{"id":1201,"date":"2013-10-28T09:13:07","date_gmt":"2013-10-28T08:13:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/region\/aquitaine\/?p=1201"},"modified":"2013-10-28T09:13:07","modified_gmt":"2013-10-28T08:13:07","slug":"journal-dun-avocat-laffaire-leonarda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/10\/journal-dun-avocat-laffaire-leonarda\/","title":{"rendered":"Journal d’un avocat : L’affaire Leonarda"},"content":{"rendered":"
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Blog Ma\u00eetre Eolas<\/h1>\n

mardi 22 octobre 2013<\/p>\n<\/div>\n

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La France s\u2019est cette semaine prise de passion pour le droit des \u00e9trangers, ce qui ne peut que me r\u00e9jouir, tant cette discipline est largement ignor\u00e9e du grand public, ce qui, nous allons le voir, est parfois mis \u00e0 profit sans la moindre vergogne par nos dirigeants pour se d\u00e9fausser de leurs responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Afin de vous \u00e9clairer et de vous permettre de vous faire une opinion \u00e9tay\u00e9e sur cette affaire, qui est d\u2019une banalit\u00e9 affligeante pour tout avocat en droit des \u00e9trangers, voici les faits tels que j\u2019ai pu les reconstituer, ce que dit la loi, et, ce qui est toujours les plus int\u00e9ressant dans ce type d\u2019affaire m\u00e9diatis\u00e9e, ce qu\u2019elle ne dit pas, et enfin, car on est chez moi, mon avis, que vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de partager ni m\u00eame de lire.<\/p>\n

Leonarda est une jeune fille de 15 ans, scolaris\u00e9e dans le joli d\u00e9partement du Doubs, en France-Comt\u00e9. Elle n\u2019est pas, d\u2019un point de vue juridique l\u2019h\u00e9ro\u00efne de cette affaire, mais plut\u00f4t une victime collat\u00e9rale. Le vrai protagoniste est son p\u00e8re, Resat D\u2026.<\/p>\n

Resat D\u2026 donc est n\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 70 (1973-1974 semble-t-il) au Kosovo, dans une famille Rrom.<\/p>\n

Kosovo, terre de contraste et d\u2019aventures<\/h3>\n

Le Kosovo (carte ci jointe, source Here.com, colorisation par votre serviteur) \"Image_1.png\"<\/a>est un territoire de la taille d\u2019un d\u00e9partement fran\u00e7ais, qui affecte en gros la forme d\u2019un losange de 100\u00a0km de c\u00f4t\u00e9. Situ\u00e9 \u00e0 la pointe sud de la Serbie, il est l\u2019alpha et l\u2019om\u00e9ga de la guerre, ou plut\u00f4t des guerres qui ont d\u00e9chiquet\u00e9 la Yougoslavie dans les ann\u00e9es 90. C\u2019est en effet au Kosovo, \u00e0 Gazimestan, que le 28 juin 1989, Slobodan Milo\u0161evi\u0107 craqua l\u2019allumette qui allait incendier les Balkans, dans un discours prononc\u00e9 pour le 600e anniversaire de la bataille de Kosovo, ou bataille du champ des merles, qui vit les arm\u00e9es du prince Lazar de Serbie an\u00e9anties par celles du sultan turc Mourad Ier (qui furent elles aussi quasi an\u00e9anties bien que deux fois sup\u00e9rieures en nombre). Cette bataille est un symbole tr\u00e8s important pour la nation serbe, son acte de naissance, ce qui fait du Kosovo le berceau des Serbes.<\/p>\n

Le Kosovo \u00e9tait une des deux provinces autonomes de la R\u00e9publique de Serbie (l\u2019autre \u00e9tant comme tout le monde le sait la Vo\u00efvodine au nord du pays), partie int\u00e9grante de la Yougoslavie, f\u00e9d\u00e9ration de six R\u00e9publiques. Il faut savoir que les citoyens yougoslaves avaient tous, outre la citoyennet\u00e9 yougoslave, qui n\u2019avait de sens qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res, une nationalit\u00e9<\/em> (c\u2019est le terme officiel, narodnosti<\/em>) diff\u00e9rente, inscrite sur leur carte d\u2019identit\u00e9. Tous les Yougoslaves \u00e9taient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays soit Slov\u00e8nes (catholiques), Croates (catholiques), Musulmans (oui, c\u2019\u00e9tait une nationalit\u00e9\u00a0; le terme de Bosniaque est synonyme), Serbes (Chr\u00e9tiens orthodoxes), Mont\u00e9n\u00e9grins (chr\u00e9tiens orthodoxes), ou Mac\u00e9doniens (Chr\u00e9tiens orthodoxes, mais pas les m\u00eames que les Serbes et Mont\u00e9n\u00e9grins). Outres ces \u201cnationalit\u00e9s\u201d, reconnues dans la Constitution yougoslaves comme partie constituante de la Yougoslavie, d\u2019autres minorit\u00e9s ethniques \u00e9taient parfaitement identifi\u00e9es du fait qu\u2019elles parlaient leur propre langue, principalement (il y en avait plus de 20 diff\u00e9rentes) les Albanais (qui n\u2019\u00e9taient pas citoyens de l\u2019Albanie voisine mais bel et bien des Yougoslaves albanophones), musulmans, les Hongrois (idem, en hongarophone), catholiques, et les Rroms (qui parlent le romani).<\/p>\n

Note importante sur les Rroms de Yougoslavie\u00a0: ils vivaient l\u00e0 depuis des si\u00e8cles, \u00e9taient s\u00e9dentaires depuis leur arriv\u00e9e, et adoptaient la religion de la R\u00e9publique qu\u2019ils habitaient et apprenaient outre le romani, la langue officielle de l\u2019endroit. Cette note s\u2019adresse tout particuli\u00e8rement aux ministres de l\u2019int\u00e9rieur qui osent sortir des conneries du genre les Rroms sont culturellement incapables de s\u2019int\u00e9grer. Quina vergonya, Manuel, quina ignor\u00e0ncia<\/em>.<\/p>\n

Vous comprenez d\u00e9sormais le sens du mot \u201cbalkanisation\u201d. M\u00e9langez tous ces peuples dans des proportions variables, excitez les haines nationalistes et religieuses, et vous obtenez un cocktail explosif qui a d\u00e9tonn\u00e9 en 1990.<\/p>\n

Le Kosovo, en 1989, \u00e9tait un berceau d\u00e9sert\u00e9. Il faut dire que le Kosovo, c\u2019est beau, mais c\u2019est pauvre. Tr\u00e8s pauvre. La partie la plus pauvre de Yougoslavie. Les Serbes ont donc \u00e9migr\u00e9 dans la riche Serbie voisine, ne laissant qu\u2019une population minoritaire dans les grandes villes, le pays restant parsem\u00e9 de villages \u00e0 population quasi-exclusivement serbe, seule la pointe nord du pays demeurant \u00e0 majorit\u00e9 serbe. La majorit\u00e9 (on parle ici de 90% de la population) est Albanaise et de religion musulmane. Les Serbes, \u00e0 la veille de la guerre, repr\u00e9sentaient 6% de la population. Les Rroms, 2,3%. Le r\u00e9gime de Milo\u0161evi\u0107 avait une politique simple\u00a0: partout il y a des serbes, c\u2019est la Serbie, sauf au Kosovo o\u00f9 c\u2019est la Serbie m\u00eame o\u00f9 il n\u2019y a pas de Serbes. Et \u00e7a a p\u00e9t\u00e9 en 1998-1999. La guerre a pris fin \u00e0 la suite d\u2019une campagne de bombardements par l\u2019OTAN qui ont frapp\u00e9 le territoire serbe (m\u00eame Belgrade a \u00e9t\u00e9 bombard\u00e9e) et la retraite de l\u2019arm\u00e9e yougoslave en juin 1999. Le territoire a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 administr\u00e9 par l\u2019ONU, jusqu\u2019\u00e0 peu apr\u00e8s sa proclamation d\u2019ind\u00e9pendance en f\u00e9vrier 2008, o\u00f9 l\u2019UE a pris le relais, ind\u00e9pendance qui n\u2019est toujours pas reconnue par plusieurs pays (citons la Russie, la Chine et l\u2019Inde, ce qui couvre d\u00e9j\u00e0 la moiti\u00e9 de l\u2019humanit\u00e9) et contest\u00e9e encore \u00e0 ce jour par la Serbie.<\/p>\n

Le symbole de cette partition est la ville de Mitrovica (prononcer Mitrovitsa), coup\u00e9e en 2 par un pont qui n\u2019est pas vraiment celui de la concorde. Au nord, les Serbes du Kosovo, qui outre Mitrovica sont dans les villes de Zve\u00e7an, Zubin Potok et Leposavi\u0107, et refusent encore et toujours l\u2019ind\u00e9pendance (ils boycottent les \u00e9lections et la participation y est nulle), et au sud, les Albanais. Au milieu coule l\u2019Ibar, et la haine. \u00c0 Mitrovica, les voitures n\u2019ont pas de plaques d\u2019immatriculation, pour ne pas se faire caillasser par ceux de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9. Et entre ces deux communaut\u00e9s qui se ha\u00efssent, Albanais et Serbes, les Rroms. Ils sont ha\u00efs par les Albanais, qui ne leur pardonnent pas d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 des troupes serbes lors de la guerre (ils ont \u00e9t\u00e9 victimes de pogroms pendant la guerre), et m\u00e9pris\u00e9s par les Serbes, qui se replient sur leur communaut\u00e9 et les rejettent comme des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, d\u2019autant plus qu\u2019au Kosovo, ils sont majoritairement musulmans. Que ce soit clair\u00a0: les discriminations v\u00e9cues au quotidien par les Rroms au Kosovo sont certaines et av\u00e9r\u00e9es. Mais elles ne sont pas suffisantes pour fonder une demande d\u2019asile sans faits pr\u00e9cis et personnels. On va y revenir. Et c\u2019est l\u00e0 que se retrouve aujourd\u2019hui Resat D\u2026 et ses enfants, qui d\u00e9couvrent \u00e0 cette occasion le Kosovo, terre de contrastes et d\u2019aventure.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, le Kosovo est le 145e pays au monde en PIB\/habitant, 45% de la population vit en dessous du seuil de pauvret\u00e9, 17% en dessous du seuil d\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9. Malgr\u00e9 son statut de paradis fiscal\u00a0: tranche d\u2019imposition la plus \u00e9lev\u00e9e\u00a0: 10%\u00a0; imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0: 10%. Et la monnaie est l\u2019euro. Comme quoi.<\/p>\n

Donc notre ami Resat est n\u00e9 au Kosovo \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019ex-Yougoslavie. Cela semble \u00e0 peu-pr\u00e8s \u00e9tabli. Il en est parti, ce point est certain. C\u2019est apr\u00e8s que \u00e7a se g\u00e2te. Toujours est-il qu\u2019en janvier 2009, il est heureux en m\u00e9nage et arrive en France avec 5 enfants\u00a0; un 6e viendra \u00e9gayer encore cette famille par la suite. Peu de temps apr\u00e8s son arriv\u00e9e en France, il a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019asile en m\u00eame temps que sa compagne.<\/p>\n

L\u2019asile, proc\u00e9dure de contrastes et d\u2019aventures<\/h3>\n

Tout \u00e9tranger (j\u2019entends par \u00e9tranger ressortissant d\u2019un pays ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019UE\u00a0: les citoyens de l\u2019Union ne peuvent plus \u00eatre regard\u00e9s v\u00e9ritablement comme des \u00e9trangers) qui entend venir s\u2019installer en France doit pr\u00e9alablement demander la permission \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Cette permission prend la forme d\u2019un visa (un autocollant s\u00e9curis\u00e9 appos\u00e9 sur une page du passeport). Ajoutons qu\u2019un simple visa, dit \u201cvisa Schengen\u201d est en principe insuffisant\u00a0: il faut un visa sp\u00e9cial, dit \u201clong s\u00e9jour\u201d. Ces visas sont d\u00e9livr\u00e9s par les consulats, apr\u00e8s un questionnaire simple\u00a0: \u201c\u00eates-vous un footballeur de haut niveau\u00a0?\u201d. Si la r\u00e9ponse est oui, le visa est accord\u00e9\u00a0; sinon il est refus\u00e9.<\/p>\n

Plus s\u00e9rieusement, mais \u00e0 peine, l\u2019\u00c9tat est libre de donner l\u2019entrant \u00e0 qui il souhaite sur son territoire. C\u2019est un pouvoir discr\u00e9tionnaire qui ne connait que peu d\u2019exceptions o\u00f9 l\u2019\u00c9tat est oblig\u00e9 de d\u00e9livrer le visa, qui tiennent au fait que l\u2019\u00e9tranger souhaitant venir a des liens familiaux en France. Une exception particuli\u00e8re est le droit d\u2019asile.<\/p>\n

En effet, le droit d\u2019asile d\u00e9pend d\u2019une convention internationale, la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951, sign\u00e9e au lendemain de l\u2019invention du point Godwin, et alors que l\u2019Europe devait g\u00e9rer des d\u00e9placements de population se comptant en millions dans des pays ravag\u00e9s. Dieu merci, de ce fait, le droit d\u2019asile est donc \u00e0 l\u2019abri de la folie du l\u00e9gislateur. La France a l\u2019obligation de recevoir et d\u2019\u00e9tudier toute demande d\u2019asile, la Convention lui laissant une grande libert\u00e9 sur la proc\u00e9dure, et c\u2019est l\u00e0 que le l\u00e9gislateur joue pour restreindre le plus possible ce droit en imposant des d\u00e9lais de plus en plus brefs, en imposant aux demandeurs des obligations de plus en plus difficiles \u00e0 tenir\u00a0: ainsi, le demandeur a de nos jours 21 jours et pas un de plus, une fois le dossier de demande obtenu de la pr\u00e9fecture (ce qui vaut les travaux d\u2019Ast\u00e9rix), pour que le dossier arrive \u00e0 l\u2019OFPRA, rempli en fran\u00e7ais, \u00e0 ses frais en cas de besoin de traduction, y compris des pi\u00e8ces justificatives. Si ce d\u00e9lai est rat\u00e9 d\u2019un jour, la demande ne sera pas examin\u00e9e et le demandeur devra en pr\u00e9senter une nouvelle (l\u2019OFPRA ne consid\u00e8re pas cette irrecevabilit\u00e9 comme un rejet) mais il bascule sur une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e moins protectrice (la proc\u00e9dure prioritaire, PP, qui m\u00e9riterait un billet \u00e0 elle toute seule).<\/p>\n

Quand ces obstacles proc\u00e9duraux sont franchis, g\u00e9n\u00e9ralement avec l\u2019aide d\u2019associations d\u00e9vou\u00e9es et efficaces, le dossier est examin\u00e9 par l\u2019Office Fran\u00e7ais de Protection des R\u00e9fugi\u00e9s et Apatrides. Longtemps d\u00e9pendant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au minist\u00e8re de l\u2019immigration de sinistre m\u00e9moire, avant, \u00e0 la disparition de celui-ci, d\u2019\u00eatre revers\u00e9 au minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, montrant que l\u2019asile est d\u00e9sormais per\u00e7u sous le seul angle de l\u2019immigration, alors qu\u2019il traite bien de probl\u00e8mes internationaux.<\/p>\n

L\u2019examen de cette demande prend la forme d\u2019un entretien avec un agent de l\u2019OFPRA, qu\u2019on appelle Officier de Protection (OP). Cet entretien fait l\u2019objet d\u2019une transcription r\u00e9dig\u00e9e sur le champ par l\u2019OP lui-m\u00eame, et portera autant sur les faits fondant la demande que sur des questions visant \u00e0 s\u2019assurer de la r\u00e9alit\u00e9 des all\u00e9gations du demandeurs, notamment de sa provenance. L\u2019OP cherche, sch\u00e9matiquement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 deux questions\u00a0: les faits sont-ils \u00e9tablis\u00a0? Et si oui, rentrent-ils dans le cadre de l\u2019asile, \u00e0 savoir\u00a0: le demandeur craint-il avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et ne peut-il ou, du fait de cette crainte, ne veut-il se r\u00e9clamer de la protection de ce pays\u00a0? Si la r\u00e9ponse est \u00e0 nouveau oui, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 lui est accord\u00e9. Il est plac\u00e9 sous la protection de l\u2019Office, et au-del\u00e0, de la France, qui lui d\u00e9livrera tous les actes d\u2019\u00e9tat civil dont il aura besoin, et y compris un titre de voyage lui permettant de circuler dans les pays signataires de la Convention de Gen\u00e8ve sauf celui dont il vient. Un r\u00e9fugi\u00e9 rompt d\u00e9finitivement tout lien l\u2019unissant \u00e0 son pays d\u2019origine.<\/p>\n

En cas de rejet de la demande, le demandeur dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour exercer un recours devant la Cour Nationale du Droit d\u2019Asile (CNDA), anciennement la Commission de Recours des R\u00e9fugi\u00e9s. C\u2019est un recours juridictionnel o\u00f9 l\u2019assistance d\u2019un avocat est enfin possible.<\/p>\n

Tant que la demande est examin\u00e9e, que ce soit par l\u2019OFPRA ou devant la CNDA, le demandeur a un droit au s\u00e9jour, qui ne peut pas lui \u00eatre refus\u00e9 sous pr\u00e9texte qu\u2019il serait entr\u00e9 ill\u00e9galement ou m\u00eame frauduleusement, \u00e0 savoir avec des faux papiers. Conjugu\u00e9 avec la fermeture progressive et continue des autres voies d\u2019immigration l\u00e9gale, cela pousse \u00e0 ce que l\u2019asile soit utilis\u00e9 par des candidats \u00e0 l\u2019immigration pour obtenir une possibilit\u00e9 de rester en France. Cette fraude \u00e0 l\u2019asile justifie les lois restreignant de plus en plus ce droit, au nom de la lutte contre la fraude, et la pompe est amorc\u00e9e. Que dans le tas, des vrais r\u00e9fugi\u00e9s soient pris dans la nasse et se voient refuser l\u2019asile auquel ils ont droit est une cons\u00e9quence que nos dirigeants ont envisag\u00e9, et r\u00e9pondu par un haussement d\u2019\u00e9paule. Sachez qu\u2019\u00e0 ce jour, deux tiers des demandes d\u2019asile sont accord\u00e9es par la CNDA en appel, un tiers seulement par l\u2019OFPRA. C\u2019est un vrai signal d\u2019alarme.<\/p>\n

Pendant l\u2019examen de sa demande, le demandeur d\u2019asile a un droit au s\u00e9jour, une couverture maladie, et pas le droit de travailler. Ce droit lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par une loi de 1991. D\u00e9j\u00e0 pour lutter contre la fraude et le ch\u00f4mage. J\u2019en ris encore. \u00c0 la place, le demandeur per\u00e7oit une allocation temporaire d\u2019attente, qui lui est supprim\u00e9e s\u2019il est log\u00e9 dans un centre d\u2019accueil des \u00e9trangers (CADA). Oui. La solution trouv\u00e9e par le gouvernement Rocard a \u00e9t\u00e9 d\u2019interdire \u00e0 des travailleurs aptes de travailler, de les contraindre \u00e0 l\u2019oisivet\u00e9, et de leur verser une allocation. L\u2019id\u00e9e a d\u00fb sembler excellente car personne n\u2019est revenu dessus. Et au passage, on peste sur ces \u00e9trangers venus ne rien faire et toucher des allocs. Ubuesque.<\/p>\n

Cette situation n\u2019\u00e9tant pas tenable \u00e0 moyen terme, l\u2019administration accepte d\u2019examiner les demandes d\u2019autorisation de travail des demandeurs d\u2019asile dont le dossier est pendant \u00e0 l\u2019OFPRA depuis un an ou en cas d\u2019appel devant la CNDA. Leurs demandes sont trait\u00e9es comme celles de tout \u00e9tranger, ce qui suppose de produire une promesse d\u2019embauche assortie de l\u2019engagement par l\u2019employeur de payer une taxe pour l\u2019embauche d\u2019un \u00e9tranger de l\u2019ordre d\u2019un mois de salaire si l\u2019autorisation est donn\u00e9e, et avec tout \u00e7a le pr\u00e9fet peut malgr\u00e9 tout refuser si la situation de l\u2019emploi le justifie, c\u2019est \u00e0 dire s\u2019il estime qu\u2019un Fran\u00e7ais (ou ressortissant de l\u2019UE ou autre \u00e9tranger en situation r\u00e9guli\u00e8re) pourrait occuper ce poste. Je n\u2019ai pas de statistiques nationales, mais mes clients concern\u00e9s se sont tous vu opposer un refus (\u00e9chantillon non repr\u00e9sentatif car tr\u00e8s faible).<\/p>\n

Un d\u00e9bout\u00e9 du droit d\u2019asile dispose d\u2019une voie de recours extraordinaire\u00a0: le r\u00e9examen. Le r\u00e9examen permet \u00e0 un demandeur d\u00e9bout\u00e9 de faire \u00e9tat de faits nouveaux, survenus ou d\u00e9couverts post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision de rejet\u00a0: l\u2019existence de faits nouveaux est une condition de recevabilit\u00e9 de la demande. Le r\u00e9examen ne donne aucun droit au s\u00e9jour, ni au travail ni \u00e0 l\u2019allocation temporaire d\u2019attente. La demande de r\u00e9examen est d\u2019abord \u00e9tudi\u00e9e par l\u2019OFPRA, qui peut d\u00e9cider de reconvoquer le demandeur (c\u2019est rarissime) ou rejeter sur dossier, ce rejet pouvant \u00e0 nouveau \u00eatre port\u00e9 devant la CNDA, qui peut, et elle ne s\u2019en prive pas, rejeter la demande sans audience. Il n\u2019y a pas de limite au nombre de r\u00e9examens qu\u2019on peut demander puisque ce r\u00e9examen ne donne aucun droit.<\/p>\n

Revenons-en \u00e0 notre ami Resat.<\/p>\n

Arriv\u00e9 en France, il pr\u00e9sente une demande d\u2019asile. Rrom Kosovar, il y a gros \u00e0 parier que son r\u00e9cit pr\u00e9tendait qu\u2019il habitait le Kosovo quand la guerre a \u00e9clat\u00e9 en 1998. Les Rroms qui arrivent \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils \u00e9taient au Kosovo en 1998-1999, et tout particuli\u00e8rement \u00e0 Mitrovica d\u2019ailleurs, et l\u2019ont fui \u00e0 ce moment se voient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale accorder l\u2019asile. Leur retour au Kosovo est inenvisageable\u00a0: ils sont vus comme des collaborateurs des Serbes, leur maison a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite ou saisie et les ranc\u0153urs sont encore vives. L\u2019info a circul\u00e9, mais les OP connaissent tr\u00e8s bien la situation au Kosovo et l\u2019historique de la guerre. L\u2019Office n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincue par le r\u00e9cit de Resat, et on sait \u00e0 pr\u00e9sent, de l\u2019aveu du principal int\u00e9ress\u00e9, que c\u2019\u00e9tait \u00e0 raison. Sa demande est donc rejet\u00e9e. Il saisit la CNDA d\u2019un recours, examin\u00e9 en audience publique o\u00f9 il peut s\u2019expliquer devant 3 conseillers, probablement assist\u00e9 d\u2019un avocat. Le rejet est confirm\u00e9. Il va demander un r\u00e9examen, qui sera rejet\u00e9 par l\u2019OFPRA, les faits nouveaux qu\u2019il invoquait \u00e9tant soit pas vraiment nouveaux, soit pas vraiment \u00e9tablis. La CNDA ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un recours contre ce rejet.<\/p>\n

Une fois la premi\u00e8re demande rejet\u00e9e d\u00e9finitivement, le demandeur d\u2019asile devient \u00e9tranger de droit commun.<\/p>\n

\u00catre \u00e9tranger en France, vie de contrastes et d\u2019aventure.<\/h3>\n

La loi, en l\u2019esp\u00e8ce le Code de l\u2019Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d\u2019Asile (CESEDA<\/a>), pr\u00e9voit que tout \u00e9tranger majeur<\/strong>, pour pouvoir demeurer en France au-del\u00e0 d\u2019un court s\u00e9jour, couvert par un simple visa, doit \u00eatre muni d\u2019un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Etat, pris en la personne de son repr\u00e9sentant dans le d\u00e9partement, le pr\u00e9fet (\u00e0 Paris, qui en a plusieurs, le pr\u00e9fet de police). Ce titre de s\u00e9jour s\u2019appelle carte de s\u00e9jour si elle a une dur\u00e9e d\u2019un an, et carte de r\u00e9sident si elle est valable 10 ans. La carte de r\u00e9sident, le Graal des \u00e9trangers, assure un droit au s\u00e9jour quasi-d\u00e9finitif, puisqu\u2019elle est renouvelable de plein droit sauf accident. Les demandeurs d\u2019asile sont cens\u00e9s se voir d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour temporaire (en fait un simple r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui a valeur identique mais co\u00fbte moins cher \u00e0 fabriquer\u00a0: c\u2019est un bout de carton imprim\u00e9 sur une imprimante \u00e0 aiguilles (bienvenue en 1980) avec un coup de tampon.<\/p>\n

Note importante\u00a0: un mineur n\u2019est jamais<\/strong> en situation irr\u00e9guli\u00e8re et ne peut faire l\u2019objet d\u2019une mesure de reconduite. L\u2019administration le fait quand m\u00eame, pour ne pas s\u00e9parer les familles, ce qui est un chou\u00efa schizophr\u00e8ne tout de m\u00eame puisque c\u2019est elle qui prend la d\u00e9cision qui conduit initialement \u00e0 s\u00e9parer les familles.<\/p>\n

On dit que le droit est compliqu\u00e9\u00a0; le droit des \u00e9trangers en la mati\u00e8re est simple. L\u2019 \u00c9tat est toujours libre de d\u00e9livrer un carte de s\u00e9jour \u00e0 qui il veut sans avoir \u00e0 s\u2019en expliquer aupr\u00e8s de quiconque. La d\u00e9cision de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour n\u2019est jamais ill\u00e9gale, et on se demande d\u2019ailleurs qui aurait qualit\u00e9 pour l\u2019attaquer. La r\u00e9ciproque est aussi vraie\u00a0: l\u2019\u00c9tat est libre de refuser un titre de s\u00e9jour \u00e0 qui il veut, et use abondamment de ce droit depuis 25 ans. Mais ici il existe des exceptions, et dans certaines circonstances, l\u2019\u00c9tat est oblig\u00e9 de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour. Ces exceptions sont de plus en plus r\u00e9duites, parce que\u2026 non, en fait, il n\u2019y a pas de raison valable. Le pr\u00e9texte le plus couramment invoqu\u00e9 est la lutte contre le ch\u00f4mage. 25 ans de durcissement continu de la r\u00e9glementation des \u00e9trangers n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 le ch\u00f4mage d\u2019atteindre des niveaux records, mais plus \u00e7a rate, plus \u00e0 la longue \u00e7a a de chances de marcher, n\u2019est-ce pas\u00a0?<\/p>\n

Citons comme cas o\u00f9 l\u2019\u00c9tat est dans l\u2019obligation de r\u00e9gulariser\u00a0: \u00eatre parent d\u2019un enfant fran\u00e7ais\u00a0; \u00eatre le conjoint d\u2019un Fran\u00e7ais (et l\u00e0 encore des obstacles ont \u00e9t\u00e9 mis, car un Fran\u00e7ais qui \u00e9pouse un \u00e9tranger n\u2019est plus un Fran\u00e7ais, c\u2019est un suspect), l\u2019\u00e9tranger tr\u00e8s gravement malade, l\u2019\u00e9tranger arriv\u00e9 tr\u00e8s jeune en France (la simple minorit\u00e9 ne suffit pas)\u00a0; et surtout la cat\u00e9gorie fourre-tout\u00a0: si le refus de s\u00e9jour porte une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 une vie priv\u00e9e et familiale normale tel que prot\u00e9g\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, revoil\u00e0 ma grande copine.<\/p>\n

Cette cat\u00e9gorie de carte de plein droit est une fausse cat\u00e9gorie de carte de plein droit, car elle laisse une large marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 l\u2019administration\u00a0: y a-t-il ou non atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie de famille\u00a0? Mais c\u2019est le seul moyen sur lequel on peut contester l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet dans le cadre d\u2019un recours (j\u2019y reviens).<\/p>\n

La pr\u00e9fecture du Doubs, d\u00e9partement o\u00f9 r\u00e9side la famille D\u2026, est inform\u00e9e par la CNDA que la requ\u00eate de Resat D\u2026 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, et refuse le renouvellement du titre de s\u00e9jour en tant que demandeur d\u2019asile. Comme elle en a la facult\u00e9 (ce n\u2019est JAMAIS obligatoire mais en pratique quasi syst\u00e9matique), elle a assorti son refus de renouvellement du titre de s\u00e9jour de Resat D\u2026 d\u2019une obligation de quitter le territoire (OQTF). C\u2019est un ordre de quitter le territoire sous un d\u00e9lai d\u2019un mois, qui, s\u2019il n\u2019est pas respect\u00e9, permet \u00e0 l\u2019administration de l\u2019ex\u00e9cuter de force, au besoin en privant temporairement l\u2019\u00e9tranger de libert\u00e9 (jusqu\u2019\u00e0 45 jours). Il y a des cas o\u00f9 l\u2019administration peut passer directement au stade de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, notamment quand une pr\u00e9c\u00e9dente OQTF n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Quand le refus est assorti d\u2019une OQTF, l\u2019\u00e9tranger peut, dans ce d\u00e9lai d\u2019un mois, exercer un recours suspensif (ce qui n\u2019est pas la r\u00e8gle en mati\u00e8re de recours administratif) et qui doit \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois (ce qui n\u2019est pas la r\u00e8gle en mati\u00e8re de recours administratif). Ce d\u00e9lai de 3 mois et la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des pr\u00e9fectures \u00e0 d\u00e9livrer des OQTF conduit \u00e0 l\u2019engorgement des tribunaux administratifs qui les examinent, et a pour r\u00e9sultat que d\u2019autres contentieux pourtant tr\u00e8s importants, comme l\u2019urbanisme, les permis de construire, la fiscalit\u00e9, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat ou la fonction publique mettent des ann\u00e9es \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s. Question de priorit\u00e9.<\/p>\n

Si ce recours est rejet\u00e9, un appel peut \u00eatre form\u00e9 devant la cour administrative d\u2019appel, mais ce recours est de droit commun\u00a0: il n\u2019est pas suspensif et met des mois et des mois \u00e0 \u00eatre jug\u00e9. Il n\u2019emp\u00eache pas une reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, m\u00eame si en pratique, les pr\u00e9fets pr\u00e9f\u00e8rent attendre que les recours soient expir\u00e9s. C\u2019est le cas ici\u00a0: Resat D\u2026 a exerc\u00e9 un recours contre l\u2019OQTF, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, a fait appel, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 lui aussi. Il est temps ici de s\u2019attarder un peu sur le fonctionnement tr\u00e8s particulier du contentieux administratif.<\/p>\n

Le contentieux administratif, contentieux de contrastes et d\u2019aventures.<\/h3>\n

On a beaucoup entendu dans l\u2019affaire Leonarda qu\u2019il fallait respecter les d\u00e9cisions de justice. Cet argument n\u2019a aucun sens ici. Aucune d\u00e9cision de justice n\u2019a ordonn\u00e9 l\u2019expulsion<\/strong> (je devrais dire la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re mais zut) de Leonarda, ni m\u00eame de son p\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n

Tout acte de l\u2019administration peut en principe \u00eatre attaqu\u00e9 devant le tribunal administratif dans le cadre de ce qu\u2019on appelle un recours en exc\u00e8s de pouvoir, qui vise \u00e0 demander au juge d\u2019annuler cet acte, et de tirer au besoin toutes les cons\u00e9quences de cette annulation. Le tribunal est saisi par une requ\u00eate, \u00e9crite et motiv\u00e9e, c\u2019est \u00e0 dire expliquant les griefs juridiques soulev\u00e9s contre l\u2019acte en question. Principe essentiel du contentieux administratif\u00a0: le juge se contente de r\u00e9pondre aux arguments soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant. \u00c0 de rares exceptions pr\u00e8s, il ne peut pas soulever de lui-m\u00eame un argument oubli\u00e9 par le requ\u00e9rant et qu\u2019il trouverait pertinent. Si vous exercez un recours contre un acte administratif ill\u00e9gal, mais que vous ne soulevez pas le bon argument, votre recours sera rejet\u00e9. En outre, selon la nature des actes, le contr\u00f4le que peut exercer le juge est variable\u00a0: plus l\u2019administration est libre, plus le contr\u00f4le du juge se rel\u00e2che. Et en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, l\u2019administration est totalement libre d\u2019accepter ou de refuser. Le juge se contente de s\u2019assurer que le pr\u00e9fet n\u2019a pas commis ce qu\u2019on appelle une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation (c\u2019est le terme juridique pour dire \u201cepic fail\u201d), mais en aucun cas il ne substitue son appr\u00e9ciation du dossier \u00e0 celle du pr\u00e9fet. Ce qui explique un taux de rejet tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Dans cette affaire, c\u2019est le pr\u00e9fet du Doubs qui a d\u00e9cid\u00e9 de refuser un titre de s\u00e9jour \u00e0 Resat D\u2026 et lui seul. Le juge administratif a juste estim\u00e9 que les arguments soulev\u00e9s par Resat D\u2026 contre cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Voil\u00e0 pourquoi il est inexact d\u2019invoquer l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9cisions de justice\u00a0: c\u2019est une d\u00e9cision administrative et rien d\u2019autre, qui est aussi l\u00e9gale que l\u2019aurait \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision contraire, et rien n\u2019emp\u00eachait \u00e0 tout moment l\u2019administration de changer d\u2019avis et de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour, sans m\u00eame qu\u2019elle ait \u00e0 s\u2019en expliquer.<\/p>\n

Nous en \u00e9tions l\u00e0 avec notre ami Resat\u00a0: en 2011, le voil\u00e0 d\u00e9bout\u00e9 d\u00e9finitivement de l\u2019asile, avec \u00e0 la cl\u00e9 une OQTF soumise au juge administratif qui n\u2019a pas estim\u00e9 que les arguments soulev\u00e9s contre cette d\u00e9cision administrative \u00e9taient pertinents. Plus rien ne se passera dans ce dossier \u00e0 ce stade\u00a0: la famille D\u2026 demeure en France malgr\u00e9 l\u2019OQTF, les enfants en \u00e2ge d\u2019\u00eatre scolaris\u00e9s le sont.<\/p>\n

C\u2019est Resat D\u2026 lui m\u00eame qui va briser ce statu quo<\/em> en prenant l\u2019initiative de demander la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour \u201c\u00e0 titre exceptionnel et humanitaire\u201d, en application de la circulaire Valls de novembre 2012<\/a>.<\/p>\n

Ah, les circulaires. Un mot l\u00e0 dessus.<\/p>\n

Les circulaires, droit de contrastes et d\u2019aventure.<\/h3>\n

Que les choses soient claires. Le droit a deux sources, et deux sources seulement\u00a0: la loi, et le r\u00e8glement, c\u2019est \u00e0 dire les d\u00e9crets. La loi est vot\u00e9e par le Parlement (S\u00e9nat et Assembl\u00e9e nationale) et le pouvoir r\u00e9glementaire appartient au Premier ministre (art. 21 de la Constitution). Loi et d\u00e9crets, c\u2019est tout<\/strong>. La loi peut d\u00e9l\u00e9guer les d\u00e9tails pratiques au d\u00e9cret (ce sont les fameux d\u00e9crets d\u2019application, qui ne sont pas syst\u00e9matiques contrairement \u00e0 une croyance r\u00e9pandue), et le d\u00e9cret peut \u00e0 son tour d\u00e9l\u00e9guer les menus d\u00e9tails \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels, c\u2019est \u00e0 dire \u00e0 un acte pris par un ministre agissant seul. Les circulaires ne sont PAS des sources du droit.<\/p>\n

Prenons un exemple imaginaire\u00a0: une loi est vot\u00e9e qui d\u00e9cide d\u2019instaurer un permis de troller. Elle fixe les conditions pour en \u00eatre titulaire (il faut passer un examen) et confie au d\u00e9cret le soin de fixer les modalit\u00e9s des \u00e9preuves. Un d\u00e9cret est pris qui d\u00e9cide de la nature des \u00e9preuves (une \u00e9preuve th\u00e9orique de rh\u00e9torique sp\u00e9cieuse, une \u00e9preuve pratique sur 4chan) et confie aux pr\u00e9fets le soin de d\u00e9livrer les permis, et renvoie \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ministre de l\u2019int\u00e9rieur le soin de fixer le mod\u00e8le du permis et le service qui a la charge de les fabriquer. Un arr\u00eat\u00e9 est pris qui fixe la matrice du permis de troller et confie sa fabrication \u00e0 l\u2019Imprimerie nationale.<\/p>\n

Une circulaire est une instruction g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e par un ministre \u00e0 son administration. Elle explique le contenu de la loi et comment le ministre entend qu\u2019elle soit appliqu\u00e9e. Bien s\u00fbr, c\u2019est un document tr\u00e8s int\u00e9ressant \u00e0 conna\u00eetre pour les avocats, puisque c\u2019est le point de vue officiel de l\u2019administration, et s\u2019agissant par exemple de la mati\u00e8re p\u00e9nale, j\u2019ai pu constater que pour les policiers, la circulaire est parole d\u2019\u00c9vangile. Plus m\u00eame que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, je ne vous parle m\u00eame pas de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Il demeure que c\u2019est le point de vue d\u2019un ministre, rien de plus.<\/p>\n

En droit des \u00e9trangers, la loi disant que l\u2019\u00c9tat fait ce qu\u2019il veut, les circulaires de ministre de l\u2019int\u00e9rieur ont une grande importance pratique. Elles sont appliqu\u00e9e docilement par les pr\u00e9fectures, ce qui aboutit \u00e0 la situation suivante\u00a0: en mati\u00e8re d\u2019immigration, c\u2019est le ministre de l\u2019int\u00e9rieur qui fait la loi. Situation confortable pour l\u2019ex\u00e9cutif, qui n\u2019a aucune raison de vouloir la changer, d\u2019autant que toute loi sur l\u2019immigration est un sujet sensible o\u00f9 il n\u2019y a politiquement que des coups \u00e0 prendre. Du coup, ce sont les \u00e9trangers qui en payent le prix, soumis \u00e0 l\u2019arbitraire de l\u2019administration et qui peuvent voir leur situation boulevers\u00e9e du jour au lendemain en cas d\u2019alternance, sans aucune garantie, puisqu\u2019une circulaire est une feuille de papier sign\u00e9e du ministre. Il n\u2019est que de les lire pour constater d\u2019ailleurs que le ministre se garde bien de dire \u201cvous r\u00e9gulariserez tous les \u00e9trangers remplissant les conditions suivantes\u201d mais utilise des p\u00e9riphrases comme \u201cvous examinerez avec bienveillance\u201d, \u201cvous accorderez la plus haute importance \u00e0 tel crit\u00e8re\u201d. Notons d\u2019ailleurs qu\u2019une circulaire qui irait trop loin et poserait des r\u00e8gles non pr\u00e9vues par la loi serait annul\u00e9e par le juge administratif, car empi\u00e9tant sur le pouvoir r\u00e9glementaire qui n\u2019appartient qu\u2019au Premier ministre.<\/p>\n

R\u00e9sultat\u00a0: il est inutile de soulever devant le juge administratif le fait que la d\u00e9cision n\u2019est pas conforme aux instructions donn\u00e9es par voie de circulaire. Le juge ne contr\u00f4le que la conformit\u00e9 au droit (loi et r\u00e8glement). C\u2019est cet arbitraire qui met en rage les avocats en droit des \u00e9trangers, qui voudraient des crit\u00e8res l\u00e9gaux clairs qui permettent un vrai contr\u00f4le du juge. C\u2019est ainsi et ainsi seulement qu\u2019on assurera une vraie \u00e9galit\u00e9 de traitement. Car la protection que donne une circulaire est de l\u2019\u00e9paisseur du papier sur lequel elle est imprim\u00e9e. C\u2019est un mode d\u2019emploi, rien de plus. Quand on nous parle de \u201csanctuariser l\u2019\u00e9cole\u201d avec une circulaire, on l\u2019entoure d\u2019une barri\u00e8re de papier. Seule la loi pourrait vraiment prot\u00e9ger l\u2019\u00e9cole. Une circulaire en la mati\u00e8re tient de la promesse d\u2019alcoolique\u00a0: j\u2019arr\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 ce que je recommence.<\/p>\n

Et la circulaire qui fait r\u00e9f\u00e9rence actuellement est la circulaire du 28 novembre 2012<\/a> relative aux conditions d\u2019examen des demandes d\u2019admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (qui, si elle n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de toute critique, est sans doute la meilleure circulaire qu\u2019on ait eu en la mati\u00e8re depuis 10 ans).<\/p>\n

Revenons-en une fois de plus \u00e0 notre ami Resat. Dans le cadre de cette circulaire, il va demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9gularisation \u00e0 titre humanitaire et exceptionnelle (\u00a72.1.4 de la circulaire). Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 19 juin 2013, refus assorti d\u2019une OQTF. Ce refus est expliqu\u00e9 dans le rapport de l\u2019IGA<\/a>\u00a0: si la situation de la famille (en France depuis 4 ans, enfants scolaris\u00e9s et parlant fran\u00e7ais) entrait selon l\u2019IGA dans le cadre des r\u00e9gularisations exceptionnelles, le pr\u00e9fet a estim\u00e9 que le crit\u00e8re de la r\u00e9elle volont\u00e9 d\u2019int\u00e9gration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise faisait d\u00e9faut pour des raisons qu\u2019il d\u00e9taille et qui ont \u00e9t\u00e9 abondamment reprises, dressant du sieur Resat un portrait peu flatteur, au point qu\u2019on oublie qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Le 21 juin 2013, la demande de son \u00e9pouse est aussi rejet\u00e9e avec OQTF, sans que la mission de l\u2019IGA n\u2019explique pourquoi, puisque seul Resat \u00e9tait concern\u00e9 par la mesure de reconduite forc\u00e9e \u00e0 l\u2019origine de toute l\u2019affaire.<\/p>\n

Visiblement, aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 contre cette OQTF (le rapport de l\u2019IGA<\/a> ne le mentionne pas) et une reconduite est envisag\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Doubs, qui prononce le 22 ao\u00fbt 2013 l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence des deux int\u00e9ress\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019obligation pour eux de ne pas quitter leur domicile pour que la police puisse les trouver facilement le moment venu. Cette assignation \u00e0 r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e le 25 septembre pour 30 jours. Donc une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement \u00e9tait en cours.<\/p>\n

Tout va se pr\u00e9cipiter le 26 ao\u00fbt 2013\u00a0: Resat D\u2026 est contr\u00f4l\u00e9 par la police aux fronti\u00e8res (PAF) \u00e0 la gare de Mulhouse. Il n\u2019a pas de papiers sur lui, mais donne son identit\u00e9, et la PAF d\u00e9couvre qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une OQTF non appliqu\u00e9e en 2011, et qu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence dans le Doubs, or Mulhouse n\u2019est pas dans le Doubs, c\u2019est un fait. Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin d\u00e9cide de prendre des mesures radicales pour pallier cette carence en g\u00e9ographie fran\u00e7aise et place Resat D\u2026 en centre de r\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019on puisse le reconduire de force \u00e0 la fronti\u00e8re. Cette d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le tribunal administratif, qui doit statuer dans les 72 heures. Ce recours a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le tribunal administratif de Strasbourg (rejet qui compte tenu de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 me semble conforme \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re). Le placement de Resat D\u2026 en r\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de Strasbourg, et apr\u00e8s deux refus d\u2019embarquer au motif qu\u2019il ne veut pas abandonner sa famille, Resat D\u2026 finit par accepter d\u2019embarquer le 8 octobre, sans doute parce qu\u2019il aura re\u00e7u des assurances que sa famille le rejoindra.<\/p>\n

Car du c\u00f4t\u00e9 du Doubs, \u00e7a bouge. Les services pr\u00e9fectoraux ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du d\u00e9part prochain de Resat D\u2026 et organisent le d\u00e9part de Mme D\u2026 en ex\u00e9cution de l\u2019OQTF en cours.<\/p>\n

Comme vous voyez, le sort des enfants n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement abord\u00e9 si ce n\u2019est accessoirement. Ils suivent le sort de leurs parents, un peu comme des bagages \u00e0 main. Et l\u2019administration va payer cher ici ce d\u00e9sint\u00e9r\u00eat en provoquant la crise m\u00e9diatique que l\u2019on sait.<\/p>\n

Le d\u00e9part de la famille est d\u00e9cid\u00e9 pour le 9 octobre. La famille D\u2026 n\u2019est pas inform\u00e9e de cette d\u00e9cision, pour \u00e9viter qu\u2019elle ne disparaisse et que des soutiens tentent d\u2019y faire obstacle. La police et la gendarmerie (puisque la r\u00e9sidence de la famille se trouve en zone gendarmerie) d\u00e9barquent \u00e0 6h30. Manque de bol, Leonarda n\u2019est pas l\u00e0. Voil\u00e0 le grain de sable qui va tout gripper. Le rapport de l\u2019IGA<\/a> raconte les d\u00e9tail sur comment Leonarda est retrouv\u00e9e (elle est avec sa classe et participe \u00e0 une sortie scolaire), comment la police contacte les enseignants accompagnant, ordonnent que le bus s\u2019arr\u00eate sur le parking d\u2019un coll\u00e8ge situ\u00e9 sur le chemin, o\u00f9 Leonarda est conduite pour attendre la police \u00e0 l\u2019abri des regards de ses petits camarades. Tout se passe sans heurt, mais l\u2019enseignante qui a d\u00fb faire cela est boulevers\u00e9e et on la comprend. On n\u2019entre pas \u00e0 l\u2019\u00e9ducation nationale pour remettre en catimini une de ses \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la police pour ne jamais la revoir, alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019a rien fait de mal et que personne ne le pr\u00e9tend. C\u2019est violent, plus que vous ne pouvez l\u2019imaginer, et l\u2019administration l\u2019a bien compris qui s\u2019efforce de faire \u00e7a en catimini.<\/p>\n

La famille D\u2026 embarque pour le Kosovo, probablement via l\u2019Albanie, et pour le pr\u00e9fet du Doubs, tout est bien qui finit bien, il peut faire une croix sur la page des statistiques de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re. Sauf que\u2026 vous connaissez la suite.<\/p>\n

Resat va r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 la presse qui suit l\u2019affaire du point de vue d\u2019une de ses filles (et d\u2019elle seulement) qu\u2019il a menti sur le fait que sa famille a quitt\u00e9 le Kosovo r\u00e9cemment. Ses enfants seraient en fait n\u00e9s en Italie sauf le dernier n\u00e9 en France, o\u00f9 ils ont v\u00e9cu jusqu\u2019\u00e0 venir en France en 2009. Leonarda et ses fr\u00e8res et s\u0153urs n\u2019ont jamais mis les pieds au Kosovo et ne parlent pas un mot d\u2019albanais ou de serbe.<\/p>\n

La question s\u2019est pos\u00e9e de leur \u00e9ventuelle nationalit\u00e9 italienne. De ce que je sais du droit italien, non, ils ne le sont pas. Pas plus que le droit fran\u00e7ais, le droit italien ne reconnait le droit du sol pur. Depuis l\u2019importante r\u00e9forme de 2009, l\u2019Italie a adopt\u00e9 un droit du sol plus r\u00e9sidence, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019un enfant n\u00e9 en Italie de parents \u00e9trangers devient italien \u00e0 sa majorit\u00e9 s\u2019il y a v\u00e9cu sans discontinuer, ce qui n\u2019est pas le cas des enfants D\u2026 dont aucun n\u2019est majeur. Cette nationalit\u00e9 italienne aurait sauv\u00e9 la famille D\u2026 puisqu\u2019elle aurait donn\u00e9 aux parents le droit de demeurer dans l\u2019Union aupr\u00e8s de leurs enfants, sur le territoire italien, mais avec libert\u00e9 de circulation.<\/p>\n

Une conclusion riche en contrastes et en aventure<\/h3>\n

La conclusion du rapport de l\u2019IGA<\/a> est que la loi a parfaitement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, et c\u2019est une antienne qui a \u00e9t\u00e9 souvent reprise. Et je reconnais volontiers que rien de ce que j\u2019ai pu lire sur cette affaire ne m\u2019a laiss\u00e9 penser qu\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 commise. Mais, car il y a un mais, on l\u2019a vu, la loi dit que l\u2019administration peut faire largement ce qu\u2019elle veut, hormis quelques cas restreints. Dans ces conditions, c\u2019est plut\u00f4t difficile de violer la loi. En outre, le rapport omet de se poser une question, qui ne figurait certes pas dans la lettre de mission\u00a0: toute la proc\u00e9dure de reconduite s\u2019est fond\u00e9e sur les d\u00e9clarations de Resat D\u2026\u00a0: il dit qu\u2019il est kosovar ainsi que sa famille, renvoyons-le au Kosovo. Sauf que la proc\u00e9dure de reconduite r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision de refus de s\u00e9jour qui repose entre autres sur les mensonges de Resat D\u2026 Personne ne s\u2019est dit que les seules d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient une base un peu l\u00e9g\u00e8re pour d\u00e9cider d\u2019envoyer sans v\u00e9rifications 8 personnes dont 6 mineures dans le coin le plus paum\u00e9 de l\u2019Europe (mais qui a la vertu; \u00e9tant d\u00e9pourvu de tout \u00e9tat civil, d\u2019accepter toute personne qu\u2019on lui envoie en disant qu\u2019il est kosovar)\u00a0?<\/p>\n

En ce qui concerne Leonarda, il est faux de dire que la loi a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e puisque son sort n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans cette affaire. Elle est une victime collat\u00e9rale de l\u2019expulsion de son p\u00e8re, mais n\u2019\u00e9tait pas en situation irr\u00e9guli\u00e8re en France et n\u2019a viol\u00e9 aucune loi.<\/p>\n

De m\u00eame qu\u2019il est incorrect d\u2019invoquer l\u2019autorit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice, aucun juge n\u2019ayant d\u00e9cid\u00e9 ni du refus de s\u00e9jour ni de la proc\u00e9dure de reconduite, ni de ses modalit\u00e9s. Tout ce qu\u2019a dit la justice est que Resat D\u2026 n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9cisions. Ni plus ni moins. Et l\u2019administration \u00e9tait libre de prendre, en toute l\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9cision d\u2019accorder une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 la famille D\u2026 C\u2019est un choix de l\u2019\u00c9tat, pris par son repr\u00e9sentant, le pr\u00e9fet\u00a0: qu\u2019il l\u2019assume.<\/p>\n

Un mot sur l\u2019affaire elle-m\u00eame, sur le ph\u00e9nom\u00e8ne m\u00e9diatique qu\u2019elle est devenue. La question des enfants scolaris\u00e9s doit \u00eatre prise \u00e0 bras-le-corps et tranch\u00e9e courageusement. Soit on ne veut plus les expulser, et je n\u2019aurais rien contre, et dans ce cas il faut fixer les conditions de r\u00e9gularisation de leur famille. Soit on ne le veut pas et on assume les interpellations devant les cam\u00e9ras. Le faire honteusement, en catimini, en serrant les fesses pour que \u00e7a ne se sache pas est le signe d\u2019une mauvaise solution. Car des Leonarda, il y en a des centaines.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cutif a \u00e9t\u00e9 ridicule dans cette affaire et je ne vois pas comment il aurait pu plus mal la g\u00e9rer. Mais ce qui me choque le plus est de voir une jeune fille de 15 ans livr\u00e9e en p\u00e2ture m\u00e9diatique, sans la moindre protection car sa famille n\u2019a aucune exp\u00e9rience en la mati\u00e8re et ne r\u00e9alise pas ce qui se passe. Ce que j\u2019ai vu ces derniers jours est monstrueux, il n\u2019y a pas d\u2019autre mot\u00a0: demander \u00e0 une jeune fille de 15 ans de r\u00e9agir en direct et \u00e0 chaud, dans une langue qui n\u2019est pas sa langue maternelle, \u00e0 une proposition aberrante formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en personne, qui interpelle une mineure pour lui faire une proposition alors que la loi fran\u00e7aise dit que seuls ses parents peuvent faire un tel choix, faire de ses moindres mots dits sous le coup de l\u2019\u00e9nervement une d\u00e9claration officielle, lui jeter \u00e0 la figure un sondage disant que deux tiers des Fran\u00e7ais (soit 40 millions de personnes) ne veulent pas de son retour (en oubliant de dire que 99,8% des Fran\u00e7ais ne connaissaient rien \u00e0 ce dossier ni au droit applicable), est-ce donc cela que nous sommes devenus\u00a0? Avons-nous perdu toute d\u00e9cence pour faire ainsi de la maltraitance sur mineur en direct\u00a0?<\/p>\n

Ah, un dernier mot, ou plut\u00f4t un dernier chiffre. Le co\u00fbt moyen d\u2019une reconduite la fronti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 en 2008, par un rapport de s\u00e9nateur UMP Pierre Bernard-Reymond<\/a>, \u00e0 20\u00a0970 euros par personne. Cette affaire a mobilis\u00e9, lisez le rapport de l\u2019IGA, tout un ar\u00e9opage d\u2019agents publics, de policiers et de gendarmes, et a d\u00fb co\u00fbter aux finances publiques plusieurs dizaines de milliers euros (je dirais au moins 50\u00a0000 euros). Le budget annuel consacr\u00e9 aux reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re est sensiblement identique \u00e0 celui de l\u2019aide juridictionnelle\u00a0: un peu plus de 400 millions d\u2019euros.<\/p>\n

D\u00e9truire la vie de jeunes filles est un luxe qu\u2019on ne peut plus se permettre.<\/p>\n<\/div>\n

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Blog Ma\u00eetre Eolas mardi 22 octobre 2013 La France s\u2019est cette semaine prise de passion pour le droit des \u00e9trangers, ce qui ne peut que me r\u00e9jouir, tant cette discipline est largement ignor\u00e9e du grand public, ce qui, nous allons le voir, est parfois mis \u00e0 profit sans la moindre vergogne par nos dirigeants pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-1201","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-roms"],"yoast_head":"\nJournal d'un avocat : L'affaire Leonarda - LDH r\u00e9gion Aquitaine<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/10\/journal-dun-avocat-laffaire-leonarda\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Journal d'un avocat : L'affaire Leonarda - 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