{"id":335,"date":"2013-03-15T13:33:25","date_gmt":"2013-03-15T12:33:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/region\/aquitaine\/?p=335"},"modified":"2013-03-15T13:33:25","modified_gmt":"2013-03-15T12:33:25","slug":"etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/03\/etrangers\/","title":{"rendered":"Etrangers…"},"content":{"rendered":"

. et plus c’est la m\u00eame chose<\/h2>\n
14 mars 2013<\/div>\n
Par Fini de rire<\/a><\/div>\n
Blog M\u00e9diapart<\/div>\n
\n

Immigration choisie et politique du chiffre, \u00e7a, c’\u00e9tait hier. Aujourd’hui, on organise \u00ab\u00a0un maximum d’\u00e9loignements, mais dans un cadre transparent\u00a0\u00bb, dans une \u00ab\u00a0approche qualitative\u00a0\u00bb. Pour l’\u00e9tranger qu’une loi tr\u00e8s restrictive transforme vite en sans-papier, o\u00f9 est la diff\u00e9rence?<\/p>\n

Le refermement progressif de la m\u00e2choire \u00e0 broyer la vie des \u00e9trangers remonte d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un demi-si\u00e8cle. De la Lib\u00e9ration jusqu’au milieu des ann\u00e9es 1960, la migration de travailleurs \u00e9trangers, surtout alg\u00e9riens et marocains, a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e pour les besoins de la reconstruction et du d\u00e9veloppement de la France. Les services de l’Etat concern\u00e9s par leur accompagnement \u00e9taient largement les m\u00eames que pour les autochtones: minist\u00e8res du Travail, des Affaires Sociales, du Logement, de l’Education Nationale, de la Sant\u00e9, de l’Economie et des Finances, de la Justice, de l’Int\u00e9rieur, auxquels s’ajoutait le minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res. Aujourd’hui, de regroupements en r\u00e9attributions, le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur est pratiquement seul \u00e0 la manoeuvre. Il en r\u00e9sulte que les migrants se retrouvent amalgam\u00e9s malgr\u00e9 leur extr\u00eame diversit\u00e9, et cibl\u00e9s comme une population qui devient dangereuse par sa pr\u00e9sence m\u00eame. Comme l’a d\u00e9clar\u00e9 le ministre de l’Int\u00e9rieur, \u00ab\u00a0Qui, sinon les policiers et les gendarmes, pourrait assurer la r\u00e9gulation des flux migratoires\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Mieux encore, le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur fait \u00e9voluer \u00e0 sa guise la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation pour se faciliter la t\u00e2che. Nous reproduisons le communiqu\u00e9 sur la \u00ab\u00a0d\u00e9p\u00e9nalisation\u00a0\u00bb du s\u00e9jour irr\u00e9gulier<\/a> publi\u00e9 par l’Observatoire de l\u2019enfermement des \u00e9trangers. Dans un style un peu technique, il proj\u00e8te une lumi\u00e8re crue sur la technique de bonneteau qui pr\u00e9vaut ces temps-ci en ces mati\u00e8res.<\/p>\n

 <\/p>\n

PENALISATION DES ETRANGERS\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0TOUT CHANGER POUR QUE RIEN NE CHANGE\u00a0\u00bb\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Contraint de se plier aux d\u00e9cisions de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, le gouvernement a fait adopter la loi du 31 d\u00e9cembre 2012 supprimant le d\u00e9lit de s\u00e9jour irr\u00e9gulier.<\/p>\n

Une rupture\u00a0 avec la ligne de fermet\u00e9 envers les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0? Un pas vers plus d’humanit\u00e9 dans une logique de protection des droits fondamentaux\u00a0? Ce n\u2019est malheureusement pas le cas.<\/p>\n

– Pour pallier la suppression du d\u00e9lit de s\u00e9jour irr\u00e9gulier, des infractions demeurent ou sont mises en place. C’est ainsi que l’article L. 621-2 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA) pr\u00e9voit toujours la r\u00e9pression de l’entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re et que la loi du 31 d\u00e9cembre 2012, reprenant d’une main ce qu’elle donne de l’autre, introduit une infraction de r\u00e9sistance passive \u00e0 une mesure d’\u00e9loignement ou d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence (nouvel alin\u00e9a 1 ajout\u00e9 \u00e0 l’article L 624-1 du CESEDA)\u00a0: une fa\u00e7on de ne pas heurter de front la jurisprudence de la Cour de Luxembourg\u00a0;<\/p>\n

– La garde \u00e0 vue des \u00e9trangers, rendue impraticable du fait de la d\u00e9p\u00e9nalisation du s\u00e9jour irr\u00e9gulier, est remplac\u00e9e par une mesure de retenue administrative qui en est la copie quasi conforme\u00a0: les services de police peuvent continuer de remplir les centres de r\u00e9tention et les salles d’embarquement en tout confort.<\/p>\n

L’essentiel r\u00e9pressif \u00e9tant ainsi pr\u00e9serv\u00e9, ce m\u00eame gouvernement aurait pu se montrer plus compr\u00e9hensif dans le traitement des cons\u00e9quences r\u00e9glementaires et administratives de ce tour de passe-passe l\u00e9gislatif. Il n’en est rien.<\/p>\n

– Le d\u00e9cret n\u00b0 87-249 du 8 avril 1987 portant cr\u00e9ation du fichier automatis\u00e9 des empreintes digitales (FAED) n’autorise que l’enregistrement de donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 permettre l\u2019identification d\u2019auteurs de crimes ou d\u00e9lits\u00a0; il est donc en toute logique\u00a0 devenu inutilisable pour identifier les \u00e9trangers en situation de s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Qu’\u00e0 cela ne tienne, le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur pr\u00e9pare un d\u00e9cret \u00e9largissant l’objet du FAED, qui permettra de continuer \u00e0 traiter leurs empreintes comme s’il s’agissait de d\u00e9linquants\u00a0;<\/p>\n

– Les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d’interpr\u00e9tariat engag\u00e9es dans le cadre des nouvelles mesures de retenue administrative ne peuvent plus constituer des frais de justice, car ne se rattachant plus \u00e0 la recherche d’auteurs d’infraction\u00a0; le minist\u00e8re de la justice demandait donc que la logique budg\u00e9taire soit respect\u00e9e et que le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur les prenne en charge. Matignon a pourtant tranch\u00e9\u00a0: ces d\u00e9penses continueront d’\u00eatre imput\u00e9es sur les frais de justice correctionnelle.<\/p>\n

Ainsi, malgr\u00e9 la suppression du d\u00e9lit de s\u00e9jour irr\u00e9gulier, la p\u00e9nalisation des \u00e9trangers continue d’impr\u00e9gner la loi jusque dans ses moindres d\u00e9tails.<\/p>\n

Les organisations soussign\u00e9es d\u00e9noncent le double langage du gouvernement consistant \u00e0 invoquer \u00ab\u00a0l’humanit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9trangers – qui accompagne \u00ab\u00a0la fermet\u00e9\u00a0\u00bb comme une s\u0153ur jumelle dans sa rh\u00e9torique – tout en adoptant des mesures qui sacrifient la premi\u00e8re \u00e0 la seconde et renforcent sans cesse leur pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n

Les organisations soussign\u00e9es appellent le gouvernement \u00e0 s’en tenir aux exigences de la Cour de justice europ\u00e9enne plut\u00f4t qu’\u00e0 s’efforcer de les contourner. Elles lui demandent\u00a0 de tirer toutes les cons\u00e9quences de la d\u00e9p\u00e9nalisation du s\u00e9jour irr\u00e9gulier et, notamment, d’abandonner son projet de d\u00e9cret de modification du FAED.<\/p>\n

13 mars 2013<\/p>\n

Organisations signataires\u00a0:<\/p>\n

Avocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers (ADDE), Comede, Emma\u00fcs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (SMG)<\/p>\n

—<\/p>\n

Deux clics: si vous avez rat\u00e9 les billets r\u00e9cents de Fini de rire<\/a> et le sommaire complet du blog<\/a>.<\/p>\n

Et un troisi\u00e8me pour \u00eatre inform\u00e9 par courriel<\/a> de la mise en ligne des nouveaux billets.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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