« j’y suis j’y vote », séminaire Paris 10 novembre 2018

Actualités en France et en Europe

Les conséquences du Brexit

Depuis la campagne de la présidentielle de 2012, le droit de vote des étrangers aux élections municipales n’est plus dans l’actualité en France.

En réalité, il se porte bien dans l’Union européenne où 15 états sur les 28 accordent ce droit à tous les étrangers non communautaires.

Le collectif « j’y suis j’y vote » remet ce droit dans l’actualité,

Séminaire pour le droit de vote des résidents étrangers

le samedi 10 novembre 2018 

14h00 à 18h00

Palais du Luxembourg, salle Médicis 15 ter rue de Vaugirard Paris 6e

qui mettra l’accent sur les conséquences du Brexit sur ce droit pour les Britanniques résidant en Europe.

 

Attention : inscription obligatoire avant le 5 novembre par courrier : ASECA – Maison des associations – 12 rue Frédéric-Petit – 80000 Amiens

Nord-est de Paris, Situation toujours aussi désastreuse pour les exilés – 

Paris 9 août 2018

Communiqué de la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme,

Le Nord-Est de Paris devient un territoire où le droit des personnes n’existe plus. Ce constat n’est pas le reflet d’un militantisme hargneux, il suffit de venir observer ce qui s’y passe et de parler avec ces personnes exilées.

Depuis maintenant plusieurs mois, les militants de la Ligue des droits de l’Homme se rendent au moins une fois par semaine dans ces espaces délaissés, dans l’objectif de répondre aux demandes de conseils sociaux ou juridiques et d’orienter au mieux ces personnes vers des structures de prise en charge. Avec des associations présentes, nous avons interpelé la Mairie de Paris et l’Etat en mai puis en juin sur les conditions faites à ces populations, sur ces sites où les principes du droit ne sont que plus que de lointaines idées non appliquées.

Fidèles depuis trois ans, et rendus impuissants devant l’ampleur et la difficulté de la tâche, les bénévoles du Collectif Solidarité Migrants Wilson viennent d’annoncer qu’ils arrêtent les distributions de repas depuis le 1er août. Dès lors, les maraudes de FTDA, d’Utopia et les visites médicales de MDM et MSF ne parviennent en aucun cas à répondre aux besoins humanitaires constatés au quotidien.

Ce mardi soir 7 août, square de la porte d’Aubervilliers, les militants de la LDH ont encore pu constater que plus de 500 personnes erraient, en quête de nourriture donnée par les Restaus du cœur, et espérant obtenir une des rares places d’hébergement que les bénévoles d’Utopia 56 parviennent parfois à trouver pour les familles. Ce soir encore, comme tous les soirs de maraude, avec les femmes et les hommes seuls présents sur le site, nous rencontrons plusieurs familles avec des enfants en bas-âge et des mineurs isolés étrangers en attente d’une évaluation ou en rejet de leur minorité. Aucune tente ni toit pour les abriter cette nuit, alors que des orages sont annoncés, et que le jour la canicule affaiblit chacun. Dans ce contexte de promiscuité forcée, d’attente incertaine et de dénuement, la tension éclate d’un coup sans prévenir lors de la distribution.

Si nous saluons les dernières annonces de la Mairie de Paris d’apporter son soutien en organisant des distributions alimentaires et en permettant l’accueil de trente personnes par jour, nous constations que les besoins demeurent importants ; les centres d’accueil de jour parisiens sont pleins et les exilés dorment devant la porte en y espérant une place, un jour.

Quant à l’Etat, il ne répond pas à nos sollicitations, feignant de croire que les places mises à disposition dans les 4 Centres franciliens sont suffisantes. L’Etat semble s’être affranchi de ses obligations et de ses responsabilités et continue de refuser l’hébergement inconditionnel aux personnes en procédure Dublin. Les préfets parisien et francilien ne se donnent plus la peine de répondre aux lettres des associations. Quant à l’Office Français pour l’Intégration et l’Immigration, en charge du pré-accueil des demandeurs d’asile, il vient de décider le 6 aout de fermer la ligne téléphonique gratuite avec laquelle les exilés pouvaient espérer un rendez-vous pour commencer leur procédure, rendant dès lors payant l’accès à la demande d’asile.

Aujourd’hui, mercredi 08 août, nous apprenons que ces mêmes personnes rencontrées la veille ont été dispersées de la Porte d’Aubervilliers par les forces de l’ordre, pour éviter toute forme de regroupements ou constitution de campements. Encore, des dispersions brutales sans logiques, encore demain sûrement, une évacuation qui ne comblera pas les demandes.

Aujourd’hui, nous constatons que les droits des personnes à la dignité, à la santé et à un hébergement ont disparu. C’est pourquoi, face à cet immobilisme politique qui dure depuis près de trois ans, la LDH persévère à demander que des mesures respectueuses des droits des personnes exilées soient rapidement mises en place, notamment sur les sites des Porte de la Chapelle et d’Aubervilliers.

Communiqué de la Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’Homme,

Gilles Affaticati, Président,

Fédération de Paris LDH – fedeparis@ldh-france.org

Migrants à Paris, démantèlement, harcèlement, mais aucune réponse du Préfet

Communiqué Interassociatif en date du 25 juin 2018 

Migrants à Paris : après les démantèlements, le harcèlement

(Paris, le 25 juin 2018) – Après 3 opérations de démantèlement des campements parisiens au début de ce mois, une mécanique infernale se met en place, connue, celle du harcèlement policier à l’encontre des migrants, les poussant à se cacher et à vivre dans une rare précarité. Aujourd’hui, entre 300 et 500 exilés sont en errance dans le Nord de Paris et à Saint Denis.

En août 2017, suite au démantèlement du campement de la Porte de la Chapelle, les forces de l’ordre avaient renforcé leur présence afin de dissuader tout nouveau regroupement. Aujourd’hui, l’histoire se répète. En dépit des démantèlements et des mises à l’abri, rien n’est résolu.

Nous, associations et collectifs engagés sur le terrain, nous retrouvons encore une fois aux côtés de personnes perdues, épuisées, extrêmement fragilisées, qui font face jour et nuit à un harcèlement des forces de l’ordre, et que nous ne sommes plus en mesure d’informer et de rassurer. Parmi elle, nous rencontrons de plus en plus de primo arrivants, dont des femmes seules, des familles, des mineurs.

« Je dors dehors, dans le quartier de la Porte de La Chapelle. La police vient souvent nous réveiller la nuit et nous demande de partir tous les matins. Un ami qui ne bougeait pas assez vite a même été gazé… On est dans le sale toute la journée, il n’y a même pas de toilettes et de point d’eau, et ça fait 2 semaines que je n’ai pas pu me doucher…»

Seydou, 20 ans, passé par la Libye, naufragé en Méditerranée, aujourd’hui à la rue.

Pendant que les sénateurs et sénatrices s’ingénient à durcir le Projet de loi asile & immigration, à quelques kilomètres de là, les forces de l’ordre se livrent à une véritable chasse aux migrants.

A la dureté de la politique française et des pratiques violentes, viennent s’ajouter les effets d’un règlement Dublin qui maintient les personnes dans l’errance, augmente les craintes d’expulsion et pousse les personnes exilées vers une plus grande précarité.

  • Combien de temps encore l’Etat français se dérobera-t-il à ses obligations en se défaussant sur les citoyens, les collectifs, les associations pour porter assistance aux personnes vulnérables ?

  • Combien de fois encore se répètera le cycle : campement – inaction – démantèlement – retour des ‘invisibles’ – harcèlement policier ?

  • Jusqu’à quand l’Etat agira-t-il en violation de ses propres obligations de prise en charge des plus vulnérables et de ceux qui viennent demander protection à la France ?

Nous exhortons les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités. L’Etat doit :

  • Remplir ses obligations de prise en charge des personnes vulnérables en détresse, par une mise à l’abri réellement inconditionnelle ;

  • Suspendre l’application des expulsions liées au régime actuel de Dublin et initier une refonte des textes européens qui soient plus respectueux des droits et de la dignité des personnes ;

  • Porter une politique migratoire ambitieuse, empreinte d’humanité, et en cohérence avec les valeurs de notre pays, pour assurer un véritable accueil et une protection des personnes migrantes tout au long de leur parcours et un accompagnement de tous vers leurs droits.

 

Médecins du Monde,Utopia 56; La CIMADE ;Le Secours Catholique – CEDRE

Première Urgence Internationale ;Dom Asile ;Le Gisti ;Solidarité Migrants Wilson

La Chorba ; Les P’tits dej à Flandres ;La Gamelle de Jaurès ;  LDH – Fédération de Paris 

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Lettre ouverte  diffusée le vendredi 26 avril 2018

Si les adjoints de Madame Hidalgo, suite à la réception de cette lettre  ont reçu une délégation de la LDH Paris, aucun signe, aucun accusé de réception de la part de la Préfecture !

A

Madame la Maire de Paris,

Madame la Présidente du conseil Régional d’île de France

Monsieur le Préfet de Paris

Au voisinage du nouveau campement de la Villette à Paris, les sections parisiennes LDH des 18ème et 19ème arrondissement appellent à une action urgente des pouvoirs publics. L’existence de ce nouveau camp à Paris est une honte et traduit un déni des droits fondamentaux. Un tel dénuement de milliers de personnes signe une faillite de l’Etat, rentrant en violation de ses engagements internationaux, décrédibilisant les engagements des responsables politiques.

 
Les faits sont terribles : une dizaine de toilettes pour 2000 femmes, hommes et enfants, une maraude professionnelle de simplement 15 personnes déléguées par la Mairie de Paris. L’absence de douche entraîne des conditions sanitaires critiques (tuberculose, gâle). Le délaissement et l’absence de prise en charge ont motivé une personne à une tentative d’immolation. Des barrières et des cadenas ont été installés autour du camp rendant impossible des distributions de nourriture dignes. L’absence de soins a obligé une femme à accoucher au sein même du camp.

Ces conditions de vie imposées à des personnes déjà traumatisées par un exil violent ne sont pas en conformité aux droits accordés à chaque personne en application de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la législation française. Pourtant à l’heure actuelle, tant les mesures municipales que les dispositions nationales conduisent ces personnes à se méfier, se cacher et à survivre dans des conditions indignes d’un être humain.

Face à l’urgence de la situation, les services locaux et nationaux doivent cesser de se renvoyer la responsabilité de cette prise en charge. En tant que garantes du respect du principe constitutionnel de dignité humaine, les autorités dotées du pouvoir de police sont tenues d’agir pour que soit garanti le droit, pour toute personne, à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Devant une carence manifeste des services publics français, la responsabilité des institutions ne peut être que partagée.

 Nous soutenons l’appel du Défenseur des droits dont nous partageons les  inquiétudes et les recommandations :

  • Les personnes survivant dans ce camp sont en majorité en procédure Dublin et ces conditions de vie sont malheureusement les conséquences terribles d’une politique européenne d’asile inefficace et désordonnée. Nous demandons ainsi à l’Etat d’utiliser la clause 17 du règlement Dublin et d’user de son pouvoir discrétionnaire pour donner l’accès de ces personnes à la procédure d’asile et à un hébergement.

  • Le projet d’une plateforme téléphonique pour le premier rendez-vous des exilés primo-arrivants va accentuer le repli de ces personnes. Ce projet ne doit pas être mis à exécution, ou doit l’être en complément des possibilités d’inscription à un guichet d’accueil maintenues.

  • La bulle humanitaire de la Porte de la chapelle a été fermée sans qu’aucune structure ait pris le relais. Il est nécessaire que le gouvernement mette des moyens logistiques et budgétaires pour permettre dans la capitale et aux environs immédiats un accueil inconditionnel, un hébergement et un accompagnement professionnel dignes.

  • Ni la loi de finances 2018 ni la réforme actuelle du CESEDA ne prévoient un recrutement suffisant pour assurer correctement le pré-accueil associatif ou en préfecture. Le nombre de places en hébergement de personnes en procédure d’asile reste largement en deçà des nécessités (45 000 places de CADA pour 100 000 demandeurs d’asile en 2017).

Nous exhortons l’Etat Français à prendre en compte la situation internationale, à respecter ses engagements internationaux et à ouvrir dans les meilleurs délais un nombre suffisant d’hébergements appropriés.

Comité régional, Fédération de  Paris de la LDH 

Sections  LDH  Paris 18 et 19° . 

Un premier Mai 2018 actif en défense des libertés et des droits

Manifestation du 1° mai 
 Rendez vous de la Fédération de Paris
1  Boulevard de la Bastille
(angle Bd de la Bastille et du Quai de la Râpée)
dès 14 heures.
–Solidarité avec les migrants et défense de leurs droits 
–Participation aux Etats généraux des migrations 

–Interrogations sur des remises en cause de

l’action associative et démocratique

 

Une profonde remise en cause de

l’action associative et démocratique

Depuis quelques années, les associations sont l’objet d’attaques répétées, notamment par la diminution des subventions, les « appels à projet » qui s’apparentent plus à des mises en concurrence qu’à du soutien, alors que, dans le même temps, les élus locaux et nationaux ne cessent de vanter la richesse de la vie associative, et l’incontournable travail des associations.

Depuis plusieurs années, les associations citoyennes alertent les gouvernements successifs sur les conséquences de la diminution structurelle des subventions publiques, leur instrumentalisation à travers les appels d’offres, la précarisation de l’emploi associatif.

Et pourtant, les pouvoirs publics « se déchargent progressivement sur les associations d’un nombre toujours plus important de missions d’utilité sociale, sans que les financements soient proportionnels aux transferts de charges », comme le souligne un récent rapport d’information du Sénat.

Dans le domaine social et socio-éducatif, notamment, la drastique diminution des emplois aidés, annoncée brutalement et sans concertation à l’été 2017 a porté un grave préjudice à nombre de structures qui pratiquent aide sociale, aide à domicile, soutien scolaire, aide au handicap.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. (article 1 de la Constitution)

Dans la façon de mener «la réforme» pour laquelle le gouvernement se sent missionné, les négociations avec les représentants élus des salariés et les corps intermédiaires sont négligées. Ainsi, alors que les discussions continuent avec la ministre des transports, sur la SNCF et ses évolutions, le projet de loi est déjà ficelé et porté devant les assemblées parlementaires, rendant les résultats des discussions illusoires.

Montrant chaque jour sa méconnaissance de la réalité sociale, le président et le gouvernement prennent des mesures, à application ultra-rapide comme la loi ORE (Orientation et Réussite des Étudiants), sans donner le temps d’une réelle discussion, sans association des représentants des salariés ou des intéressés.

Sur les projets de réforme des institutions, la LDH ne peut que s’alarmer de l’idée qui a été avancée de limiter le droit d’amendement des parlementaires dans l’élaboration des lois. Même si cette mesure n’était pas retenue, le simple fait qu’elle ait pu être évoquée est inquiétant ! De même on doit s’inquiéter de modifications des lois organiques qui donneraient au gouvernement tout pouvoir pour l’établissement de l’ordre du jour des assemblées, supprimant de fait la possibilité pour un groupe parlementaire de porter une proposition de loi.

La LDH rappelle son attachement aux principes de la démocratie française, et la nécessité absolue que les partenaires sociaux et institutionnels soient associés, concertés, écoutés par l’exécutif, faute de quoi la « réforme » laissera de côté la grande majorité des citoyens de ce pays.

 

 

 

Une situation inacceptable dans notre pays. 

 
Depuis plusieurs mois maintenant, un « campement  » s’est installé  sur les
bords du canal de la Villette, tentes « abritant »  des migrants, réfugiés, demandeurs d’asile .
La situation s’est gravement dégradée depuis la fermeture le la « bulle »  La Chapelle .
Les conditions de vie y sont  inhumaines. 
 
Les sections des 18 et 19° arrondissements voisins  ont pris l’initiative d’une lettre ouverte, 
la fédération de Paris et le comité régional s’y sont associés pour dénoncer une situation 
inacceptable dans notre pays. 

UNIVERSITE SORBONNE-TOLBIAC : OUI AU DIALOGUE PACIFIQUE…NON A L’INTERVENTION POLICIERE !

UNIVERSITE SORBONNE-TOLBIAC :

OUI AU DIALOGUE PACIFIQUE…NON A L’INTERVENTION POLICIERE !

COMMUNIQUE DE LA SECTION PARIS 5 – 13 ET DE LA FEDERATION DE PARIS

DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

14 avril 2018

Dans le contexte de contestation par les étudiants de la loi instaurant une sélection pour l’entrée à l’Université, un mouvement s’est développé sur un certain nombre de sites universitaires en France, occupant les lieux pour y tenir pacifiquement des assemblées générales.

A Paris dans les 5ème et 13ème arrondissements, dans la nuit du 12 au 13 avril, les forces de police ont été déployées autour de la Sorbonne et de l’université de Tolbiac. Les étudiants et personnels présents devant la Sorbonne ont été gazés et les étudiants dans la Sorbonne ont été délogés manu militari.

Une partie des étudiants de la Sorbonne ont alors rejoint ceux présents à Tolbiac et les forces de polices ont encerclé le site Tolbiac. Les étudiants ont répondu à cette démonstration de force et à la répression violente de manière pacifique et en musique. Les forces de l’ordre ont fini par reculer.

Face à ces menaces et violences des forces de l’ordre intervenant sur réquisition du Président d’Université, et devant des agressions menées par divers groupes d’extrême droite contre le mouvement étudiant depuis une semaine, la Section Paris 5-13 et la Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’Homme tiennent à apporter tout leur soutien aux expressions étudiantes qui se sont manifestées pacifiquement.

Devant ces faits, elles rappellent que

– cette occupation engagée par les étudiants est un moyen d’expression privilégié par le mouvement puisqu’elle permet les discussions nécessaires à la formulation des revendications

– la liberté d’expression et le droit de réunion sont des droits publics et politiques affirmés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (art 20) dès lors qu’un rassemblement se déroule pacifiquement et sans armes, ce qui est ici le cas.

Elles demandent que la réponse aux inquiétudes et contestations étudiantes soit le dialogue et non l’intervention policière.

La section Paris 5-13 et la Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’Homme protestent vigoureusement contre l’intervention, dans la nuit du 12 au 13 avril, des forces de l’ordre dans l’enceinte universitaire de la Sorbonne pour évacuer des étudiants assemblés pacifiquement et demande le respect et la garantie du droit de réunion, conformément à la loi.

Marche d’hommage à Madame Knoll, Place de la Nation, 28 mars

 

Nous vous invitons à participer à la marche d’hommage à Madame Knoll,
le 28 mars à 18h30, place de la Nation.
 
Lieu de rendez-vous LDH:
18h 30 Place de la Nation ( au n° 7) à l’angle de l’avenue Philippe Auguste, devant le café  » Royal Nation » 

Communiqué LDH

 A Paris, le 27 mars 2018

 

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est particulièrement choquée par la mort de Madame Mireille Knoll après une agression d’une extrême violence et l’incendie de son appartement parisien vendredi 23 mars. Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire pour assassinat à caractère antisémite, ce qui a été retenu par le juge d’instruction en charge du dossier.

La LDH présente ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de cette rescapée de la rafle du Vél d’Hiv et attend la plus grande diligence pour la suite de l’enquête. Les motifs antisémites qui auraient guidé les auteurs ajoutent à la gravité des faits déjà odieux par eux-mêmes.

La LDH rappelle qu’il est de la responsabilité de chacun de combattre l’antisémitisme dans toutes ses formes. C’est dans cet esprit que la LDH invite à participer à la marche d’hommage à Madame Knoll, le 28 mars à 18h30, place de la Nation, à Paris.

PROJET DE LOI “Immigration – ASILE” : les raisons de se mobiliser

La Fédération de Paris a décidé de soutenir les mouvements initiés
  par les syndicats de l’OFPRA, de la CNDA  et des avocats ELENA  notamment,
et  vous invite à rejoindre le rassemblement 

Mercredi 21 février, à 11h30  devant le Conseil d’Etat, métro Palais ROYAL

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Communiqué de la fédération de Paris de la LDH  du 17 février 2018

 A propos du PROJET DE LOI “Immigration – ASILE” , présenté en Conseil des Ministres le 21 février 2018

 

 Depuis plusieurs années, la LDH avec d’autres associations notamment de juristes mettent en cause  les

dispositions législatives et réglementaires  qui définissent la politique d’asile du gouvernement et le

traitement de la question migratoire.

C’était le cas dans la précédente mandature, et le gouvernement actuel assume une continuité coupable !

 

En matière de migrations, le gouvenement n’a tiré aucun enseignement des constatations des chercheurs

et analystes sur la permanence et les mutations fondamentales des migrations dans le monde et en France.

Derrière les mots « d’humanité et de fermeté » du gouvernement pour qualifier cette politique se cache une

volonté de dissuasion, de contrôle et de surveillance, de tri, d’éloignement, ….et non une politique –

telle que devrait en être le sens – d’humanité qui passerait par une politique  d’accueil et d’intégration.

La LDH comme de nombreuses autres associations est donc critique sur les termes du projet de loi ASILE

modificatif du CESEDA.

Ce n’est pas en allongeant la durée de rétention en CRA que l’on facilitera le retour des déboutés, ou affectés

d’OQTF, tout le monde le sait ! Refuser de se pencher sur les procédures dites DUBLIN  ne fera que renvoyer

le problème, sans le régler au fond. En revanche,

le projet de loi ne dit rien sur  l’enregistrement des demandes qui aujourd’hui prend plus de temps que ne l’exigent

les textes internationaux, par manque cruel de personnel dédié dans les permanences de premier accueil, et rien n’est

dit sur ce point ! En revanche, le temps  réservé aux examens de demandes d’asile et des recours sera raccourci

drastiquement, interdisant  dans nombre de cas aux demandeurs d’apporter les preuves exigées.

 

L’objectif du projet de loi n’est pas de « mieux accueillir et intégrer » mais de « mieux renvoyer » !

 

Dans cette situation, en préalable de l’examen  le mercredi 21 février en conseil des ministres du projet de loi,

des députés de tous les partis ont visité des CRA  (Vincennes, le Mesnil Amelot) et concluent que ces lieux, dits

de rétention mais ressemblant beaucoup à des établissements d’incarcération, ne sont pas équipés pour

accueillir dignement des retenus  pour des longues durées, comme le prévoit le projet et déclarent que ce projet

ne peut rester en l’état.

Paris concentre un nombre important des demandes d’asile, et les permanences de premier accueil, les  guichets

de la préfecture,sont manifestement sous-dotés en moyens et en personnels pour assurer un enregistrement rapide

des demandes.  Depuis le 08 février, les agents  statutaires et contractuels de la CNDA ont déposé un préavis de

grève reconductible. Ils ont déjà alerté à plusieurs reprises sur la dégradation de leur travail et dénoncent, à nouveau,

les difficultés liées à la multiplication des recours sans les moyens affectés suffisants, et donc l’impossibilité dans

laquelle ils se trouvent de faire un examen des dossiers des requérants conforme à la Convention internationale

de Genève de 1951 qui doit être leur guide dans l’examen serein des dossiers des demandeurs.

Pour eux, si le projet de loi venait à être adopté en l‘état, l’examen des dossiers sera encore

plus rapide, et donc encore moins objectif.

 Pour toutes ces raisons la fédération de Paris de la LDH  assure les représentations syndicales

des personnels de la CNDA, mais également ceux de l’OFPRA, ainsi que les avocats d’Elena-France,

de son soutien à leurs revendications et à leur demande d’une révision complète du projet de loi envisagé.

 La fédération de Paris de la LDH  soutient et s’associe au rassemblement qui se tiendra 

mercredi 21 février à 11h30 devant le Conseil d’Etat – Place du Palais Royal (Paris 1er).

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Fédération LDH de Paris

A Paris des mineurs sont restés à la rue par grand froid

Communiqué de la Fédération LDH de Paris  –  Paris, le 13 février 2018

 

A Paris des mineurs sont restés à la rue par grand froid

 

Rappel des faits

 

Le 5 février au soir, la situation d’une quarantaine de mineurs a été signalée à la Mairie de Paris car ils étaient à la rue malgré le Plan grand froid. Il s’agissait de jeunes d’environ 16 ans en cours de procédure destinée à évaluer leur minorité. Alertée, la maraude de la Ville de Paris est intervenue. Mais après la mise à l’abri de quelques familles, il s’est avéré qu’il n’y avait plus de place pour héberger les jeunes mineurs. Ils ont donc passé la nuit dehors.

Le 6 février ont eu lieu de nombreuses interventions auprès des autorités compétentes de la part d’individus, d’associations locales ou nationales, dont la LDH à travers ses sections et sa fédération de Paris qui a interpellé par écrit  Mme Versini, en charge de ces questions à la Mairie de Paris. Cette nuit-là, grâce à Médecins sans frontières (MSF) que 50 jeunes ont pu dormir à l’hôtel, d’autres sont restés à la rue.

Le 7 février une quarantaine de jeunes ont été mis à l’abri boulevard Morland dans un immeuble mis à disposition par la Ville de Paris mais normalement réservé à des adultes. Non permanent, l’hébergement à Morland est remis en cause chaque soir. Les réactions de jeunes mineurs le lendemain montrent bien que l’immeuble Morland est un lieu sous-équipé, où les mineurs ont souffert d’une promiscuité difficile à supporter, ce qui confirme la nécessité d’ouvrir des centres stables dédiés aux mineurs.

Le 8 février au soir c’est de nouveau MSF et l’association Utopia 56 qui ont pris en charge environ 60 jeunes, tandis que des élus du 20° arrondissement de Paris trouvaient de leur propre initiative une vingtaine de places.

A ce jour la situation n’a guère évolué du côté de la mise à disposition de lieux d’accueil par la Ville de Paris. Des groupes d’habitants généreux, des associations comme MSF ou Utopia56 ou des élus à titre individuels continuent à trouver des solutions dans l’urgence sans pouvoir faire face. Pour les jeunes, les associations et les bénévoles tout est donc à refaire chaque jour.

 

Quelques réflexions sur cet épisode dramatique pour les jeunes concernés

 

En principe les majeurs sont pris en charge dans les centres d’hébergement qui sont des structures réservées aux adultes, les mineurs sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Dans les faits, tout se passe comme si l’administration refuse de reconnaître que des mineurs sont à la rue, car ils ne sont pas ne sont pas reconnus comme mineurs ou qu’ils sont en attente de décision quant à leur minorité et il n’y a pas de centre d’hébergement d’urgence dédié aux mineurs à Paris. C’est le cas de plusieurs dizaines de mineurs étrangers sur Paris. Cette même attitude de déni touche des jeunes à qui on a refusé le statut de mineur et qui sont engagés dans un recours administratif, ou qui sont sans papiers justifiant aux yeux de l’administration de leur âge et de leur statut.

C’est grâce aux interventions nombreuses (un millier selon Mme Versini…) que des solutions partielles, peu adaptées et temporaires ont été trouvées et c’est souvent grâce à des organisations comme MSF ou Utopia56  et à l’action de bénévoles que le nombre de mineurs à la rue a été limité en cette période de grand froid, bien que de façon très temporaire.

La situation de ces jeunes et de ces enfants est inadmissible. S’il est inacceptable que des mineurs soient à la rue, ce qui est le cas aujourd’hui à Paris, cela l’est encore plus, si cela est possible, en hiver. On constate aussi que le froid n’a fait qu’exacerber les carences de l’accueil des mineurs étrangers à Paris. Il faut reconnaitre l’existence de mineurs à la rue dans Paris et la nécessité de centres d’hébergement stables dédiés.

Pendant la phase d’évaluation les jeunes doivent bénéficier d’une mise à l’abri et de conditions permettant une évaluation sereine de leur âge, puis hébergés par des centres spécialisés leur permettant de vivre une vie d’enfant et de poursuivre un parcours éducatif. De nombreux jeunes dont la minorité n’est pas reconnue se retrouvent à la rue et devraient bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur situation.

Une politique digne envers les jeunes et les mineurs étrangers, conforme aux droits humains et à la législation européenne, devrait comporter la prise en charge, la mise à l’abri et un hébergement d’urgence inconditionnels des jeunes et des mineurs, sans distinction d’âge et de statut, dans des lieux appropriés:

  • Dès que le rendez-vous pour l’évaluation est pris. les jeunes concernés devraient bénéficier d’un hébergement stable, d’un accompagnement socio-éducatif, d’un bilan de santé, d’une alimentation correcte.
  • Ceux qui ne sont pas pris en charge par l’ASE, par exemple les jeunes déclarés comme « manifestement majeurs » après un entretien succinct avec l’administration devraient avoir accès à un hébergement stable a minima .
  • Il manque un dispositif approprié à la situation des jeunes déclarés majeurs par l’ASE et qui ne peuvent théoriquement plus bénéficier des droits réservés aux mineurs sans pouvoir pour autant bénéficier des prestations réservées aux majeurs, comme c’est le cas pour l’hébergement d’urgence et la mise en l’abri en période de grand froid.

Aux côtés des habitantes et habitants de Paris indignés de la situation de ces dizaines de jeunes et de mineurs, aux côtés des associations et des élus qui cherchent chaque jour des solutions, la LDH de Paris continuera sans relâche à faire connaitre la réalité, à interpeller les autorités, en solidarité avec les plus démunis et à faire valoir leurs droits.

Noter que des avocats responsables du « Pôle Mineurs Non-Accompagnés » de l’Antenne des mineurs du barreau de Paris ont déposé un recours, comme l’indique cet article de DALLOZ Actualités.

Des avocats signalent au procureur de Paris la situation de 128 mineurs non-accompagnés en danger dans les rues de Paris
 
Les avocats Catherine Delanoë-Daoud, Isabelle Roth, responsables du pôle mineurs non-accompagnés du barreau de Paris, et Emmanuel Daoud, membre du conseil de l’Ordre de Paris ont adressé un signalement au procureur de la République de Paris, François Molins, et à la procureure chargée du parquet mineurs, Laetitia Dhervilly sur la situation « très préoccupante de nombreux mineurs non accompagnés » dans les rues de Paris.
par M.Ble 8 février 2018

Nous reproduisons l’intégralité du courrier adressé le 8 février 2018 au tribunal de grande instance de Paris.

Objet : signalement de mineurs en danger (article 375-5, alinéa 2)

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Nous tenons à vous signaler par la présent, la situation très préoccupante des nombreux mineurs non accompagnés qui se trouvent actuellement livrés à eux-mêmes dans les rues de Paris, sans abri, par des températures négatives, et de ce fait exposés à un danger grave et immédiat pour leur santé physique et psychique.

Comme vous le savez, les mineurs n’ont pas accès aux dispositifs de mise à l’abri « classiques » du 115, réservées aux majeurs.

En conséquence il appartient aux pouvoirs publics et sous votre autorité, de mettre tous les moyens matériels et humains en œuvre afin d’assurer une protection efficace de ces mineurs, de nature à préserver autant que faire se peut, leur intégrité physique et psychique.

Vous trouverez ci-joint la liste nominative des 128 mineurs en danger dont nous avons à ce jou pu relever l’identité à Paris.

Nous vous demandons de les mettre en sécurité de toute urgence.

Restant naturellement à votre entière disposition pour toute information complémentaire, nous vous prison de recevoir, madame, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de notre notre plus haute considération.

Isabelle Roth et Catherine Delanoë-Daoud, responsables du « Pôle Mineurs Non-Accompagnés » de l’Antenne des mineurs du barreau de Paris
Emmanuel Daoud, membre du conseil de l’Ordre de Paris

Copies :
Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits
Madame Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d’appel de Paris

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