Police et Citoyenneté : MANIFESTANT.E.S : quelques conseils… au cas où…

 

POLICE ET CITOYENNETÉ

MANIFESTANT.E.S : QUELQUES CONSEILS… 

  AU CAS OÙ…

MISE À JOUR   21 décembre   2019 

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME 138 RUE MARCADET, 75018 PARIS

Téléphone : 01 56 55 51 00              JURIDIQUE@LDH-FRANCE.ORG

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MANIFESTANT.E.S : QUELQUES CONSEILS…    AU CAS OÙ…

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Surtout, ne pas ramasser ou repousser une grenade qui a été lancée vers vous : il peut s’agir d’une grenade de désencerclement ou d’une grenade lacrymogène GLI F4, qui contient du TNT et provoque des mutilations.

Les force de l’ordre peuvent faire usage de la force directement, sans sommation, si elles sont elles-mêmes attaquées ou encerclées (art. L. 211-9 CSI). Soyez vigilants dès que vous voyez qu’il y a des violences commises contre des forces de l’ordre !

Et si la dernière sommation (« Dernière sommation : on va faire usage de la force ») est répétée, attention, cela signifie qu’il va être fait usage d’une arme (grenade à effet de souffle) ! (art. R. 211-16 CSI)

Sinon, après l’annonce de l’ordre de dispersion (« Obéissance à la loi. Dispersez-vous »), il est fait deux sommations (« 1ère sommation : on va faire usage de la force ». 2ème sommation : « Dernière sommation : on va faire usage de la force »). Le fait de continuer à participer à la manifestation après ces sommations devient une infraction (cf. ci-dessous, la liste des infractions) et les forces de l’ordre peuvent ensuite, si nécessairefaire usage de la violence (qui doit, par principe, rester proportionnée au but recherché, mais en pratique… cf. art. L. 435-1 CSI).

PLAN :

–       Contrôles et fouilles aux abords de la manifestation oudans le métro – stations ou dans les trains – gares

       Contrôles d’identité

       Vérifications d’identité

–       Nasse

–       Interpellation et Garde à vue

–       Alternatives aux poursuites : rappel à la loi et composition pénale

–       Comparution immédiate-

       Infractions éventuelles

–       Guide en cas de violences subies

Selon la Cour de Cassation, « constitue une manifestation, au sens et pour l’application des articles L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et 431-9 du code pénal, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune » (Crim. 9 février 2016, n° 14-82.234, Bull. crim. n° 35).

Aux abords de la manifestation :

Faites filmer tout acte des forces de l’ordre vous concernant (+ envoi de ces images en direct ou par mail).

Hormis quelques unités, la plupart des forces de l’ordre peuvent être filmées dans l’espace public (mais pas de diffusion d’images permettant de les reconnaître ; diffusion avec visages floutés) (circulaire du 23 décembre 2008, n° 2008.8433.D).

La loi du 10 avril 2019 (n°2019-290permet au procureur de la République de donner le pouvoir aux officiers, agents de police judiciaire et adjoints de sécurité de procéder à l’inspection visuelle et à la  fouille des bagages  ainsi qu’à la fouille de véhicules aux abords d’une manifestation (art. 78-2-5 CPP) aux fins de recherche d’une arme. Vous remarquerez que dans ce cas, il ne s’agit pas d’une fouille corporelle (de vos vêtements) Une fouille effectuée dans ces conditions serait régulière (les policiers ne sont pas tenus de vous présenter la réquisition du procureur) ; à défaut de cette réquisition, la fouille sans indice préalable d’infraction est interdite et le contrôle peut être irrégulier (il existe d’autres cas de contrôles permis, cf 78-2-2 CPP). Vous ne pouvez pas en juger sur le moment, il faut donc juste obtenir témoignages et images si possible (photographie/film), pour avoir des preuves dont votre avocat pourra se servir pour vous défendre. Reportez-vous également au paragraphe ci-dessous sur les contrôles d’identité pour des conseils en ce cas.

·         Si on trouve sur vous un objet dangereux susceptible d’être utilisé comme arme ou du liquide incendiaire, vous pouvez être interpellé et placé en garde à vue (le préfet peut interdire par arrêté, publié sur le site de la préfecture d’avoir sur soi ces objets ou de les transporter aux abords et dans la manifestation : article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, « CSI »). Et la participation à la manifestation avec une arme par destination est délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 431-10 CP cf. ci-dessous la liste des infractions).

De plus, le préfet de police de Paris peut prendre un arrêté instituant un périmètre de protection (art. L. 226-1 CSI : il peut ainsi réglementer l’accès à ce « périmètre » (rues ou quartiers ciblés) et la circulation des véhicules (ceux-ci peuvent faire l’objet d’une « visite » pour pouvoir pénétrer dans le périmètre), des personnes = fouille des bagages possible mais pas des poches de vêtements et uniquement si vous donnez votre consentement exprès (si on vous le demande, cela signifie que vous pouvez refuser, et que la fouille n’est pas autorisée par le procureur de la République –car si elle l’est, les policiers ou gendarmes peuvent vous y contraindre et n’ont pas à recueillir votre consentement, voir ci-dessus).

·         Dans ce cas, si vous refusez, cela aura une conséquence = vous ne pourrez certainement pas passer. Pas plus. A vous de juger si cela vaut le coup ou non(art. L. 226-1 CSI)Repérez la rue (ou la station de métro…) exacte où a lieu ce contrôle pour pouvoir vérifier ensuite si la rue en question était bien visée dans l’arrêté. Essayez de repérer quel type d’« agent » pratique la fouille du bagage ou la visite du véhicule (voir ci-dessous la palpation). En droit, cet arrêté ne peut être pris qu’en cas de « risque d’actes de terrorisme » : votre avocat pourra soulever l’annulation des mesures de fouille si ce n’est pas le cas. Une annulation ne peut être demandée qu’en cas de poursuites à la suite de cette fouille, par exemple, pour participation volontaire à un groupement violent etc… voir ci-dessous les infractions qui sont souvent retenues). Lors du vote de la loi (votée le 10 avril 2019) appelée « anti-manifestants » par ses détracteurs, le Sénat avait prévu d’étendre les possibilités de prendre un arrêté de périmètre de protection aux abords des manifestations, mais l’Assemblée nationale avait supprimé cet article, au nom de la nécessaire protection de l’Etat de droit. Il ne devrait donc pas y avoir d’arrêté de périmètre de protection pour une manifestation mais dans la pratique, cela existe (ex. 1er mai 2019).

Comme la dissimulation du visage en manifestation (ou à ses abords) est une infraction (art. 431-9-1 CP), les policiers empêchent souvent de participer à une manifestation si vous avez des masques à gaz ou autre dispositif qui permette de se couvrir le visage. Ce n’est pas légal mais il n’y a pas de recours réel contre une telle mesure arbitraire. En cas de confiscation (illégale), demandez un récépissé (mais il est rare qu’on vous en délivre un) et faites filmer la scène. Essayez de noter le RIO (matricule) s’il est visible (ne pas le porter est pourtant une faute disciplinaire, sauf pour les exceptions visées dans l’arrêté du 24 décembre 2013, dont les unités dont l’anonymat est permis : arrêté du 7 avril 2011).

La réclamation postérieure pour récupérer vos objets a peu de chances d’aboutir.

Et ayez des témoins si on vous interpelle à la suite d’une dissimulation du visage pour vous protéger de gaz lacrymogènes.

Le préfet de police de Paris peut exiger la fermeture temporaire de commerces, des enlèvements de véhicules (interdiction de stationnement…)… (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales).

·         Les palpations de sécurité (par-dessus les vêtements) ne peuvent être effectuées que par une personne du même sexe(art. R 434-16 ; art. L. 613-2 al.2 CSI). Essayez de repérer quel type d’« agent » la pratique : car la police municipale (à Paris, les agents de surveillance loi n°2017-457 du 28 février 2017), les adjoints de sécurité ou même des agents de la RATP ou de la SNCF, ou des agents agréés exerçant une activité privée de sécurité (si le préfet autorise ces personnes dans son arrêté) n’ont pas le droit de pratiquer une palpation sans être sous l’autorité directe d’un officier de police judiciaire et sans votre consentement exprès (CC 2017-695 QPC du 29 mars 2018 §27), (contrairement aux agents ou officiers de police judiciaire, à l’occasion d’un contrôle d’identité, qui peuvent la pratiquer d’office, que vous soyez d’accord ou non voir ci-dessous). Essayez si vous pouvez, de repérer si l’agent de contrôle était seul ou avec qui (pour une éventuelle contestation, en cas de poursuites contre vous ou si vous voulez témoigner).

Certaines rues, ou quartiers peuvent avoir été interdits de manifestation par un arrêté du préfet de police. Manifester dans ces zones revient à une participation à une manifestation interdite (contravention, voir ci-dessous, les infractions qui peuvent être retenues contre vous) En cas de non-respect de cette interdiction, le regroupement de personnes pourra, en cas de risque de trouble à l’ordre public, être considéré comme un attroupement et les forces de l’ordre pourront alors ordonner sa dispersion. (cf ci-dessous, la liste des infractions. Rappel : participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction. Mais se rassembler dans une rue interdite de manifestation par le préfet, oui).

Rappel : les opérations de contrôle de l’accès et de la circulation, les palpations, l’inspection, la fouille des bagages et la visite de véhicules ne peuvent être opérées qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination entre les personnes CC 29 mars 2018). Soyez attentifs aux personnes qui font l’objet de ces mesures.

Contrôle d’identité :

Vous devez justifier de votre identité, par tout moyen à toute demande de la police (art. 78-178-2 et 78-2-2 CPP ; l’étranger à l’Union européenne doit ensuite présenter, sur demande policière, son titre de séjour, art. L. 611-1-1 CESEDA. Il n’est pas possible de demander directement le titre de séjour à quelqu’un, sauf « si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger » art. L. 611-1 CESEDA, ex. lecture d’un journal étranger).

Le contrôle est généralement accompagné d’une palpation de sécurité (toucher par une personne du même sexe par-dessus vos vêtements ou par-dessus vos sacs fermés, art. R.434-16 CSI) et vous ne pouvez pas refuser. Si le policier touche vos parties génitales, il faudra des témoins (et mieux, des vidéos) pour protester de cette atteinte à votre dignité, disproportionnée par-rapport aux enjeux de sécurité.

·         Il vaut mieux avoir sur soi une pièce d’identité, sinon, le policier pourra vous emmener au poste pour une vérification d’identité (voir ci-dessous).

·         Si le policier met la main dans votre poche, signalez-le à vos proches, pour témoignage ultérieur. Il se peut que le procureur ait autorisé une inspection visuelle des bagages, sacs, ou même une fouille des bagages (cf. ci-dessus). Si la mesure n’était pas autorisée, elle était irrégulière et si on vous poursuit pour détention d’arme, par exemple, l’annulation de la procédure permettra votre relaxe (c’est la raison pour laquelle vous avez le droit de refuser de sortir vous-même, sur demande policière, les objets de vos poches ou sacs. Le risque étant que les policiers vous emmènent en garde à vue : à vous de jauger le risque). Evitez d’avoir sur vous un objet susceptible d’être dangereux²        ou d’être utilisé pour blesser (coup ou projection) (risque a minima de garde à vue). Vous devez vous laisser faire (cf ci-après, rébellion), y compris si la mesure est irrégulière, telle une fouille forcée non autorisée par le procureur ou sans élément d’infraction flagrante.

Restez calme et poli, même et surtout en cas de provocation ou d’intimidation, mais prenez dès le début de la manifestation, le contact de personnes autour de vous au cas où, pour témoigner soit de la fouille (si on vous poursuit pour détention d’un objet interdit) soit de votre attitude respectueuse (en cas de poursuites pour outrage ou rébellion). Mieux : faites filmer la scène (il est possible de filmer –pas de diffuser à un large public- un policier ou un gendarme, sauf ceux appartenant aux services d’intervention contre le terrorisme ex. GIGN, BRI…Les policiers n’ont pas le droit de supprimer la photo ou le film de votre appareil. Envoyez le film/la photo à votre adresse mail par sécurité). Le contrôle de la régularité de la fouille ne sera effectué que si vous êtes poursuivi (attention, devant le tribunal correctionnel, il faut soulever sa nullité avant toute défense sur l’infraction pour laquelle vous seriez poursuivi ! art. 385 CPP).

Vérification d’identité 

Elle peut durer le temps strictement nécessaire pour rechercher votre identité et, en toute hypothèse, au maximum 4 heures. Elle se passe en général au poste de police.

Demandez à ce que le procureur de la République soit averti ainsi qu’une personne de votre choix.

 Mineur : le parent (ou tout représentant légal) doit être appelé pour vous assister et le procureur doit être averti (d’office) (art.78-3 CPP).

Prise d’empreinte ou de photographie : si le procureur ou le juge d’instruction les autorise, vous serez tenu de vous laisser faire (refuser est une infraction).

NASSE ou encagement

Cette notion peut concerner deux situations :

  • La manifestation est entourée de forces de police et ne peut se dérouler que dans un périmètre donné : il s’agit alors d’une limitation du droit de manifester mais non d’une privation totale de liberté ;

  • Les manifestants sont confinés dans un endroit pendant plusieurs heures sans pouvoir partir : il s’agit d’une privation de liberté. Pourtant, elle ne repose sur aucun texte. Le DÉFENSEUR DES DROITS a dénoncé cette pratique des forces de l’ordre. Le Rapporteur spécial des Nations-unies sur les droits à la liberté d’association et de réunion pacifique a condamné cette pratique (A/HRC/23/39/Add.1, § 37, 17 juin 2013).

Il ne semble pas possible de se fonder sur la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme pour faire condamner cette pratique par la justice, car la CEDH a admis la possibilité de pratiquer des nasses pour le maintien de l’ordre (CEDH Gde Ch. 15 mars 2012, Austin et autres c/ Royaume-Uni, n°39692/09, 40713/09 et 41008/09 et CEDH Gde Ch. 22 octobre 2018, affaires S., V. ET A. c. DANEMARK, Requêtes n° 35553/12, 36678/12 et 36711/12).

GARDE A VUE :

Là encore, vous ne pouvez pas vous y opposer. La garde à vue consiste en une privation de liberté au commissariat avec des temps d’interrogatoires et des « périodes de repos » en cellule. Préparez des vêtements chauds (en hiver), avec quelque chose pour la tête pour dormir (capuche) car vous n’aurez pas de couverture. Habillez-vous avec des vêtements qui ne nécessitent pas d’attache (on va vous confisquer les liens ou votre ceinture ou vos lacets ; parfois vos lunettes et parfois, mesdames, votre soutien-gorge (s’il a des baleines), objets qui présentent, dixit les policiers, un risque pour autrui, en dépit des critiques du Défenseur des droits ou de la CNCDH (même si je n’ai jamais entendu parler d’une quelconque agression avec une branche de lunette, hormis dans le film « Le parrain 3 »). Vous pourrez récupérer vos lunettes et autres objets « dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité », pendant les auditions (art. 63-6 et circulaire). Et il vaut mieux ne pas arriver assoiffé…(même si les policiers doivent vous fournir nourriture et boisson en fonction de la durée de la garde à vue. Demandez à voir un médecin sinon et parlez-en à votre avocat). Il est très compliqué d’obtenir d’aller aux toilettes pendant la garde à vue. Là encore, demandez à voir un médecin et parlez-en éventuellement à votre avocat si on refuse de vous accompagner pendant trop longtemps.

·         Durée : 24H mais si le procureur l’autorise, 24H supplémentaires = 48H (notamment, si le procureur décide de vous poursuivre, pour vous garder le temps nécessaire jusqu’à votre transport au palais) (art. 63 CPP ; il existe des cas exceptionnels de prolongation jusqu’à 96H, voir avec votre avocat. Et le policier va vous en avertir). Le procureur peut demander à vous voir ou à vous parler par visioconférence à l’issue des 24h pour décider ou non de la prolongation : préparez (au cas où) un résumé de ce qui est important à dire pour faire lever votre garde à vue. Voyez avec votre avocat s’il peut obtenir la levée de la garde à vue par le procureur au maximum après 24H.

 Mineur de plus de 13 ans : votre prolongation est subordonnée à votre présentation au Procureur de la République (art 4 ord. 45). Et elle n’est possible que pour un crime ou un délit passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement (V de l’art.4 ord. 45).

Les policiers doivent vous notifier ( = vous avertir de) vos droits, la durée prévue de la garde à vue et l’infraction pour laquelle vous avez été interpellé (regardez à quelle heure cela a été effectué pour vérifier à la fin de la garde à vue ce qui a été inscrit au procès-verbal, cf. plus loin ci-dessous sur la signature du procès-verbal). On vous remettra aussi un écrit avec quelques droits inscrits (art. 803-6 CPP).

·         On va vous passer sous un portique de détection des métaux (s’il y en a un) et palper par-dessus vos vêtements. La fouille à nu n’est en principe pas réalisée (interdite si elle n’est pratiquée que pour des raisons de sécurité) mais elle peut l’être si l’OPJ considère qu’elle est nécessaire pour l’enquête (art. 63-7 CPP) : il est possible que ce soit le cas pour un manifestant ayant commis des violences ou porteur d’une arme. Mais elle ne peut être pratiquée que dans un local fermé et par une personne du même sexe. Si elle est pratiquée, signalez-le à votre avocat.

En revanche, des investigations corporelles (toucher rectal ou vaginal) ne peuvent être pratiquées que par un médecin.

Demandez immédiatement à avoir un avocatsurtout si vous êtes innocent ! Et évidemment, si vous avez commis une infraction. Ne croyez pas les policiers lorsqu’ils vous disent que votre affaire est simple et que vous n’avez pas besoin d’avocat, ou que si vous êtes innocent, vous n’en avez pas besoin.

Si vous connaissez un avocat, ayez son nom et numéro sur vous (inscrivez-le sur votre bras, par exemple) mais pensez à préciser que vous acceptez un avocat commis d’office, si le vôtre n’est pas disponible. Si vous acceptez un avocat commis d’office, c’est gratuit pour vous. Mais si l’avocat sera formé au pénal, il ne le sera pas forcément à la défense de manifestant. Si vous choisissez votre avocat, vous devrez le payer, sauf à ce que vos ressources vous ouvre le droit à l’aide juridictionnelle -AJ- mais il faut alors que votre avocat accepte d’être payé à l’AJ. Certains avocats sont militants et travaillent avec des citoyens qui ouvrent des cagnottes pour financer la défense des manifestants. Renseignez-vous, si possible avant de partir en manifestation !.

Vous avez le libre choix de l’avocat (c’est un droit constitutionnel) et vous pouvez aussi dire qu’à défaut du 1er, vous voulez qu’on appelle le 2ème ; et seulement en 3ème, un avocat commis d’office, mais ayez sur vous les numéros de téléphone car sinon, les policiers pourraient appeler à son bureau, qui sera fermé un dimanche, par ex….Votre famille ou vos amis peuvent vous envoyer un avocat mais ce sera à vous de l’accepter ou non. Et selon les commissariats, l’avocat envoyé par la famille n’est pas toujours admis, parce qu’il n’y a pas de texte le prévoyant. En général toutefois, c’est accepté.

Ne croyez pas les policiers s’ils vous disent que cela va rallonger votre garde à vue d’attendre votre avocat.

L’infraction qui vous est reprochée vous a été notifiée, mais il est probable que vous ne sachiez pas quels sont les critères permettant de retenir ou non cette infraction (cf. ci-dessous la liste des infractions). Et quand on est innocent, on baisse la garde : or certains propos peuvent être mal interprétés ou mal retranscrits sur le procès-verbal (lire les conseils sur la relecture, ci-dessous). Donc, taisez-vous tant que vous n’avez pas vu votre avocat ! (sauf sur votre identité). C’est un droitNe croyez pas les policiers qui vont vous promettre de vous faire sortir si vous leur dites ce qu’ils veulent entendre, c’est faux. Vos propos serviront de preuve contre vous et aucune enquête ne sera diligentée. Vous discuterez ensuite avec votre avocat de votre choix de défense.

En principe, on ne peut pas vous interroger pendant 2 heures dans l’attente de votre avocat (sauf autorisation spéciale du procureur art.63-4-2 CPP). Mais on peut prendre votre identité, photographie etc… (voir ci-dessous). Ensuite, l’audition pourra commencer, même si votre avocat n’est pas arrivé.

Normalement, on ne vous passe pas les menottes pendant la garde à vue. Si tel est le cas (ou pendant l’interpellation), parlez-en avec votre avocat (action en responsabilité contre l’Etat possible). Vous pouvez éventuellement rappeler (poliment) au policier, que l’article 803 CPP (cf ci-dessous) exige que le menottage soit nécessité par des raisons de sécurité et proportionnellement au risque de trouble à l’ordre public. Le Conseil d’Etat a accepté de valider une circulaire s’agissant du transfert de détenu (donc déjà condamné) car elle précisait que « les moyens de contrainte et de surveillance, et notamment le recours aux menottes ou aux entraves, doivent être déterminés, dans chaque cas, en fonction des dangers qui résultent de la personnalité et du comportement du détenu concerné ; qu’elle ne recommande le recours à la pose des menottes dans le dos qu’en cas de risque particulier d’évasion ou de trouble à l’ordre public » (CE référé 18 janvier 2005, n°276018).

Lorsque l’avocat arrivera, vous aurez droit à un entretien confidentiel de 30 mn : cela passe très vite, donc tâchez de vous souvenir de ce qui s’est passé au moment de l’interpellation. Vous préparerez ensemble les interrogatoires et il vous assistera.

Si, en dépit de ces conseils, vous n’avez pas demandé un avocat, vous pouvez le faire à tout moment de la procédure.

·         Vous pouvez faire appeler votre employeur, la personne avec qui vous cohabitez, un frère, une sœur, un parent en ligne directe (curateur ou tuteur : en ce cas, prévenez l’OPJ de votre situation) / (votre consulat, si vous êtes étranger) et, si l’OPJ l’accepte, vous entretenir avec lui pendant 30 mn maximum (art. 63-2 CPP). Le policier a 3 heures pour répondre à votre demande. En pratique, cela peut être plus long. La garde à vue vous mettra dans une sensation d’isolement et de vulnérabilité : un soutien familial est important. Quand vous partez manifester en groupe, prenez chacun les numéros de personnes à appeler en cas d’interpellation d’un de vos copains, cela ira plus vite.

·         Si vous ne vous sentez pas bien, vous pouvez demander, à tout moment, à voir un médecin. Là encore, le policier a 3 heures à compter de votre demande pour l’appeler. Si vous prenez des médicaments dans les 24H, pensez à en amener avec la boîte indiquant ce dont il s’agit (et si possible, l’ordonnance). Si vous portez des lentilles ou tout appareil ou dispositif médical nécessitant de les déposer, pensez à avoir le nécessaire avec vous.

Le risque est qu’au lieu d’appeler le médecin de garde, on vous emmène menotté à une unité judiciaire de soins, ce qui est assez humiliant. Vous pouvez tenter alors d’argumenter (poliment et calmement, sinon, c’est voué à l’échec) en rappelant que l’article 803 CPP dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Et que la Cour européenne des droits de l’homme prévoit que le principe est de ne pas passer des menottes en présence du public. Mais il vaut mieux subir cette humiliation que de risquer une crise d’asthme par exemple. Et si vous sentez la crise arriver, signalez-le tout de suite au policier (ou gendarme). Les forces de l’ordre sont en principe formées pour répondre immédiatement à une urgence en vous amenant à l’hôpital. Les soins sont par principe donnés hors présence policière.

Si vous êtes mineur, vous avez toujours droit à voir un médecin : de 13 à 16 ans, il sera appelé d’office mais de 16 à 18 ans, c’est à vous de le demander ; or, ce droit ne vous sera pas notifié (aberration juridique). Faites-le par principe, cela vous aidera à surmonter l’épreuve de la privation de liberté. Vos représentants légaux sont avisés de ce droit et peuvent demander pour vous un examen médical. Votre avocat peut en faire autant (art. 4 ord. 45).

(Votre garde à vue sera enregistrée, à titre de garantie)

Téléphone portable on va certainement vous demander de débloquer l’accès à votre téléphone. La Cour d’appel de Paris (CA Paris 16 avril 2019, 18/09267) a jugé que le refus de débloquer son téléphone n’était pas constitutif d’une infraction parce que le code secret de déverrouillage du téléphone n’est pas la « convention secrète d’un moyen de cryptologie » visée par le code pénal (article 434-15-2 CP : 3 ans d’emprisonnement encourus si l’infraction est commise), mais seulement un moyen d’accès aux données. Mais la Cour d’appel de Toulouse a jugé en sens inverse.

La question de la qualification de « convention secrète » ou non, n’a pas encore été posée à la Cour de cassation mais elle a en revanche jugé que le droit de ne pas s’auto-incriminer ne s’appliquait pas à la demande de déverrouillage du téléphone, puisque ce sont des données qui peuvent être obtenues de façon coercitive (Crim. 10 décembre 2019, n° 18-86.878). Elle a ainsi appliqué la décision du Conseil constitutionnel sur cet article (CC 2017-695 QPC 30 mars 2018).

De plus, la demande du policier n’est légale que si le procureur ou un juge l’a autorisée (car l’OPJ n’est pas compétent pour le décider seul).

En tout état de cause, à supposer que le verrouillage puisse être assimilé à une convention de cryptologie, il faut de toute façon, pour qu’il y ait infraction, que le moyen de chiffrage ait été « utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », ce qui n’est pas le cas en principe ( ? ex. du téléphone servant à déclencher une bombe ou servant à se contacter lors d’une entreprise terroriste ou pour un trafic de stupéfiants) et il faut que la police ait des éléments de preuve autres et antérieurs, permettant d’exiger le déverrouillage. Mais cela peut résulter du type d’infraction qui vous est reprochée (voir avec votre avocat).

Empreinte digitale ou palmaire (de la main, généralement par des capteurs infra-rouges), ou prise de photographie ou prélèvement externe (pas à l’intérieur du corps) par un OPJ (pas d’autorisation à demander) : vous ne pouvez pas refuser, s’il existe des indices de commission d’une infraction contre vous (article 55-1 CPP : un an d’emprisonnement encouru). Attention, le parquet décide systématiquement de faire déférer devant lui la personne qui refuse de « palucher » en vue d’une comparution immédiate avec généralement des réquisitions d’une peine d’emprisonnement et, en cas de renvoi, demande de détention provisoire (le juge ne répond pas obligatoirement à ces demandes mais c’est un risque).

Prélèvement pour empreinte ADN : dans ce cas précis, vous ne pouvez certes pas refuser (voir ci-dessus) mais si vous ne voulez pas que votre ADN soit intégré à un fichier, et que vous résistez, à vos risques et périls, demandez à votre avocat de soulever le moyen tiré de la violation de l’article 8 CSDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) démontrée par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cas de disproportion entre l’infraction reprochée et la mesure de prise d’empreinte ADN(Confédération Paysanne – dossiers de la ferme des 1000 vaches CEDH, AYCAGUER c. FRANCE, 22 juin 2017, n°8806/12). Certains juges ont accepté de relaxer les personnes ayant refusé le prélèvement ADN en considérant que cette intrusion dans la vie privée était disproportionnée par rapport à l’infraction reprochée, mais ils sont minoritaires ! Et le parquet fera appel. Sachez que la Cour de cassation a cassé la relaxe prononcée par une cour d’appel s’agissant d’un manifestant poursuivi pour refus de se soumettre à un prélèvement d’empreinte génétique (les poursuites visaient également des violences et association de malfaiteurs) : elle a jugé que la relaxe ne pouvait pas être justifiée car le refus émanait d’un gardé à vue, qui n’est alors que suspect (et non condamné par un juge), et la Cour de cassation en déduit que le dispositif serait conforme à l’article 8, tel qu’interprété par la CEDH en raison de la possibilité d’effacement de l’empreinte ADN (art. 706-54-1 CPP) du fichier (Crim. 15 janvier 2019, n° 17-87.185). Les tribunaux ont tendance à condamner en se fondant sur cette jurisprudence. Ce qui signifie qu’il faudra ensuite saisir la CEDH, après avoir été condamné !!! Mais le Gouvernement français vient aussi de reconnaître, pour des circonstances similaires, que « la condamnation pénale des requérants pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de leur inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) n’était pas compatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention ». En conséquence, la CEDH a rayé les affaires du rôle (elle ne les a pas examinées) en raison de la reconnaissance de cette violation de l’article 8 par la France et du fait de l’indemnisation par la France des requérants (CEDH 28 mai 2019, Bertrand c/ France, req. n°62196/14). Autrement dit, votre avocat.e peut plaider la violation de l’article 8 en ayant une chance d’être entendu.e. Les chances de relaxe existent mais c’est un vrai choix militant, à peser.

Il faut en effet être conscient que si le délit pour lequel vous avez été placé en garde à vue n’est finalement pas retenu, faute de preuve suffisante, pour vous poursuivre, votre empreinte ADN restera dans le fichier, si vous avez accepté le prélèvement alors même que vous n’aurez pas été reconnu coupable d’une quelconque infraction.

·         Si vous acceptez le prélèvement, rapprochez-vous ensuite de la Ligue pour obtenir le retrait de votre identité ADN du fichier.

Ou remplir le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33424

·         Relisez attentivement le procès-verbal de votre audition en garde à vue avant de le signer, sinon dites à votre avocat ce que vous reprochez à la formulation du procès-verbal ou faites inscrire vos remarques. Ne le signez pas si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est écrit (même si on vous dit que « c’est pareil »), en indiquant pourquoi vous refusez de le signer (si on vous y autorise, sinon, contactez votre avocat, s’il n’est pas présent). On ne vous remettra pas le procès-verbal à la fin, donc remémorez-vous le plus possible ce qui y est écrit. Soulevez chaque page pour la relire, ne signez pas une liasse en ne soulevant que le coin de feuille sous la 1ère sans lire ce qui y est écrit. Et signez juste après l’écrit, sans laisser de blanc.

S’agissant du procès-verbal de notification de la garde à vue et de vos droits, bien vérifier quelle heure (et éventuellement quel jour) est indiquée avant de signer et refusez de signer si cela ne correspond pas à la réalité. Car il y a des règles concernant le délai pour effectuer cette notification (que votre avocat connaît).

Si vous êtes mineur de plus de 13 ans vous avez droit à ce que vos parents (ou tuteur) soient avertis et désignent un avocat (et demandent un examen médical, cf ci-dessus). Si vos parents n’ont pas été avertis qu’ils ont le droit de vous choisir un avocat, la procédure peut être annulée (Crim. 16 octobre 2019, n° 19-81.084, au Bull.). Vous avez droit automatiquement à un avocat. Préparez le nom d’un avocat (et précisez que vous acceptez un avocat commis d’office, si le vôtre n’est pas disponible). Demandez à voir un médecin (cf ci-dessus, sur le médecin).

 Majeur protégé : vous avez droit à ce que votre curateur ou votre tuteur soit averti de la mesure et il peut, si ce n’est déjà fait, demander à ce que vous soyez assisté par un avocat. Voyez avec lui par avance, le nom d’un avocat à désigner.

A noter : si le mineur est seulement convoqué à une audition libre, il a droit à un avocat, sauf exception (art. 3-1 ord.45). La loi du 23 mars 2019 a prévu que le mineur ou ses représentants légaux puissent le désigner et à défaut, il sera désigné par le Bâtonnier. Attention : il vaut mieux venir avec son avocat, car il n’y a pas de délai de carence de 2 heures, comme pour la garde à vue et on va vous interroger tout de suite !

A l’issue de la garde à vue, 

vous serez ;

  • soit relâché et votre affaire est classée sans suite,

  • soit relâché avec une convocation à une audience ultérieure (avec : allez voir un avocat pour préparer votre défense. Si vous gagnez moins de 1546€, vous aurez droit à l’aide juridictionnelle partielle ; si vous gagnez moins de 1031€/mois, aide totale. L’Etat prendra donc en charge vos frais d’avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez demander qu’un avocat soit désigné au titre de l’AJ. Ou l’avocat que vous connaissez accepte d’être désigné, mais il faut lui préciser que vous êtes à l’AJ),

  • Vous pouvez aussi faire l’objet d’une alternative aux poursuites :

    • Un rappel à la loi, par exemple (ART. 41-1 CPP) ; il peut vous être notifié par l’OPJ ou vous serez convoqué devant un délégué du procureur.

Attention, depuis la loi du 23 mars 2019, vous pouvez faire l’objet d’un rappel à la loi avec interdiction de paraître dans tel lieu pour une durée maximale de six mois (41-1 7°). Il est alors fréquemment interdit de participer à une manifestation.

Il est indiqué dans le texte que si vous ne respectez pas ces obligations, le procureur peut décider d’une composition pénale (voir ci-dessous) ou vous poursuivre.

Et même si vous exécutez la mesure, vous pouvez toujours être poursuivi tant qu’il n’existe pas de cause d’extinction de l’action publique (art. 6 CPP).

La question de l’acceptation de ce rappel à la loi avec ou sans interdiction, se pose. En effet, même si cette alternative aux poursuites ne vaut pas déclaration de culpabilité, ni même reconnaissance de culpabilité, le texte prévoit pourtant que cette mesure peut être prise pour notamment « mettre fin au trouble résultant de l’infraction ». De ce fait, votre nom va alimenter le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires). Et si vous commettez réellement une infraction ensuite, le juge sera enclin à prendre en compte cette inscription au TAJ comme élément (négatif) de personnalité, alors même que vous n’aviez pas commis d’infraction justifiant cette inscription ! C’est une aberration juridique : la Ligue réfléchit à un recours pour tenter d’y mettre fin.

Si votre dossier est vide de preuve contre vous, cela vaut la peine de refuser de signer la notification du rappel à la loi.

    • Une composition pénale (y compris pour un mineur de plus de 13 ans) (ART. 41-2 CPP), le plus souvent par un délégué du procureur. La mesure décidée par le procureur doit être validée par un juge.

L’infraction de participation à un attroupement après sommation de dispersion est une infraction politique et ne permet pas de recourir à la composition pénale.

Depuis la loi du 23 mars 2019, si le délit est passible de maximum 3 ans d’emprisonnement et que le procureur ne décide pas de plus de 3 000 € d’amende, il n’y a même pas d’homologation par un juge.

La composition pénale est inscrite au Bulletin n°1 du casier judiciaire.

Son exécution éteint l’action publique.

  • soit vous serez déféré.

Si vous êtes déféré : vous serez amené par les policiers devant le Procureur de la République, et vous serez interrogé par celui-ci ; vous avez droit à un avocat.

Le Procureur peut décider éventuellement, de vous renvoyer en comparution immédiate. (Si vous acceptez un avocat commis d’office, vous n’aurez rien à payer pour votre défense. Mais l’avocat sera formé au pénal, pas forcément à la défense de manifestant. Si vous choisissez votre avocat, vous devrez le payer, sauf à ce que vos ressources vous ouvre le droit à l’aide juridictionnelle -AJ- mais il faut alors que votre avocat accepte d’être payé à l’AJ. Certains avocats sont militants et travaillent avec des citoyens qui ouvrent des cagnottes pour financer la défense des manifestants. Renseignez-vous, si possible avant de partir en manifestation !).

La comparution immédiate : ce choix signifie que le Procureur veut obtenir que vous alliez en prison à l’issue de l’audience (le juge peut ne pas prononcer cette peine, voire vous relaxer ou vous condamner mais sans mandat de dépôt mais ce choix de procédure correspond à la volonté du procureur de requérir la prison).

Vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre défense. Voyez avec votre avocat quel est votre intérêt et il demandera un renvoi si c’est votre choix ; il est obligatoire d’être assisté d’un avocat pour cette procédure. Si vous choisissez d’être jugé immédiatement, le tribunal ne vous jugera que sur les procès-verbaux de police, qui seront à charge (sinon il n’y aurait pas eu de décision de poursuites). S’il est possible d’obtenir des témoignages écrits ou des photos / vidéos justifiant que votre avocat puisse plaider la relaxe ou tout au moins qu’il soit possible de contextualiser des violences commises, par exemple, en fonction de violences policières antérieures, il vaut mieux demander un renvoi d’audience.

Il faut savoir que dans ce cas, le procureur peut alors demander à ce que vous soyez placé en détention provisoire. Il l’obtient dans environ 50% des cas. Il peut aussi saisir le juge pour vous placer en détention, le temps de procéder à des actes d’enquête (article 397-1-1 CPP).

·         Donc, préparez avant de partir manifester, une pochette avec vos bulletins de paye ou votre avis d’imposition ; votre bail ou titre de propriété ; facture d’électricité ; certificat scolaire et/ou attestation de formation ; preuve de votre situation familiale et des revenus de votre conjoint, certificat de scolarité des enfants, justificatif de paiement d’une pension alimentaire, éventuellement… Car si vous avez des « garanties de représentation » (un travail, une famille, un toit), vous pourrez échapper à la détention provisoiredans l’hypothèse où vous demandez un délai pour préparer votre défense. Et de toute façon, il faudra que le juge soit avisé de vos revenus (ou absence de revenus) et situations (pacsé, marié des enfants, une personne majeure à charge…) pour prononcer la peine. Indiquez à la personne qui vous accompagne en manifestation quel est le numéro de celui qui garde ces documents.

·         Préparez aussi des vêtements. Le service d’enquête rapide du palais avisera la personne que vous lui désignerez et celle-ci pourra apporter les papiers et les vêtements.

Si vous êtes mineur, vous serez amené devant un juge des enfants.

Désormais, il existe la procédure de comparution à délai différé, qui permet au procureur de solliciter du juge des libertés ou de la détention un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire (idem que précédemment sur les garanties de représentation) de la personne poursuivie, pendant maximum 2 mois, le temps de faire quelques investigations (art. 397-1-1 CPP).

Quelles infractions pourrait-on vous reprocher ?

–              Dissimulation du visage pendant la manifestation, sauf motif légitime (Art. 431-9-1 CP) : délit passible d’un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende = interpellation et garde à vue possibles, même si vous avez un motif légitime, puisque la légitimité de la dissimulation reste à l’appréciation du juge en cas de poursuites. Ensuite, souvent rappel à la loi (= fichage… ; téléphonez à votre avocat avant)

Cette infraction exige qu’il y ait eu des troubles à l’ordre public commis. Sinon, s’il y a juste un risque, c’est une contravention de la 5ème classe (art. R.645-14 CP). Si vous aviez un motif légitime, vous devez contester avoir commis cette infraction.

–              Port d’arme prohibé (ex. couteau…)

  • –              Participation à une manifestation en étant porteur d’une arme (art. 431-10 CP = 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende encourus). Attention aux armes par destination ! (cf art. 132-75 CP ci-dessus, participation à un groupement violent). Il arrive que les policiers considèrent comme arme à peu près tout, pour pouvoir placer la personne visée en garde à vue et en ce cas, il est rare que le procureur contrôle la réalité de l’appréciation du policier (ex. masque, ou casque…), même si cela ne permettra finalement pas votre condamnation.

–              Participation volontaire à un groupement violent (art.222-14-2 CP), même pour une personne sans arme et n’ayant commis aucune violence, selon l’attitude adoptée, ex. soutien à des « casseurs ». Objet dangereux matérialisant aussi cette participation : arme par destination (ex. : boule de pétanque…), voir ci-dessus.

–              Participation à un attroupement après sommation de se disperser (avec ou sans circonstance aggravante de dissimulation du visage) (art. 431-4 CP et suivants).

En cas de nasse, cette infraction n’est pas constituée (défaut d’élément intentionnel de ne pas respecter l’ordre de dispersion).

Dans certains cas, il est possible de contester la qualification d’attroupement, qui seule, permet de procéder aux sommations de dispersion. Un attroupement est un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Dès lors qu’une manifestation sur la voie publique se tient alors qu’elle n’a pas été déclarée ou qu’elle a été interdite, elle est généralement considérée comme un « attroupement », alors même que ce n’est pas conforme à la jurisprudence de la CEDH. La CJUE a également rappelé l’importance de la liberté de réunion pacifique : lire le rapport de l’Observatoire parisien des libertés publiques : http://site.ldh-france.org/paris/7263-2/

Si des manifestants commettent des violences ou des dégradations de biens, il est certain que l’autorité civile compétente pour décider de la dispersion va procéder aux sommations (regardez si l’Officier qui procède aux sommations a une écharpe tricolore ou, pour un gendarme, un brassard tricolore. Si ce n’est pas le cas, signalez-le à votre avocat, pour qu’il soulève une nullité). Soyez à l’écoute des sommations par porte-voix(La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, QPC, en considérant que « le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l’effectivité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement » et qu’en conséquence, il n’y avait pas de risque d’arbitraire…(sic) Crim. 25 février 2014 n° 13-90.039 QPC).

Attention, depuis la loi du 10 avril 2019, cette infraction peut faire l’objet d’une comparution par procès-verbal ou d’une comparution immédiate (art. 431-8-1 CP).

Lire sur toutes ces questions le rapport envoyé au Défenseur des droits par l’Observatoire parisien des libertés publiques sur le site de la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme.

–              Dégradation de bien (avec ou sans la circonstance d’utilisation d’un objet incendiaire art. 322-6 / en réunion ou sur mobilier urbain art. 322-5 CP)

–              Détention de produit ou substance incendiaire ou explosif (art.322-11-1 CP)

–             Le fait de filmer une personne en train de commettre des violences ou des dégradations de biens vous rend complice ipso facto, (art. 222-33-3 CP) de l’infraction commise, sauf si vous remettez tout de suite ces images à la police ou à la justice. Si vous diffusez ces images, vous commettez en plus l’infraction prévue par le même texte.

–              Outrage ((injure contre un agent) (art. 433-5 CP) ; ne pas tutoyer un policier…(si vous poursuivez un policier, par ex. pour violence, vous risquez fortement d’être poursuivi pour outrage : préparez des témoignage et surtout des vidéos)

–              Rébellion : vous avez refusé en vous débattant, par exemple, de vous prêter à un contrôle d’identité etc…(art.433-6 CP). Idem que pour l’outrage : des témoins ! (et surtout des vidéos).

–              Provocation à la rébellion (art. 433-10)

–              Violences contre un policier ou un gendarme (ex. 222-13 CP si ITT < 8 jours ou sans ITT = 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende encourus)

–              Si la manifestation a été interdite par un arrêté du maire ou du préfet, participation à une telle manifestation (R.644-4 CP – contravention 4ème classe. 135€. Procédure de l’amende forfaitaire possible R. 48-1 CPP. Pas de garde à vue)

Et avec tout cela, il ne faut pas oublier, comme le rappelle régulièrement le Préfet de police, que la liberté de manifestation est une liberté publique essentielle dans une démocratie !

Et elle est effectivement protégée tant sur le plan constitutionnel (liberté d’exprimer collectivement ses idées ou opinions) que conventionnel (CSDH dans le cadre du Conseil de l’Europe et Charte de l’Union européenne, sur le fondement de la liberté de réunion pacifique).

Le fait d’entraver cette liberté par des menaces est même une infraction (art. 431-1 CP) !

 signaler des violences à l’Observatoire parisien des libertés publiques : contact@obs-paris.org

Si vous avez subi des violences : ramassez ou faites ramasser les restes de cartouche, prenez tout de suite une photographie (photomaton ou autre) de vos lésions / blessures ; faites-les constater au plus vite par votre médecin (qui doit indiquer le nombre de jours d’incapacité totale de travail) ou le service des urgences.

S’il faut vous faire opérer, attention, car les blessures par GLI F4 ou LBD sont identiques à des blessures de guerre et tous les chirurgiens ne sont pas formés à cela. Précisez-le. Demandez à ce que les éclats enlevés soient remis à un proche (preuve en cas de plainte). Gardez les vêtements que vous portiez dans un sac confié à un proche (preuve). Conservez toutes les pièces de votre dossier médical. Vous avez le droit de refuser de parler à des policiers tant que vous ne vous sentez pas en état (appelez votre avocat et taisez-vous en attendant ses conseils).

Prenez contact avec vos témoins et voyez si vous pouvez obtenir de commerçants de prendre en photographie un éventuel enregistrement des violences commises (certains commerçants ont des caméras qui empiètent sur le trottoir). Ces enregistrements sont effacés automatiquement très rapidement. Il importe d’être réactif !

Remémorez-vous le déroulement des faits pour le raconter avec précision à votre avocat : lieu, date, heure, combien de policiers ? quel type de policier / gendarme si vous avez pu l’identifier ? usage ou non de gaz lacrymogène ? Nombre de manifestants ?

Cherchez sur internet le type d’arme qui vous a blessé, si vous arrivez à la reconnaître, dites-le à votre avocat.

Voyez votre avocat pour porter plainte et éventuellement, envisager une expertise médicale privée : soit votre assureur la prend en charge par le biais d’un contrat de protection juridique (souvent relié à un contrat d’assurance habitation, parfois d’accident de la vie), soit vous devrez la payer (environ 700 € sur Paris).

Il est très important de préparer avec votre avocat votre dépôt de plainte : si vous êtes bousculé pour aller plus vite, vous risquez d’oublier des choses ou de mal raconter les faits. Et revenir en arrière est compliqué.

A Paris, inutile de vous rendre dans un commissariat pour porter plainte (dans le cas de violences des forces de l’ordre), sauf celui du 4ème arrondissement ; il faut donc :

1/ faire un signalement à l’IGPN (ou IGGNvoir ci-dessous) pour obtenir une réquisition judiciaire pour faire constater votre dommage par un service de médecine judiciaire (ex. unité médico-judiciaire –UMJ– à l’hôtel-Dieu, etc…) et qu’ils puissent éventuellement faire des réquisitions pour obtenir les enregistrements des caméras de vidéosurveillance (la loi les appelle désormais « vidéoprotection » et si on s’en sert dans ce cas, elles correspondront effectivement à cette nouvelle dénomination !)

2/ et porter plainte au procureur (voir ci-dessous) pour prendre date, car il n’est possible de se constituer partie civile que 3 mois après la date inscrite sur l’accusé de réception (art. 85 CPP), ou après une décision de classement sans suite, sauf en matière criminelle, ce qui est le cas, par exemple, de violences ayant causé une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique (art. 222-10 7° CP).

La preuve des dommages et de leur compatibilité avec votre récit des coups reçus ou du déroulement des violences est essentielle (témoignages, enregistrements par des portables ou des caméras de vidéosurveillance…).

Pour porter plainte auprès du procureur de la République : il faut le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, inscrire toutes vos coordonnées et un résumé des faits. Attention : si vous décidez de ne pas faire de signalement à l’IGPN ou à l’IGGN mais de seulement porter plainte auprès du Procureur, cette solution ne permet pas d’obtenir une réquisition judiciaire pour faire constater par une UMJ vos lésions / coups, ni une réquisition pour obtenir les enregistrements (cf ci-dessus).

Adresse : M. Rémy HEITZ, Procureur de la République, Tribunal de grande instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17

Vous pouvez contacter la Ligue des droits de l’homme pour vous faire aider dans vos démarches. juridique@ldh-france.org

Notamment pour rédiger la plainte et signaler ce que vous avez subi à l’IGPN ou l’IGGN sur leurs plateformes :

·         .https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

·         https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Reclamation-IGGN

Ou encore au Défenseur des droits :

·         https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits

Vous pouvez aussi le saisir par courrier (gratuit, sans affranchissement) à l’adresse suivante : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07

Ou au sein des Maisons de la justice et du droit (MJD) et des Points d’accès au droit (PAD) auprès d’une ou d’un délégué du Défenseur des droits.

Effacement de vos données personnelles avant la fin de la durée de conservation : faire une demande au procureur par lettre recommandée avec AR / ou pour le TAJ auprès du magistrat spécialisé (R. 40-31 CPP) / ou par déclaration au greffe (FAED : art. 7-2 décret 87-249 ; FNAEG : art. 53-13-1 CPP et via service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33424).

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REGARDER AUSSI :

http://site.ldh-france.org/paris/nos-outils/groupe-de-travail-police-et-citoyennete/

Ecouter les interventions de la journée d’étude d’octobre 2018 sur le thème : « Relations police-citoyens : un enjeu pour la démocratie » (thème hélas d’actualité !) :

http://site.ldh-france.org/idf/journees-detudes-2018-relations-police-citoyens-enjeu-democratie/

21 décembre 2019

 

 

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