Police et Citoyenneté : MANIFESTANT.E.S : quelques conseils… au cas où…

 

POLICE ET CITOYENNETÉ

MANIFESTANT.E.S : QUELQUES CONSEILS… 

  AU CAS OÙ…

 

MISE À JOUR   14 JUILLET   2019 

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME 138 RUE MARCADET, 75018 PARIS

Téléphone : 01 56 55 51 00              JURIDIQUE@LDH-FRANCE.ORG

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Surtout, ne pas ramasser ou repousser une grenade qui a été lancée vers vous : il peut s’agir d’une grenade de désencerclement ou d’une grenade lacrymogène GLI F4, qui contient du TNT et provoque des mutilations.

Les force de l’ordre peuvent faire usage de la force directement, sans sommation, si elles sont elles-mêmes attaquées (art. L. 211-9 CSI). Soyez vigilants dès que vous voyez qu’il y a des violences commises contre des forces de l’ordre !

Sinon, elles peuvent faire sommation de se disperser : après 2 sommations, le fait de continuer à participer à la manifestation devient une infraction (cf. ci-dessous, la liste des infractions) et les forces de l’ordre peuvent faire usage de la violence (qui doit rester proportionnée au but recherché cf. art. L. 435-1 CSI).

 

PLAN du document :

–       Contrôles et fouilles aux abords de la manifestation ou dans le métro – stations ou dans les trains – gares

–       Contrôles d’identité

–       Vérifications d’identité

–       Interpellation et Garde à vue

–       Infractions éventuelles

–       Comparution immédiate

–       Guide en cas de violences subies

Aux abords de la manifestation :

 

Faites filmer tout acte des forces de l’ordre vous concernant (+ envoi de ces images par mail).

La loi du 10 avril 2019 (n°2019-290) permet au procureur de la République de donner le pouvoir aux officiers, agents de police judiciaire et adjoints de sécurité de contrôler l’identité de toute personne, de procéder à la fouille des sacs et des vêtements ainsi qu’à la fouille de véhicules aux abords d’une manifestation (art. 78-2-5 CPP). Un contrôle d’identité et une fouille effectués dans ces conditions seraient réguliers (les policiers ne sont pas tenus de vous présenter la réquisition du procureur) ; à défaut de cette réquisition, la fouille sans indice préalable d’infraction est interdite et le contrôle peut être irrégulier (il existe de nombreux cas de contrôles permis, cf art.78-2 et 78-2-2). Vous ne pouvez pas en juger sur le moment, il faut donc juste obtenir témoignages et images si possible (photographie/film), pour avoir des preuves dont votre avocat pourra se servir pour vous défendre : reportez-vous au paragraphe ci-dessous sur les contrôles d’identité pour les conseils en ce cas.

 

  • Si on trouve sur vous un objet dangereux susceptible d’être utilisé comme arme ou du liquide incendiaire, vous pouvez être interpellé et placé en garde à vue(le préfet peut interdire d’avoir sur soi ces objets ou de les transporter aux abords et dans la manifestation : article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, « CSI »). Et la participation à la manifestation avec une arme par destination est une infraction (art. L. 211-12 CSI cf. ci-dessous).

 

 

De plus, le préfet de police de Paris peut prendre un arrêté instituant un périmètre de protection (art. L. 226-1 CSI : il peut ainsi réglementer l’accès à ce « périmètre » (rues ou quartiers ciblés) et la circulation des véhicules (ceux-ci peuvent faire l’objet d’une « visite » pour pouvoir pénétrer dans le périmètre), des personnes = fouille des bagages possible mais pas des poches de vêtements et uniquement si vous donnez votre consentement exprès (si on vous le demande, cela signifie que vous pouvez refuser, que la fouille n’est pas autorisée par le procureur de la République –car si elle l’est, les policiers ou gendarmes peuvent vous y contraindre et n’ont pas à recueillir votre consentement, voir ci-dessus).

 

  • Si vous refusez, cela aura une conséquence = vous ne pourrez certainement pas passer. Pas plus. A vous de juger si cela vaut le coup ou non(art. L. 613-2 CSI).Repérez la rue (ou la station de métro…) exacte où a lieu ce contrôle pour pouvoir vérifier ensuite si la rue en question était bien visée dans l’arrêté. Essayez de repérer quel type d’« agent » pratique la fouille du bagage ou la visite du véhicule (voir ci-dessous la palpation). En droit, cet arrêté ne peut être pris qu’en cas de « risque d’actes de terrorisme » : votre avocat pourra soulever l’annulation des mesures de fouille si ce n’est pas le cas. Une annulation ne peut être demandée qu’en cas de poursuites à la suite de cette fouille, par exemple, pour participation volontaire à un groupement violent etc… voir ci-dessous les infractions qui sont souvent retenues).

Comme la dissimulation du visage est devenue un délit passible d’emprisonnement, on peut vous empêcher de participer à une manifestation si vous avez des masques à gaz ou autre dispositif qui permet de se couvrir le visage. Et ayez des témoins si on vous interpelle à la suite d’une dissimulation du visage pour vous protéger de gaz lacrymogènes.

Le préfet de police de Paris peut exiger la fermeture temporaire de commerces, des enlèvements de véhicules (interdiction de stationnement…)… (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales).

  • Les palpations de sécurité (par-dessus les vêtements) ne peuvent être effectuées que par une personne du même sexe(art. L. 613-2 al.2 CSI).Essayez de repérer quel type d’« agent » la pratique : car la police municipale (à Paris, les agents de surveillance loi n°2017-457 du 28 février 2017), les adjoints de sécurité ou même des agents de la RATP ou de la SNCF, ou des agents agréés exerçant une activité privée de sécurité (si le préfet autorise ces personnes dans son arrêté) n’ont pas le droit de pratiquer une palpation sans être sous l’autorité directe d’un officier de police judiciaire et sans votre consentement exprès (CC 2017-695 QPC du 29 mars 2018), (contrairement aux agents ou officiers de police judiciaire, à l’occasion d’un contrôle d’identité, qui peuvent la pratiquer d’office, que vous soyez d’accord ou non voir ci-dessous). Essayez si vous pouvez, de repérer si l’agent de contrôle était seul ou avec qui (pour une éventuelle contestation, en cas de poursuites contre vous ou si vous voulez témoigner).

 

Certaines rues, ou quartiers peuvent avoir été interdits de manifestation par le préfet de police (ou la maire). Manifester dans ces zones revient à une participation à une manifestation interdite (voir ci-dessous, les infractions qui peuvent être retenues contre vous)Les forces de l’ordre peuvent demander une dispersion. En cas de non-obéissance, le regroupement de personnes pourra être considéré comme un attroupement (cf ci-dessous, la liste des infractions. Rappel : participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction. Mais si c’est dans une rue interdite de manifestation par le préfet, oui).

Rappel : les opérations de contrôle de l’accès et de la circulation, les palpations, l’inspection, la fouille des bagages et la visite de véhicules ne peuvent être opérées qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination entre les personnes CC 29 mars 2018). Soyez attentifs aux personnes qui font l’objet de ces mesures.

 

Contrôle d’identité 

 

vous devez justifier de votre identité, par tout moyen à toute demande de la police (art. 78-1, 78-2 et 78-2-2 CPP ; l’étranger à l’Union européenne doit ensuite présenter, sur demande policière, son titre de séjour, art. L. 611-1-1 CESEDA. Il n’est pas possible de demander directement le titre de séjour à quelqu’un, sauf « si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger » art. L. 611-1 CESEDA, ex. lecture d’un journal étranger).

Le contrôle est généralement accompagné d’une palpation de sécurité (toucher par une personne du même sexe par-dessus vos vêtements ou par-dessus vos sacs fermés, art. R.434-16 CSI) et vous ne pouvez pas refuser. Si le policier touche vos parties génitales, il faudra des témoins pour protester de cette atteinte à votre dignité, disproportionnée par-rapport aux enjeux de sécurité.

 

  • Il vaut mieux avoir sur soi une pièce d’identité, sinon, le policier pourra vous emmener au poste pour une vérification d’identité (voir ci-dessous).
  • Si le policier met la main dans votre poche, signalez-le à vos proches, pour témoignage ultérieur. Il se peut que le procureur ait autorisé une inspection visuelle des bagages, sacs, ou même une fouille des bagages. Si la mesure n’était pas autorisée, elle était irrégulière et si on vous poursuit pour détention d’arme, par exemple, l’annulation de la procédure permettra votre relaxe (c’est la raison pour laquelle vous avez le droit de refuser de sortir vous-même, sur demande policière, les objets de vos poches ou sacs. Le risque étant que les policiers vous emmènent en garde à vue : à vous de jauger le risque). Evitez d’avoir sur vous un objet susceptible d’être dangereux²        ou d’être utilisé pour blesser (coup ou projection) (risque a minima de garde à vue). Vous devez vous laisser faire (cf ci-après, rébellion), y compris si la mesure est irrégulière, telle une fouille forcée non autorisée par le procureur ou sans élément d’infraction flagrante. Restez calme et poli, même et surtout en cas de provocation ou d’intimidation, mais prenez dès le début de la manifestation, le contact de personnes autour de vous au cas où, pour témoigner soit de la fouille (si on vous poursuit pour détention d’un objet interdit) soit de votre attitude respectueuse (en cas de poursuites pour outrage ou rébellion). Mieux : faites filmer la scène (il est possible de filmer –pas de diffuser à un large public- un policier ou un gendarme, sauf ceux appartenant aux services d’intervention contre le terrorisme ex. GIGN, BRI…Les policiers n’ont pas le droit de supprimer la photo ou le film de votre appareil. Envoyez le film/la photo à votre adresse mail par sécurité). Le contrôle de la régularité de la fouille ne sera effectué que si vous êtes poursuivi (attention, devant le tribunal correctionnel, il faut soulever sa nullité avant toute défense sur l’infraction pour laquelle vous seriez poursuivi !).

Vérification d’identité 

elle peut durer le temps strictement nécessaire pour rechercher votre identité et, en toute hypothèse, au maximum 4 heures. Elle se passe en général au poste de police.

 

Demandez à ce que le procureur de la République soit averti ainsi qu’une personne de votre choixMineur : le parent (ou tout représentant légal) doit être appelé pour vous assister et le procureur doit être averti (d’office) (art.78-3 CPP).

Prise d’empreinte ou de photographie : si le procureur ou le juge d’instruction les autorise, vous serez tenu de vous laisser faire (refuser est une infraction).

Placement en garde à vue :

 

là encore, vous ne pouvez pas vous y opposer. La garde à vue consiste en une privation de liberté au commissariat avec des temps d’interrogatoires et des « périodes de repos » en cellule. Préparez des vêtements chauds (en hiver) car vous n’aurez pas de couverture. Habillez-vous avec des vêtements qui ne nécessitent pas d’attache (on va vous confisquer les liens ou votre ceinture ou vos lacets ; parfois vos lunettes et parfois, mesdames, votre soutien-gorge (s’il a des baleines), objets qui présentent, dixit les policiers, un risque pour autrui (même si je n’ai jamais entendu parler d’une quelconque agression avec une branche de lunette, hormis dans le film « Le parrain 3 »).Et il vaut mieux ne pas arriver assoiffé…(même si les policiers doivent vous fournir nourriture et boisson en fonction de la durée de la garde à vue. Demandez à voir un médecin sinon et parlez-en à votre avocat). Il est très compliqué d’obtenir d’aller aux toilettes pendant la garde à vue. Là encore, demandez à voir un médecin et parlez-en éventuellement à votre avocat si on refuse de vous accompagner pendant trop longtemps.

 

  • Durée24H mais si le procureur l’autorise, 24H supplémentaires = 48H (notamment, si le procureur décide de vous poursuivre, pour vous garder le temps nécessaire jusqu’à votre transport au palais) (art. 63 CPP ; il existe des cas exceptionnels de prolongation jusqu’à 96H, voir avec votre avocat. Et le policier va vous en avertir). Le procureur peut demander à vous voir ou à vous parler par visioconférence à l’issue des 24h pour décider ou non de la prolongation : préparez (au cas où) un résumé de ce qui est important à dire pour faire lever votre garde à vue. Voyez avec votre avocat s’il peut obtenir la levée de la garde à vue par le procureur au maximum après 24H.

Les policiers doivent vous notifier ( = vous avertir de) vos droits, la durée prévue de la garde à vue et l’infraction pour laquelle vous avez été interpellé (regardez à quelle heure cela a été effectué pour vérifier à la fin de la garde à vue ce qui a été inscrit au procès-verbal, cf. plus loin ci-dessous sur la signature du procès-verbal).

 

  • On va vous passer sous un portique de détection des métaux (s’il y en a un) et palper par-dessus vos vêtements. La fouille à nu n’est en principe pas réalisée mais elle peut l’être si l’OPJ considère qu’elle est nécessaire pour l’enquête ((art. 63-7 CPP) : il est possible que ce soit le cas pour un manifestant ayant commis des violences ou porteur d’une arme. Mais elle ne peut être pratiquée que dans un local fermé et par une personne du même sexe. Si elle est pratiquée, signalez-le à votre avocat.

En revanche, des investigations corporelles (toucher rectal ou vaginal) ne peuvent être pratiquées que par un médecin.

 

Demandez immédiatement à avoir un avocatsurtout si vous êtes innocent ! Et évidemment, si vous avez commis une infraction. Ne croyez pas les policiers lorsqu’ils vous disent que votre affaire est simple et que vous n’avez pas besoin d’avocat, ou que si vous êtes innocent, vous n’en avez pas besoin.

Si vous connaissez un avocat, ayez son nom et numéro sur vous (inscrivez-le sur votre bras, par exemple) mais pensez à préciser que vous acceptez un avocat commis d’office, si le vôtre n’est pas disponible. Si vous gagnez moins de 1546€, vous aurez droit à l’aide juridictionnelle partielle ; si vous gagnez moins de 1031€/mois, aide totale. L’Etat prendra donc en charge vos frais d’avocat.

 

Vous avez le libre choix de l’avocat (c’est un droit constitutionnel) et vous pouvez aussi dire qu’à défaut du 1er, vous voulez qu’on appelle le 2ème ; et seulement en 3ème, un avocat commis d’office, mais ayez sur vous les numéros de téléphone car sinon, les policiers pourraient appeler à son bureau, qui sera fermé un dimanche, par ex….Ne croyez pas les policiers s’ils vous disent que cela va rallonger votre garde à vue si vous attendez l’avocat.

L’infraction qui vous est reprochée vous a été notifiée, mais il est probable que vous ne sachiez pas quels sont les critères permettant de retenir ou non cette infraction (cf. ci-dessous la liste des infractions). Et quand on est innocent, on baisse la garde : or certains propos peuvent être mal interprétés ou mal retranscrits sur le procès-verbal (lire les conseils sur la relecture, ci-dessous). Donc, taisez-vous tant que vous n’avez pas vu votre avocat ! (sauf sur votre identité). C’est un droitNe croyez pas les policiers qui vont vous promettre de vous faire sortir si vous leur dites ce qu’ils veulent entendre, c’est faux. Vos propos serviront de preuve contre vous et aucune enquête ne sera diligentée. Vous discuterez ensuite avec votre avocat de votre choix de défense.

En principe, on ne peut pas vous interroger pendant 2 heures dans l’attente de votre avocat (sauf autorisation spéciale du procureur art.63-4-2 CPP). Mais on peut prendre votre identité, photographie etc… (voir ci-dessous). Ensuite, l’audition pourra commencer, même si votre avocat n’est pas arrivé.

Normalement, on ne vous passe pas les menottes pendant la garde à vue. Si tel est le cas (ou pendant l’interpellation), parlez-en avec votre avocat (action en responsabilité contre l’Etat possible). Vous pouvez éventuellement rappeler (poliment) au policier, que l’article 803 CPP (cf ci-dessous) exige que le menottage soit nécessité par des raisons de sécurité et proportionnellement au risque de trouble à l’ordre public. Le Conseil d’Etat a accepté de valider une circulaire s’agissant du transfert de détenu (donc déjà condamné) car elle précisait que « les moyens de contrainte et de surveillance, et notamment le recours aux menottes ou aux entraves, doivent être déterminés, dans chaque cas, en fonction des dangers qui résultent de la personnalité et du comportement du détenu concerné ; qu’elle ne recommande le recours à la pose des menottes dans le dos qu’en cas de risque particulier d’évasion ou de trouble à l’ordre public » (CE référé 18 janvier 2005, n°276018).

Lorsque l’avocat arrivera, vous aurez droit à un entretien confidentiel de 30 mn : cela passe très vite, donc tâchez de vous souvenir de ce qui s’est passé au moment de l’interpellation. Vous préparerez ensemble les interrogatoires et il vous assistera.

Si, en dépit de ces conseils, vous n’avez pas demandé un avocat, vous pouvez le faire à tout moment de la procédure.

  • Vous pouvez faire appeler votre employeur, la personne avec qui vous cohabitez, un frère, une sœur, un parent en ligne directe (votre consulat, si vous êtes étranger) et, si l’OPJ l’accepte, vous entretenir avec lui. Le policier a 3 heures pour répondre à votre demande. En pratique, cela peut être plus long. La garde à vue vous mettra dans une sensation d’isolement et de vulnérabilité : un soutien familial est important. Quand vous partez manifester en groupe, prenez chacun les numéros de personnes à appeler en cas d’interpellation d’un de vos copains, cela ira plus vite.
  • Si vous ne vous sentez pas bien, vous pouvez demander, à tout moment, à voir un médecin. Là encore, le policier a 3 heures à compter de votre demande pour l’appeler. Si vous prenez des médicaments dans les 24H, pensez à en amener avec la boîte indiquant ce dont il s’agit (et si possible, l’ordonnance). Si vous portez des lentilles ou tout appareil ou dispositif médical nécessitant de les déposer, pensez à avoir le nécessaire avec vous.

 

Le risque est qu’au lieu d’appeler le médecin de garde, on vous emmène menotté à une unité judiciaire de soins, ce qui est assez humiliant. Vous pouvez tenter alors d’argumenter (poliment et calmement, sinon, c’est voué à l’échec) en rappelant que l’article 803 CPP dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Et que la Cour européenne des droits de l’homme prévoit que le principe est de ne pas passer des menottes en présence du public. Mais il vaut mieux subir cette humiliation que de risquer une crise d’asthme par exemple. Et si vous sentez la crise arriver, signalez-le tout de suite au policier (ou gendarme). Les forces de l’ordre sont en principe formées pour répondre immédiatement à une urgence en vous amenant à l’hôpital.

Si vous êtes mineur, vous avez toujours droit à voir un médecin : de 13 à 16 ans, il sera appelé d’office mais de 16 à 18 ans, c’est à vous de le demander ; or, ce droit ne vous sera pas notifié (aberration juridique). Faites-le par principe, cela vous aidera à surmonter l’épreuve de la privation de liberté.

Téléphone portable on va certainement vous demander de débloquer l’accès à votre téléphone. La Cour d’appel de Paris (CA Paris 16 avril 2019, 18/09267) a jugé que le refus de débloquer son téléphone n’était pas constitutif d’une infraction parce que le code secret de déverrouillage du téléphone n’est pas la « convention secrète d’un moyen de cryptologie » visée par le code pénal (article 434-15-2 CP : 3 ans d’emprisonnement encourus si l’infraction est commise), mais seulement un moyen d’accès aux données. De plus, la demande du policier n’est légale que si le procureur ou un juge l’a autorisée (car l’OPJ n’est pas compétent pour le décider seul). Vous êtes en principe tranquille pour tout le territoire de la compétence de la Cour d’appel de Paris, qui a statué dans le sens de la protection de la vie privée, mais un autre juge pourrait ne pas avoir la même appréciation de la loi (tant que la Cour de cassation n’a pas statué). En tout état de cause, à supposer que le verrouillage puisse être assimilé à une convention de cryptologie, il faut de toute façon, pour qu’il y ait infraction, que le moyen de chiffrage ait été « utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », ce qui n’est pas le cas en principe ( ? ex. du téléphone servant à déclencher une bombe ou servant à se contacter lors d’une entreprise terroriste) et il faut que la police ait des éléments de preuve autres et antérieurs, permettant d’exiger le déverrouillage.

 

Empreinte digitale ou palmaire (de la main, généralement par des capteurs infra-rouges), ou prise de photographie ou prélèvement externe (pas à l’intérieur du corps) par un OPJ (pas d’autorisation à demander) : vous ne pouvez pas refuser, s’il existe des indices de commission d’une infraction contre vous (article 55-1 CPP : un an d’emprisonnement encouru). Attention, le parquet décide systématiquement de faire déférer devant lui la personne qui refuse de « palucher » en vue d’une comparution immédiate avec généralement des réquisitions d’une peine d’emprisonnement et, en cas de renvoi, demande de détention provisoire (le juge ne répond pas obligatoirement à ces demandes mais c’est un risque).

Prélèvement pour empreinte ADN : dans ce cas précis, vous ne pouvez certes pas refuser (voir ci-dessus) mais si vous ne voulez pas que votre ADN soit intégré à un fichier, et que vous résistez, à vos risques et périls, demandez à votre avocat de soulever le moyen tiré de la violation de l’article 8 CSDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) démontrée par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cas de disproportion entre l’infraction reprochée et la mesure de prise d’empreinte ADN(Confédération Paysanne – dossiers de la ferme des 1000 vaches CEDH, AYCAGUER c. FRANCE, 22 juin 2017, n°8806/12). Certains juges ont accepté de relaxer les personnes ayant refusé le prélèvement ADN en considérant que cette intrusion dans la vie privée était disproportionnée par rapport à l’infraction reprochée, mais ils sont minoritaires ! Et le parquet fera appel. Sachez que la Cour de cassation a cassé la relaxe prononcée par une cour d’appel s’agissant d’un manifestant poursuivi pour refus de se soumettre à un prélèvement d’empreinte génétique (les poursuites visaient également des violences et association de malfaiteurs) : elle a jugé que la relaxe ne pouvait pas être justifiée car le refus émanait d’un gardé à vue, qui n’est alors que suspect (et non condamné par un juge), et la Cour de cassation en déduit que le dispositif serait conforme à l’article 8, tel qu’interprété par la CEDH en raison de la possibilité d’effacement de l’empreinte ADN du fichier (Crim. 15 janvier 2019, n° 17-87.185). Les tribunaux vont certainement respecter cette jurisprudence. Ce qui signifie qu’il faudra ensuite saisir la CEDH, après avoir été condamné !!! Mais le Gouvernement français vient de reconnaître, pour des circonstances similaires, que « la condamnation pénale des requérants pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de leur inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) n’était pas compatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention ». En conséquence, la CEDH a rayé les affaires du rôle (elle ne les a pas examinées) en raison de la reconnaissance de cette violation de l’article 8 par la France et du fait de l’indemnisation par la France des requérants (CEDH 28 mai 2019, Bertrand c/ France, req. n°62196/14). Autrement dit, votre avocat.e peut plaider la violation de l’article 8 en ayant une chance d’être entendu.e. Les chances de relaxe existent.

Il faut être conscient que si le délit pour lequel vous avez été placé en garde à vue n’est finalement pas retenu, faute de preuve suffisante, pour vous poursuivre, votre empreinte ADN restera dans le fichier, si vous avez accepté le prélèvement alors même que vous n’aurez pas été reconnu coupable d’une quelconque infraction.

 

  • Si vous acceptez le prélèvement, rapprochez-vous ensuite de la Ligue pour obtenir le retrait de votre identité ADN du fichier.

    Ou remplir le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33424

  • Relisez  attentivement le procès-verbal de votre audition avant de le signer, sinon dites à votre avocat ce que vous reprochez à la formulation du procès-verbal ou faites inscrire vos remarques. Ne le signez pas si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est écrit (même si on vous dit que « c’est pareil »), en indiquant pourquoi vous refusez de le signer (si on vous y autorise, sinon, contactez votre avocat, s’il n’est pas présent). On ne vous remettra pas le procès-verbal à la fin, donc remémorez-vous le plus possible ce qui y est écrit. Soulevez chaque page pour la relire, ne signez pas une liasse en ne soulevant que le coin de feuille sous la 1ère sans lire ce qui y est écrit. Et signez juste après l’écrit, sans laisser de blanc.

S’agissant du procès-verbal de notification de la garde à vue et de vos droits, bien vérifier quelle heure (et éventuellement quel jour) est indiquée avant de signer et refusez de signer si cela ne correspond pas à la réalité. Car il y a des règles concernant le délai pour effectuer cette notification (que votre avocat connaît).

 

Si vous êtes mineur de plus de 13 ans vous avez droit à ce que vos parents (ou tuteur) soient avertis et vous avez droit automatiquement à un avocat. Préparez le nom d’un avocat (et précisez que vous acceptez un avocat commis d’office, si le vôtre n’est pas disponible). Demandez à voir un médecin (cf ci-dessus, sur le médecin)Majeur protégé : vous avez droit à ce que votre curateur ou votre tuteur soit averti de la mesure et il peut, si ce n’est déjà fait, demander à ce que vous soyez assisté par un avocat. Voyez avec lui par avance, le nom d’un avocat à désigner.

 

Quelles infractions pourrait-on vous reprocher ?

–              Dissimulation du visage pendant la manifestation, sauf motif légitime (Art. 431-9-1 CP) : délit passible d’un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende = interpellation et garde à vue possibles, même si vous avez un motif légitime, puisque la légitimité de la dissimulation reste à l’appréciation du juge en cas de poursuites. Ensuite, souvent rappel à la loi (= fichage… ; téléphonez à votre avocat avant)

–              Port d’arme prohibé (ex. couteau…)

–              Participation à une manifestation en étant porteur d’une arme (art. 431-10 CP = 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende encourus). Attention aux armes par destination ! (cf art. 132-75 CP ci-dessus, participation à un groupement violent)

–              Participation volontaire à un groupement violent (art.222-14-2 CP), même pour une personne sans arme et n’ayant commis aucune violence, selon l’attitude adoptée, ex. soutien à des « casseurs ». Objet dangereux matérialisant aussi cette participation : arme par destination (ex. : boule de pétanque…).

–              Participation à un attroupement après sommation de se disperser (avec ou sans circonstance aggravante de dissimulation du visage) (art. 431-3 CP et suivants). Un attroupement est un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Dès lors qu’une manifestation sur la voie publique se tient alors qu’elle n’a pas été déclarée ou qu’elle a été interdite, elle peut éventuellement être considérée comme un « attroupement ». Ou si des manifestants commettent des violences ou des dégradations de biens. Soyez à l’écoute des sommations par porte-voix. (La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, QPC, en considérant que « le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l’effectivité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement » et qu’en conséquence, il n’y avait pas de risque d’arbitraire…(sic) Crim. 25 février 2014 n° 13-90.039 QPC)

–              Dégradation de bien (avec ou sans la circonstance d’utilisation d’un objet incendiaire art. 322-6 / en réunion ou sur mobilier urbain art. 322-5 CP)

–              Détention de produit ou substance incendiaire ou explosif (art.322-11-1)

–              Outrage ((injure contre un agent) (art. 433-5 CP) ; ne pas tutoyer un policier…(si vous poursuivez un policier, par ex. pour violence, vous risquez fortement d’être poursuivi pour outrage : préparez des témoignages)

–              Rébellion : vous avez refusé en vous débattant, par exemple, de vous prêter à un contrôle d’identité etc…(art.433-6 CP). Idem que pour l’outrage : des témoins !

–              Provocation à la rébellion (art. 433-10)

–              Violences contre un policier ou un gendarme (ex. 222-13 CP si ITT < 8 jours ou sans ITT = 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende encourus)

–              Si la manifestation a été interdite par un arrêté du maire ou du préfet, participation à une telle manifestation (R.644-4 CP – contravention 4ème classe. 135€. Procédure de l’amende forfaitaire possible R. 48-1 CPP. Pas de garde à vue)

A l’issue de la garde à vuevous serez soit relâché (ouf) avec ou sans convocation à une audience ultérieure (avec : allez voir un avocat pour préparer votre défense cf. aide juridictionnelle, ci-dessus), soit vous serez déféré.

Si vous êtes déféré : vous serez amené par les policiers devant le Procureur de la République, pour éventuellement, une comparution immédiate. Cela signifie que le Procureur veut obtenir que vous alliez en prison à l’issue de l’audience (le juge peut ne pas prononcer cette peine, voire vous relaxer ou vous condamner mais sans mandat de dépôt mais ce choix de procédure correspond à la volonté du procureur de requérir la prison).

Vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre défense. Voyez avec votre avocat quel est votre intérêt et il demandera un renvoi si c’est votre choix ; il est obligatoire d’être assisté d’un avocat pour cette procédure. Si vous choisissez d’être jugé immédiatement, le tribunal ne vous jugera que sur les procès-verbaux de police, qui seront à charge (sinon il n’y aurait pas eu de décision de poursuites). S’il est possible d’obtenir des témoignages écrits ou des photos / vidéos justifiant que votre avocat puisse plaider la relaxe ou tout au moins qu’il soit possible de contextualiser des violences commises, par exemple, en fonction de violences policières antérieures, il vaut mieux demander un renvoi d’audience.

 

Il faut savoir que dans ce cas, le procureur peut alors demander à ce que vous soyez placé en détention provisoire. Il l’obtient dans environ 50% des cas. Il peut aussi saisir le juge pour vous placer en détention, le temps de procéder à des actes d’enquête (article 397-1-1 CPP).

  • Donc, préparez avant de partir manifester, une pochette avec vos bulletins de paye ou votre avis d’imposition ; votre bail ou titre de propriété ; facture d’électricité ; certificat scolaire et/ou attestation de formation ; preuve de votre situation familiale et des revenus de votre conjoint, certificat de scolarité des enfants, justificatif de paiement d’une pension alimentaire, éventuellement…Car si vous avez des « garanties de représentation » (un travail, une famille, un toit), vous pourrez échapper à la détention provisoiredans l’hypothèse où vous demandez un délai pour préparer votre défense. Et de toute façon, il faudra que le juge soit avisé de vos revenus (ou absence de revenus) et situations (pacsé, marié des enfants, une personne majeure à charge…) pour prononcer la peine. Indiquez à la personne qui vous accompagne en manifestation quel est le numéro de celui qui garde ces documents.
  • Préparez aussi des vêtements. Le service d’enquête rapide du palais avisera la personne que vous lui désignerez et celle-ci pourra apporter les papiers et les vêtements.

Si vous êtes mineur, vous serez amené devant un juge des enfants.

 

 signaler des violences à la LDH : contact@obs-paris.org

Si vous avez subi des violences : ramassez ou faites ramasser les restes de cartouche, prenez tout de suite une photographie (photomaton ou autre) de vos lésions / blessures ; faites-les constater au plus vite par votre médecin (qui doit indiquer le nombre de jours d’incapacité totale de travail) ou le service des urgences.

S’il faut vous faire opérer, attention, car les blessures par GLI F4 ou LBD sont identiques à des blessures de guerre et tous les chirurgiens ne sont pas formés à cela. Précisez-le. Demandez à ce que les éclats enlevés soient remis à un proche (preuve en cas de plainte). Gardez les vêtements que vous portiez dans un sac confié à un proche (preuve). Conservez toutes les pièces de votre dossier médical. Vous avez le droit de refuser de parler à des policiers tant que vous ne vous sentez pas en état (appelez votre avocat et taisez-vous en attendant ses conseils).

Prenez contact avec vos témoins et voyez si vous pouvez obtenir de commerçants de prendre en photographie un éventuel enregistrement des violences commises (certains commerçants ont des caméras qui empiètent sur le trottoir). Ces enregistrements sont effacés automatiquement très rapidement. Il importe d’être réactif !

Remémorez-vous le déroulement des faits pour le raconter avec précision à votre avocat : lieu, date, heure, combien de policiers ? quel type de policier / gendarme si vous avez pu l’identifier ? usage ou non de gaz lacrymogène ? Nombre de manifestants ?

Cherchez sur internet (par exemple sur le site de Désarmons-les, https://desarmons.net ) le type d’arme qui vous a blessé, si vous arrivez à la reconnaître, dites-le à votre avocat.

Voyez votre avocat pour porter plainte et éventuellement, envisager une expertise médicale privée : soit votre assureur la prend en charge par le biais d’un contrat de protection juridique (souvent relié à un contrat d’assurance habitation, parfois d’accident de la vie), soit vous devrez la payer (environ 700 € sur Paris).

A Paris, inutile de vous rendre dans un commissariat pour porter plainte (dans le cas de violences des forces de l’ordre) ; il faut donc :

1/ faire un signalement à l’IGPN (ou IGGNvoir ci-dessous) pour obtenir une réquisition judiciaire pour faire constater votre dommage par un service de médecine judiciaire (ex. unité médico-judiciaire -UMJ- à l’hôtel-Dieu, etc…) et qu’ils puissent éventuellement faire des réquisitions pour obtenir les enregistrements des caméras de vidéosurveillance (la loi les appelle désormais « vidéoprotection » et si on s’en sert dans ce cas, elles correspondront effectivement à cette nouvelle dénomination !)

 

2/ et porter plainte au procureur (voir ci-dessous) pour prendre date, car il n’est possible de se constituer partie civile que 3 mois après la date inscrite sur l’accusé de réception, art. 85 CPP).

La preuve des dommages et de leur compatibilité avec votre récit des coups reçus ou du déroulement des violences est essentielle (témoignages, enregistrements par des portables ou des caméras de vidéosurveillance…).

Pour porter plainte auprès du procureur de la République : il faut le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, inscrire toutes vos coordonnées et un résumé des faits. Attention : si vous décidez de ne pas faire de signalement à l’IGPN ou à l’IGGN mais de seulement porter plainte auprès du Procureur, cette solution ne permet pas d’obtenir une réquisition judiciaire pour faire constater par une UMJ vos lésions / coups, ni une réquisition pour obtenir les enregistrements (cf ci-dessus).

Adresse : M. Rémy HEITZ, Procureur de la République, Tribunal de grande instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17

 

Vous pouvez contacter la Ligue des droits de l’homme pour vous faire aider dans vos démarches. juridique@ldh-france.org

Notamment pour rédiger la plainte et signaler ce que vous avez subi à l’IGPN ou l’IGGN sur leurs plateformes :

 

Ou encore au Défenseur des droits :

 

Vous pouvez aussi le saisir par courrier (gratuit, sans affranchissement) à l’adresse suivante : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07

Ou au sein des Maisons de la justice et du droit (MJD) et des Points d’accès au droit (PAD) auprès d’une ou d’un délégué du Défenseur des droits.

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REGARDER AUSSI :

http://site.ldh-france.org/paris/nos-outils/groupe-de-travail-police-et-citoyennete/

Ecouter les interventions de la journée d’étude d’octobre 2018 sur le thème : « Relations police-citoyens : un enjeu pour la démocratie » (thème hélas d’actualité !) :

http://site.ldh-france.org/idf/journees-detudes-2018-relations-police-citoyens-enjeu-democratie/

 

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mise à jour 14 juillet  2019