Les droits économiques, sociaux et culturels désormais justiciables au niveau international : Le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) – un nouveau mécanisme pour la justice entre en vigueur le 5 mai 2013
Adopté à l’issue d’années de plaidoyer de la part de la société civile et grâce au rôle moteur d’Etats au sein de l’ONU, le PF-PIDESC place tous les droits de l’Homme sur un pied d’égalité.
« Près de 40 ans après l’entrée en vigueur du Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nous avons finalement atteint la parité entre les deux traités et donné son véritable sens au principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits qui a trouvé son expression dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme”, a dit le porte-parole de la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC.
Le Protocole facultatif établit un mécanisme de plainte au niveau international pour les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels (tels que définis dans le PIDESC) ont été violés et qui n’ont pas obtenu justice dans leur propre pays.
Le Protocole facultatif permettra de renforcer la capacité des personnes à faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels non seulement à l’ONU, mais aussi aux niveaux régional et national en encourageant le développement de voies de recours utiles.
De même, le PF-PIDESC permettra de clarifier les obligations des États à l’égard de ces droits de l’Homme, en contribuant à l’adoption de mesures positives et à l’accès à la justice au niveau national.
Dix pays ont déjà ratifié le Protocole facultatif, ce qui signifie que les résidents de ces pays ont désormais également accès à la justice au niveau international. Si les tribunaux nationaux faillissent à leur obligation de les protéger contre des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, ces personnes seront en mesure de porter leur cas devant le Comité des Nations unies des droits économiques, sociaux et culturels.
Nous félicitons les dix premiers États à avoir ratifié le Protocole facultatif, démontrant ainsi leur engagement envers la réalisation de tous les droits de l’Homme. Nous appelons tous les autres États à suivre cet exemple positif. Pour que les droits de l’Homme soient véritablement mis en œuvre, assurant une vie digne pour tous, tous ceux dont les droits humains sont violés doivent avoir accès à un recours utile.
Pour célébrer ce moment historique, les membres de la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC organisent divers événements à travers le monde.
Pour ceux présents à New-York, nous vous invitons à nous rejoindre le 10 mai, à 13 heures, au siège de l’ONU, dans la salle de conférences B, pour un événement organisé conjointement par la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC et le réseau DESC, et parrainé par le bureau du Haut commissariat aux droits de l’Homme.
source : http://www.fidh.org
