Observation des audiences du JLD de Nice – février 2019/février 2020 –

La ligue des droits de l’Homme (Nice), la CIMADE 06 et le syndicat des avocats de France (Nice) ont organisé entre février 2019 et février 2020 une observation systématique des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) de Nice, contentieux de la rétention.

292 fiches individuelles anonymisées ont été établies entre février 2019 et février 2020.

Nous employons volontairement la terminologie de « retenus » à propos des étrangers qui se trouvent privés de liberté dans les centres de retenue administrative (CRA), les locaux de retenue administrative (LRA) ou les zones d’attente (ZA – Aéroport de Nice Cote d’Azur) afin de bien rendre compte que le fait, pour un étranger, de se trouver sur le territoire national sans titre de séjour valide n’est pas un délit ; c’est pour cette raison qu’ils ne sont pas enfermés dans une prison, mais dans un centre ou local de rétention.

Ces observations ont donné lieu à un rapport.

Vous pouvez télécharger ici : JLD Nice Rapport février 2020

Frontière italienne : les préfets changent, mais les illégalités demeurent et l’impunité aussi

Frontière italienne : les préfets changent, mais les illégalités demeurent et l’impunité aussi

Le 20 février 2020, deux mineurs étrangers étaient contrôlés en début de soirée par la police en gare de Menton Garavan et reconduits sans autre procédure à la frontière italienne le lendemain matin à 8h30, au mépris, une fois de plus, des lois de notre pays.

Sans la présence active de militants associatifs et l’action déterminante de Me Oloumi, ces deux mineurs auraient subi le même sort injuste que celui de tant d’autres qui n’ont pas eu la chance de croiser le chemin de militants des droits de l’Homme.

Tout se passe comme si une consigne implicite ou explicite était donnée aux forces de l’ordre de ne pas s’embarrasser de tout « ce fatras juridique » pour refouler les mineurs étrangers.

Ceux-là mêmes qui ont pour mission sacrée de faire respecter la loi, la violent impunément ; aucun préfet, aucun haut gradé de la police n’a jamais été limogé, suspendu ni même blâmé, malgré les condamnations répétées par les tribunaux, dans des affaires similaires à Nice comme ailleurs.

Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 24 février 2020 (extraits concernant le mineur M) :

« Il n’est, en l’espèce, ni établi ni même allégué par le préfet des Alpes-Maritimes que le procureur de la République aurait été immédiatement avisé pour qu’il désigne un administrateur ad hoc, ni que le président du Conseil départemental aurait été immédiatement informé afin de lui permettre d’évaluer la situation du requérant. L’autorité administrative ne s’est pas davantage préoccupée des conditions dans lesquelles l’enfant mineur serait pris en charge en Italie. En agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M. M. »

« Il y a lieu, en l’espèce, pour le juge des référés de suspendre la décision du 20 février 2020 refusant l’entrée sur le territoire français de M. M d’une part et d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M. M se voit remettre un saufconduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton »

reconnaissance faciale Vs renseignement humain

Dans cette période de campagne électorale pour les municipales, attendons-nous à des propositions maximalistes de la part des élus dont la surveillance de masse et invisible est le principal (et souvent unique) cheval de bataille politique : reconnaissance faciale, des humeurs, des odeurs, des bruits et même dune démarche « anormale » voilà la panoplie qui sera proposé par ceux qui jouent à « plus high tech que moi, tu meurs ». L’argument massue, qui se voudrait définitif est : il faut stopper les djihadistes.
A ceux-là, voici ce qu’il faut répondre :
58 des 59 attentats déjoués depuis six ans l’ont été grâce au renseignement humain

Alors que la France a justifié la construction et le financement de puissants outils de surveillance et de collecte de données, c’est l’intervention d’une source humaine qui permet quasiment à chaque fois d’éviter le pire.

Ici, article du Monde (octobre 2019) : attentats déjoués renseignement humain

 

La reconnaissance faciale, ce sont les hommes du 19ème siècle qui en parlent le mieux

La reconnaissance faciale, ce sont les hommes du 19ème siècle qui en parlent le mieux

Petite revue de presse

Suite à l’avis de la CNIL indiquant que l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la région Sud-Paca était illégale, nous avons analysé les réactions à chaud de messieurs Muselier et Estrosi sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter les 29 et 30 octobre 2019, ainsi que dans un article de Nice-Matin daté du 30 octobre 2019.

Une idéologie positiviste du XIXème siècle

On observe tout d’abord une série de réactions qualifiant la CNIL d’organisme « poussiéreux » ayant « un siècle de retard », « obstinée » et provoquant des « blocages ». Estrosi et Muselier, eux, se rangent dans le camp de la « dynamique » et de « l’expérimentation ». Ils proposent des outils de sécurité « efficaces et modernes ». Il y aurait donc d’un coté les ringards qui n’ont rien compris et de l’autre MM Estrosi et Muselier à l’avant-garde de la high tech. Un sommet est tout de même atteint par M. Estrosi qui qualifie les principes posés par le règlement général de protection des données (RGPD) de « principes dépassés ». Voilà deux hommes politiques tenants béats – ou intéressés – du positivisme façon 19ème siècle, selon lequel science et progrès vont forcément de pair.

Casser le thermomètre, plutôt que de faire baisser la température

Faute de pouvoir, pour le moment, tordre le bras à la CNIL, M. Estrosi déclare à Nice-Matin qu’il faut « des réformes pour réduire l’influence de la CNIL ». Une commission vous indique que là, vous dépassez les bornes ? Pourquoi on s’embarrasserait d’une commission « caillou dans les bottes » qui empêche M. le maire de surveiller qui il a envie de surveiller et M. l’industriel de faire de confortables marges avec la reconnaissance faciale ? La solution est simple, réduisons la CNIL au rang de bureau d’enregistrement comme le sont les commission nationales et départementales de la vidéosurveillance.

L’objectif policier de l’expérimentation dans les lycées

Dans le dossier de présentation de l’expérimentation du contrôle par reconnaissance faciale à l’entrée des lycées, il n’était question que d’une innocente gestion des flux et d’un banal contrôle des lycéens à l’entrée de leur établissement ; mais soudainement, après que la CNIL l’ait déclarée illégale, le véritable objectif policier de l’opération se laisse découvrir à travers la déclaration de M. Estrosi à Nice-Matin, lorsqu’il évoque « la guerre contre le terrorisme » et l’utilisation des fichiers du ministère de l’intérieur combinés avec la reconnaissance faciale : « Les technologies liées à l’intelligence artificielle, dont fait partie la reconnaissance faciale, permettent de localiser et de suivre un de ces individus pour l’empêcher de nuire. » Le véritable projet qui se profile est celui d’une surveillance généralisée, permanente, automatisée et invisible de la totalité de la population.

L’intérêt sécuritaire de l’expérimentation d’une vidéo surveillance à comparaison faciale à l’entrée des lycées serait donc de repérer l’intrusion ou la tentative d’intrusion de l’un de ces individus présumés dangereux et fichés par les services de l’État. On imagine bien en effet un tel individu, formé, préparé pour perpétrer un attentat se présenter sans cagoule à l’entrée d’un établissement, sous l’œil attentif des caméras, afin de passer proprement et sans histoires le portique d’entrée, en ayant fait la queue peut-être ?

Habituer la population, banaliser l’utilisation de la reconnaissance faciale.

Les politiciens pro reconnaissance faciale et les industriels qui développent ces produits le savent parfaitement : les français n’aiment pas la reconnaissance faciale. Ils vont donc procéder exactement comme ils l’ont fait pour imposer la vidéosurveillance généralisée. Il faut tout d’abord habituer progressivement la population à supporter la reconnaissance faciale dans les lieux publics, d’où l’intérêt majeur d’habituer les jeunes lycéens. Il est aussi nécessaire de faire croire à la population que cette technologie est « parfaitement encadrée par les services de l’Etat » comme le déclare M. Estrosi à Nice-Matin, comme si l’Etat était un modèle du genre en matière de protection des libertés individuelles. Ainsi, dans ce schéma de pensée, pouvoir en contre-pouvoir s’incarnent dans la même institution ; ce n’est pas banal !

Notre sécurité, la « guerre contre le terrorisme » que M. Estrosi souhaite mettre en avant pour justifier ce projet actuellement mis en veilleuse, sont des enjeux trop importants pour que nous laissions certains politiciens et les industriels directement intéressés qui les inspirent en sous-main, laisser croire à nos concitoyens que la technologie va résoudre tous les problèmes de sécurité ; à Nice, nous le savons plus qu’ailleurs. 58 des 59 attentats déjoués depuis six ans en France l’ont été grâce au renseignement humain.

 

La CNIL juge illégale l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans les lycées de la Région Sud-Paca

28 octobre 2019- 22h30

Nous venons d’apprendre (Médiapart : ICI )  avec une grande satisfaction que la CNIL juge illégale la mise en place d’un dispositif expérimental de reconnaissance faciale aux entrées des lycées des Eucalyptus à Nice et Ampère à Marseille.
La Quadrature du net, la Ligue des droits de l’Homme, la FCPE et le syndicat CGT Educ ont déposé un recours en annulation contre la délibération du Conseil Régional Sud-Paca qui a autorisé cette expérimentation au demeurant entièrement financée par l’entreprise privée Cisco.
Nous ne doutons pas un seul instant que le lobby des grands groupes privés français, américains, israéliens ou chinois, va revenir à la charge, sous une forme ou sous une autre, toujours à l’affut des énormes profits escomptés grâce au déploiement des technologies de reconnaissance biométrique.
Un coup d’arrêt doit désormais être mis au raz-de-marée technologique et quantitatif annonçant une société d’omnisurveillance généralisée qui pourrait sous peu se trouver hors de tout contrôle démocratique.

Reconnaissance faciale : lettre ouverte aux proviseurs et aux communautés éducatives des lycées Ampère de Marseille et des Eucalyptus de Nice.

Lettre ouverte aux proviseurs et aux communautés éducatives des lycées Ampère de Marseille et des Eucalyptus de Nice.

Le conseil régional SUD PACA a décidé d’utiliser vos deux établissements pour expérimenter le contrôle de l’accès aux établissements d’enseignement par reconnaissance faciale ; vos établissements se trouvent désormais en première ligne dans une bataille qui pourrait être décisive, non seulement pour vos communautés éducatives, mais aussi pour toutes celles de France.

Ce qui est en jeu, c’est avant tout d’accoutumer les adolescentes et adolescents dont vous avez la responsabilité à ce type de contrôle, afin qu’ils finissent par l’accepter.

Ce qui est aussi en jeu, ce n’est pas le confort d’un inutile contrôle d’accès qui se prétend infaillible, mais la liberté d’aller et de venir sans être en permanence sous la surveillance de dispositifs électroniques à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements ; pour vous, comme pour tous les autres établissements de France qui seront soumis à ces contrôles invasifs si vous les acceptez à Nice et à Marseille.

Les promoteurs du dispositif vous assurent que vos libertés individuelles seront sauvegardées et garanties par ce type de contrôle, mais une fois mis en place, vous ne pourrez plus empêcher des évolutions encore plus invasives, voire vous n’en serez même pas informés. Ce sera trop tard et vous ne pourrez plus vous opposer à l’interfaçage de ce contrôle d’accès avec toute une série d’autres contrôles de la population existant déjà dans vos villes, sous le prétexte de « safe city ».

Si le contrôle par reconnaissance faciale venait par malheur à se mettre en place dans vos lycées, si vous cédez, vous ne constituerez qu’un maillon dans le contrôle généralisé et permanent de la population, de nos faits et gestes, qui est en train de se mettre peu à peu en place.

Nous vous appelons donc à refuser cette expérimentation.

La Quadrature du Net            Les Sections de Nice et de Marseille de la Ligue des droits de l’Homme

 

 

 

 

 

L’inaugurite, maladie chronique des élections municipales

Conseils pour un candidat aux municipales : une campagne électorale, ça se programme … dès le premier jour de votre élection, programmez l’élection suivante ! Planifiez les chantiers, pas forcément  les plus utiles, mais les plus spectaculaires – pour qu’ils soient inaugurables, grosso-modo, sept à huit mois avant les élections suivantes et au cours de cette période critique, inaugurez tout ce qui vous tombe sous la main : plaques commémoratives, don de trois ordinateurs à une association, 200 m2 de gazon ; il s’agit d’occuper l’espace médiatique en permanence. Dans l’intervalle, pour que l’électeur ne vous oublie pas, inaugurez trois ou quatre fois une nouvelle ligne de tram (+ quelques visites de chantier avec la presse convoquée), inaugurez cent mètres d’une future piste cyclable, inaugurez, inaugurez. Annoncez de futurs chantiers pharaoniques, ou encore plus subtil, faites les annoncer par d’autres, comme ça, si ils ne sont jamais réalisés, on ne pourra pas vous le reprocher ; un bon service de com. ça doit servir à ça.

Et surtout ne perdez pas de temps et d’argent pour entretenir les bâtiments municipaux, ça ne rapporte pas de voix.

 

Prise de contrôle du groupe Nice-Matin

Communiqué de la section de Nice de la Ligue des droits de l’Homme

Notre association a toujours milité en faveur d’une presse libre et indépendante du pouvoir financier ; la bataille qui se joue actuellement entre deux milliardaires pour détenir à terme la majorité du groupe de presse Nice-Matin se situe en dehors de cette perspective.

Pour autant, nous ne pouvons pas rester muets face au danger que représenterait un alignement du groupe Nice-Matin sur la détestable ligne éditoriale de l’hebdomadaire Valeurs Actuelles faite de haine de l’Autre et de rancœurs ; c’est pourquoi, nous soutiendrons toutes les initiatives des salariés et des journalistes de Nice-Matin qui permettraient d’écarter cette évidente menace contre les valeurs que nous défendons.

Procès des indépendantistes catalan-e-s : un procès politique ?

Vous avez du mal à comprendre ce qui se passe en Espagne ?

Ada Colau,  ex activiste du droit au logement en Catalogne, soutenue par Vals ??

Au procès des indépendantistes des réquisitions de 25 ans de prison ? Alors, que les  cinq violeurs en réunion de la bande dite « la manada » [ Le meute ] ont été condamnés à 9 ans en première instance, puis 15  ans en cassation.

Venez en débattre avec nous !

Procès des indépendantistes catalan-e-s : un procès politique ?

Rencontre publique, mercredi 26 juin 2019 à 18h30 – Maison des associations, place Garibaldi, Nice

Depuis le mois de février 2019, le tribunal suprême espagnol a ouvert le procès de 12 élu-e-s politiques ou responsables d’associations pour leur rôle dans l’organisation du référendum d’autodétermination de la Catalogne en octobre 2017.

De nombreux éléments nous interrogent :

  • La gravité des chefs d’accusation (notamment, rébellion et sédition),
  • La lourdeur des peines encourues (jusqu’à 25 ans de prison),
  • Le maintien en prison préventive de 9 accusé-e-s depuis octobre 2017 ou mars 2018,
  • Le refus des justices allemande, belge, suisse et écossaise de livrer à la justice espagnole les responsables catalan-e-s faisant l’objet de mandats d’arrêts européens,
  • L’abandon de ces mandats d’arrêts européens par la justice espagnole,
  • La présence du parti d’extrême-droite Vox comme partie prenante de l’accusation,

Du point de vue des droits de l’homme, ce procès pose question. Indépendamment de ce que l’on peut penser de la perspective d’une indépendance de la Catalogne, s’agit-il de juger de manière impartiale et proportionnée des infractions à l’ordre juridique ou s’agit-il de juger des opinions et des actes politiques

Pour aider à comprendre ce procès sans équivalent en Europe, la Ligue des Droits de l’Homme a invité 3 intervenant-e-s

  • Dominique Nogueres, avocate et vice-présidente de la LDH, observatrice internationale au procès de Madrid
  • Clément Schouler, juge à Perpignan et membre du Syndicat de la Magistrature
  • Ignasi Fortuny, avocat aux barreaux de Paris et de Barcelone et membre de l’Assemblea nacional catalana (ANC France)

Non, une garde à vue ne vous oblige pas à déverrouiller votre smartphone, sauf si …

« Une telle exigence ne peut émaner que d’une autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire, aussi compétents ou insistants soient-ils, ne sont pas une autorité judiciaire. L’ordre de fournir le code d’accès doit provenir, par exemple, d’un juge d’instruction, et à la condition que deux autres conditions soient remplies. » La totalité de l’article ici : https://frama.link/code_de_mon_smartphone