Nos POINTS DROIT

Nos POINTS DROIT

POINT DROIT – Banderoles –  30 avril 2020

Des personnes ayant déployé une banderole à leur balcon ou sur un mur de maison à Paris, Marseille…ont reçu la visite de la police leur enjoignant de l’enlever*1. Pire, une personne de Toulouse ayant inscrit sur sa banderole « Macronavirus, à quand la fin ? »*2 a été placée en garde à vue pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.

Peut-on être placé en garde à vue pour avoir placé une banderole à contenu de critique ou de satire politique chez soi, à la vue et à destination du public ? Commet-on une infraction ?
• Le placement en garde à vue … On fait le Point :

Pour pouvoir être placé en garde à vue, il faut qu’il existe contre la personne mise en cause des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit passible d’emprisonnement*3.
Le délit retenu à Toulouse est l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique *4, parce que ce délit est passible d’un an d’emprisonnement *5 et permet donc la garde à vue. Mais existe-t-il dans ce cas précis une quelconque raison plausible de soupçonner une telle infraction ?
Le code pénal vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics » : par définition, une banderole placée en direction de la voie publique, rend le message « public ».

à télécharger  : POINT DROIT – Banderoles

________________________________________________________________________________

23 avril 2020 : Filmer les forces de l’ordre

Depuis le mardi 17 mars 2020 midi, des mesures de confinement strictes s’appliquent sur le territoire national. Celles-ci visent à contenir la propagation du COVID-19 (Coronavirus). L’impossibilité de circuler librement dans l’espace public contraint considérablement les moyens d’exercer un contrôle citoyen de l’action des forces de l’ordre.
Dans ce contexte, l’Observatoire parisien des libertés publiques rappelle le droit général des citoyen·ne·s de filmer ou de photographier les agent·e·s de police et de gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions. Ce droit relève de la liberté d’expression – qui comprend la liberté d’informer – garantie notamment par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Il est explicitement rappelé dans la circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 23 décembre 20081 : « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image […] La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction ».

Télécharger le Point Droit – Filmer les FDO et diffusion enregistrement

 

________________________________________________________________________________

17 avril 2020

GUIDE PRATIQUE
SUR LES CONTESTATIONS DES CONTRAVENTIONS RELATIVES  AUX RÈGLES DE CONFINEMENT.
EN LIEN AVEC NOTRE  POINT DROIT

Précautions en prévision d’une verbalisation que vous souhaiteriez contester :

Les policiers, gendarmes, agents de sûreté de la ville de Paris (policiers municipaux ou garde-champêtres ailleurs) ont le droit de contrôler votre attestation (pas vos courses).
Si vous avez le sentiment que vous pourriez faire l’objet d’un contrôle, vous pouvez prendre quelques précautions :
⦁ Vous pouvez photographier votre attestation sur papier (ou mieux la scanner) et l’envoyer par mail à un tiers (horodatage) dès que vous sortez ; à moins que votre attestation avec QR ne soit sur votre téléphone ;
⦁ Au moment où vous voyez approcher un membre des forces de l’ordre, démarrez discrètement l’enregistrement sonore via votre smartphone ;
⦁ Vous pouvez filmer votre contrôle, puisque c’est parfaitement légal mais nous vous le déconseillons car généralement, cela entraîne un conflit avec les forces de l’ordre ;
⦁ Vous pouvez aussi téléphoner à un tiers et laisser l’appel se dérouler (ce tiers doit être disposé à venir à l’audience témoigner).
⦁ Puis après le contrôle, si vous avez été verbalisé.e, envoyez le fichier par mail à un tiers (car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal, qui peut être plus elliptique). Attention : si cet enregistrement ne vous sert pas de preuve pour vous défendre, nous vous conseillons de le détruire, car vous pourriez éventuellement être poursuivi.e pour atteinte à la vie privée.
⦁ Gardez votre facture d’achat, si vous sortiez faire des courses.
⦁ Si vous sortiez pour promener votre chien ou pour votre activité physique, prenez la photographie de la rue (plaque) où s’est déroulé le contrôle et envoyez-la par mail à un tiers (horodaté et géolocalisé). La distance tolérée par-rapport à votre domicile est d’un km et vous ne pouvez sortir que pendant une heure maximum. Recherchez les arrêtés préfectoraux qui peuvent interdire certains lieux ou décider d’horaires plus stricts ; à Paris, voir https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Documentation/Arretes/Liste-des-arretes

Lire la suite  et télécharger l’article complet ici 

Guide pratique 2 sur les contraventions relatives aux règles de confinement-17avril

 

_______________________________________________________________________________

 

30 mars 2020

POINT DROIT – L’INSPECTION VISUELLE, LA FOUILLE DES BAGAGES, DE VOS SACS OU DE VOS POCHES,

POINT DROIT – Fouille des sacs – produits de 1ère nécessité

Confinement : un déplacement pour faire ses achats de première nécessité est possible-1. Les forces de l’ordre peuvent-elles inspecter vos sacs ou fouiller vos sacs pour le vérifier et décider ensuite de vous verbaliser en cas de non-respect des règles de confinement- 2 ?

___________________________________________________________________________

POINT DROIT – CONFINEMENT 25 MARS 2020

  texte à télécharger   :  Point droit – confinement

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la pandémie de Covid-19. Des restrictions de circulation ont été édictées pour faire face à cette situation exceptionnelle.

_______________________________________________________________________

Paris 30 janvier 2020

Point DROIT : le RIO ( Répertoire des identités et de l’organisation)

POINT DROIT – RIO

 

________________________________________________________________________________

POINT DROIT –  Enlèvement badges  et autocollants après une manifestation

L’Observatoire attire votre attention sur une pratique policière persistante depuis de nombreuses années consistant à conditionner la sortie d’une manifestation au retrait définitif de tout signe exprimant une adhésion associative, syndicale ou pensée politique ( autocollants, badges syndicaux, gilets jaunes…).
Cette pratique a une nouvelle fois été constatée lors d’une manifestation samedi 11 janvier 2020 à PARIS, Place de la République malgré des décisions reconnaissant son illégalité .

Enlèvement badges – sigles – autocollants

Voir cet article d’actualité sur le sujet  publié sur msn :  ici