Interpellation des candidats aux élections législatives 2017

La section LDH Paris 5/13 a interpellé les candidats notamment autour de la question des droits des étrangers et du droit d’Asile. Vous trouverez les réponses des candidats ces questions :

Sous la pression de plus en plus forte de l’extrême droite, la place des étrangers dans la cité est devenue un enjeu électoral. Ils sont désignés comme responsables du chômage, de l’insécurité ou de l’augmentation des dépenses publiques. Cela s’est traduit par un durcissement considérable de la législation afin de rendre plus précaires les conditions du séjour et de faciliter l’enfermement et l’éloignement du territoire.

1) Êtes-vous d’accord pour :

– interdire toute mesure de « double peine » ainsi que toute mesure d’éloignement portant atteinte aux droits à la santé, à l’éducation et à une vie familiale normale ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« OUI. « Assumer notre devoir d’humanité envers les réfugiés arrivant en Europe

Respecter la dignité humaine des migrants, leur droit fondamental à une vie de famille et accompagner les mineurs isolés

En finir avec le placement en centre de rétention d’enfants, même accompagnés de leurs parents »

(Réf.: LA PAIX EN QUESTION – Lutter contre les causes des migrations – L’AEC)

« Dépénaliser le séjour irrégulier et en finir avec le placement en centre de rétention, en priorité pour les enfants, même accompagnés de leurs parents ; »

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations – Le #32 des « Livrets de la France insoumise » aborde le thème des migrations et des réfugiés. Il a été préparé par un groupe de travail animé par Bernard Féraud, haut fonctionnaire et un des fondateurs de SOS racisme, et Élisa Senon, physicienne et militante pour la défense des droits des étrangers.) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Nous sommes pour la suppression des restrictions au droit à vivre en famille, à la vie privée et aux soins (Programme EELV Bien vivre). »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

– appliquer aux mineurs et aux jeunes majeurs étrangers les mesures d’accueil et de protection prévues par le droit commun ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :
« Oui. « En France, leur accueil et leur protection relèvent de la compétence des départements et, en conséquence, les conditions et procédures d’accès aux services de protection diffèrent considérablement d’un département à un autre.Ainsi, seulement un jeune sur deux est pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance et peut ainsi poursuivre une scolarité, apprendre un métier et bénéficier d’un hébergement. Les jeunes isolés étrangers doivent bénéficier comme tous les enfants des droits fondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale, etc. Nous proposons de :

– supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes isolés étrangers ;

– augmenter  le nombre  de  classes  et  les  moyens  alloués  pour  les  enfants nouvellement arrivés en France ;

– prendre  en  charge,  via  l’Aide  sociale  à  l’enfance,  les  lycéens  isolés  étrangers jusqu’à 21 ans, par la délivrance de contrats jeunes majeurs (CJM). »

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations – Le #32 des « Livrets de la France insoumise »  par Bernard Féraud et Élisa Senon) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui, nous sommes particulièrement sensibles au sort des mineurs isolés, nous proposons leur protection sur le long terme, d’autant que leur nombre est en augmentation exponentielle.  (Programme EELV Bien vivre). »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

– rompre avec la logique d’enfermement des étrangers avant éloignement du territoire en faisant de la rétention administrative une exception et de l’assignation à résidence le principe ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui. Cf supra (« Dépénaliser le séjour irrégulier et en finir avec le placement en centre de rétention, en priorité pour les enfants, même accompagnés de leurs parents ; »)

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations – Le #32 des « Livrets de la France insoumise »  par Bernard Féraud et Élisa Senon) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Nous sommes d’accord avec cette mesure, d’ailleurs nous proposons la fermeture des prisons administratives que sont les centres de rétention et zones d’attente. (Programme EELV Bien Vivre) »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

2) Êtes-vous favorable à :

– la suppression de la notion de « pays sûrs » concernant l’octroi du droit d’asile ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui. « Nous proposons de garantir l’asile en [rompant] avec les directives européennes et abroger les lois successives ayant eu pour objectif de restreindre le droit d’asile en France »

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations – Le #32 des « Livrets de la France insoumise »  par Bernard Féraud et Élisa Senon) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui, le plus souvent les demandes sont rejetées au prétexte que les demandeurs viennent de «pays sûrs» – nous pensons que cette notion est très contestable et qu’elle laisse de côté bien des cas. »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

– la suppression du règlement Dublin afin de permettre une meilleure mise en œuvre de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et aux demandeurs d’Asile de choisir le pays dans lequel ils souhaitent déposer leur demande d’Asile ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui. « Il s’agit de gérer enfin les migrations à l’échelle internationale :

– créer une Organisation mondiale des migrations liée à l’Onu pour renforcer l’action internationale aujourd’hui réduite au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à l’Organisation internationale pour les migrations.

– organiser une conférence internationale annuelle sur les migrations, sous l’égide de  l’ONU,  combinant  les  réponses  d’urgence,  le  soutien  aux  pays  d’accueil,  la  préparation du retour des réfugiés et l’anticipation des millions de réfugiés climatiques des décennies à venir.

[…]

– construire  un  programme  pour  l’aide  au  retour  des  réfugiés  qui  le  souhaitent  lorsque la situation de leur pays de départ le permet. »

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations Le #32 des « Livrets de la France insoumise »  par Bernard Féraud et Élisa Senon) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Pour une politique migratoire digne et solidaire, il conviendra de réformer le règlement de Dublin et de créer des visas humanitaires.

Nous proposons de suspendre le renvoi des demandeurs d’asile au pays de première entrée dans l’UE prévu par les accords de Dublin (Programme EELV Bien Vivre). »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

en l’absence de suppression du règlement Dublin permettre la mise en œuvre de façon systématique du paragraphe 17 du préambule du Règlement de Dublin III : « Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement. »

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui. « Assumer notre devoir d’humanité envers les réfugiés arrivant en Europe :

– Respecter la dignité humaine des migrants, leur droit fondamental à une vie de famille et accompagner les mineurs isolés

– En finir avec le placement en centre de rétention d’enfants, même accompagnés de leurs parents

– Construire des centres d’accueil aux normes internationales sur le modèle de celui de Grande-Synthe, pour proposer aux migrants des conditions dignes et des centres d’accueil des demandeurs d’asile pour les héberger le temps de l’analyse de leur demande

– Réaffirmer et faire vivre le droit d’asile sur le territoire de la République, accueillir les réfugiés qui en relèvent, grâce à une administration adaptée à cette mission »

(LA PAIX EN QUESTION – Lutter contre les causes des migrations – L’AEC)

« Mettre  en  œuvre  un  accueil  digne  des  migrants  avec  une  répartition  sur  l’ensemble du territoire européen  mettant  fin  aux  hot  spots  qui  sont  devenus  des  »centres de détention » »

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations Le #32 des « Livrets de la France insoumise »  par Bernard Féraud et Élisa Senon) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui, nous sommes pour  la mise en œuvre de façon systématique du paragraphe 17 du préambule du Règlement de Dublin III. »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

– à la suppression des visas de court séjour ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« Si sa suppression n’est pas évoquée expressément dans le programme, en revanche il est clairement proposé de rétablir la carte de séjour de dix ans.

«  Rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers, respectant le droit au regroupement familial, régularisation automatique pour tout conjoint marié ou pacsé »

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations – Le #32 des « Livrets de la France insoumise »  par Bernard Féraud et Élisa Senon) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

– à la ratification par la France de la « convention internationale des droits les travailleurs migrants et des membres de leur famille » adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« le cas précis de cette convention n’est pas évoqué dans le programme l’Avenir en Commun. Rien ne semble l’exclure a priori. »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« De manière générale, nous croyons en la solidarité internationale et nous nous reconnaissons en particulier dans les principes de  l’Organisation des Nations-Unies tels qu’énoncés dans la Charte des Nations-Unies (1945). Nous sommes donc favorables à la ratification par la France de la « convention internationale des droits les travailleurs migrants et des membres de leur famille » adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990″

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

3) Rétablirez-vous le champ d’application antérieur de l’attribution de plein droit de la carte de résident de dix ans ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui. «  Rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers, respectant le droit au regroupement familial, régularisation automatique pour tout conjoint marié ou pacsé »

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations – Le #32 des « Livrets de la France insoumise »  par Bernard Féraud et Élisa Senon) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

4) Vous engagez-vous à abolir les « procédures prioritaires » en matière de droit d’asile, à faire de l’OFPRA une instance réellement indépendante et à rétablir le droit au travail pour les demandeurs d’asile ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui. « Rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) au ministère des Affaires étrangères (et non au ministère de l’Intérieur ou de l’Immigration) afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement » [NB : l’APS relevant du ministère de l’intérieur et en particulier du pouvoir d’appréciation du préfet chargé de la qualification de la procédure dans l’exercice de son pouvoir de police] »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Nous sommes favorables à cette mesure, le principe d’égalité doit également primer en matière de droit d’Asile. Les demandeurs d’Asile ont droit à la plus strict égalité de traitement quel que soit leur parcours, pays de nationalité etc. »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

5) Êtes-vous favorable à :

– la reconnaissance immédiate du droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections locales ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui. « La participation des résidents étrangers aux élections locales serait un facteur de cohésion territoriale et d’égalité, sachant que le cadre européen actuel permet déjà aux résidents communautaires de voter aux élections locales. Pour cela, nous proposons de modifier la Constitution pour reconnaître le droit de vote des résidents extracommunautaires (hors UE) aux élections locales. » »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Nous sommes favorables au droit de vote aux élections locales pour les résident-e-s étranger-es présents depuis cinq ans sur le territoire national sera enfin unifié. (Bien Vivre) »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »

– la régularisation des sans papiers ? Si oui, dans quelles conditions ?

  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« Oui. « Rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers, respectant le droit au regroupement familial, régularisation automatique pour tout conjoint marié ou pacsé ;

Régulariser tous les travailleur·se·s sans-papiers et faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire ;

Rétablir l’unicité de la loi sur le territoire en soumettant l’octroi des titres de séjour à  des  critères  objectifs  ne  souffrant  aucune  différence  d’interprétation  d’une  Préfecture à l’autre ;

Mettre en place une commission du titre de séjour pouvant être saisie de tous les cas de refus de délivrance de titre, dotée d’un pouvoir de décision, lieu d’un débat public et contradictoire ; »

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations Le #32 des « Livrets de la France insoumise »  par Bernard Féraud et Élisa Senon) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Nous y sommes favorables, en effet nous considérons que la régularisation des sans-papiers est bénéfique pour les travailleurs migrants, mais aussi pour notre société et pour les pays d’origine. Néanmoins nous constatons que cette analyse reste minoritaire, aussi de manière plus réaliste, nous proposons la dépénalisation du séjour irrégulier (Bien Vivre) »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :
« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »
-la suppression totale du délit de solidarité ?
  • réponse de La France Insoumise de la 9ème circonscription de Paris :

« oui. CF « Dépénaliser le séjour irrégulier ».

(Réf. : Respecter les migrants, régler les causes des migrations Le #32 des « Livrets de la France insoumise »  par Bernard Féraud et Élisa Senon) »

  • réponse de Europe Ecologie – Les Verts de la 9ème circonscription de Paris :

« Nous y sommes favorables et nous proposons l’abrogation du délit de solidarité. »

  • réponse de Ma Voix de la 2ème circonscription de Paris :

« Si cette question fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, les Français⋅e⋅s qui le souhaiteront pourront voter « oui », « non » ou « abstention » sur le texte proposé. Les député⋅e⋅s du collectif #MaVoix reflèteront ce vote dans les mêmes proportions au sein de l’Assemblée. La position des députés #MaVoix sera donc diverse sur cette question, comme le sera celle des Français⋅e⋅s. »