Catégorie : A la une

Linky, un compteur « intelligent » et des citoyens-consommateurs qui ne veulent pas être pris pour des imbéciles ?

Compteur Linky : les niortaises et les niortais ont le droit d’être informés.

Après les caméras de vidéo-surveillance qui ne protègent pas,  tout en surveillant tout le monde, la municipalité de Niort a-t-elle autorisé, contre leur gré, l’installation du nouveau compteur électrique Linky chez les particuliers de notre commune  ?
Le cadre légal permettant apparemment de refuser individuellement la pose de ce nouveau compteur électrique. http://refus.linky.gazpar.free.fr/q…

ref : http://refus.linky.gazpar.free.fr

La délibération du conseil municipal du 29 avril 2013 n’est pas clairement explicite sur le sujet. Qu’en est-il actuellement pour les compteurs Linky installés ou en cours d’installation sur la commune de Niort ?
Sont-ils la propriété de la ville de Niort, comme celà est la règle ailleurs en France ? Sinon pourquoi ?

Accepter que nos fournisseurs sachent, tous les deux mois, combien nous avons consommé globalement d’électricité durant la période écoulée parce que celà fait partie d’une réalité incontournable et à condition que celà ne soit pas plus intrusif est une chose.

Par contre, il nous parait difficilement justifiable que des sociétés privées connaissent nos consommations plusieurs fois par jour, ainsi que l’utilisation quotidienne de nos différents objets ménagers, car cela leur donnera d’innombrables informations sur nos vies privées en tant que consommateurs potentiels, à commencer par notre présence ou absence du lieu de logement.
Il est un moment où les logiques industrielles rentrent en conflit avec les libertés du citoyen qui ne se résume pas à un consommateur.

Plus largement ce sujet fait partie des changements sociétaux en cours, dans le cadre de l’économie numérique, qui posent d’importantes questions de fond et en pratique du point de vue des libertés individuelles et collectives.

Tout comme les caméras de vidéo-surveillance ces compteurs font partie des « objets connectés » qui recueillent systématiquement et de façon massive des informations sur les citoyens/consommateurs, lesquelles informations peuvent/pourraient être utilisées à d’autres fins que celles initialement annoncées.

Tout comme les caméras de vidéo-surveillance ces compteurs sont aussi un investissement coûteux dont l’utilité peut rester très relative pour ne pas dire très faible pour le citoyen, utilisateur final.

On peut craindre que ces données soient récupérables par les autorités, sans même obtenir l’aval d’une instance judiciaire ( en cas d’état d’urgence par exemple, mais pas que… ).
On peut craindre également que la mise en place de compteurs communicants donnerait à ces personnes des outils de surveillance généralisée de la population simplement parce qu’ils n’ont pas été conçu prioritairement pour l’utilisateur final.

Nous appelons les Niortaises et Niortais à demander à Monsieur le Maire de clarifier le cadre juridique municipal concernant l’installation de ces compteurs.
Nous demandons au Maire de Niort et à ERDF l’arrêt du déploiement de ces compteurs afin de permettre la mise en place de réunions publiques pour informer contradictoirement la population sur les modalités d’implantation, l’intérêt et les risques éventuels de ces nouveaux compteurs électriques ( dispositifs Linky ) dans les domiciles des particuliers.

LDH Niort.

Communiqué du 26 février 2016

Pour nous protéger, mieux que l’état d’urgence, interdire dans l’espace européen la vente libre des armes de guerre aux particuliers ?

Lettre ouverte aux Député-e-s et Sénateurs des Deux-Sèvres

Pour nous protéger, mieux que l’état d’urgence, interdire dans l’espace européen la vente libre des armes de guerre1 aux particuliers ?

Mesdames, Messieurs,

Les attaques terroristes contre Charlie Hebdo et l’Hyper Casher de la porte de Vincennes à Paris en janvier 2015, et le Bataclan en novembre 2015, réalisées à l’arme automatique de type Kalachnikov mettent, une fois de plus, en évidence la dissémination d’armes de guerre dans la population civile.

A la suite de ces évènements dramatiques, quelques médias se sont interrogés sur l’origine de ces armes, leurs filières de vente et d’acheminement, voire de légalisation ( cf Médiapart du mardi 22/09/20152 et La Voix du Nord du 25/09/2015 3). D’importants stocks d’armes de guerre circulent librement en Europe dont certains proviennent des anciens pays de l’Est et des Balkans. C’est ce que confirmait M. Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, dans son Plan de lutte contre les armes à feu qu’il a présenté le 13 novembre 2015, le jour même de l’attentat du Bataclan, en citant par ailleurs, à côté des « filières historiques », « les différences de législation entre les Etats membres européens, la vente d’armes illégales sur Internet en pleine expansion », « de nouvelles connexions entre le milieu des collectionneurs et la grande délinquance », ainsi que « les cambriolages d’armureries et de résidences ».
Indépendamment de ces évènements dramatiques liés au terrorisme, il est fait état, chaque année, de 5 000 armes à feu saisies par les forces de l’ordre, dont 1% ( soit 50 armes de guerre ) de la totalité des armes saisies en 2013 concernent des fusils d’assaut de type kalachnikov et 6% des armes de première catégorie.

Les différents textes et initiatives mettent en évidence un arsenal juridique important et manifestement inefficace alors que la circulation des armes de guerre, et leur utilisation, tant par des terroristes que par des malfrats divers, n’a fait qu’augmenter.

Ainsi, la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif et le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (transposition en droit français de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008) a abouti à une avancée en terme de renforcement du droit pénal, avec l’adoption d’une nomenclature unique basée sur la dangerosité. Mais cette disposition pose aujourd’hui question, d’autant que l’application n’en serait pas réellement homogène dans l’ensemble des pays européens. Ainsi il suffirait de « neutraliser » une kalachnikov, un lance-roquettes ou un pistolet pour que ces armes soient classées en catégorie D au titre de l’article L311-2 du Code de la Sécurité Intérieure et assimilée à des « armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres » ?

Ce rapide constat conduit les citoyens que nous sommes à s’interroger, tant sur l’efficacité et les failles de la législation existante, que sur les moyens mis à la disposition des services en charge du contrôle.

- Quels sont les éléments d’informations dont nous disposons concernant la provenance des armes utilisées par les terroristes en janvier et novembre 2015 ?

- Existe-t-il un bilan récent des ventes d’armes neutralisées et des moyens mis en oeuvre pour leur contrôle, tant au niveau national qu’européen ? Quels sont les efforts de collaboration au niveau européen dans ce domaine ?

- Peut-on savoir quelles dispositions sont envisagées pour mieux contrôler la vente d’armes à feu sur Internet et y interdire la diffusion des plans d’armes pour imprimante 3D » ?

- Ne doit-on pas aller au niveau européen vers une interdiction pure et simple de la vente aux particuliers d’armes de guerre même neutralisées quel que soit leur type ?

- Ne doit-on pas aller au niveau européen vers la destruction de ces stocks d’armes et de leurs munitions sous contrôle « citoyen » ?

Ligue des Droits de l’Homme Niort-Deux Sèvres. Niort le 19 février 2016


1Il s’agit des armes de guerre dites neutralisées ou démilitarisées officiellement destinées à l’usage des collectionneurs2Derrière les armes de Coulibaly, le fiasco très secret des gendarmes. Publié le 22/09/2015 par KARL LASKE

3 Affaire Claude Hermant : le secret défense qui ajoute au trouble. Publié le 25/09/2015 par PATRICK SEGHI

Débat à La Rochelle: état d’urgence prolongé, quelles alternatives pour en sortir ?

Débat public avec :
Henri LECLERC avocat, président d’honneur de la LDH nationale,
membre de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme

Suzanne TALLARD et Olivier FALORNI, députés de la Charente-Maritime

Et des représentants d’organisations citoyennes : Amnesty International,
Mouvement de la Paix, …

Le débat se poursuit sur le projet de déchéance de nationalité et de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Nous étions 200 à La Rochelle le 30 janvier, à l’appel de 10 organisations, pour dire non. Sur nos 5 députés de Charente-Maritime, 4 ont voté contre, la 5e s’est abstenue. A l’Assemblée Nationale, 199 députés ont voté contre et 51 se sont abstenus, alors que 317 votaient pour. Que vont faire les sénateurs ? 3/5e des voix seront nécessaires pour que le Congrès des parlementaires adopte ce projet constitutionnel.

Dans le même temps, au nom de la lutte contre le terrorisme et de notre sécurité, les parlementaires ont majoritairement décidé de prolonger par 2 fois l’état d’urgence. Jusqu’à quand ? N’y a-t-il pas d’autres solutions pour lutter contre les menées terroristes de Daesh ? Jean-Jacques Urvoas, alors député et président de la Commission des lois, ne disait-il pas, le 13 janvier, que « les principales cibles et objectifs ont été traités, l’effet de surprise s’est largement estompé ». Est-il nécessaire de mettre durablement à l’écart la justice indépendante au profit du pouvoir politique (Etat et Ministère de l’Intérieur, préfets) ?
C’est ce débat que nous vous proposons de partager :

JEUDI 17 MARS 2016 – 20h
Oratoire – rue Albert Ier – La Rochelle

Rencontre publique organisée par la Section LDH La Rochelle-Aunis
www.larochelledroitsdelhomme.fr – 05 46 34 54 08

Vers une nouvelle prolongation de l’état d’urgence : pour quelles raisons ?

Le vote à l’Assemblée nationale de la prolongation pour 3 nouveaux mois de l’état d’urgence devrait intervenir mardi 16 février. Pour quelles raisons ?

Une dramatisation du contexte ?

Certains ne tendent-ils pas à dramatiser le contexte pour que cet état d’urgence soit encore prolongé de 3 mois au-delà du 26 février, pour pousser à cette prolongation durable de l’état d’urgence, comme d’ailleurs ne s’en est pas caché Manuel Valls lors d’un interview à la BBC (selon l’AFP, communiqué ci-joint). Ainsi, Manuel Valls, Premier Ministre, récidive et a affirmé à Munich le 13 février « qu’il y aura d’autres attentats d’ampleur en Europe » et que nous vivons dans une période d' »hyperterrorisme ». Comme il y aura la coupe d’Europe de foot à Saint-Denis en juin-juillet, pourquoi pas prolonger encore de 3 mois après celle qui serait décidée ce mardi ? Ca peut durer longtemps ! Et cela devient un état d’exception durable et non un état « d’urgence ».

Les principaux objectifs ont été atteints

Pourtant Monsieur Urvoas, alors député et président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, (dixit l’article de Sud Ouest transmis en pièce jointe) avait estimé le 13 janvier dernier, que l’intérêt de l’état d’urgence s’estompait car « les principaux objectifs [de l’état d’urgence] avaient été atteints » et cela pour peu de résultats 40 personnes interpellées pour leur implication présumée dans des filières, pour des menaces ou apologie du terrorisme, selon le Ministère de l’Intérieur. Le problème avec l’état d’urgence est, comme le souligne la LDH, citée dans l’article de Sud Ouest, est la mise à l’écart des juges judiciaires, c’est à dire de la justice indépendante. La LDH réclame ce rétablissement de l’Etat de droit, ainsi que de la liberté de manifester et l’arrêt des perquisitions sans mandat autre que celui des Préfets et du Ministère de l’Intérieur.

Constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité: des vagues

Par ailleurs, le débat et le vote de la modification de la Constitution pour y introduire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité fait de plus en plus de vagues. Une profonde division traverse le groupe majoritaire. Près de 100 députés du PS sont contre et d’autres s’abstiennent. Les 3/5e du Congrès semblent de plus en plus difficiles à réunir.

Cela fait dire au député de La Rochelle Olivier Falorni, qui s’est abstenu, que ce projet de loi est « inutile et inefficace », qu’il est ‘ »un coup de politique qui se transforme aujourd’hui en coût politique. Ce coût c’est celui de la division, là où il aurait fallu de l’unité ». On ne serait être plus clair !

Même Emmanuel Macron, Ministre de l’économie, a déclaré lors d’une rencontre avec la fondation France-Israël: « J’ai, à titre personnel, un inconfort philosophique avec la place que ce débat a pris. On ne traite pas le mal en l’expulsant de la communauté nationale, il faut prévenir et punir implacablement ».

Henri Moulinier
Délégué régional LDH Poitou-Charentes

Débat public à Niort le samedi 23 février : le projet d’inscription de l’état d’urgence dans la constitution en question

Le projet d’inscription de l’état d’urgence dans la constitution et la déchéance de nationalité en question.

À l’heure où l’état d’urgence (et ses dérives, constatées depuis novembre 2015), est
en débat à l’Assemblée nationale en vue de sa constitutionnalisation, à l’heure où on nous prépare un État qui divise au lieu de renforcer les liens de toutes les composantes
de notre société, nous, citoyen.ne.s, devons nous informer et agir sur ce projet lourd
de conséquences. C’est pourquoi nous vous invitons dans un esprit fraternel et convivial
à une après-midi pour s’informer et débattre de cette révision constitutionnelle.

14h-15h : Analyse juridique du projet de loi :
• Principes juridiques et situations pratiques différenciant état de droit et état d’urgence.
• L’état d’urgence et la déchéance de nationalité, pourquoi être contre ?

15h-16h : Le code de l’Indigénat (IIIe République) et la déchéance
de la nationalité des binationaux (Ve République).
Face cachée du nationalisme républicain ?

16h-17h : Criminalisation du mouvement social ?
Quelles garanties avons-nous que l’état d’urgence ne sera pas détourné pour réprimer
le mouvement social ?

Avec des interventions poétiques et littéraires tout au long de l’après-midi.

Samedi 13 FÉVRIER 2016
De 13h à 14h : pique-nique convivial
De 14h à 17h30 : iNFORMATION-débat
MAISON DES ASSOCIATIONS
12, rue Joseph-Cugnot à NIORT
Salle de conférence et salle polyvalente RDC
Entrée libre

Par le collectif local : LDH Niort-Deux-Sèvres, le Manifeste, ULCGT du Pays niortais, FSU 79, ARDDI,
Sud Education 79, Attac 79, La Cantine, Libre Pensée des Deux-Sèvres, Libre Pensée 79, AFPS 79, Confédération syndicale des familles, UD-CGT79, ADDIRP, ARDDIB, Comité de soutien 79 aux opposants
à NDDL, Edad Mestiza, Collectif niortais contre Linky, et des citoyen.ne.s.

Avec le soutien de : Front de gauche 79, EELV79.

Collectif national « Nous ne céderons pas ! ». Site et pétition : www.nousnecederonspas.org

Assemblée générale de la LDH Poitou-Charentes Samedi 23-1 à Saintes

Les délégués des 8 sections locales de la Ligue des droits de l’Homme du Poitou-Charentes se réunissent en assemblée générale Samedi 23 janvier de 10h à 12h 30 à Saintes (Salle Saintonge)

Les délégués ligueurs vont y discuter de plusieurs questions:
*Le projet de réforme voulu par François Hollande de a Constitution: pérennisation de l’état d’urgence, déchéance de la nationalité pour les binationaux nés en France. Des manifestations partout en France s’organisent pour le Samedi 30 janvier après-midi.
*Défense et développement de la démocratie, face au terrorisme et aux réactions sécuritaires, la LDH propose de débattre publiquement: réunions locales, états-généraux de la démocratie

En termes d’organisation, l’AG définira son projet d’organisation et d’action pour 2016. Elle élira son Comité régional et son bureau.

L’état d’urgence dans la Constitution : un danger !

Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, l’avocat Henri Leclerc pointe les dangers d’un état d’urgence qui deviendrait quasi permanent :

« Je suis très réservé sur le fait d’intégrer à notre loi fondamentale un régime de réduction drastique des libertés, alors qu’on aurait très bien pu se contenter d’en passer par la loi. Cette volonté de l’inscrire dans la Constitution me paraît témoigner de la recherche d’un objectif politique, beaucoup plus que d’une réelle efficacité. De mon point de vue, il était plus urgent de sortir de la Constitution l’état de siège ou les pleins pouvoirs prévus par l’article 16.

La déchéance de nationalité pour les binationaux une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté

Et si aujourd’hui, on se presse pour modifier la Constitution, c’est aussi parce que dans les réformes prévues, il y en a une qui est totalement contraire à ses principes : la déchéance de nationalité pour les personnes nées en France et condamnées pour terrorisme. C’est une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté. L’exécutif semble hésiter sur le sujet. J’espère bien qu’il va faire machine arrière (aujourd’hui, 23 décembre, F. Hollande et le gouvernement maintiennent cette mesure).

La constitutionnalisation de l’état d’urgence : jusqu’à 6 mois

Par ailleurs, le projet de révision constitutionnelle prévoit la possibilité de prolonger certaines mesures, hors état d’urgence, pendant une durée de six mois, si la menace terroriste persiste.

Mais qui pourra dire un jour que la menace terroriste n’existe plus ?

On glisserait alors vers un état d’urgence permanent, un état d’exception pérenne. C’est pour le moins préoccupant. L’état d’urgence peut certes être un moyen de se défendre face à une agression, mais il doit être très limité dans le temps

Quand vous donnez des pouvoirs à la police, elle ne se limite pas aux raisons pour lesquelles vous lui avez donné ces pouvoirs. Certes, les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence (2700 – NDLR) ont permis de saisir des armes (187 procédures ont été lancées sur cette base – NDLR) et de la drogue (167 procédures – NDLR), mais cela n’a rien à voir avec le terrorisme. L’état d’urgence n’est pas fait pour ça.

Enfin, l’utiliser pour des raisons politiques est encore plus scandaleux.

C’est ce qui a été fait avec l’interdiction de certaines manifestations ou l’assignation à résidence de militants écologistes lors de la COP 21. Plus on prolonge un état qui donne des pouvoirs considérables à l’exécutif, plus le risque de dérives est grand.

Nous avons connu ça lors de la dernière utilisation durable de l’état d’urgence en France : en 1961, après le putsch des généraux à Alger. Cela a produit le couvre-feu pour les Algériens, qui est à l’origine des massacres du 17 octobre 1961. Puis, l’interdiction de la manifestation du 8 février 1962, qui est à l’origine des morts du métro Charonne. Voilà quelles peuvent être les conséquences d’un état d’urgence qui se prolonge exagérément. »

Sortir de l’état d’urgence

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.
Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.
La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.

Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns, des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ?
La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…
L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.
Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas « les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.
Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :
• jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;
• rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
• cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
• mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
• lever l’état d’urgence ;
• renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.

Paris, le 17 décembre 2015

Signataires :
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l’agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).

Associations locales et autres :
Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

Soirée de solidarité avec le peuple palestinien

Vendredi 27 novembre à 20H 30 à la Maison pour tous, à Châtellerault

Entrée libre et gratuite

 

  • Projection du film de Franck Salomé « Palestine – la case prison »
  • Conférence-Débat de Marie-Jo Parbot, pédiatre, membre de l’Association France Palestine Solidarité et d’Amnesty International
  • Lecture de poèmes palestiniens
  • Thé et gâteaux offerts

 

Venez nombreux à cet événement organisé par la section de Châtellerault de la LDH !

 

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Vidéosurveillance : lettre ouverte au maire de Niort

Lettre ouverte à Monsieur le Maire de Niort

POUR UNE SOCIETE DE SOLIDARITE, NON DE SURVEILLANCE !

Monsieur le Maire,

La Ligue des Droits de l’Homme de Niort s’inquiète de la décision prise par votre majorité concernant l’installation de dispositifs de vidéo-surveillance dans le centre-ville de Niort. Face à la délinquance, vous prônez une idéologie techno-policière où la technologie est censée répondre aux faillites sociales et politiques. Lire la suite »

Stop aux tests d’âge osseux

Les organisations et personnalités signataires soutiennent l’initiative du groupe Socialiste et républicain du Sénat qui présente un amendement au projet de loi relatif au droit des étrangers en France visant à proscrire la pratique des tests de maturation osseuse, notamment à l’encontre des mineurs isolés étrangers (MIE). Elles appellent l’ensemble des sénateurs soucieux du respect des droits de l’enfant à soutenir cet amendement et à le voter.

De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique, ont exprimé nettement leurs réticences ou leur opposition à cette pratique, qui n’apporte aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l’âge d’un individu. L’Appel « Mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d’âge osseux » du 17 janvier 2015 a recueilli plus de 13 000 signatures dont celles de médecins, de scientifiques et de magistrats ainsi que celles de très nombreuses personnalités.

L’interdiction des tests de maturation osseuse dans le cadre de l’évaluation de l’âge des MIE a été proposée par des députés PS et EELV lors de l’examen, à l’Assemblée Nationale, de la proposition de loi Dini-Meunier sur la protection de l’enfance mais leurs amendements n’ont pas été retenus. Au contraire, le gouvernement a fait adopter un amendement, déposé en dernière minute et défendu par Laurence Rossignol, inscrivant dans la loi cette pratique aux conséquences dramatiques pour les jeunes concernés : exclusion de toute prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, mise à la rue immédiate, interruption de la scolarité ou de la formation en cours, impossibilité de régularisation sans secours ni protection d’aucune sorte et sans titre de séjour.

Sur la base de ces tests aux résultats incertains, ce sont des dizaines de jeunes, garçons et filles, qui, accusés d’avoir menti sur leur âge, ont été condamnés à des peines de prison et à des dédommagements de dizaines voire de centaines de milliers d’euros à verser à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui les avait pris en charge1.

Il faut que les parlementaires et, au-delà, le gouvernement entendent ces voix et mettent un terme à des pratiques aux résultats non fiables, détournées de leur usage médical à des fins politiques et en contradiction flagrante avec les valeurs humanistes dont le gouvernement prétend s’honorer.

Signataires : Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants, La Cimade, Comede, Gisti, Hors la rue, Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du Monde, Mrap, RESF, Syndicat de la Magistrature

1. Téléchargez la liste non exhaustive de témoignages sur les mauvais traitements infligés à ces jeunes.

Pour une société de solidarité, non de surveillance

Lettre ouverte à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres

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Appel aux maires de Niort et de la CAN pour l’accueil des réfugiés

Pétition

En 2014, les 28 Etats membres ont accueilli 626 000 demandes d’asile, soit 0,1 % de la population de l’UE qui est de 507,5 millions, en 2015 les estimations s’élèvent à près de 1 million. A l’échelle de la France, les données provisoires des demandes d’asile déposées à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) montrent que la demande d’asile reste relativement stable en 2015. En 2014, le nombre de demande d’asile était de près de 65 000 personnes, soit là aussi près de 0, 1 % de la population française, et le département des Deux-Sèvres est loin d’être la première destination de ces femmes, de ces hommes et de ces enfants qui recherchent une protection et une vie meilleure (133 demandes en 2014). Nous sommes scandalisés par les conditions de vie auxquelles les personnes étrangères sont confrontées en arrivant sur le sol Français. Lire la suite »

Soirée-débat « D’autres regards sur la guerre 14-18 »

La Ligue des Droits de l’Homme
L’Association Républicaine des Anciens Combattants
La Libre Pensée      

invitent à une soirée-débat sur le thème

D’autres regards sur la guerre 14-18

Maison pour Tous
Châtellerault

Jeudi 15 octobre 2015  à 20h30

Conférence de
Gilles Manceron
Membre du Comité central de la LDH

Projection du film
Adieu la vie, adieu l’amour – fusillés pour l’exemple
de Michel Brunet et
Dominique Hennequin Lire la suite »

Ensemble pour l’avenir de la planète : pour le développement humain

A quelques semaines de la tenue de la conférence de Paris sur le climat, le passage à un développement durable est une urgence pour la protection et la promotion des droits de l’Homme. Aujourd’hui, appétits financiers dérégulés et politiques à court terme compromettent déjà le droit à la survie de populations touchées, dans diverses parties du monde, par la montée des océans et par les catastrophes écologiques, et menacent, en France comme ailleurs, le droit à un « environnement équilibré », le droit à la protection de la santé, le droit à l’eau, le droit à une alimentation saine, etc. Lire la suite »