{"id":800,"date":"2024-01-23T18:15:08","date_gmt":"2024-01-23T17:15:08","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/besancon\/?p=800"},"modified":"2024-01-23T18:15:09","modified_gmt":"2024-01-23T17:15:09","slug":"lettre-6-de-la-section-ldh-de-besancon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/besancon\/2024\/01\/23\/lettre-6-de-la-section-ldh-de-besancon\/","title":{"rendered":"Lettre 6 de la section LDH de Besan\u00e7on"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s les manifestations des 14 et 21 janvier, que peut-on attendre du Conseil constitutionnel ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Nous avons dit notre opposition \u00e0 la loi asile immigration port\u00e9e par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur G. Darmanin, soutenue par la droite et l\u2019extr\u00eame-droite et adopt\u00e9e apr\u00e8s une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Nous l\u2019avons fait par des tribunes, l\u2019explication de ce texte dangereux et honteux, des r\u00e9unions publiques.<\/p>\n\n\n\n

Nous l\u2019avons fait \u00e9galement par des manifestations dont les plus importantes ont \u00e9t\u00e9 celles du 14 janvier \u00e0 l\u2019initiative des personnes sans-papiers, les premi\u00e8res concern\u00e9es et celle du 21 janvier \u00e0 l\u2019appel des syndicats, partis politiques de gauche, associations et de nombreuses personnalit\u00e9s se situant sur un arc politique large, comprenant notamment Jacques Toubon (ancien ministre de J Chirac et d\u00e9fenseur des droits).<\/p>\n\n\n\n

          La prochaine \u00e9tape est la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel (CC) de ce jeudi 25 janvier. Que peut-on en attendre ? Comme son pr\u00e9sident Laurent Fabius l\u2019a clairement exprim\u00e9 lors de ses v\u0153ux, le CC n\u2019est ni une chambre d\u2019enregistrement des choix du parlement ni un \u00e9cho de l\u2019opinion. Autrement dit il n\u2019est pas l\u00e0 pour valider les choix du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Mais son r\u00f4le n\u2019est pas non plus de se faire le porte-voix des opposants au texte que nous sommes (rappelons-nous de la loi retraite). En effet le r\u00f4le du CC est de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des lois avec notre Constitution.<\/p>\n\n\n\n

          Cela pourrait nous para\u00eetre rassurant dans le cas de la loi immigration. En effet, nous savons, \u00e9clair\u00e9s par les juristes, que nombre des dispositions du texte sont inconstitutionnelles. M\u00eame le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le sait qui a saisi le Conseil semblant compter sur ce dernier pour arbitrer des choix politiques.<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard on ne peut qu\u2019\u00eatre pr\u00e9occup\u00e9 par ce pr\u00e9sident qui soutient et promeut un texte de loi qu\u2019il sait inconstitutionnel. La base de l\u2019Etat de droit \u00e9tant que le droit soit respect\u00e9 au premier chef par ceux qui nous repr\u00e9sentent et sont cens\u00e9s le conna\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

          Pourtant, force est de constater que si l\u2019on convient bien que le r\u00f4le du CC n\u2019est pas par principe de d\u00e9fendre les droits des \u00e9trangers, sa lecture de la Constitution au regard de cette question a \u00e9t\u00e9 pour le moins \u00e9volutive et pas dans le sens que l\u2019on souhaiterait.<\/p>\n\n\n\n

A quelques exceptions pr\u00e8s, il a presque toujours valid\u00e9 les choix du l\u00e9gislateur qui n\u2019a fait – presque – que rogner les droits des \u00e9trangers dans les 29 lois des 40 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

          Par exemple \u00e0 propos de l\u2019enferment en CRA, pudiquement nomm\u00e9e la \u00ab r\u00e9tention administrative \u00bb, le juge constitutionnel disait en 1980 qu\u2019elle devait \u00eatre \u00ab br\u00e8ve \u00bb. Elle \u00e9tait \u00e0 ce moment-l\u00e0 de 7 jours. Elle est pass\u00e9e \u00e0 10 jours, puis \u00e0 12, puis 32 pour \u00eatre de 90 jours aujourd\u2019hui. De m\u00eame le CC a affirm\u00e9 que la lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re participait de la sauvegarde de l\u2019ordre public. Comme si les personnes fuyant la mis\u00e8re et les pers\u00e9cutions \u00e9taient responsables de nos maux ! Il en a m\u00eame fait un objectif \u00e0 valeur constitutionnelle. Or c\u2019est la fa\u00e7on dont cette loi est pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement. On peine \u00e0 imaginer qu\u2019il la rejettera en bloc.<\/p>\n\n\n\n

          Par ailleurs il ne se soucie pas – ce n\u2019est pas sa mission – de la conformit\u00e9 des lois avec les Trait\u00e9s internationaux qui engage notre pays comme la DUDH de 1948 ou La D\u00e9claration des Droits de l\u2019Enfant.<\/p>\n\n\n\n

          Enfin, s\u2019il revient sur un certain nombre de dispositions, il n\u2019invalidera pas le texte dans son ensemble. Or c\u2019est bien tout le texte qui pose probl\u00e8me. Il constitue clairement la victoire de l\u2019extr\u00eame-droite en consacrant la pr\u00e9f\u00e9rence nationale et la remise en cause de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n

Il porte une atteinte tr\u00e8s grave aux droits des personnes \u00e9trang\u00e8res, en situation \u00ab r\u00e9guli\u00e8re \u00bb ou pas, \u00e0 nos principes fondamentaux qui affirment l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les \u00eatres humains. Il compromet encore plus la solidarit\u00e9 et notre vie en commun.<\/p>\n\n\n\n

          Nous allons devoir nous mobiliser encore pour d\u00e9fendre l\u2019\u00e9gale humanit\u00e9 en manifestant, en refusant d\u2019ob\u00e9ir, l\u00e0 o\u00f9 nous sommes, comme nous le pouvons. Des m\u00e9decins ont dit qu\u2019ils continueraient \u00e0 soigner, des communes qu\u2019elles compenseraient les aides \u00e9tatiques non per\u00e7ues, des citoyens qui continueraient \u00e0 h\u00e9berger\/accompagner des personnes non pas tant \u00ab irr\u00e9guli\u00e8res \u00bb que des personnes dont on d\u00e9nie les droits. Le recours devant le CC est l\u2019une des fa\u00e7ons d\u2019agir. Il ne faut pas la n\u00e9gliger. <\/p>\n\n\n\n

          On peut esp\u00e9rer la remise en cause de certaines dispositions de la loi. Ce sera tr\u00e8s insuffisant, mais ce sera quand m\u00eame bon \u00e0 prendre parce la vie des personnes \u00e9trang\u00e8res sur notre territoire est d\u00e9j\u00e0 si difficile qu\u2019on ne peut se permettre de m\u00e9priser les reculs sur les dispositions iniques que l\u2019on pourrait obtenir. Et il nous faudra continuer pour donner une chance au pire de ne pas se produire.<\/p>\n\n\n\n

Barbara Romagnan<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour la section LDH de Besan\u00e7on<\/em><\/p>\n\n\n\n

21 janvier 2024<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s les manifestations des 14 et 21 janvier, que peut-on attendre du Conseil constitutionnel ?           Nous avons dit notre opposition \u00e0 la loi asile immigration port\u00e9e par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur G. Darmanin, soutenue par la droite et l\u2019extr\u00eame-droite et adopt\u00e9e apr\u00e8s une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. 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