A l’issue de la garde à vue :

A l’issue de la garde à vue :

vous serez :

  1. soit relâché et votre affaire est classée sans suite,

  2. soit relâché avec une convocation à une audience ultérieure (avec : allez voir un avocat pour préparer votre défense. Si vous gagnez moins de 1546€, vous aurez droit à l’aide juridictionnelle partielle ; si vous gagnez moins de 1031€/mois, aide totale. L’Etat prendra donc en charge vos frais d’avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez demander qu’un avocat soit désigné au titre de l’AJ. Ou l’avocat que vous connaissez accepte d’être désigné, mais il faut lui préciser que vous êtes à l’AJ),

  3. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une alternative aux poursuites :

  1. Un rappel à la loi, par exemple (art. 41-1 CPP) ; il peut vous être notifié par l’OPJ ou vous serez convoqué devant un délégué du procureur.

Attention, depuis la loi du 23 mars 2019, vous pouvez faire l’objet d’un rappel à la loi avec interdiction de paraître dans tel lieu pour une durée maximale de six mois (41-1 7°). Il est alors fréquemment interdit de participer à une manifestation.

Il est indiqué dans le texte que si vous ne respectez pas ces obligations, le procureur peut décider d’une composition pénale (voir ci-dessous) ou vous poursuivre.

Et même si vous exécutez la mesure, vous pouvez toujours être poursuivi tant qu’il n’existe pas de cause d’extinction de l’action publique (art. 6 CPP).

La question de l’acceptation de ce rappel à la loi avec ou sans interdiction, se pose. En effet, même si cette alternative aux poursuites ne vaut pas déclaration de culpabilité, ni même reconnaissance de culpabilité, le texte prévoit pourtant que cette mesure peut être prise pour notamment « mettre fin au trouble résultant de l’infraction ». De ce fait, votre nom va alimenter le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires). Et si vous commettez réellement une infraction ensuite, le juge sera enclin à prendre en compte cette inscription au TAJ comme élément (négatif) de personnalité, alors même que vous n’aviez pas commis d’infraction justifiant cette inscription ! C’est une aberration juridique : la Ligue réfléchit à un recours pour tenter d’y mettre fin.

Si votre dossier est vide de preuve contre vous, cela vaut la peine de refuser de signer la notification du rappel à la loi.

  1. Une composition pénale (y compris pour un mineur de plus de 13 ans) (art. 41-2 CPP), le plus souvent par un délégué du procureur. La mesure décidée par le procureur doit être validée par un juge.

L’infraction de participation à un attroupement après sommation de dispersion est une infraction politique et ne permet pas de recourir à la composition pénale.

Depuis la loi du 23 mars 2019, si le délit est passible de maximum 3 ans d’emprisonnement et que le procureur ne décide pas de plus de 3 000 € d’amende, il n’y a même pas d’homologation par un juge.

La composition pénale est inscrite au Bulletin n°1 du casier judiciaire.

Son exécution éteint l’action publique.

  1. soit vous serez déféré.

Si vous êtes déféré : vous serez amené par les policiers devant le Procureur de la République, et vous serez interrogé par celui-ci ; vous avez droit à un avocat. Demandez un avocat : si vous avez demandé un avocat choisi, redonnez son nom et faites-le mentionner sur le procès-verbal de défèrement.

  1. La comparution immédiate.

Le Procureur peut décider éventuellement, de vous renvoyer en comparution immédiate. (Si vous acceptez un avocat commis d’office, vous n’aurez rien à payer pour votre défense. Mais l’avocat sera formé au pénal, pas forcément à la défense de manifestant. Si vous choisissez votre avocat, vous devrez le payer, sauf à ce que vos ressources vous ouvre le droit à l’aide juridictionnelle -AJ- mais il faut alors que votre avocat accepte d’être payé à l’AJ. Certains avocats sont militants et travaillent avec des citoyens qui ouvrent des cagnottes pour financer la défense des manifestants. Renseignez-vous, si possible avant de partir en manifestation !).

La comparution immédiate : ce choix signifie que le Procureur veut obtenir que vous alliez en prison à l’issue de l’audience (le juge peut ne pas prononcer cette peine, voire vous relaxer ou vous condamner mais sans mandat de dépôt mais ce choix de procédure correspond à la volonté du procureur de requérir la prison).

Délai avant jugement. Vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre défense. Voyez avec votre avocat quel est votre intérêt et il demandera un renvoi si c’est votre choix ; il est obligatoire d’être assisté d’un avocat pour cette procédure. Si vous choisissez d’être jugé immédiatement, le tribunal ne vous jugera que sur les procès-verbaux de police, qui seront à charge (sinon il n’y aurait pas eu de décision de poursuites). S’il est possible d’obtenir des témoignages écrits ou des photos / vidéos justifiant que votre avocat puisse plaider la relaxe ou tout au moins qu’il soit possible de contextualiser des violences commises, par exemple, en fonction de violences policières antérieures, il vaut mieux demander un renvoi d’audience.

Il faut savoir que dans ce cas, le procureur peut alors demander à ce que vous soyez placé en détention provisoire. Il l’obtient dans environ 50% des cas. Il peut aussi saisir le juge pour vous placer en détention, le temps de procéder à des actes d’enquête (article 397-1-1 CPP).

·          Garanties de représentation pour éviter la détention provisoire. Donc, préparez avant de partir manifester, une pochette avec votre contrat de travail, vos bulletins de paye de moins de 3 mois ou votre avis d’imposition / ou attestation de chômage ; votre bail ou titre de propriété et une quittance de loyer de moins de 3 mois ; si vous êtes hébergé à titre gratuit, il faut une attestation de l’hébergeant et la copie de sa pièce d’identité et les preuves que lui-même a un titre sur le lieu occupé ; facture d’électricité de moins de 3 mois soit à votre nom soit à celui de l’hébergeant ; certificat scolaire et/ou attestation de formation ; preuve de votre situation familiale et des revenus de votre conjoint, certificat de scolarité des enfants, justificatif de paiement d’une pension alimentaire, éventuellement… Car si vous avez des « garanties de représentation » (un travail, une famille, un toit), vous pourrez échapper à la détention provisoiredans l’hypothèse où vous demandez un délai pour préparer votre défense. Et de toute façon, il faudra que le juge soit avisé de vos revenus (ou absence de revenus) et situations (pacsé, marié des enfants, une personne majeure à charge…) pour prononcer la peine. Indiquez à la personne qui vous accompagne en manifestation quel est le numéro de celui qui garde ces documents.

·         Préparez aussi des vêtements. Le service d’enquête rapide du palais avisera la personne que vous lui désignerez et celle-ci pourra apporter les papiers et les vêtements.

Si vous êtes mineur, vous serez amené devant un juge des enfants.

  1. Comparution à délai différé.

Désormais, il existe la procédure de comparution à délai différé, qui permet au procureur de solliciter du juge des libertés ou de la détention un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire (idem que précédemment sur les garanties de représentation) de la personne poursuivie, pendant maximum 2 mois, le temps de faire quelques investigations (art. 397-1-1 CPP).

Quelles infractions pourrait-on vous reprocher ?

              Dissimulation du visage pendant la manifestation, sauf motif légitime (Art. 431-9-1 CP) : délit passible d’un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende = interpellation et garde à vue possibles, même si vous avez un motif légitime, puisque la légitimité de la dissimulation reste à l’appréciation du juge en cas de poursuites. Ensuite, souvent rappel à la loi (= fichage… ; téléphonez à votre avocat avant)

Cette infraction exige qu’il y ait eu des troubles à l’ordre public commis. Sinon, s’il y a juste un risque, c’est une contravention de la 5ème classe (art. R.645-14 CP). Si vous aviez un motif légitime, vous devez contester avoir commis cette infraction.

              Port d’arme prohibé (ex. couteau…)

              Participation à une manifestation en étant porteur d’une arme (art. 431-10 CP = 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende encourus). Attention aux armes par destination ! (cf art. 132-75 CP ci-dessus, participation à un groupement violent). Il arrive que les policiers considèrent comme arme à peu près tout, pour pouvoir placer la personne visée en garde à vue et en ce cas, il est rare que le procureur contrôle la réalité de l’appréciation du policier (ex. masque, ou casque…), même si cela ne permettra finalement pas votre condamnation.

              Participation volontaire à un groupement violent (art.222-14-2 CP), même pour une personne sans arme et n’ayant commis aucune violence, selon l’attitude adoptée, ex. soutien à des « casseurs ». Objet dangereux matérialisant aussi cette participation : arme par destination (ex. : boule de pétanque…), voir ci-dessus.

              Participation à un attroupement après sommation de se disperser (avec ou sans circonstance aggravante de dissimulation du visage) (art. 431-4 CP et suivants).

En cas de nasse, cette infraction n’est pas constituée (défaut d’élément intentionnel de ne pas respecter l’ordre de dispersion).

Dans certains cas, il est possible de contester la qualification d’attroupement, qui seule, permet de procéder aux sommations de dispersion. Un attroupement est un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Dès lors qu’une manifestation sur la voie publique se tient alors qu’elle n’a pas été déclarée ou qu’elle a été interdite, elle est généralement considérée comme un « attroupement », alors même que ce n’est pas conforme à la jurisprudence de la CEDH. La CJUE a également rappelé l’importance de la liberté de réunion pacifique : lire le rapport de l’Observatoire parisien des libertés publiques : http://site.ldh-france.org/paris/7263-2/

Si des manifestants commettent des violences ou des dégradations de biens, il est certain que l’autorité civile compétente pour décider de la dispersion va procéder aux sommations (regardez si l’Officier qui procède aux sommations a une écharpe tricolore ou, pour un gendarme, un brassard tricolore. Si ce n’est pas le cas, signalez-le à votre avocat, pour qu’il soulève une nullité). Soyez à l’écoute des sommations par porte-voix. (La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, QPC, en considérant que « le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l’effectivité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement » et qu’en conséquence, il n’y avait pas de risque d’arbitraire…(sic) Crim. 25 février 2014 n° 13-90.039 QPC).

Attention, depuis la loi du 10 avril 2019, cette infraction peut faire l’objet d’une comparution par procès-verbal ou d’une comparution immédiate (art. 431-8-1 CP).

Lire sur toutes ces questions le rapport envoyé au Défenseur des droits par l’Observatoire parisien des libertés publiques sur le site de la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme.

              Dégradation de bien (avec ou sans la circonstance d’utilisation d’un objet incendiaire art. 322-6en réunion ou sur mobilier urbain art. 322-5 CP)

              Détention de produit ou substance incendiaire ou explosif (art.322-11-1 CP)

             Le fait de filmer une personne en train de commettre des violences ou des dégradations de biens vous rend complice ipso facto, (art. 222-33-3 CP) de l’infraction commise, sauf si vous remettez tout de suite ces images à la police ou à la justice. Si vous diffusez ces images, vous commettez en plus l’infraction prévue par le même texte (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).

              Outrage (injure contre un agent) (art. 433-5 CP) ; ne pas tutoyer un policier…(si vous poursuivez un policier, par ex. pour violence, vous risquez fortement d’être poursuivi pour outrage : préparez des témoignage et surtout des vidéos)

              Rébellion : vous avez refusé en vous débattant, par exemple, de vous prêter à un contrôle d’identité etc…(art.433-6 CP). Idem que pour l’outrage : des témoins ! (et surtout des vidéos).

              Provocation à la rébellion (art. 433-10).

              Violences contre un policier ou un gendarme (ex. 222-13 CP si ITT < 8 jours ou sans ITT = 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende encourus)

              Si la manifestation a été interdite par un arrêté du maire ou du préfet, participation à une telle manifestation (R.644-4 CP – contravention 4ème classe. 700€ mais si procédure de l’amende forfaitaire, 135€ R. 48-1 CPP). Pas de garde à vue. Même sanction si vous manifestez dans un périmètre interdit de manifestation par arrêté.

Et avec tout cela, il ne faut pas oublier, comme le rappelle régulièrement le Préfet de police, que la liberté de manifestation est une liberté publique essentielle dans une démocratie !

Et elle est effectivement protégée tant sur le plan constitutionnel (liberté d’exprimer collectivement ses idées ou opinions) que conventionnel (CSDH dans le cadre du Conseil de l’Europe et Charte de l’Union européenne, sur le fondement de la liberté de réunion pacifique).

Le fait d’entraver cette liberté par des menaces est même une infraction (art. 431-1 CP) !