{"id":226,"date":"2022-09-08T10:17:12","date_gmt":"2022-09-08T08:17:12","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/bourg-en-bresse\/?p=226"},"modified":"2022-09-10T10:21:47","modified_gmt":"2022-09-10T08:21:47","slug":"israel-palestine-le-harcelement-contre-lavocat-des-droits-humains-salah-hammouri-doit-cesser","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/bourg-en-bresse\/israel-palestine-le-harcelement-contre-lavocat-des-droits-humains-salah-hammouri-doit-cesser\/","title":{"rendered":"Isra\u00ebl\/Palestine : le harc\u00e8lement contre l\u2019avocat des droits humains Salah Hammouri doit cesser"},"content":{"rendered":"

Nous soussign\u00e9-e-s, organisations, syndicats et associations, condamnons et rejetons<\/strong>\u00a0les mesures coercitives des forces isra\u00e9liennes d\u2019occupation que subit le d\u00e9fenseur des\u00a0<\/strong>droits humains et avocat au sein de l\u2019association palestinienne Addameer, Salah Hammouri.<\/strong><\/h4>\n

Celles-ci constituent une violation des obligations de l\u2019occupant d\u00e9finies conform\u00e9ment au droit international humanitaire et aux droits humains.<\/span><\/p>\n

Depuis de longues ann\u00e9es, Salah Hammouri fait l\u2019objet d\u2019une campagne d\u2019intimidation continue exerc\u00e9e par les forces d\u2019occupation isra\u00e9lienne en raison de son r\u00f4le actif dans la d\u00e9fense des droits humains. Il a pass\u00e9 neuf ans dans les prisons isra\u00e9liennes, r\u00e9partis en six d\u00e9tentions dont la plus longue a dur\u00e9 sept ann\u00e9es cons\u00e9cutives entre 2005 et 2011. Face \u00e0 l\u2019obligation de choisir entre l\u2019expulsion en France pendant 15 ans ou l\u2019emprisonnement en Isra\u00ebl pendant sept ans, Salah Hammouri a choisi la prison plut\u00f4t que la d\u00e9portation. Depuis le d\u00e9but du mois de mars 2022, il se retrouve \u00e0 nouveau dans les ge\u00f4les isra\u00e9liennes, en d\u00e9tention administrative sans inculpation ni proc\u00e8s, sur la seule base d\u2019un dossier d\u00e9clar\u00e9 secret que m\u00eame son avocat ne peut consulter, ce qui rend sa d\u00e9tention coercitive et ill\u00e9gale.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, les forces de l\u2019occupation ont pris de nombreuses mesures \u00e0 l\u2019encontre de Salah Hammouri dans le but de l\u2019expulser de J\u00e9rusalem. La derni\u00e8re a eu lieu en octobre 2021 en approuvant une d\u00e9cision de lui retirer sa carte d\u2019identit\u00e9 j\u00e9rusal\u00e9mite, sous pr\u00e9texte de d\u00e9loyaut\u00e9 envers l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl et sur la base de preuves d\u00e9clar\u00e9es secr\u00e8tes. Des tentatives sont actuellement en cours pour l\u2019expulser vers la France dont il d\u00e9tient la nationalit\u00e9 et o\u00f9 r\u00e9sident sa femme et ses enfants, apr\u00e8s les avoir emp\u00each\u00e9\u00b7es de rentrer dans les territoires occup\u00e9s, le privant ainsi de ses droits familiaux. Lorsqu\u2019il sera mis en libert\u00e9, Salah Hammouri sera contraint de quitter la ville de J\u00e9rusalem. Il est pr\u00e9vu que la Cour supr\u00eame isra\u00e9lienne statue sur le retrait de la carte d\u2019identit\u00e9 de Salah Hammouri en f\u00e9vrier 2023.<\/span><\/p>\n

Les mesures prises contre Salah Hammouri rev\u00eatent \u00e0 la fois une importance et un danger.<\/strong><\/p>\n

D\u2019une part, le retrait de son titre d\u2019identit\u00e9 <\/u>pour cause de d\u00e9loyaut\u00e9 envers l\u2019Etat occupant, fond\u00e9 sur des preuves confidentielles, constitue une mesure sans pr\u00e9c\u00e9dent dans le cadre de la guerre contre l\u2019existence arabe et palestinienne \u00e0 J\u00e9rusalem. Bien que la ville soit un territoire occup\u00e9 selon le droit international, les Palestinien-ne-s y souffrent de mesures de colonisation et de juda\u00efsation de plus en plus accrues, dont l\u2019objectif est de supprimer leur existence de la capitale. Cette d\u00e9cision contre Salah Hammouri ouvre alors la porte aux forces d\u2019occupation isra\u00e9liennes leur permettant d\u2019expulser tout\u00b7e citoyen\u00b7ne palestinien\u00b7ne de J\u00e9rusalem et de lui retirer, tout simplement, sa carte d\u2019identit\u00e9 sur la base de documents class\u00e9s secrets. Cela signifie donc une possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de r\u00e9duire le nombre des Palestinien-ne-s de J\u00e9rusalem sans aucune justification l\u00e9gale.<\/p>\n

D\u2019autre part, Salah Hammouri est cibl\u00e9 par les forces de l\u2019occupation isra\u00e9lienne en tant que d\u00e9fenseur des droits humains<\/u> et avocat aupr\u00e8s des prisonnier-e-s palestinien-ne-s. Isra\u00ebl d\u00e9clare en effet une v\u00e9ritable guerre contre les d\u00e9fenseur-e-s des droits humains \u00e0 titre individuel ou collectif, en accusant syst\u00e9matiquement de terrorisme les associations palestiniennes des droits humains, dont l\u2019association Addameer au sein de laquelle Salah Hammouri travaille. Ce dernier a notamment \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019un piratage de son t\u00e9l\u00e9phone portable au moyen du logiciel d\u2019espionnage Pegasus d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019entreprise isra\u00e9lienne de s\u00e9curit\u00e9 informatique NSO Group Technologies. L\u2019objectif de l\u2019\u00c9tat isra\u00e9lien, \u00e0 travers ces mesures, est de transmettre un message \u00e0 tou-te-s les activistes et d\u00e9fenseur-e-s pacifiques des droits humains : ils-elles ne disposent d\u2019aucune impunit\u00e9 et peuvent subir \u00e0 tout moment la restriction de leur mobilit\u00e9, la dispersion de leurs familles, des d\u00e9tentions arbitraires et l\u2019expulsion de leur pays.<\/p>\n

En outre, bien que Salah Hammouri soit d\u00e9tenteur de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,\u00a0<\/strong><\/p>\n

le gouvernement fran\u00e7ais n\u2019a jou\u00e9 aucun r\u00f4le actif pour exercer des pressions\u00a0<\/strong><\/p>\n

en vue de sa lib\u00e9ration, en d\u00e9pit de sa d\u00e9tention coercitive. Le gouvernement\u00a0<\/strong><\/p>\n

isra\u00e9lien a d\u2019ailleurs pris r\u00e9cemment une mesure punitive \u00e0 l\u2019encontre de\u00a0<\/strong><\/p>\n

Salah Hammouri en le pla\u00e7ant en isolement, apr\u00e8s qu\u2019il a adress\u00e9 une lettre au<\/strong><\/p>\n

\u00a0pr\u00e9sident fran\u00e7ais Emmanuel Macron lui demandant d\u2019exiger sa mise en libert\u00e9.<\/strong><\/p>\n

\u00a0En effet, le gouvernement fran\u00e7ais n\u2019a fait aucune d\u00e9claration publique, ni\u00a0<\/strong><\/p>\n

d\u00e9nonc\u00e9 sa d\u00e9tention arbitraire ou appel\u00e9 les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9lienne\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00e0 le lib\u00e9rer. Il s\u2019est content\u00e9 de lui rendre visite et d\u2019inviter le gouvernement<\/strong><\/p>\n

isra\u00e9lien \u00e0 \u00ab respecter ses droit<\/strong>s \u00bb.<\/p>\n

Ces mesures sont visiblement insuffisantes et incompatibles avec la r\u00e9action habituelle des autorit\u00e9s fran\u00e7aises dans les cas de d\u00e9tention arbitraire des citoyen-ne-s fran\u00e7ais, et ne font pas preuve d\u2019une volont\u00e9 politique suffisamment forte pour tenir les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes responsables.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cons\u00e9quence, les organisations, syndicats, associations et commissions de d\u00e9fense\u00a0<\/strong><\/p>\n

des droits humains signataires de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, affirment ce qui suit.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Rejeter les intimidations et les violations coercitives que Salah Hammouri subit comme une punition pour son travail de d\u00e9fenseur des droits humains, ceci dans l\u2019objectif de le dissuader, ainsi que tou-te-s les autres d\u00e9fenseur\u00b7es, de continuer de soutenir les droits des Palestinien-ne-s ou \u00e0 critiquer Isra\u00ebl, et particuli\u00e8rement :<\/em><\/strong>
    \n– condamner et rejeter la d\u00e9tention administrative, contraire aux dispositions du droit international et exiger la lib\u00e9ration imm\u00e9diate des prisonnier\u00b7es administratif\u00b7ves dont celle de Salah Hammouri [1] ;<\/em><\/strong>
    \n– condamner et rejeter la d\u00e9cision isra\u00e9lienne de retirer son identit\u00e9 j\u00e9rusal\u00e9mite \u00e0 Salah Hammouri, sur la base des documents confidentiels et d\u2019une pr\u00e9tendue d\u00e9loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019Etat occupant. [2]<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. Nous demandons au gouvernement fran\u00e7ais d\u2019agir concr\u00e8tement et rapidement pour la mise en libert\u00e9 de son ressortissant Salah Hammouri, de d\u00e9noncer et d\u2019emp\u00eacher la r\u00e9vocation de sa r\u00e9sidence et son expulsion forc\u00e9e de J\u00e9rusalem, et de le d\u00e9dommager des violations de ses droits.<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Demander \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) de faire avancer au plus vite le dossier d\u2019enqu\u00eate sur les violations flagrantes du droit international humanitaire et du droit p\u00e9nal international par l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl, et assimilables \u00e0 des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9.<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. Demander aux Nations unies, en particulier \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et au Conseil des droits de l\u2019Homme, de prendre des mesures effectives pour mettre fin aux pratiques isra\u00e9liennes visant \u00e0 supprimer leur identit\u00e9 aux J\u00e9rusal\u00e9mites, \u00e0 vider la ville de sa population arabe et \u00e0 modifier sa composition d\u00e9mographique en violation du statu quo juridique \u00e0 J\u00e9rusalem.<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. Demander aux gouvernements du monde de mettre en \u0153uvre la comp\u00e9tence universelle, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 147 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, afin d\u2019affirmer la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl et de mettre fin \u00e0 son impunit\u00e9 face aux violations graves qu\u2019il commet \u00e0 l\u2019encontre des Palestinien-ne-s, dont notamment les arrestations arbitraires et les d\u00e9placements forc\u00e9s.<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. Demander aux Etats membres de la communaut\u00e9 internationale, aux Parlements du monde et aux organismes de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u2019exercer des pressions sur Isra\u00ebl, aux fins de respecter les actions relatives \u00e0 la d\u00e9fense des droits humains et de prot\u00e9ger le peuple palestinien et en particulier ses d\u00e9fenseur\u00b7es, en garantissant leur libert\u00e9 d\u2019expression et de circulation, leur droit de documenter les violations de l\u2019occupation et de poursuivre juridiquement ses pratiques au niveau international.<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              ****<\/p>\n

               <\/p>\n

              Cette d\u00e9claration reste ouverte \u00e0 la signature des organisations et<\/p>\n

              institutions int\u00e9ress\u00e9es ici. Lire la liste compl\u00e8te des signataires<\/p>\n

              Le 31 ao\u00fbt 2022<\/p>\n

              Notes
              \n[1] Tous les organismes confirment que la d\u00e9tention administrative exerc\u00e9e par Isra\u00ebl va \u00e0 l\u2019encontre des articles 42 et 78 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve (1949) qui, selon le Comit\u00e9 international de la Croix rouge, n\u2019autorise qu\u2019exceptionnellement la d\u00e9tention administrative dans certaines circonstances imp\u00e9rieuses. Cependant, Isra\u00ebl utilise la d\u00e9tention administrative de fa\u00e7on syst\u00e9matique pour des raisons tenues secr\u00e8tes, rendant ainsi la d\u00e9tention administrative arbitraire et contraire \u00e0 l\u2019article 75 du premier protocole joint aux Conventions de Gen\u00e8ve (1977) qui fait lui-m\u00eame partie du droit international coutumier<\/strong><\/p>\n

              [2] Affirmer que la d\u00e9tention administrative est contraire aux dispositions du droit international, en particulier \u00e0 l\u2019article 43 de la Convention de la Haye relatif aux lois et aux coutumes de guerre sur terre (1907) et \u00e0 l\u2019article 64 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve (1949) qui privent les forces d\u2019occupation d\u2019agir en tant qu\u2019entit\u00e9 souveraine dans les territoires occup\u00e9s. De plus, elle va l\u2019encontre de l\u2019article 45 de la Convention de la Haye et de l\u2019article 69 (3) de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve qui n\u2019autorisent pas aux forces de l\u2019occupation d\u2019exiger la loyaut\u00e9 \u00e0 la population du territoire occup\u00e9, sans oublier l\u2019expulsion de la population du territoire occup\u00e9 qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un crime de guerre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 de la Charte de Rome. Au cas o\u00f9 ces pratiques font partie d\u2019une politique syst\u00e9matiquement \u00e9largie contre les populations civiles, tel qu\u2019Isra\u00ebl le fait, elles constituent un crime contre l\u2019humanit\u00e9 en vertu de l\u2019article 7 de la Charte de Rome. Par ailleurs, le retrait des titres d\u2019identit\u00e9 des habitant\u00b7es de J\u00e9rusalem, en particulier les d\u00e9fenseurs des droits humains, constituent une violation des dispositions du droit international relatives aux droits humains, notamment le droit de vivre en famille et la libert\u00e9 de circulation incluant le droit de partir et de rentrer dans son pays, la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de r\u00e9union pacifique conform\u00e9ment aux articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n

               <\/p>\n

              Enfin, la d\u00e9portation des J\u00e9rusal\u00e9mites s\u2019oppose aux exigences du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui attribuent le caract\u00e8re ill\u00e9gal \u00e0 tout changement de situation d\u00e9mographique dans la ville de J\u00e9rusalem.<\/p>\n

               <\/p>\n

              De plus, vider la ville de J\u00e9rusalem de sa population arabe constitue une application\u00a0<\/strong><\/p>\n

              brutale du principe d\u2019apartheid qui est internationalement condamn\u00e9.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Nous soussign\u00e9-e-s, organisations, syndicats et associations, condamnons et rejetons\u00a0les mesures coercitives des forces isra\u00e9liennes d\u2019occupation que subit le d\u00e9fenseur des\u00a0droits humains et avocat au sein de l\u2019association palestinienne Addameer, Salah…
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