d’asile ».

Latifa DRIF, conseillère au Mouvement français pour le planning familial de l’Hérault. Animatrice du Réseau «Jeunes confronté-e-s aux violences et aux ruptures familiales » sur les violences intrafamiliales et notamment les mariages forcés.

Durant la mobilité : Exemple des violences et persécutions sexistes

  • « Traite des femmes sur la trajectoire migratoire » (Avant et durant la mobilité)

Patrick HAUVUY. Directeur du Pôle Prévention Hébergement Insertion de l’association ALC qui agit, au travers du service des Lucioles et du dispositif national d’accueil et de protection des victimes de la traite pour – et avec – les personnes confrontées à des difficultés sociales, notamment les victimes de la traite des êtres humains et/ou du proxénétisme.

Et l’asile ? Quelles protections ?

  • « Les femmes dans les méandres de la demande d’asile ».

Elisabeth GRIMANELLI, juriste, elle est représentente de la Cimade 06 qui agit dans la défense des droits des personnes étrangères. L’association les accueille, au niveau national, et assure leur accompagnement administratif et juridique ainsi que leur hébergement.

  • « Problèmes spécifiques que des femmes étrangères affrontent tout le long de leur parcours »

Nicole SCHECK, médiatrice sociale à l’association Habitat & Citoyenneté, qui accueille les personnes qui cherchent l’asile dans le département des Alpes-Maritimes. Elle assure leur accompagnement administratif, juridique et aux droits médicaux et à l’hébergement.

  • « Difficultés dans l’identification des vulnérabilités liées au genre et à l’identité sexuelle »

Martin PRADEL, avocat au Barreau de Paris, est membre du Conseil de l’Ordre (2018-2020). Il est connu par ses défenses pénales des plus démunis, ainsi que par ses travaux judiciaires au sein de la FIDH, en qualité de Chargé de Mission en Tunisie, en République de Guinée, en République Démocratique du Congo ou en Turquie. Il est directeur des Droits de l’Homme et de la défense de la Défense et au sein de l’Union Internationale des Avocats (UIA).

 

Notes :

[1]. Selon les dernières données disponibles, rendues publiques par la Division de la population des ONU en 2010.

[2] La publication du numéro d’International Migration Review (1984) consacré aux femmes migrantes est une des charnières. Ensuite il y a eu nombreux numéros spéciaux de revue consacrés dernièrement à ces thématiques : Migrations Société, 1997 ; REMI, 1999 ; Cahiers du CEDREF 2000, 2003 ; Hommes et Migrations, 2004.

[3] Christine Catarino et Mirjana Morokvasic, « Femmes, genre, migration et mobilités », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 21 – n°1 | 2005, mis en ligne le 22 septembre 2008. URL : http://remi.revues.org/2534  ; DOI : 10.4000/remi.2534

[4] Beauchemin Cris, « Migrations entre l’Afrique et l’Europe (MAFE) : Comprendre les migrations au-delà de l’immigration », Population, Vol.70, no.1, 2015, p. 7

[5] Dahinden J, et all. « Migrations : genre et frontières – frontières de genre », Nouvelles Questions Féministes, vol. 26, no. 1, 2007, pp. 4-14 ; Dahinden, J. « Verschuur C. et Fenneke R. (dir) : Genre, nouvelle division internationale du travail et migrations », Nouvelles Questions Féministes, vol. 26, no. 1, 2007, pp. 120-124. Morokvasic Mirjana , « Femmes et genre dans l’étude des migrations : un regard retrospectif », Les cahiers du CEDREF [En ligne], 16 | 2008. Morokvasic, Mirjana ; Catarino Christine, « Une (in)visibilité multiforme », Plein Droit, no.75, 2007, pp. 27-30. Green, 2002. Boyd et Grieco, 2003 ;  Phizacklea, 1983 ; Chant, 1992 ; Hugo, 1999 ; Kelson et Delaet, 1999 ; Anthias et Lazaridis, 2000 ; Kofman et al., 2000 ; Willis et Yeoh, 2000 ; Ehrenrheich et Hochschild, 2003.

[6] Sophie Vause et Sorana Toma, « Peut-on parler de féminisation des flux migratoires du Sénégal et de la République démocratique du Congo ? », Population, Vol. 70, no.1, 2015, pp.41-66

[7] Selon les chiffres d’OFPRA

Reconnaissance faciale au lycée des Eucalyptus de Nice

Communiqué

Reconnaissance faciale au lycée des Eucalyptus de Nice

Le quotidien Nice Matin, dans son édition du 13 février 2018, fait état du projet d’implanter une vidéosurveillance à reconnaissance faciale pour gérer l’accès au lycée des Eucalyptus.

Que le maire de Nice, qui en est semble-t-il un des inspirateurs, s’en réjouisse, cela ne nous étonne pas, puisqu’il s’est fait une spécialité idéologique du tout sécuritaire et s’entête dans cette voie malgré les dramatiques échecs de cette option, à Nice comme ailleurs.

Que l’un des leaders mondiaux de l’électronique tente de « mettre le pied dans la porte » à Nice pour ouvrir la voie à de futures ventes « d’illusion technologique » censée résoudre tous nos problèmes, c’est de bonne guerre.

Mais qu’un pédagogue ose déclarer à propos de ce néfaste projet « on mettra en place un projet d’ordre pédagogique avec les élèves », ça dépasse les bornes. La mission des enseignants est aussi celle d’apprendre aux élèves le gout de la liberté, sans laquelle il n’y a pas de véritable démocratie. Le pédagogue qui s’engagerait dans cette logique perverse instillerait le poison de la soumission volontaire à ses élèves.

Ce n’est pas en remplaçant le nécessaire encadrement humain par de la technologie de plus en plus invasive que l’on résoudra les problèmes de l’école ; c’est pourquoi, nous appelons tous les membres de la communauté éducative à s’opposer vigoureusement à ce projet aussi néfaste qu’inutile.

Nice, le 13 février 2018.

« Reporty » à Nice « On pouvait même imaginer qu’elle surveillait tout le monde, constamment ». Orwel 1984

Lettre au magistrat du TGI de Nice, président de la commission départementale de la vidéosurveillance :

Nice, le 18 janvier 2018

Commune de Nice, vidéosurveillance – application « Reporty »

Monsieur le président,

Nous venons d’apprendre par voie de presse que la commune de Nice met en œuvre, à titre expérimental, une application sur smartphone permettant à toute personne ayant téléchargé l’application, de transmettre au CSU des vidéos prises sur la voie publique.

Dès lors qu’un smartphone transmet en direct (ou en léger différé) des images de la voie publique au CSU, il y a lieu de considérer qu’il agit, pendant le temps de la transmission, en tant que caméra de vidéosurveillance au sens du chapitre III du titre II (livre II) du code de la sécurité intérieure. Aussi, ce « smartphone-caméra de vidéosurveillance » doit respecter, sous le contrôle de la commission que vous présidez, le dispositif réglementaire qui lui est applicable.

A cet égard, nous observons que :

1/ l’article L223-1 du CSI n’autorise la vidéosurveillance que dans les cas suivants : « aux fins de prévention d’actes de terrorisme » ; de même, l’article L 251-2 dispose en particulier que la vidéosurveillance peut être mise en œuvre pour « la régulation des flux de transport » et  « La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ».  Il apparait très clairement que le législateur n’autorise pas l’utilisation de la vidéosurveillance sur la voie publique pour prévenir tout type d’infraction ou d’incivilité et en tout lieu. Selon nous, l’application « Reporty » au moins dans la présentation qui en est faite par la commune de Nice dans sa communication, ne respecte pas les dispositions du CSI.

2/ l’article L 252-1 du CSI dispose que tout dispositif de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une autorisation du représentant de l’Etat dans le département. Cette autorisation est délivrée sur la base d’un dossier indiquant les lieux précis d’implantation des caméras ou, pour chaque caméra nomade, la zone concernée. Nous souhaitons savoir si chaque smartphone-caméra de vidéosurveillance a fait et fera l’objet d’une déclaration et d’une autorisation après visa conforme de la commission départementale que vous présidez. Selon nous, la mise en œuvre par simple téléchargement d’une application contrevient au principe de l’autorisation préalable.

3/ l’article L 251-3 du CSI dispose que : « Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. » C’est pourquoi nous vous sollicitons afin de savoir si l’application « Reporty » est munie d’un dispositif qui lui permet de masquer automatiquement les images vidéo qu’elle transmet au CSU, dès lors que des images de lieux privés pourraient être transmises, y compris de façon fortuite ou involontaire.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, monsieur le président, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

Frontière italienne, traitement des mineurs isolés – réponse au préfet

Communiqué de presse

Dans un article publié dans le quotidien Nice Matin daté du 16 décembre 2017, le préfet des Alpes-Maritimes affirme, à propos des « mineurs non accompagnés » : « il y a ceux qui sont interpellés sur la bande frontière. Nous sommes dans un régime de contrôle aux frontières, ils sont alors remis à la disposition des autorités italiennes, car ils sont pris sur les points de passage autorisés ». Ces propos sont particulièrement scandaleux, car ils laisseraient supposer que le régime dit « de contrôle aux frontières » autoriserait les forces de police à agir à leur guise, hors de toute procédure légale, comme si l’on se trouvait dans une sorte de no-man’s land.

Non, monsieur le Préfet, dans un pays qui respecte les droits fondamentaux, un mineur ou une mineure, même sans titre de séjour, restent des sujets de Droit : procéder au renvoi d’un mineur, comme cela a été constaté, filmé et documenté à plusieurs reprises, notamment en gare de Menton Garavan, en le faisant simplement passer sur le quai en direction de l’Italie, est tout simplement inique.

Et précisément, « l’observation réelle des faits », que vous évoquez a amené le tribunal administratif des Alpes-Maritimes à condamner pour entrave au droit d’asile, à deux reprises, l’administration dont vous êtes responsable.

Monsieur le Préfet, dans une déclaration datée du 13 décembre 2016, l’UNICEF vous rappelait  : « les obligations contenues dans la Convention relative aux droits de l’enfant prévalent sur toute autre considération […]. La frontière franco-italienne ne peut faire exception. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principe directeur de toutes les décisions et actions entreprises par les autorités françaises.  L’UNICEF dénonce le refoulement systématique des MNA à la frontière par les autorités françaises, qui les exposent à de nombreux dangers et à des risques accrus de violences, au mépris des engagements internationaux ratifiés par la France, alors que la priorité absolue devrait être de les protéger. » […].

La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, vous impose de considérer que « Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder […] la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit »

Nos associations sauront éventuellement vous rappeler ces principes devant les tribunaux.

Nice, le 21 décembre 2017

Habitat et Citoyenneté

Ligue des droits de l’Homme 06

Roya Citoyenne