Nice : quand la police nationale retient « en dehors de tout cadre juridique » une mineure étrangère

Nice : quand la police nationale retient « en dehors de tout cadre juridique » une mineure étrangère

A Nice, le 10 février 2016 à 4h20 du matin, la police nationale interpellait, entravait et retenait illégalement dans ses locaux, de 5h à 10h40, sans l’informer de ses droits, l’empêchant de prendre tout contact avec l’extérieur, Mlle M. H., mineure de 13 ans, demandeuse d’asile conjointement avec sa famille de nationalité Arménienne. Elle sera retenue dans les locaux de la police jusqu’à 10h40.

Alertée par la mère de la mineure, l’association « Habitat et Citoyenneté » nous alerte et contacte les avocats.

La mineure a été interpellée en compagnie de son beau père, tous deux soupçonnés à tort d’avoir commis une tentative de vol, alors que le beau père venait lui même de constater le vol de son téléphone portable. Pour tenter de le récupérer, ils compose le numéro du portable, un individu lui répond, lui fixant un rendez-vous à 4h du matin pour le lui restituer ; les deux personnes se rendent sur le lieu fixé, mais c’est la police qui les attend et les interpelle, car le rendez-vous avait été fixé par les policiers eux mêmes ; ils interpellent le beau-père et la mineure qui l’accompagnait pour servir d’interprète.

L’affaire, plaidée par Me Myriam Houam, à été jugée par le tribunal correctionnel de Nice, le 15 septembre 2016 ; les juges ont estimé que :

« il est incontestable que l’audition de la jeune fille […] n’a pas respecté la procédure pénale […] étant retenue en dehors de tout cadre juridique »

– « le procédé  imaginé par les policiers ayant en main un téléphone portable découvert à proximité d’un lieu où venait de se produire une tentative de cambriolage de proposer à ceux qui ne cessaient d’appeler sur ce téléphone aux fins de la récupérer de venir aux abords d’un centre commercial en pleine nuit vers 4h du matin apparaît  parfaitement déloyal à l’égard du titulaire du téléphone qui leur avait indiqué son adresse »

Le tribunal prononcera la nullité de la mesure de garde à vue, ordonnera le retrait des procès verbaux de placement en garde à vue et, bien entendu, prononcera la relaxe. Dans le silence de la presse locale, pour une affaire qui se termine bien, combien d’abus du même genre ne sont pas sanctionnés ?

Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence

Manifestons samedi 30 janvier 2016 à 14h30 Place Garibaldi à Nice

En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis prolongé pour une durée de trois mois. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de « crimes constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».

Sortons de l’état d’urgence

  • L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.
  • Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…
  • Inscrire le retrait de la nationalité française aux binationaux condamnés pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens, inscrit à l’article 2 de la Constitution, fondement de la République. C’est instituer, dans la loi fondamentale de notre pays, deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est, de fait, remettre en cause le principe d’une nationalité française ancrée dans le droit du sol.
  • C’est aussi mettre dans la Constitution une mesure dont personne ne croit à l’efficacité en termes de lutte contre le terrorisme, mais réclamée depuis longtemps par le Front national.
  • C’est banaliser la logique du rejet de l’autre. C’est s’exposer à ce que d’autres majorités politiques élargissent le champ des actes conduisant à la déchéance de nationalité.

N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !

Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.

Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

Nous appelons tous les habitants de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Premiers signataires :

ADN, Amis de la liberté, As. Alternatives et Autogestion 06, As Départementale des Elus Communistes et Républicains,   Attac 06, CCIF 06, CGT Educ’Action, Ensemble, F.M.S,  FSU 06, Habitat et Citoyenneté, LDH 06, J.C 06,  Libre pensée 06,  NPA 06, MRAP 06, PC 06,  PG 06, U.E.C 06,  RESF 06, Planning familial 06, SAF 06, S.M 06,  Sud Solidaires 06.

Retour du délit de solidarité dans le Département des Alpes-Maritimes

Communiqué


Dans le département des Alpes-Maritimes,  il est interdit de manifester sa solidarité avec les réfugiés.

Claire a été arrêtée lundi 13 juillet, en fin de matinée,  pour avoir manifesté sa solidarité envers des réfugiés victimes des guerres, de persécutions et de dictateurs sanguinaires. Placée en garde à vue au commissariat d’Auvare lundi, libérée mardi, elle est convoquée au tribunal de Grasse vendredi 18 décembre.

Nous exprimons notre solidarité sans faille avec Claire. A travers son arrestation, alors qu’elle n’a fait qu’être sensible à la situation de ces personnes en détresse, c’est la solidarité exprimée par de nombreuses associations, citoyens et citoyennes envers les réfugiés qu’ils essaient, en vain, de museler.

Réfugiés dans les Alpes-Maritimes : lettre inter associative au PDG de la SNCF

NICE, le 9 juillet 2015

Monsieur Guillaume Pepy

PDG de la SNCF

34 rue du Commandant René Mouchotte,

75014 PARIS

Lettre RAR

Objet : Vintimille / Menton – Titres de transport de certains réfugiés.

Monsieur le président directeur général,

Nous dénonçons les abus dont sont victimes certains usagers de la SNCF, dans le département des Alpes Maritimes. Depuis le début du mois de juin 2015, des personnes possédant un titre de transport valide sont, soit empêchées d’accéder à leur train, soit refoulées du train quand elles y sont montées, du fait de contrôles d’identité effectués par les forces de l’ordre.

Ces personnes, souvent fort démunies, ont donc acquitté leur titre de transport auprès de la SNCF, sans pouvoir utiliser ses services  et sans pouvoir en obtenir le remboursement, alors qu’il s’agissait manifestement, en l’espèce, d’un cas de force majeure. (1)

Entre Vintimille et Cannes, depuis le début du mois juin, cette situation n’est en rien exceptionnelle : elle concerne des centaines de personnes ! Des milliers d’euros ont été extorqués à des personnes en grande précarité qui y investissent parfois, au terme d’un long et douloureux périple, leurs dernières économies.

La SNCF doit faire face à ses responsabilités. Compte tenu du nombre de personnes concernées et de la détresse engendrée par ces pertes financières, nous demandons à la SNCF le remboursement systématique et immédiat de tous ces titres de transport.

Les associations mobilisées en soutien à ces personnes sont disposées à discuter avec vos services des meilleures modalités de mise en place de cette mesure exceptionnelle.

Dans l’attente d’une réponse, nous vous prions de croire, monsieur le président directeur général, à l’expression de nos salutations distinguées.

Premiers signataires :

Association pour la démocratie à Nice (ADN).

Amesty international – Relais réfugiés 06.

Comité inter-mouvements auprès des évacués 06 (Cimade).

Habitat et citoyenneté – Nice

Ligue des droits de l’Homme (LDH) Sections de Nice et Cannes-Grasse.

Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP ). Comité Nice – Grasse

Réseau éducation sans frontières (RESF) 06

(1) Le 9 juin à Nice, plusieurs personnes ont été remboursées, mais il faut dire qu’un avocat et des membres de nos associations étaient présents et sont intervenus avec vigueur et c’est à notre connaissance, le seul cas avéré de remboursement.

Naufragés de la méditerranée contrôles au faciès en gare de Nice

Nice, le 12 juin 2015
Communiqué LDH-Nice

Halte au contrôle au faciès à la gare SNCF de Nice !

A Nice, depuis quelques jours policiers et gendarmes mobiles empêchent une partie des voyageurs possédant un titre de transport pour Paris d’accéder à leur train. Ciblant les migrants, ils pratiquent un contrôle au faciès systématique. Au-delà de l’atteinte à la dignité des personnes visées, la mobilisation de stéréotypes raciaux par des agents de l’Etat contribue à mettre en péril le pacte républicain en renforçant la stigmatisation de toutes les personnes françaises ou étrangères physiquement typées. Nous sommes bien loin des propositions de campagne électorale tendant à éviter le harcèlement policier sur critère ethnique dans les
banlieues…
Plus généralement, le mythe de l’invasion, construit sur l’arrivée de quelques centaines de milliers de migrants (quelques centaines passant par à Nice) dans une Europe de plus de cinq cent millions d’habitants, ouvre la porte à de trop nombreuses atteintes à nos
principes républicains fondamentaux. Cette phobie justifierait de s’affranchir du respect des droits de l’Homme dès lors qu’il s’agit de populations lointaines, chassées de leur pays par la misère ou la violence et attirées par le confort de l’Occident. C’est l’intégrité de nos démocraties qui est mise à mal par ces pratiques.

Plus d’alibi pour les décès en mer : changez de politique, sauvez des vies !

 

Appel inter-associatif :

Méditerranée, 2000 morts depuis le 1er janvier ? plus, sans doute, on ne peut pas savoir.

Hommes, femmes, enfants, victimes de la misère, de la guerre.

Ils ne venaient pas faire du « tourisme social »

Ils ne savaient pas très bien ce qu’ils allaient trouver

Ils fuyaient, ils espéraient que ce serait mieux là bas,

Ici leur voyage a fini dans l’horreur

MARDI 28 AVRIL – 18h à Nice

De la place Masséna jusqu’à la mer

AdN, Amnesty International, ATDQMNICE, CCFD, Cimade, COVIAM, Habitat & Citoyenneté, LDH, Les Amis de la Démocratie, MRAP, Pastorale des Migrants, RESF06, Secours Catholique Caritas, SOS Racisme, UNEF…

Centenaire de l’assassinat de Jean Jaurès à Nice 15 et 16 octobre 2014

1/ Mercredi 15 octobre 2014 à 18h30

Espace associations Pl. Garibaldi – Nice :

Conférence « Jaurès et la république »  par Vincent Duclert

Plus d’informations ? cliquez ici :  conférence Jaurès

 

2/ Jeudi 16 octobre 2014 à 19h  –

Espace associations Pl. Garibaldi – Nice :

« Jaurès assassiné 2 fois ! »  Une création de Pierrette Dupoyer

Plus d’informations ? cliquez ici :   Jaurès assassiné 2 fois !

Plus d’informations sur Pierrette Dupoyer ?   Pierrette Dupoyer

Cannes fausse tentative d’enlèvement – La presse, le simple d’esprit et les crétins

Tragi-comédie en trois actes

Les faits se sont déroulés le jeudi 18 septembre 2014 aux abords d’un lycée privé de Cannes. Le site internet de Nice Matin en rend compte le jour même et les éditions papier le lendemain.

Acte I

Le 18/09/2014 Nice Matin publie (internet) :

« Un enfant de neuf ans a été approché par un individu qui lui a proposé de le raccompagner chez lui, ce jeudi après-midi à la sortie des cours, devant l’institut Stanislas de Cannes.

L’homme, souffrant visiblement de troubles mentaux, a affirmé à l’enfant que son père lui avait demandé de le ramener chez lui. Mais le père du garçonnet, qui se trouvait à quelques mètres de là, s’est alors interposé.

Il a ensuite alerté la police municipale qui a interpellé l’individu et l’a amené au commissariat. Le père de famille n’a pourtant pas pu porter plainte. On lui a expliqué que l’homme n’ayant pas touché l’enfant, on ne pouvait considérer ces faits comme une tentative d’enlèvement.

Il a donc dû se contenter de déposer une main courante et l’homme qui avait abordé son fils est sorti libre et sans poursuites du commissariat.

Le papa cannois a le soir-même adressé un mail au Garde des Sceaux pour s’indigner de cette situation. « Faudra-t-il qu’un enfant soit tué ou violé pour que quelque chose soit fait? » s’indigne-t-il. »

Acte II

L’angoisse du père directement concerné est compréhensible ; mais, à partir de là, comme à chaque fois, un tombereau de commentaires haineux se déverse sur le site internet, au milieu de quelques rares considérations un peu plus sensées ; et encore ! On imagine que le modérateur de Nice Matin a dû faire chauffer la touche « suppr » de son clavier, pour épargner au lecteur les commentaires les plus gratinés. Au 28/09/2014, 44 commentaires accompagnaient cet article ; les deux copies d’écran ci-dessous ne sont qu’un bref échantillon de cette prose répugnante :

cliquez ici : commentaire 1

cliquez ici : commentaire 2

« l’homme n’ayant pas touché l’enfant, on ne pouvait considérer ces faits comme une tentative d’enlèvement », cette formulation que l’on qualifiera, par euphémisme, de maladroite, à l’emporte pièce, bien entendu, déchaîne les passions, sur l’air de «  c’est la faute à la justice laxiste ».

Acte III

Une semaine plus tard, Nice Matin met en ligne, le 25 septembre, un rectificatif très complet :

« Il semble en fait qu’il y ait eu méprise. Selon le Procureur de la république de Grasse, Georges Guttierez, «la personne mise en cause qui est un déficient mental est entrée en contact avec l’enfant par erreur : il était venu récupérer un autre enfant pour lequel il croyait de bonne foi avoir l’autorisation parentale de le ramener à son domicile. Il s’est non seulement trompé d’élève mais aussi d’établissement.

L’ensemble des auditions effectuées ont corroboré la version donnée dès le départ par le jeune adulte handicapé qui n’avait aucune intention malveillante. Celui-ci est inconnu des services de police et n’est pas considéré comme dangereux». »

On appréciera le « il semble » par lequel commence l’article. Au 28/09/2014 un seul commentaire, piteux, est enregistré !

cliquez ici : commentaire après

On peut donc regretter que, dans le premier article daté du 18 septembre, le journaliste se soit contenté de faire une relation purement factuelle, sans l’ombre du début du commencement d’une enquête, sauf à l’évidence, un contact avec la police. La personne incriminée étant affectée « de troubles mentaux » cela aurait dû l’inciter à pousser un peu plus loin ses investigations ou au, minimum, à employer le conditionnel. Comment le pourrait-il, puisque les faits se sont déroulés, le jour même, seulement quelques heures avant ? A trop vouloir faire dans l’instantané, on finit par faire dans le bâclé.

Tout cela serait sans conséquences, si l’on se fie à la règle selon laquelle, sur internet, « une information chasse l’autre ». Sauf que le père de l’enfant diffuse illico la photographie de la personne suspectée sur les réseaux sociaux ; que se serait-il passé si elle avait été reconnue dans la rue, importunée, agressée ?

On pense immanquablement à l’ouvrage de Jean Teulé « Mangez le si vous voulez » basé sur un fait véridique survenu en 1870 pendant la guerre contre la Prusse et dans laquelle un simple quiproquo tourne mal, vraiment très mal.

« Prussien ! Coquin ! Coquin ! » Et ces gens autour d’Alain rient, se vantent, jouent au plus ignoble pour épater le voisin, faire voir combien ils sont pour Napoléon III et ne s’en laissent pas conter par un Prussien sauf que… de Monéys n’est pas prussien. Mais il ne les dément plus. Las des choses tentées, fatigué d’appels superflus, usé d’avoir splendi sur tant d’ombres, il les laisse le traîner sans opposer la moindre résistance. Certains de ses bourreaux sont fatigués aussi. On en voit déambuler, hagards, avec leur bâton sanglant à la main : « Deux heures passées à cogner sur un type, ça crève. » […]

 Mais monsieur le maire, plutôt que de faire l’important en remuant vos pompons, aidez-nous à le sauver ! C’est une abomination ce qui se passe dans votre bourg !

 De quoi vous mêlez-vous, vous ?

 Je me mêle qu’on massacre quelqu’un et que vous ne faites rien !

Le premier magistrat de la commune s’avance d’un pas vers de Monéys et s’adresse à ceux qui le tirent par les chevilles :

 Ôtez cet homme de là. Il gêne la circulation. Emmenez-le plus loin.

Antony, effondré, soupire. Buisson et Mazière demandent à Bernard Mathieu :

 Pour en faire quoi, plus loin ?…

 Ce que vous voudrez ! répond le maire totalement dépassé par les événements. Mangez-le si vous voulez. »

Et en effet, ils le mangèrent !

Comprendre la contrainte pénale

Comprendre la contrainte pénale – par Jacques Le Bohec pour le magazine « Golias-Hébdo » (n° 342)
via le blog de Laurent Mucchielli : www.laurent-mucchielli.org

Le président de la République craignait manifestement la discussion d’un projet de loi qui conduirait à diminuer le recours à une peine de prison. Ce texte a été présenté le 10 juin à l’Assemblée nationale et vient d’être adopté en première lecture ; il vient d’être examiné par le Sénat, qui en adopté une version légèrement modifiée (faisant de la contrainte pénale la peine par défaut pour plusieurs types de délits), entraînant la formation prochaine d’une commission mixte paritaire. Ce sera peut-être la seule réforme vraiment de gauche de la législature. Ce n’est pas un hasard si toutes les forces qui se revendiquent de la gauche soutiennent ce texte, malgré les dissensions internes actuelles au parti socialiste et la césure de la majorité avec les écologistes et le Front de gauche. Il n’empêche que la discussion est surveillée de près par l’Elysée et Matignon, représentés par Jean-Marie Le Guen (ministre). Il n’est pas question à leurs yeux de déroger à l’arbitrage présidentiel d’août 2013 entre Christiane Taubira, la garde des sceaux, et Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur.
La crainte était et est toujours de prêter le flanc à l’accusation de laxisme. Ce terme renvoie à l’idée que l’on préférerait les délinquants aux victimes, que l’on ferait de l’angélisme humaniste alors qu’il faut punir crimes et délits avec la plus grande sévérité. La morale implicite de cette accusation est celle de la répression alors que celle du texte en discussion est celle de la prévention (de la récidive délictuelle). La dichotomie est classique et convenue, mais souvent éloignée de la réalité des choses et de l’efficacité : c’est en effet sous Nicolas Sarkozy qu’ont été adoptées en 2009 des mesures d’évitement de la prison ; ainsi l’article 723-15 du code de procédure pénale dispose que, pour toutes les peines inférieures à 2 ans sans récidive, le juge d’application des peines est saisi pour aménagement. Il y a actuellement déjà 21% des condamnés qui bénéficient d’un aménagement et qui ne sont donc pas écroués.
Pour désamorcer une controverse virulente et démagogique, potentiellement attisée par le désir de se venger de C. Taubira, qui avait défendu le mariage homosexuel, un ensemble tactique a été mis en place : (1) renvoyer la discussion après les scrutins municipaux et européen du printemps ; (2) faciliter pédagogiquement la prise de conscience par un travail préparatoire par une conférence de consensus et en commission des lois ; (3) imaginer une diversion, à savoir la provocation de la réforme territoriale, os à ronger pour les partis d’oppositions et les médias ; (4) décider d’une procédure accélérée limitant la discussion à 30 heures afin d’éviter l’obstruction à la chambre ; associer les associations de victimes (rencontre avec C. Taubira le 4 septembre 2013) ; (5) associer des parlementaires de droite à la préparation, ; (6) le fait que la loi ne traite que des délits et pas des crimes, ce qui offrait moins de possibilités d’en faire des tonnes, comme nous l’a indiqué Dominique Raimbourg dans un interview téléphonique exclusive (voir infra).
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C’est plutôt bien vu. Mais si les choses se passent plutôt bien, c’est aussi grâce (1) à l’affaire « Bigmillion » qui démobilise, fragilise l’UMP affaiblit sa rhétorique anti laxiste habituelle (Ciotti, Estrosi, Jacob, Hortefeux, etc.), (2) aux commémorations du débarquement en Normandie et à la reine d’Angleterre, qui ont occupé les médias, (3) aux meurtres perpétrés au musée juif de Bruxelles par un jeune Français (Mehdi Nemmouche) qui s’est radicalisé religieusement en prison, (4) au rabibochage ponctuel des forces de gauche qui sert de « gage » à l’ancrage à gauche des gouvernants : « Il faut arrêter de désespérer la gauche », lança le député Matthias Felk et… (5) aux menaces de condamnation pénale qui pèsent sur certains politiques. Durant l’examen du texte, il y a cependant eu un clash, C. Taubira (négligente ? malicieuse ?) ayant laissé passer un amendement étendant la contrainte pénale à tous les délits (jusqu’à 10 ans encourus) alors que l’arbitrage Taubira/Valls la limitait à 5 ans…
On ajoutera que, depuis plusieurs années, de nombreux livres, reportages, documentaires et films de fiction (tel que Le prophète) ont fait évoluer la perception de la prison comme punition dissuasive et vindicative. On est loin de la marginalité d’une chanson comme « Le Mitard » du groupe de hard rock Trust. Il est désormais plus facile de dire que la prison est l’école du crime. Ô surprise !, même Christine Boutin, qui avait été touchée par les conditions de vie des détenus, a soutenu le texte : « L’enfermement systématique n’est pas la solution ». Les interventions de Pierre Botton, incarcéré dans l’affaire d’abus de biens sociaux dite Noir-Botton, vont également dans cette direction. Avec la force de son expérience, qui embarrassa tant un des orateurs de l’UMP, Frédéric Lefebvre, il asséna plusieurs fois certaines vérités de ce genre, à savoir qu’à la sortie de prison, il « bénéficiait » de connaissances favorisant la récidive dont il ne disposait pas en entrant (malgré sa cellule « VIP », à l’écart).
On sait aussi que le passage par la prison est une étape dans une carrière délinquante, que cela octroie au condamné une fois sorti un brevet de « dur », voire un statut de « caïd ». Lors de son intervention très ironique dans l’hémicycle, C. Taubira rappela une évidence à faire frémir… : « Ces personnes reviennent dans le corps social ! ». Les détenus sont en effet voués à sortir alors que le caractère dissuasif de l’incarcération est infinitésimal. Cependant, elle-même et le député un peu à l’origine de ce texte présenté en Conseil des Ministres à l’époque de Jean-Marc Ayrault (9 octobre 2013), D. Raimbourg (Loire-Atlantique) son ancien adjoint à la tranquillité publique pour Nantes, ont essayé de nier l’objectif de « vider les prisons ». Plutôt que d’annoncer une telle intention, ils ont préféré une rhétorique technique basée sur les formulations du texte. Le député nous indique que la loi devrait diminuer le nombre de jours de prison à hauteur de 4000 détenus en moins d’ici 2017. Avec quelques milliers de places déjà programmées, c’est seulement un ajustement entre places et détenus qui se profile à l’horizon.
L’évolution des idées n’est donc pas complète au contraire de ce qui se passe en Suède ou aux Pays-bas. Surtout, une évolution statistique (souhaitée ?) fut fort utile pour résister à cette accusation : les effectifs ont augmenté de 1017 et battu tous les records de février 2013 à février 2014 (blog de Pierre-Victor Tournier). Cela a permis à la ministre d’ironiser en séance en disant qu’elle serait bien incompétente si elle avait
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cherché à vider les prisons… On est actuellement à environ 116% de surpopulation carcérale (67075 pour 57516 places). La solution de l’UMP sarkozyste était de construire de nouvelles prisons et d’encourager les PPP (partenariats public-privé), ce qui enchantait les entreprises de BTP et autres firmes privées. C. Taubira et D. Raimbourg s’affirment opposés à cette privatisation de la gestion des prisons au nom de leur fonction régalienne, même si pas mal de choses sont déjà externalisées (blanchisserie, restauration, etc.).
Or, quand on examine les choses en détails, plein de choses ne vont pas, que le texte de loi ne réglera que très partiellement : 25% des détenus sont en détention provisoire et sont donc présumés innocents ; 20-25% des détenus sont des malades psychiatriques et placés là faute de lits (20000 en moins dans les asiles en 15 ans) ; de nombreuses peines ne sont pas exécutées tout de suite faute de place et interviennent à un moment où elles n’ont plus de sens ; une grande partie des délits sont liés au trafic de drogues douces illicites (cannabis) alors que des drogues plus nocives sont licites pour des raisons de lobbies (tabac, alcool) ; l’institution judiciaire ne sait que faire des mineurs condamnés (n=737), les centres éducatifs fermés étant un échec ; le travail en prison s’assimile à de l’esclavage parce qu’il n’est pas rémunéré normalement et suffit toute juste à cantiner ; les toxicomanes ne sont ni traités ni sevrés en prison et ressortent dans le même état (34%) ; l’administration pénitentiaire tolère des produits divers (psychotropes, somnifères, cannabis, substitution), l’essentiel pour eux étant l’absence de mutinerie et un niveau de violences et de suicides « acceptable » (d’où son soutien aux parloirs familiaux et aux remises de peine) ; dans les cellules, les prisonniers sont mélangés dans les cellules à 4-5 quelle que soit la nature de leur délit ou crime ou leur âge ; dans les grandes prisons (autre tabou), les prisonniers sont rassemblés par origine pour diminuer les violences ; les prisons sont un lieu d’intense et d’efficace activité prosélyte pour des prédicateurs musulmans fanatiques ; les peines prononcées après une détention provisoire tendent à se calquer sur celle-ci pour éviter des indemnités futures et un désaveu des juges… ; les brutalités et les humiliations perpétrées par les gardiens sont occultées ; les nouvelles prisons (Corbas à Lyon, par exemple) sont considérées comme inhumaines car isolant excessivement les résidents (détenus et matons).
Autrement dit, une très grande partie des détenus ne devrait pas être incarcérée. Et l’on pourrait parler aussi des délits routiers et des non paiements de pension alimentaire. À travers la discussion de ce texte de loi, on voit bien comment la morale humaniste rejoint l’efficacité (lutte contre la récidive). La prison pose au moins autant de problèmes qu’elle n’en règle. Le bilan répressif des gouvernements de droite est clairement négatif (d’où l’intérêt d’avoir des idiots utiles qui estiment que M. Valls fut inefficace place Beauvau en tordant ses chiffres). La loi entend éviter les sorties « sèches », sans accompagnement, d’où l’importance renouvelée de la SPIP et du JAP : service pénitentiaire d’insertion et de probation (qui recrute en ce moment) ; juge d’application des peines (celui-ci aura un rôle éminent). Elle veut aussi supprimer les automatismes (fameuses peines plancher, révocations de sursis à la majorité) et individualiser les peines. Rappelons que c’est son incarcération suite à des sursis tombés à cause d’un défaut de permis de conduire qui a fait basculer Mohamed Merah (fort sentiment d’injustice). Néanmoins, M. Valls a réussi à maintenir une période d’essai
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pour la contrainte pénale, la rétention de sûreté et les tribunaux correctionnels pour mineurs. Pour Serge Portelli, magistrat de renom, la contrainte pénale est proche du sursis avec mise à l’épreuve (TIG, semi-liberté, bracelet électronique, etc.) et craint que les magistrats répressifs, dubitatifs, blasés ou perclus de routines ne l’adoptent pas.
Les différents personnels de justice, quant à eux, craignent qu’il ne s’agisse que d’une loi de plus, dont les décrets tarderont, avec une période de latence où ils ne sauront plus quelle loi s’applique, qui ne sera appliquée qu’avec parcimonie. D’après D. Raimbourg, les réticences de M. Valls ministre sont surtout celles des personnels de police et de gendarmerie, qui craignent qu’une partie du travail de suivi leur revienne à moyens constants. De fait, pour qu’il y ait une exécution immédiate de la contrainte pénale, les moyens financiers et humains mis à la disposition de la SPIP et du JAP risquent de ne pas suffire. Mais pour éviter la récidive, outre l’accompagnement institutionnel de délinquants jeunes souvent laissés à eux-mêmes, il faudrait leur proposer une insertion sociale et une stabilité par des emplois décents que personne n’est en mesure de leur offrir, les exposant à trouver des moyens de subsistance alternatifs ; le chômage ne cesse d’augmenter de mois en mois. C’est une quadrature du cercle génératrice de souffrances en interne (fort sentiment d’impuissance).
Il faut enfin préciser que ce texte a été en partie porté par D. Raimbourg au moins depuis 2010, date à laquelle il avait déposé une proposition, « provocatrice », dit-il, rejetée par le gouvernement Fillon. Ce député apparaît comme quelqu’un de sensible aux souffrances d’autrui. Il est l’auteur, avec le député UMP Sébastien Huygue, d’un rapport d’information (n° 652, 23 janvier 2013) sur les moyens de la lutte contre la surpopulation carcérale. Vice-président de la Commission des lois, avocat pénaliste, il fut vice-président d’un groupe d’études sur les conditions de vie en prison et milite pour un meilleur accueil des Roms en France. Auteur d’un rapport sur le droit pénal des mineurs pour la Fondation Jean Jaurès, il est logiquement le rapporteur du projet à l’Assemblée nationale. Son parcours politique est intéressant parce qu’il a d’abord milité à l’extrême gauche (Alliance marxiste révolutionnaire) puis au PCF (1976) avant d’adhérer au PS en 1981. Dans une des rares interviews où il s’exprime sur son père (dépêche AFP, 29 septembre 2012), André Raimbourg alias Bourvil, il effectue une lecture marxiste de films comme La Traversée de Paris et La Grande vadrouille (on ajouterait Le Corniaud), ces longs métrages défendant l’idée d’une égalité de valeur entre tous les hommes quels que soient leurs statuts sociaux respectifs.
Jacques Le Bohec
20 juin 2014