Aide juridictionnelle : chronique d’une mort annocée

Syndicat des avocats de France (SAF) Juin 2014.

Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre de la justice, Garde des sceaux, Monsieur le secrétaire d’Etat au budget,

lors de la discussion de la loi de finances en octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis la suspension d’une baisse sans précédent du budget de l’aide juridictionnelle. Constatant l’importance de « l’accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas », madame la garde des sceaux s’était alors engagée à proposer une réforme personne de l’aide juridictionnelle début mars 2014.

La suite ici : SAF AJ JUIN 2014 PETITION

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Nouvelle relaxe, il est temps d’abroger les circulaires Alliot-Marie et Mercier

Communiqué LDH

Paris, le 20 mai 2014

Nouvelle relaxe, il est temps d’abroger les circulaires Alliot-Marie et Mercier

La Ligue des droits de l’Homme se félicite de la relaxe prononcée par la cour d’appel de Montpellier à l’encontre des trois militants s’inscrivant dans la campagne dite « Boycott-Désinvestissement-Sanctions » (BDS) ayant fait l’objet de poursuites pour incitation à la haine raciale. Il leur était reproché d’avoir appelé au boycott des produits exportés par Israël dans le cadre d’une dénonciation de la colonisation, le 15 mai 2010, dans un magasin Carrefour.

 Comme pour d’autres affaires similaires, la Ligue des droits de l’Homme réaffirme que ces poursuites étaient non seulement injustifiées mais extrêmement choquantes, l’acte de ces militants ne pouvant une seule seconde être considéré sérieusement comme une incitation à la haine antisémite. Plus généralement, la LDH refuse que toute critique de la politique des gouvernants israéliens et tout acte d’opposition aux graves violations des droits de l’Homme, dont ces gouvernants se rendent coupables depuis des années, soient taxés d’antisémitisme : cet amalgame est non seulement insultant pour les citoyens qui émettent ces critiques mais extrêmement dangereux, y compris pour la lutte contre la haine antisémite que la LDH mène depuis son origine même.

 Appliquer le droit international, c’est bien sûr respecter les droits du peuple palestinien, aujourd’hui victime d’un déni d’existence par les autorités israéliennes et la communauté internationale. C’est, d’ores et déjà, appliquer à la lettre la loi de l’Union européenne et permettre à chacun de distinguer entre les produits fabriqués en Israël et ceux fabriqués dans les colonies qui peuvent légitimement faire l’objet d’un boycott.

  La cour d’appel de Montpellier confirme ainsi le refus de la justice d’être instrumentalisé. La LDH renouvelle sa demande qu’il soit retiré les circulaires dite Alliot-Marie du 12 février 2010 et Mercier du 15 mai 2012 enjoignant au Parquet d’engager systématiquement des poursuites.