Aide aux réfugiés – texte de Cédric Herrou poursuivi pour « aide au séjour illégal »

« La vallée de la Roya, connue par l’emblématique «Vallée des Merveilles», serpente sur les territoires français et italien à l’image de l’Europe : image ou mirage de Liberté, d’Egalité et de Fraternité portée à un peuple oppressé par des dictatures, des guerres, où l’implication de nos Etats impacte la condition humaine dans ces pays.

Des femmes, des enfants, des hommes, chassés par la guerre et la dictature, chassés de leur pays, de leur ville, leur quartier, leur famille, traversant désert et mer, finiront pour beaucoup par appartenir à cette « mer au milieu des terres », accueillant à elle seule la plus grande et la plus morbide des destinations.

Les plus chanceux arrivent enfin sur la terre «des sages», « doués de raison et de conscience, agissant les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».

Terre connue pour ses valeurs fondant notre République, notre fierté; valeurs où le droit humain, la famille, l’enfant sont au sommet de la hiérarchie des droits.

Nous avons été éduqués par et pour ces valeurs

Et voilà que nos fondamentaux s’ébranlent à la vue de quelques milliers de réfugiés en Europe.

En vallée de la Roya, nous sommes las d’être spectateurs de cette crise humanitaire orchestrée par nos élites politiques, synthétisée par les accords de Dublin, accord confortant une politique populiste et irresponsable.

Des hommes, des femmes, des enfants, marchant des jours et des jours au péril de leur vie, ils tentent de passer la frontière, sur les chemins, sur la voie ferrée, l’autoroute, frôlés par les camions, les trains, et parfois percutés. Ces gens tentent de rejoindre femme, frère, mari, cousin, ou amis en Allemagne, Suède, Angleterre… La frontière est fermée aux Humains, non aux marchandises sous prétexte de crise. Mais qui est réellement responsable de cette crise ?

Alors quoi faire ?

A qui appartient le devoir d’agir ? Est-ce à nous simple citoyens de nous substituer un devoir d’Etat ?

Quelle est la réponse des pouvoirs publics à nos actions ?

Oui nous avons agi !

Oui nous avons accepté de porter secours à ces enfants, ces familles !

Oui nous avons peur de voir ces jeunes adolescentes seules à Vintimille, prêtes à monter dans un fourgon sans connaître la destination finale !

Nous nous sentons impuissants et à la fois responsables.

En leur portant secours nous avons enfreint la loi, non par irrespect de la justice, mais pour que la condition humaine prône avant tout.

Exigeons que les pouvoirs publics fassent leurs devoirs.

Exigeons que l’Etat respecte les lois.

Exigeons que le protocole de renvoi à la frontière soit respecté.

Exigeons que les mineurs isolés cessent d’être systématiquement reconduits à la frontière et exigeons que l’Etat français, Etat souverain, accepte que ces réfugiés puissent demander l’asile une fois sur le territoire et que ces réfugiés puissent accéder à leurs droits.

Parmi nous, des acteurs solidaires aux réfugiés sont menacés de 5 ans d’emprisonnement
et de 40 000 euros d’amende pour avoir porté assistance à des femmes, enfants et jeunes hommes mis en danger par l’entrave à la libre circulation sur le sol européen. Le désengagement des pouvoirs publics face à cette crise humanitaire, qui bafoue ainsi le droit international, la Convention de Genève et les droits de l’Homme, nous amène à agir et
nous avons agi. »

Cédric Herrou

Pourquoi j’ai secouru des réfugiés ? Texte de P.A Mannoni poursuivi pour « aide au séjour illégal »

Ci-dessous, le texte que Pierre-Alain Mannoni nous autorise à diffuser.

Pierre Alain est convoqué au TGI de Nice le mercredi 23 novembre 2016 à 13h30, prévenu, comme Cédric Herrou, d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France.

Pourquoi j’ai secouru des réfugiés ?

« J’ai 45 ans et 2 enfants. Je suis fonctionnaire de l’Education Nationale et travail comme ingénieur dans un laboratoire de recherche et aussi comme enseignant à la Faculté des Sciences. Je n’étais pas jusqu’à présent militant politique ou associatif.


Dans ma famille on est Corse. J’ai passé toutes mes vacances au village dans la maison de mon grand-père, le médecin du canton qui faisait ses visites à cheval. Au village, presque 50 ans après sa mort, les gens en parlent encore car que ce soit en pleine nuit à l’autre bout du canton, que ce soit un bandit blessé ou un paysan qui n’ait pas de quoi payer, il soignait. Dans les récits que me racontait mon père et dans les expériences que j’ai vécu là-bas, j’ai appris et compris qu’on ne laisse pas quelqu’un en danger sur le bord de la route, d’abord parce que c’est la montagne mais aussi parce que c’est une question de dignité. Ou d’honneur comme on dit.

J’ai la chance d’avoir des enfants et en tant que père avec la garde partagée, j’ai pris cette tâche pas évidente très au sérieux. Pas évidente car aujourd’hui le monde va mal que ce soit d’un point de vue social ou environnemental alors au delà d’une “bonne situation”, ce que je souhaite pour mes enfants, c’est qu’ils soient l’espoir d’un monde meilleur.
Le Dimanche 16 octobre en rentrant en voiture de la fête de la brebis à la Brigue avec ma fille de 12 ans, nous avons secourus 4 jeunes du Darfour. Ce village français est dans la vallée de la Roya qui est frontalière de Vintimille en Italie. C’est dans cette vallée que sont régulièrement secourus hommes mais surtout femmes et enfants qui se trouvent sur ces routes de montagnes et qu’on appelle migrants. Ces 4 jeunes étaient complètement perdus et se dirigeaient à pied, certains en bermuda, vers les montagnes enneigées. Avec ma fille on les a ramené à Nice, ils ont mangé et dormi avec nous dans mon appartement de 40m². Le lendemain comme tous les jours d’école nous nous sommes levés à 6h15. Ils sont venus avec moi déposer ma fille à l’école puis je les ai déposé dans une petite gare peu surveillée par la police et je leur ai payé un billet de train pour la première partie du trajet. Ils devaient retrouver leur famille à Marseille.

C’était ma première action de secours envers ces “migrants”. Pourquoi je l’ai fait ce jour là ? Jusqu’à présent avec mes enfants j’avais déposé des vêtements à la croix rouge à Vintimille, des chaussures, un sac à dos, pour aider mais aussi pour leur montrer qu’il y a des injustices dans le monde et que chacun de nous peut faire quelque chose… Là c’était la deuxième fois que je voyais un groupe sur le bord de la route. La première fois j’avais hésité, je n’avais pas eu le courage, mais cette fois ci il y avait ma fille et j’ai pu lui montrer l’exemple.

Le lendemain lundi 17 octobre, après une soirée chez des amis dans cette même vallée, sur le retour vers Nice, je décide de m’arrêter dans ce camp pour migrant à St Dalmas de Tende, un bâtiment désaffecté pour colonies de vacances de la SNCF qui a été ouvert en urgence quelques heures auparavant, sans autorisation, par un collectif d’associations dont la Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International et un tas d’associations nationales et locales. L’ouverture de ce lieu à fait l’objet d’un communiqué de ces associations dans les médias. Je sais bien que mon retour vers Nice est une opportunité d’en sortir quelques-un de ce lieu sans eau ni électricité et ou la température en pleine nuit ne doit pas dépasser 10 degrés. Je décide d’en ramener chez moi et de les déposer à la gare le lendemain.

Ce sont 3 filles qu’on vient d’aller chercher à l’étage. Elles sont contentes de ma proposition me dit on car elles sont attendues par une association à Marseille pour être soignées. Quand je les vois mon coeur se déchire. Elles ont peur, elles ont froid, elles sont épuisées, elles ont des pansements aux mains, aux jambes, l’une boite en faisant des grimaces de douleurs et l’autres ne peut pas porter son sac avec sa main blessée. J’apprendrais plus tard que l’une d’elles est la cousine de la jeune fille tuée sur l’autoroute vers Menton quelques semaines avant. Elles ne parlent ni français, ni anglais. Il faut marcher une centaine de mètres pour rejoindre ma voiture et cela prend très longtemps car l’une marche très difficilement. J’en profite pour essayer de savoir de quel pays elles sont. Erythrée. Une fois dans la voiture, je constate qu’elles n’ont jamais utilisé de ceinture de sécurité. Je suis dans l’embarras de m’approcher d’elles qui ont peur pour leur mettre la ceinture. Elles n’ont pas peur de moi mais dans leurs yeux je lis qu’elles savent que rien n’est gagné. Il ne faut pas être un génie pour comprendre qu’au long des 6000 km qu’elles ont fait pour arriver jusqu’ici, elles ont fréquenté la mort et le cortège d’horreurs qu’on n’ose imaginer. Je démarre avec à mon bord ces filles dont je dois prendre soin et que je dois amener à bon port. J’éteins la radio, la situation est suffisamment incroyable.

Nous n’arriverons pas à Nice. Au péage de la Turbie les gendarmes nous arrêtent et nous conduisent à la Police de l’Air et des Frontières. Ils m’ont séparé des Érythréennes. Ce n’est pas clair ce qu’ils ont fait d’elles mais je ne crois pas qu’elles aient été soignées. Elles auraient été renvoyées au sud de l’Italie comme ça se fait souvent. Les policiers m’ont dit qu’au moins l’une d’elle était mineure. Je n’ai pas réussi à les protéger.

Après 36h de garde à vue, j’ai été libéré sous contrôle judiciaire. Ma voiture a été saisie ainsi que mon téléphone et je n’ai pas le droit de quitter Nice sauf pour emmener mes enfants à l’école mais il n’y pas de transport en commun à moins de les réveiller à 5h30 du matin. Mon procès est renvoyé au 23 novembre 2016 à 13h30 à la même audience que Cédric Herrou membre d’associations humanitaires qui est également poursuivi pour avoir aidé des étrangers.

Le lendemain de ma libération, alors que, coup du sort, j’effectuais un point de compression sur un accidenté de la route qui se vidait de son sang en bas de chez moi, un “jeune migrant” est mort percuté par une voiture sur l’autoroute à Menton, il a été projeté par dessus le parapet du viaduc et a fait une chute de plusieurs dizaines de mètres. Venu du bout du monde, perdu sur l’autoroute et mort à 20 km de chez moi.

Mon geste n’est ni politique, ni militant, il est simplement humain et n’importe quel citoyen lambda aurait pu le faire et que ce soit pour l’honneur de notre patrie, pour notre dignité d’hommes libres, pour nos valeurs, nos croyances, par amour ou par compassion nous ne devons pas laisser des victimes mourir devant nos portes. L’histoire et l’actualité nous montrent suffisamment que la discrimination mène aux plus grandes horreurs et pour que l’histoire ne se répète plus, nous devons valoriser la solidarité et éduquer nos enfants par l’exemple. »

Pierre-Alain Mannoni

Le Conseil d’Etat suspend l’arrêté de la commune de Villeneuve-Loubet

Le Conseil d’État suspend l’arrêté dit « anti burkini »

de la commune de Villeneuve-Loubet

La section de Nice de la LDH prend acte de la décision du Conseil d’État concernant la commune de Villeneuve Loubet ; elle demande aux communes concernées du Département des Alpes-Maritimes d’abroger immédiatement les arrêtés similaires, désormais entachés d’illégalité.

Le droit fondamental de manifester sa religion ou ses convictions dans l’espace public sera à nouveau respecté et nous nous félicitons d’y avoir contribué ; mais, en même temps, la section de Nice de la LDH réaffirme qu’elle désapprouve le port de vêtements qui symbolisent la soumission des femmes et portent ainsi atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les arrêtés démagogiques et populistes sont inutiles et même dangereux ; notre région a surtout besoin de politiques de lutte contre la ségrégation urbaine et en faveur de la cohésion sociale. Nous faisons confiance aux enseignants, aux éducateurs, au monde associatif et syndical, aux hommes politiques de bonne volonté, afin que, par un travail de proximité et au quotidien, les capacités d’intégration de notre société laïque soient renforcées.

Manifestons samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité

Dans le cadre du collectif  national « Nous ne céderons pas ! » [ ICI ] et de son appel national  [ ICI ]  pour la journée du 12 mars, la section de Nice de la LDH appelle ses adhérents et sympathisants à manifester  :

 samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice

Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité

En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement. Il a été prolongé une deuxième fois jusqu’au 26 mai. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour « un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation ». Ce projet de loi a été voté à l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat à partir du 16 mars.

  • L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.
  • Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…
  • Après avoir stigmatisé une partie de la population en proposant l’extension de la déchéance pour les binationaux nés français, reprenant en cela une proposition du Front National, le gouvernement propose aujourd’hui la « déchéance pour tous ». Au mépris de la Déclaration Universelle des droits de l’homme qui proclame que « tout individu a droit à une nationalité », le gouvernement ouvre une brèche permettant de créer des apatrides.

N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !

N’acceptons pas une société de la suspicion : non à l’extension de la déchéance de nationalité !

Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.

Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

Nous appelons tous les habitant-e-s de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Premiers signataires : AdN, Amnesty International 06, ATTAC 06, Association départementale des élus communistes et républicains, CCIF, Collectif citoyen contre l’imposture politique et la diffusion des idées d’extrême droite, Ensemble ! 06, FMS, FSU 06, Habitat et Citoyenneté, LDH Cannes-Grasse, LDH Nice, MRAP 06, NPA 06, PCF 06, PG 06, RESF 06, Solidaires 06, SOS Racisme 06…


Nice: incendie dans un squat – Petite chronique de la haine ordinaire.

Lu dans le site internet de Nice Matin, le 6 juillet 2015 à 8h50, des commentaires ignobles suite à un article  relatant un incendie dans un squat du centre ville.  Mais que fait le modérateur ? Il dort ou il approuve ?  Pratiquement 12 heures après publication sur le site, ces commentaires y figurent toujours.

( Cliquez sur l’image pour l’agrandir )

 

incendie rue d'Angleterre

Naufragés de la méditerranée contrôles au faciès en gare de Nice

Nice, le 12 juin 2015
Communiqué LDH-Nice

Halte au contrôle au faciès à la gare SNCF de Nice !

A Nice, depuis quelques jours policiers et gendarmes mobiles empêchent une partie des voyageurs possédant un titre de transport pour Paris d’accéder à leur train. Ciblant les migrants, ils pratiquent un contrôle au faciès systématique. Au-delà de l’atteinte à la dignité des personnes visées, la mobilisation de stéréotypes raciaux par des agents de l’Etat contribue à mettre en péril le pacte républicain en renforçant la stigmatisation de toutes les personnes françaises ou étrangères physiquement typées. Nous sommes bien loin des propositions de campagne électorale tendant à éviter le harcèlement policier sur critère ethnique dans les
banlieues…
Plus généralement, le mythe de l’invasion, construit sur l’arrivée de quelques centaines de milliers de migrants (quelques centaines passant par à Nice) dans une Europe de plus de cinq cent millions d’habitants, ouvre la porte à de trop nombreuses atteintes à nos
principes républicains fondamentaux. Cette phobie justifierait de s’affranchir du respect des droits de l’Homme dès lors qu’il s’agit de populations lointaines, chassées de leur pays par la misère ou la violence et attirées par le confort de l’Occident. C’est l’intégrité de nos démocraties qui est mise à mal par ces pratiques.

Le T.A de Nice annule les arrêtés « anti drapeaux » et « anti bivouac »

Communiqué de la section de Nice de la LDH.

Le tribunal administratif de Nice vient d’annuler l’arrêté dit « anti drapeaux » pris par M. le maire de Nice le 30 juin 2014, ainsi que l’arrêté dit « anti bivouac » en clair, l’arrêté anti Roms.
Deux arrêtés de plus annulés par la juridiction administrative, à l’initiative, notamment, de la Ligue des droits de l’Homme.
Tant que M. Estrosi utilisera les arrêtées municipaux illégaux pour occuper l’espace médiatique, pour caresser l’électorat ultra conservateur dans le sens du poil, pour opposer les communautés entre elles, plutôt que d’administrer et pacifier la ville, nous nous y opposerons.

 

Décision du T.A  : TA Nice décision arrêté anti drapeaux

Décision du T.A :  TA Nice décision arrêté anti bivouac

 

Cannes fausse tentative d’enlèvement – La presse, le simple d’esprit et les crétins

Tragi-comédie en trois actes

Les faits se sont déroulés le jeudi 18 septembre 2014 aux abords d’un lycée privé de Cannes. Le site internet de Nice Matin en rend compte le jour même et les éditions papier le lendemain.

Acte I

Le 18/09/2014 Nice Matin publie (internet) :

« Un enfant de neuf ans a été approché par un individu qui lui a proposé de le raccompagner chez lui, ce jeudi après-midi à la sortie des cours, devant l’institut Stanislas de Cannes.

L’homme, souffrant visiblement de troubles mentaux, a affirmé à l’enfant que son père lui avait demandé de le ramener chez lui. Mais le père du garçonnet, qui se trouvait à quelques mètres de là, s’est alors interposé.

Il a ensuite alerté la police municipale qui a interpellé l’individu et l’a amené au commissariat. Le père de famille n’a pourtant pas pu porter plainte. On lui a expliqué que l’homme n’ayant pas touché l’enfant, on ne pouvait considérer ces faits comme une tentative d’enlèvement.

Il a donc dû se contenter de déposer une main courante et l’homme qui avait abordé son fils est sorti libre et sans poursuites du commissariat.

Le papa cannois a le soir-même adressé un mail au Garde des Sceaux pour s’indigner de cette situation. « Faudra-t-il qu’un enfant soit tué ou violé pour que quelque chose soit fait? » s’indigne-t-il. »

Acte II

L’angoisse du père directement concerné est compréhensible ; mais, à partir de là, comme à chaque fois, un tombereau de commentaires haineux se déverse sur le site internet, au milieu de quelques rares considérations un peu plus sensées ; et encore ! On imagine que le modérateur de Nice Matin a dû faire chauffer la touche « suppr » de son clavier, pour épargner au lecteur les commentaires les plus gratinés. Au 28/09/2014, 44 commentaires accompagnaient cet article ; les deux copies d’écran ci-dessous ne sont qu’un bref échantillon de cette prose répugnante :

cliquez ici : commentaire 1

cliquez ici : commentaire 2

« l’homme n’ayant pas touché l’enfant, on ne pouvait considérer ces faits comme une tentative d’enlèvement », cette formulation que l’on qualifiera, par euphémisme, de maladroite, à l’emporte pièce, bien entendu, déchaîne les passions, sur l’air de «  c’est la faute à la justice laxiste ».

Acte III

Une semaine plus tard, Nice Matin met en ligne, le 25 septembre, un rectificatif très complet :

« Il semble en fait qu’il y ait eu méprise. Selon le Procureur de la république de Grasse, Georges Guttierez, «la personne mise en cause qui est un déficient mental est entrée en contact avec l’enfant par erreur : il était venu récupérer un autre enfant pour lequel il croyait de bonne foi avoir l’autorisation parentale de le ramener à son domicile. Il s’est non seulement trompé d’élève mais aussi d’établissement.

L’ensemble des auditions effectuées ont corroboré la version donnée dès le départ par le jeune adulte handicapé qui n’avait aucune intention malveillante. Celui-ci est inconnu des services de police et n’est pas considéré comme dangereux». »

On appréciera le « il semble » par lequel commence l’article. Au 28/09/2014 un seul commentaire, piteux, est enregistré !

cliquez ici : commentaire après

On peut donc regretter que, dans le premier article daté du 18 septembre, le journaliste se soit contenté de faire une relation purement factuelle, sans l’ombre du début du commencement d’une enquête, sauf à l’évidence, un contact avec la police. La personne incriminée étant affectée « de troubles mentaux » cela aurait dû l’inciter à pousser un peu plus loin ses investigations ou au, minimum, à employer le conditionnel. Comment le pourrait-il, puisque les faits se sont déroulés, le jour même, seulement quelques heures avant ? A trop vouloir faire dans l’instantané, on finit par faire dans le bâclé.

Tout cela serait sans conséquences, si l’on se fie à la règle selon laquelle, sur internet, « une information chasse l’autre ». Sauf que le père de l’enfant diffuse illico la photographie de la personne suspectée sur les réseaux sociaux ; que se serait-il passé si elle avait été reconnue dans la rue, importunée, agressée ?

On pense immanquablement à l’ouvrage de Jean Teulé « Mangez le si vous voulez » basé sur un fait véridique survenu en 1870 pendant la guerre contre la Prusse et dans laquelle un simple quiproquo tourne mal, vraiment très mal.

« Prussien ! Coquin ! Coquin ! » Et ces gens autour d’Alain rient, se vantent, jouent au plus ignoble pour épater le voisin, faire voir combien ils sont pour Napoléon III et ne s’en laissent pas conter par un Prussien sauf que… de Monéys n’est pas prussien. Mais il ne les dément plus. Las des choses tentées, fatigué d’appels superflus, usé d’avoir splendi sur tant d’ombres, il les laisse le traîner sans opposer la moindre résistance. Certains de ses bourreaux sont fatigués aussi. On en voit déambuler, hagards, avec leur bâton sanglant à la main : « Deux heures passées à cogner sur un type, ça crève. » […]

 Mais monsieur le maire, plutôt que de faire l’important en remuant vos pompons, aidez-nous à le sauver ! C’est une abomination ce qui se passe dans votre bourg !

 De quoi vous mêlez-vous, vous ?

 Je me mêle qu’on massacre quelqu’un et que vous ne faites rien !

Le premier magistrat de la commune s’avance d’un pas vers de Monéys et s’adresse à ceux qui le tirent par les chevilles :

 Ôtez cet homme de là. Il gêne la circulation. Emmenez-le plus loin.

Antony, effondré, soupire. Buisson et Mazière demandent à Bernard Mathieu :

 Pour en faire quoi, plus loin ?…

 Ce que vous voudrez ! répond le maire totalement dépassé par les événements. Mangez-le si vous voulez. »

Et en effet, ils le mangèrent !

Ville de Nice : et un ! et deux ! et trois arrêtés retoqués … mais il y en aura d’autres

Après l’annulation de l’arrêté dit « anti épiceries », puis celle de l’arrêté « anti bivouac », voici donc, en l’espace de quelques mois, qu’un troisième arrêté municipal, celui dit « anti drapeaux » est suspendu, avant, n’en doutons pas, d’être annulé.

A ce jour, l’arrêté « anti drapeaux » a été suspendu par le tribunal administratif de Nice, ce qui veut dire que personne ne peut s’en prévaloir et, encore moins, le mettre en application ; celui qui le ferait, commettrait une très grave atteinte aux libertés publiques.

Les associations de défense des droits de l’Homme de la métropole niçoise souhaitent, une fois de plus, que M. le préfet des Alpes Maritimes , représentant de l’Etat, exerce enfin à l’égard des arrêtés de la ville de Nice, le contrôle de légalité qui lui incombe.

Si certains pensent que M. le maire de Nice va se le tenir pour dit, ils se trompent. Il y aura d’autres arrêtés de même facture. En effet, ce qui est recherché à travers ce type d’arrêtés, ce n’est pas le maintien de l’ordre ou la tranquillité des Niçois et, encore moins, la légalité républicaine, mais le « buzz médiatique ».

Il s’agit en l’occurrence d’un « buzz » spécifique, qui s’adresse à un public parfaitement ciblé : celui que convoite aussi le F.N, supposé proliférer dans notre département : le Tea Party à la sauce niçoise. L’analyse des trois arrêtés en cause le montre amplement : le fil conducteur, le message subliminal qu’ils comportent tous les trois est un message de détestation envers l’étranger, le pauvre, le déclassé, l’Autre.

Ordonnance de suspension  du tribunal administratif  de Nice :  http://http://goo.gl/14IZcP

Comprendre la contrainte pénale

Comprendre la contrainte pénale – par Jacques Le Bohec pour le magazine « Golias-Hébdo » (n° 342)
via le blog de Laurent Mucchielli : www.laurent-mucchielli.org

Le président de la République craignait manifestement la discussion d’un projet de loi qui conduirait à diminuer le recours à une peine de prison. Ce texte a été présenté le 10 juin à l’Assemblée nationale et vient d’être adopté en première lecture ; il vient d’être examiné par le Sénat, qui en adopté une version légèrement modifiée (faisant de la contrainte pénale la peine par défaut pour plusieurs types de délits), entraînant la formation prochaine d’une commission mixte paritaire. Ce sera peut-être la seule réforme vraiment de gauche de la législature. Ce n’est pas un hasard si toutes les forces qui se revendiquent de la gauche soutiennent ce texte, malgré les dissensions internes actuelles au parti socialiste et la césure de la majorité avec les écologistes et le Front de gauche. Il n’empêche que la discussion est surveillée de près par l’Elysée et Matignon, représentés par Jean-Marie Le Guen (ministre). Il n’est pas question à leurs yeux de déroger à l’arbitrage présidentiel d’août 2013 entre Christiane Taubira, la garde des sceaux, et Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur.
La crainte était et est toujours de prêter le flanc à l’accusation de laxisme. Ce terme renvoie à l’idée que l’on préférerait les délinquants aux victimes, que l’on ferait de l’angélisme humaniste alors qu’il faut punir crimes et délits avec la plus grande sévérité. La morale implicite de cette accusation est celle de la répression alors que celle du texte en discussion est celle de la prévention (de la récidive délictuelle). La dichotomie est classique et convenue, mais souvent éloignée de la réalité des choses et de l’efficacité : c’est en effet sous Nicolas Sarkozy qu’ont été adoptées en 2009 des mesures d’évitement de la prison ; ainsi l’article 723-15 du code de procédure pénale dispose que, pour toutes les peines inférieures à 2 ans sans récidive, le juge d’application des peines est saisi pour aménagement. Il y a actuellement déjà 21% des condamnés qui bénéficient d’un aménagement et qui ne sont donc pas écroués.
Pour désamorcer une controverse virulente et démagogique, potentiellement attisée par le désir de se venger de C. Taubira, qui avait défendu le mariage homosexuel, un ensemble tactique a été mis en place : (1) renvoyer la discussion après les scrutins municipaux et européen du printemps ; (2) faciliter pédagogiquement la prise de conscience par un travail préparatoire par une conférence de consensus et en commission des lois ; (3) imaginer une diversion, à savoir la provocation de la réforme territoriale, os à ronger pour les partis d’oppositions et les médias ; (4) décider d’une procédure accélérée limitant la discussion à 30 heures afin d’éviter l’obstruction à la chambre ; associer les associations de victimes (rencontre avec C. Taubira le 4 septembre 2013) ; (5) associer des parlementaires de droite à la préparation, ; (6) le fait que la loi ne traite que des délits et pas des crimes, ce qui offrait moins de possibilités d’en faire des tonnes, comme nous l’a indiqué Dominique Raimbourg dans un interview téléphonique exclusive (voir infra).
2 @ www.laurent-mucchielli.org
C’est plutôt bien vu. Mais si les choses se passent plutôt bien, c’est aussi grâce (1) à l’affaire « Bigmillion » qui démobilise, fragilise l’UMP affaiblit sa rhétorique anti laxiste habituelle (Ciotti, Estrosi, Jacob, Hortefeux, etc.), (2) aux commémorations du débarquement en Normandie et à la reine d’Angleterre, qui ont occupé les médias, (3) aux meurtres perpétrés au musée juif de Bruxelles par un jeune Français (Mehdi Nemmouche) qui s’est radicalisé religieusement en prison, (4) au rabibochage ponctuel des forces de gauche qui sert de « gage » à l’ancrage à gauche des gouvernants : « Il faut arrêter de désespérer la gauche », lança le député Matthias Felk et… (5) aux menaces de condamnation pénale qui pèsent sur certains politiques. Durant l’examen du texte, il y a cependant eu un clash, C. Taubira (négligente ? malicieuse ?) ayant laissé passer un amendement étendant la contrainte pénale à tous les délits (jusqu’à 10 ans encourus) alors que l’arbitrage Taubira/Valls la limitait à 5 ans…
On ajoutera que, depuis plusieurs années, de nombreux livres, reportages, documentaires et films de fiction (tel que Le prophète) ont fait évoluer la perception de la prison comme punition dissuasive et vindicative. On est loin de la marginalité d’une chanson comme « Le Mitard » du groupe de hard rock Trust. Il est désormais plus facile de dire que la prison est l’école du crime. Ô surprise !, même Christine Boutin, qui avait été touchée par les conditions de vie des détenus, a soutenu le texte : « L’enfermement systématique n’est pas la solution ». Les interventions de Pierre Botton, incarcéré dans l’affaire d’abus de biens sociaux dite Noir-Botton, vont également dans cette direction. Avec la force de son expérience, qui embarrassa tant un des orateurs de l’UMP, Frédéric Lefebvre, il asséna plusieurs fois certaines vérités de ce genre, à savoir qu’à la sortie de prison, il « bénéficiait » de connaissances favorisant la récidive dont il ne disposait pas en entrant (malgré sa cellule « VIP », à l’écart).
On sait aussi que le passage par la prison est une étape dans une carrière délinquante, que cela octroie au condamné une fois sorti un brevet de « dur », voire un statut de « caïd ». Lors de son intervention très ironique dans l’hémicycle, C. Taubira rappela une évidence à faire frémir… : « Ces personnes reviennent dans le corps social ! ». Les détenus sont en effet voués à sortir alors que le caractère dissuasif de l’incarcération est infinitésimal. Cependant, elle-même et le député un peu à l’origine de ce texte présenté en Conseil des Ministres à l’époque de Jean-Marc Ayrault (9 octobre 2013), D. Raimbourg (Loire-Atlantique) son ancien adjoint à la tranquillité publique pour Nantes, ont essayé de nier l’objectif de « vider les prisons ». Plutôt que d’annoncer une telle intention, ils ont préféré une rhétorique technique basée sur les formulations du texte. Le député nous indique que la loi devrait diminuer le nombre de jours de prison à hauteur de 4000 détenus en moins d’ici 2017. Avec quelques milliers de places déjà programmées, c’est seulement un ajustement entre places et détenus qui se profile à l’horizon.
L’évolution des idées n’est donc pas complète au contraire de ce qui se passe en Suède ou aux Pays-bas. Surtout, une évolution statistique (souhaitée ?) fut fort utile pour résister à cette accusation : les effectifs ont augmenté de 1017 et battu tous les records de février 2013 à février 2014 (blog de Pierre-Victor Tournier). Cela a permis à la ministre d’ironiser en séance en disant qu’elle serait bien incompétente si elle avait
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cherché à vider les prisons… On est actuellement à environ 116% de surpopulation carcérale (67075 pour 57516 places). La solution de l’UMP sarkozyste était de construire de nouvelles prisons et d’encourager les PPP (partenariats public-privé), ce qui enchantait les entreprises de BTP et autres firmes privées. C. Taubira et D. Raimbourg s’affirment opposés à cette privatisation de la gestion des prisons au nom de leur fonction régalienne, même si pas mal de choses sont déjà externalisées (blanchisserie, restauration, etc.).
Or, quand on examine les choses en détails, plein de choses ne vont pas, que le texte de loi ne réglera que très partiellement : 25% des détenus sont en détention provisoire et sont donc présumés innocents ; 20-25% des détenus sont des malades psychiatriques et placés là faute de lits (20000 en moins dans les asiles en 15 ans) ; de nombreuses peines ne sont pas exécutées tout de suite faute de place et interviennent à un moment où elles n’ont plus de sens ; une grande partie des délits sont liés au trafic de drogues douces illicites (cannabis) alors que des drogues plus nocives sont licites pour des raisons de lobbies (tabac, alcool) ; l’institution judiciaire ne sait que faire des mineurs condamnés (n=737), les centres éducatifs fermés étant un échec ; le travail en prison s’assimile à de l’esclavage parce qu’il n’est pas rémunéré normalement et suffit toute juste à cantiner ; les toxicomanes ne sont ni traités ni sevrés en prison et ressortent dans le même état (34%) ; l’administration pénitentiaire tolère des produits divers (psychotropes, somnifères, cannabis, substitution), l’essentiel pour eux étant l’absence de mutinerie et un niveau de violences et de suicides « acceptable » (d’où son soutien aux parloirs familiaux et aux remises de peine) ; dans les cellules, les prisonniers sont mélangés dans les cellules à 4-5 quelle que soit la nature de leur délit ou crime ou leur âge ; dans les grandes prisons (autre tabou), les prisonniers sont rassemblés par origine pour diminuer les violences ; les prisons sont un lieu d’intense et d’efficace activité prosélyte pour des prédicateurs musulmans fanatiques ; les peines prononcées après une détention provisoire tendent à se calquer sur celle-ci pour éviter des indemnités futures et un désaveu des juges… ; les brutalités et les humiliations perpétrées par les gardiens sont occultées ; les nouvelles prisons (Corbas à Lyon, par exemple) sont considérées comme inhumaines car isolant excessivement les résidents (détenus et matons).
Autrement dit, une très grande partie des détenus ne devrait pas être incarcérée. Et l’on pourrait parler aussi des délits routiers et des non paiements de pension alimentaire. À travers la discussion de ce texte de loi, on voit bien comment la morale humaniste rejoint l’efficacité (lutte contre la récidive). La prison pose au moins autant de problèmes qu’elle n’en règle. Le bilan répressif des gouvernements de droite est clairement négatif (d’où l’intérêt d’avoir des idiots utiles qui estiment que M. Valls fut inefficace place Beauvau en tordant ses chiffres). La loi entend éviter les sorties « sèches », sans accompagnement, d’où l’importance renouvelée de la SPIP et du JAP : service pénitentiaire d’insertion et de probation (qui recrute en ce moment) ; juge d’application des peines (celui-ci aura un rôle éminent). Elle veut aussi supprimer les automatismes (fameuses peines plancher, révocations de sursis à la majorité) et individualiser les peines. Rappelons que c’est son incarcération suite à des sursis tombés à cause d’un défaut de permis de conduire qui a fait basculer Mohamed Merah (fort sentiment d’injustice). Néanmoins, M. Valls a réussi à maintenir une période d’essai
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pour la contrainte pénale, la rétention de sûreté et les tribunaux correctionnels pour mineurs. Pour Serge Portelli, magistrat de renom, la contrainte pénale est proche du sursis avec mise à l’épreuve (TIG, semi-liberté, bracelet électronique, etc.) et craint que les magistrats répressifs, dubitatifs, blasés ou perclus de routines ne l’adoptent pas.
Les différents personnels de justice, quant à eux, craignent qu’il ne s’agisse que d’une loi de plus, dont les décrets tarderont, avec une période de latence où ils ne sauront plus quelle loi s’applique, qui ne sera appliquée qu’avec parcimonie. D’après D. Raimbourg, les réticences de M. Valls ministre sont surtout celles des personnels de police et de gendarmerie, qui craignent qu’une partie du travail de suivi leur revienne à moyens constants. De fait, pour qu’il y ait une exécution immédiate de la contrainte pénale, les moyens financiers et humains mis à la disposition de la SPIP et du JAP risquent de ne pas suffire. Mais pour éviter la récidive, outre l’accompagnement institutionnel de délinquants jeunes souvent laissés à eux-mêmes, il faudrait leur proposer une insertion sociale et une stabilité par des emplois décents que personne n’est en mesure de leur offrir, les exposant à trouver des moyens de subsistance alternatifs ; le chômage ne cesse d’augmenter de mois en mois. C’est une quadrature du cercle génératrice de souffrances en interne (fort sentiment d’impuissance).
Il faut enfin préciser que ce texte a été en partie porté par D. Raimbourg au moins depuis 2010, date à laquelle il avait déposé une proposition, « provocatrice », dit-il, rejetée par le gouvernement Fillon. Ce député apparaît comme quelqu’un de sensible aux souffrances d’autrui. Il est l’auteur, avec le député UMP Sébastien Huygue, d’un rapport d’information (n° 652, 23 janvier 2013) sur les moyens de la lutte contre la surpopulation carcérale. Vice-président de la Commission des lois, avocat pénaliste, il fut vice-président d’un groupe d’études sur les conditions de vie en prison et milite pour un meilleur accueil des Roms en France. Auteur d’un rapport sur le droit pénal des mineurs pour la Fondation Jean Jaurès, il est logiquement le rapporteur du projet à l’Assemblée nationale. Son parcours politique est intéressant parce qu’il a d’abord milité à l’extrême gauche (Alliance marxiste révolutionnaire) puis au PCF (1976) avant d’adhérer au PS en 1981. Dans une des rares interviews où il s’exprime sur son père (dépêche AFP, 29 septembre 2012), André Raimbourg alias Bourvil, il effectue une lecture marxiste de films comme La Traversée de Paris et La Grande vadrouille (on ajouterait Le Corniaud), ces longs métrages défendant l’idée d’une égalité de valeur entre tous les hommes quels que soient leurs statuts sociaux respectifs.
Jacques Le Bohec
20 juin 2014