{"id":864,"date":"2013-07-19T15:43:39","date_gmt":"2013-07-19T13:43:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/region\/aquitaine\/?p=864"},"modified":"2013-07-19T15:43:39","modified_gmt":"2013-07-19T13:43:39","slug":"sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/","title":{"rendered":"Sur le tarmac, l’impossible justice \u00e9quitable"},"content":{"rendered":"

Mediapart<\/h1>\n
http:\/\/blogs.mediapart.fr\/edition\/les-invites-de-mediapart\/article\/180713\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable<\/a><\/div>\n
\n

18 juillet 2013<\/span> |\u00a0 Par Les invit\u00e9s de Mediapart<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

Plusieurs associations de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers, des syndicats d’avocats et de magistrats s’adressent \u00e0 Christiane Taubira pour lui demander de refuser la d\u00e9localisation pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e des audiences de juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00e0 Roissy, \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d’attente, et au centre de r\u00e9tention du Mesnil-Amelot.<\/p>\n

\n

Lettre ouverte \u00e0 Madame le Garde des Sceaux \u00e0 propos de la d\u00e9localisation des audiences <\/strong>des juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour les \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n

Paris, le 18 juillet 2013<\/p>\n

Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice,<\/p>\n

Plusieurs ministres de l’int\u00e9rieur ont successivement tent\u00e9 d’obtenir la \u00ab\u00a0d\u00e9localisation\u00a0\u00bb dans la zone a\u00e9roportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle des audiences des juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de Bobigny charg\u00e9s de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des \u00e9trangers auxquels l’entr\u00e9e sur notre territoire est refus\u00e9e.<\/p>\n

Il semble que Manuel Valls y soit parvenu puisqu’est annonc\u00e9e pour d\u00e9cembre l’ouverture d’une salle d’audience construite \u00e0 grands frais au bord des pistes de cet a\u00e9roport et jouxtant la \u00ab\u00a0ZAPI 3\u00a0\u00bb o\u00f9 ces \u00e9trangers sont enferm\u00e9s.<\/p>\n

Est \u00e9galement annonc\u00e9e l’ouverture, d\u00e8s septembre, d’une salle d’audience situ\u00e9e sur le site du centre de r\u00e9tention du Mesnil-Amelot o\u00f9 les juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de Meaux statueraient sur les demandes de prolongation de la r\u00e9tention des \u00e9trangers que l’administration se dispose \u00e0 \u00e9loigner de notre territoire.<\/p>\n

Vous ne pouvez, bien entendu, ignorer ni ces d\u00e9cisions ni les intenses pr\u00e9paratifs, incombant \u00e0 votre administration, auxquels donne lieu l’organisation de cette justice d’exception applicable \u00e0 des \u00e9trangers tenus pour ind\u00e9sirables.<\/p>\n

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier en date du 17 mai \u2013toujours sans r\u00e9ponse \u00e0 ce jour malgr\u00e9 plusieurs interventions aupr\u00e8s de votre cabinet\u2013 nous sollicitions un entretien pour vous dire notre inqui\u00e9tude de voir aboutir ces projets porteurs de graves d\u00e9rives pour le fonctionnement de la justice.<\/p>\n

Vous le pouvez d’autant moins que, depuis, une p\u00e9tition demandant la fermeture de la salle d’audience de Roissy, avant m\u00eame son inauguration, a d\u00e9j\u00e0 recueilli pr\u00e8s de quatre mille signatures.<\/p>\n

Vous le pouvez d’autant moins que le Conseil national des barreaux a adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9, le 6 juillet, une motion par laquelle il demande lui aussi fermement l’abandon de ce projet, auquel il manifeste sa plus ferme opposition.<\/p>\n

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier du 20 juin, dont vous avez \u00e9t\u00e9 destinataire en copie, madame la pr\u00e9sidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme a fait valoir aupr\u00e8s du ministre de l’int\u00e9rieur que ces projets \u00e9taient notamment de nature \u00e0 porter de graves atteintes au principe du proc\u00e8s \u00e9quitable et lui a fait conna\u00eetre son souhait que le gouvernement ne mette pas en place ces salles d’audience.<\/p>\n

En d\u00e9pit de ces alertes et de nos sollicitations vous n’avez jug\u00e9 utile ni de nous recevoir ni de vous exprimer.<\/p>\n

Ministre de la justice, vous \u00eates garante des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de leur conformit\u00e9 aux principes fondamentaux que tous les justiciables \u2013nantis ou pr\u00e9caires, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers\u2013 peuvent l\u00e9gitimement revendiquer.<\/p>\n

C’est donc tr\u00e8s solennellement que nous voulons vous redire\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • que le transfert d’audiences sp\u00e9cialis\u00e9es au sein d’une \u00ab\u00a0zone d’attente\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9e par le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, dans laquelle ses services retiennent les personnes appel\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 la demande de cette m\u00eame administration, ou pour le tribunal de grande instance de Meaux sur le site de r\u00e9tention du Mesnil-Amelot, sont de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et \u00e0 son impartialit\u00e9\u00a0;<\/li>\n
  • que la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, dont vous savez qu’elle compte au nombre des exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable, ne sera pas assur\u00e9e, compte tenu notamment de l’\u00e9loignement de ces annexes et de leur isolement, particuli\u00e8rement difficiles d\u2019acc\u00e8s pour les non-initi\u00e9s et tr\u00e8s mal desservies par les transports en commun.<\/li>\n
  • enfin que l’exercice des droits de la d\u00e9fense sera \u00e9galement gravement compromis, compte tenu des pertes de temps et des frais de d\u00e9placement qui seront impos\u00e9s aux avocats, dont un grand nombre intervient au titre de l’aide juridictionnelle, avec une r\u00e9tribution d\u00e9risoire.<\/li>\n<\/ul>\n

    A l’\u00e9vidence, il ne serait pas responsable d’\u00e9luder plus longtemps ces objections de principe\u00a0: les pr\u00e9occupations gestionnaires du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur ne permettent \u00e9videmment pas de les \u00e9vacuer et elles ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es au niveau des comit\u00e9s de pilotage install\u00e9s \u00e0 Bobigny et Meaux, exclusivement charg\u00e9s de d\u00e9cider des conditions mat\u00e9rielles et administratives de fonctionnement de ces annexes judiciaires.<\/p>\n

    Nous ne pouvons nous r\u00e9signer \u00e0 penser que le silence assourdissant du ministre de la justice et les atermoiements de son cabinet seront la seule r\u00e9ponse \u00e0 l’appel qu’avec d’\u00e9minentes autorit\u00e9s et de nombreux citoyens nous vous adressons publiquement.<\/p>\n

    La d\u00e9cision d’ouvrir ces salles d’audience d\u00e9localis\u00e9es, exclusivement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l’examen \u2013en catimini et dans un environnement policier\u2013 du sort d’\u00e9trangers en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 juridique et psychologique, doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et il n’est pas douteux que cet examen conduise \u00e0 son abandon, tant la justice qui serait ainsi rendue vous appara\u00eetra indigne au regard des standards europ\u00e9ens et internationaux les plus fondamentaux.<\/p>\n

    Nous ne d\u00e9sesp\u00e9rons donc pas de vous rencontrer ou de vous entendre tr\u00e8s rapidement et, dans cette attente, nous vous prions de croire, madame la Garde des sceaux, \u00e0 l’assurance de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n

    Organisations signataires\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    Avocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers (ADDE)<\/p>\n

    Association nationale d’assistance aux fronti\u00e8res pour les \u00e9trangers (Anaf\u00e9)<\/p>\n

    Groupe d’information et de soutien des immigr\u00e9.e.s (GISTI)<\/p>\n

    La Cimade<\/p>\n

    Ligue des droits de l’homme (LDH)<\/p>\n

    Syndicat des avocats de France (SAF)<\/p>\n

    Syndicat de la magistrature (SM)<\/p>\n

    Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Mediapart http:\/\/blogs.mediapart.fr\/edition\/les-invites-de-mediapart\/article\/180713\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable 18 juillet 2013 |\u00a0 Par Les invit\u00e9s de Mediapart Plusieurs associations de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers, des syndicats d’avocats et de magistrats s’adressent \u00e0 Christiane Taubira pour lui demander de refuser la d\u00e9localisation pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e des audiences de juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00e0 Roissy, \u00e0 proximit\u00e9 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[8,10,12],"tags":[],"class_list":["post-864","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-etrangers-droit-de-vote","category-justice","category-presse"],"yoast_head":"\nSur le tarmac, l'impossible justice \u00e9quitable - LDH r\u00e9gion Aquitaine<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Sur le tarmac, l'impossible justice \u00e9quitable - LDH r\u00e9gion Aquitaine\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Mediapart http:\/\/blogs.mediapart.fr\/edition\/les-invites-de-mediapart\/article\/180713\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable 18 juillet 2013 |\u00a0 Par Les invit\u00e9s de Mediapart Plusieurs associations de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers, des syndicats d’avocats et de magistrats s’adressent \u00e0 Christiane Taubira pour lui demander de refuser la d\u00e9localisation pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e des audiences de juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00e0 Roissy, \u00e0 proximit\u00e9 de […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LDH r\u00e9gion Aquitaine\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2013-07-19T13:43:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"aquitaine\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"aquitaine\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/\"},\"author\":{\"name\":\"aquitaine\",\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#\/schema\/person\/5c3c59175b1eaa0cba7f69589adcfd1f\"},\"headline\":\"Sur le tarmac, l’impossible justice \u00e9quitable\",\"datePublished\":\"2013-07-19T13:43:39+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/\"},\"wordCount\":1034,\"articleSection\":[\"Etrangers, Droit de vote..\",\"Justice\",\"Presse\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/\",\"url\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/\",\"name\":\"Sur le tarmac, l'impossible justice \u00e9quitable - LDH r\u00e9gion Aquitaine\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#website\"},\"datePublished\":\"2013-07-19T13:43:39+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#\/schema\/person\/5c3c59175b1eaa0cba7f69589adcfd1f\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/\"]}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#website\",\"url\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/\",\"name\":\"LDH r\u00e9gion Aquitaine\",\"description\":\"La ligue des droits de l'Homme en r\u00e9gion Aquitaine\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#\/schema\/person\/5c3c59175b1eaa0cba7f69589adcfd1f\",\"name\":\"aquitaine\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f83f51f5169e086915acce22ff3c7dfd?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f83f51f5169e086915acce22ff3c7dfd?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"aquitaine\"},\"url\":\"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/author\/aquitaine\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Sur le tarmac, l'impossible justice \u00e9quitable - LDH r\u00e9gion Aquitaine","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Sur le tarmac, l'impossible justice \u00e9quitable - LDH r\u00e9gion Aquitaine","og_description":"Mediapart http:\/\/blogs.mediapart.fr\/edition\/les-invites-de-mediapart\/article\/180713\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable 18 juillet 2013 |\u00a0 Par Les invit\u00e9s de Mediapart Plusieurs associations de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers, des syndicats d’avocats et de magistrats s’adressent \u00e0 Christiane Taubira pour lui demander de refuser la d\u00e9localisation pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e des audiences de juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00e0 Roissy, \u00e0 proximit\u00e9 de […]","og_url":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/","og_site_name":"LDH r\u00e9gion Aquitaine","article_published_time":"2013-07-19T13:43:39+00:00","author":"aquitaine","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"aquitaine","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/"},"author":{"name":"aquitaine","@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#\/schema\/person\/5c3c59175b1eaa0cba7f69589adcfd1f"},"headline":"Sur le tarmac, l’impossible justice \u00e9quitable","datePublished":"2013-07-19T13:43:39+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/"},"wordCount":1034,"articleSection":["Etrangers, Droit de vote..","Justice","Presse"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/","url":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/","name":"Sur le tarmac, l'impossible justice \u00e9quitable - LDH r\u00e9gion Aquitaine","isPartOf":{"@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#website"},"datePublished":"2013-07-19T13:43:39+00:00","author":{"@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#\/schema\/person\/5c3c59175b1eaa0cba7f69589adcfd1f"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/2013\/07\/sur-le-tarmac-limpossible-justice-equitable\/"]}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#website","url":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/","name":"LDH r\u00e9gion Aquitaine","description":"La ligue des droits de l'Homme en r\u00e9gion Aquitaine","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#\/schema\/person\/5c3c59175b1eaa0cba7f69589adcfd1f","name":"aquitaine","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f83f51f5169e086915acce22ff3c7dfd?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f83f51f5169e086915acce22ff3c7dfd?s=96&d=mm&r=g","caption":"aquitaine"},"url":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/author\/aquitaine\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/864","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=864"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/864\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=864"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=864"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/site.ldh-france.org\/aquitaine\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}