POINT DROIT – L’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches,

POINT DROIT – Fouille des sacs – produits de 1ère nécessité

Confinement : un déplacement pour faire ses achats de première nécessité est possible-1. Les forces de l’ordre peuvent-elles inspecter vos sacs ou fouiller vos sacs pour le vérifier et décider ensuite de vous verbaliser en cas de non-respect des règles de confinement- 2 ?

 

L’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches … On fait le Point :
Les règles de confinement pendant la pandémie du covid-19 ne modifient pas les règles applicables de procédure pénale en matière d’inspection visuelle ou de fouille. Il doit être rappelé que ce que vous portez sur vous ou dans vos sacs relève de votre sphère intime : une inspection visuelle ou une fouille sont des atteintes à votre droit à la vie privée, et celle-ci est protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales-3.

 

Bien entendu, les policiers peuvent avoir le droit de procéder à ces inspections visuelles ou à des fouilles, mais seulement en respectant les règles de procédure pénale, dans deux cas de figure.

Il n’est possible de pratiquer une inspection visuelle / fouille qu’en police judiciaire-4 :

texte complet de ce POINT DROIT à télécharger  ici 

 

Point droit – confinement 25 mars 2020

Point droit – confinement

 

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la pandémie de Covid-19. Des restrictions de circulation ont été édictées pour faire face à cette situation exceptionnelle.
Cependant, dans la mise en oeuvre de ces mesures, l’Observatoire parisien des libertés publiques regrette l’installation d’un climat de défiance et d’une logique de répression, en lieu et place d’une réelle volonté d’apaisement et de pédagogie. A ce titre, l’absence de précision du cadre légal entourant les missions de contrôle des forces de l’ordre comporte des risques évidents de décisions arbitraires et de recours disproportionnés à la force, qui ont déjà commencé à se concrétiser.
Après cinq jours de confinement, l’Observatoire a pu recenser, par des témoignages vidéos, oraux ou écrits, plusieurs réactions disproportionnées des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de contrôle des déplacements quotidiens.
Si vous êtes témoin de violences, contactez-nous !

 

Lire et télécharger le texte complet ici 

contact@obs-paris.org

 

Pas de confinement pour les libertés publiques ! communiqué de presse 19 mars

Pas de confinement pour les libertés publiques !

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19 qui sévit actuellement dans de très nombreux pays, les autorités françaises ont décidé de mettre en oeuvre, à compter du 17 mars 2020, des mesures de confinement strictes afin de limiter les déplacements jugés non-essentiels. Face à la propagation rapide du virus, nul ne saurait contester la nécessité d’adopter des mesures à la hauteur de l’enjeu sanitaire.
L’exceptionnelle gravité de la situation sanitaire ne saurait cependant justifier des restrictions arbitraires et disproportionnées aux libertés publiques. L’Observatoire parisien des libertés publiques s’inquiète à ce titre de l’imprécision entourant les missions confiées aux forces de l’ordre dans le cadre du contrôle des déplacements quotidiens. Afin de lutter contre la pandémie de manière juste et sereine, il appartient aux autorités publiques de définir clairement le cadre légal entourant les interventions des forces de l’ordre. La mise en oeuvre de sanctions à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas les règles en vigueur ne saurait en effet contrevenir à l’exigence de justice, de discernement, de proportionnalité. Il en va tant de la légitimité de mesures adoptées dans l’urgence que de leur compréhension et de leur respect par tout citoyen.
L’Observatoire fera preuve de vigilance, durant toute la période de confinement, vis-à-vis des méthodes employées par les forces de l’ordre lors du contrôle des interdictions de circuler. La gravité de la situation ne saurait justifier des interventions illégitimes, discriminatoires ou disproportionnées de la police ou de la gendarmerie, dans le cadre des missions spécifiques qui leur sont actuellement dévolues.

 

voir le communiqué complet et télécharger ici

2020 – 18 mars – CP coronavirus

Journée internationale contre les violences policières, Paris, 14 mars

La Journée internationale contre les violences policières approche à grands pas ! Prévoyez dès aujourd’hui des actions localement pour participer à cette journée de mobilisation. Un communiqué de presse vous sera très prochainement envoyé.

Téléchargez la fiche thématique dédiée : ce document contient une liste d’outils LDH et des exemples d’actions récentes réalisées en section pour la défense des libertés publique pouvant vous inspirer. Il vous offrira un éventail d’idées à développer à l’occasion de cette journée.

Sur la thématique des violences policières, vous pouvez rejoindre le groupe de travail LDH « Justice – Police ».

Manifestez contre les violences policières

Retrouvez l’appel des familles contre l’impunité des violences policières, soutenu par la LDH, pour l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre en maintien de l’ordre, publié dans l’Humanité.

Marche des familles contre les violences policières,
le samedi 14 mars à 13h place de l’Opéra à Paris
pour exiger l’interdiction des techniques mortelles d’immobilisation et des armes de guerre en maintien de l’ordre.

Marche en solidarité au peuple de Syrie, Paris, Bastille, 14 mars

Appel à rassemblement Place de la Bastille 

 

Suite à un soulèvement pacifique pour la dignité, la liberté et la démocratie, le peuple syrien subit depuis mars 2011 une répression sanglante exercée par le régime Assad avec la complicité et le soutien armé de la Russie, de l’Iran, et de leurs milices.

En solidarité avec le peuple syrien, le million de martyrs et de victimes innocentes, les milliers de prisonniers morts sous la torture, les dix millions de déplacés, les sept millions de réfugiés, et en condamnation des destructions massives dans les villes et les villages, des transferts de populations qui constituent un crime contre l’humanité selon le statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Marche en solidarité au peuple de Syrie

 le samedi 14 mars 2020 à 14h à Paris de la place de la Bastille à la place de la Nation.

Enfermement et contrôle, un an après la loi Collomb, Paris, 24 février

Réunion publique de l’OEE

Le 9 septembre 2019, 30 associations saisissaient le Conseil d’Etat demandant l’annulation de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission par les 115-SIAO à l’OFII de fichiers nominatifs des personnes hébergées. Ces organisations estimaient cette circulaire contraire au principe de de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence, et redoutaient qu’elle ne renforce la précarité des personnes vulnérables qui, de peur d’être fichées, ne solliciteraient plus l’assistance du 115. Un mois et demi plus tard, le Conseil d’Etat rejetait le recours des associations, confirmant ainsi la validité du texte tout en posant certaines limites à son interprétation.

Cette instruction ministérielle, adoptée suite à la loi Collomb du 10 septembre 2018, participe à l’édification d’un dispositif juridique de contrôle des étrangers s’introduisant au sein même des lieux hébergements, et s’inscrivant dans un objectif plus global, poursuivi par le gouvernement, de renforcement des procédures d’éloignement, dont l’allongement de la durée de rétention administrative à 90 jours est également une conséquence.

Ces évolutions législatives témoignent d’une volonté de l’Etat de se doter de moyens conséquents pour garantir l’éloignement des étranger.ère.s et notamment des demandeur.euse.s d’asile débouté.e.s ou dubliné.e.s, en préparant leur renvoi dès leur arrivée sur le territoire français. Ainsi, à travers des mesures telles que le fichage des personnes hébergées, la répartition régionale des demandeur.euse.s d’asile et la restriction de leurs déplacements ou la systématisation de l’assignation à résidence, les exilé.e.s sont chaque jour un peu plus privé.e.s de liberté.

Enfermement et contrôle, un an après la loi Collomb
Paris, lundi 24 février 2020 à 19h

Aussi, un an après l’entrée en vigueur de la loi Collomb, l’OEE propose de faire un bilan sur son application et son inscription dans l’actuelle politique étatique migratoire, en revenant sur :

  • l’éloignement, avec Patrick Berdugo, avocat spécialisé
  • la rétention, avec David Rohi, Cimade
  • l’hébergement coercitif, avec Caroline Maillary, GISTI
  • la transmission d’informations entre le SIAO et l’OFII, avec Valérie Puvilland, SIAO 93

 lundi 24 février 2020 à 19h dans les locaux de la Ligue des droits de l’homme

138 rue Marcadet, 75018 Paris
(Métro : Ligne 12, arrêt Lamarck-Caulaincourt)


http://observatoireenfermement.blogspot.com

 

« Privatisations : quels enjeux pour notre démocratie ? », débat, Paris 14, 27 février

 Dominique Plihon

professeur émérite d’économie, membre des Économistes Atterrés

et du conseil scientifique d’ATTAC                                                                                                                     Mikhail Xifaras

philosophe et professeur de droit public à Sciences Po

nous invitent à débattre et échanger autour de :

« Privatisations : quels enjeux pour notre démocratie ? »

Jeudi 27 février 2020 de 20h à 22h

 aux Grands Voisins (salle la Pouponnière)

74 avenue Denfert-Rochereau 75014 Paris

Métro : Denfert-Rochereau – Bus : 38, 68, 88

 

 

La loi « Pacte » du 22 mai 2019 engage un programme de privatisations d’une très grande envergure. Elle prévoit que l’État se sépare d’environ 15 milliards d’euros d’actifs en vendant sa participation dans trois entreprises emblématiques : Engie, La FDJ (privatisée depuis) et ADP. Les recettes des privatisations iront pour 10 milliards à un fonds d’investissement dont les profits seront affectés au financement des « innovations de rupture » et pour le reste au désendettement public.

La privatisation d’ADP a suscité une très forte contestation qui s’est traduite par l’organisation du premier référendum d’initiative partagée. Si le référendum reçoit le soutien de 10% des électeurs français, un projet de loi faisant des aérodromes parisiens un service public national non privatisable sera examiné par les deux chambres parlementaires ou fera l’objet d’un référendum.

Ce débat aura pour objet, à partir de « l’actualité ADP », d’élargir notre réflexion et nos échanges sur les enjeux que cette privatisation révèle de notre démocratie.

N’hésitez pas à diffuser l’invitation, nous comptons sur votre présence.

Entrée libre dans la limite des places disponibles.

A noter :

Rencontre-débat : le mercredi 4 mars à 19h présentation et dédicace de l’ouvrage de Catherine Wihtol de Wenden « Géopolitique des migrations » à la bibliothèque Benoîte Groult 25 rue du Commandant Mouchotte 75014 Paris

paris.14.6.7@ldh-france.org – www.ldh-paris-14-6.org

https://www.facebook.com/LDHPARIS146

Gardés à vue au Commissariat d’Aubervilliers, rassemblement, 11 février

Appel à rassemblement 

La collègue du CNRS et le délégué syndical CGT FTDNEEA mis en garde à vue vendredi sont convoqués ce mardi 11 février au commissariat d’Aubervilliers

La collègue du CNRS et le délégué syndical CGT mis en garde à vue ce vendredi 7 février à la suite du barrage filtrant des locaux de la propreté de la ville de Paris à Aubervilliers ont été convoqués pour ce mardi 11 février. Tous deux seront confrontés et auditionnés, devant répondre aux chefs d’accusation d’outrage à agent (pour la collègue du CNRS) et outrage et rébellion (pour le délégué CGT).

Ces interpellations s’inscrivent dans le contexte plus large de répression du mouvement social en cours contre les retraites. Au même titre qu’elle frappe les travailleurs du rail, les lycéen·nes, les enseignant·es, les Gilets jaunes et toutes les catégories de personnes mobilisées, cette vague de convocations a pour but d’éteindre toute contestation des réformes en cours.

lire et télécharger le communiqué ici   

La Ligue des droits de l'Homme et la section EHESS de la LDH, le SNCS-FSU, le SNTRS-CGT, la FERC-CGT-EHESS, SUD EHESS, Solidaires étudiant.es EHESS, l’Association Française de Sociologie (AFS), l’Association des Sociologues Enseignant.es du Supérieur (ASES), la CGT FTDNEEA et le Comité des Syndicats CGT de la ville de Paris appellent à un rassemblement de soutien à compter de : 

13H30 ce mardi 11 février 
devant le commissariat d’Aubervilliers (22 rue Léopold Rechossière)

Débat sur les retraites, Paris 15, 10 février

  Le Collectif citoyen du 15ème dont la section LDH Paris 15  est membre fondateur,

organise un grand débat sur les retraites.

                Qu’est-ce que le droit à la retraite ?

Le projet du gouvernement peut-il l’améliorer, notamment en le rendant « universel ? »

                Faut-il travailler plus longtemps puisque la durée de vie moyenne s’est accrue ?

                Sinon ,comment assurer une retraite suffisante à tous ?…

Avec la participation d’Evelyne Dourille-Feer, économiste.

Paris 15 : lundi 10 Février à 19h30

au Foyer de Grenelle, 7 rue de l’Avre 75015.