{"id":258,"date":"2022-07-21T11:01:01","date_gmt":"2022-07-21T09:01:01","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/bourg-en-bresse\/?p=258"},"modified":"2022-09-10T11:07:35","modified_gmt":"2022-09-10T09:07:35","slug":"3-communiques-importants-de-la-ldh-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/bourg-en-bresse\/3-communiques-importants-de-la-ldh-nationale\/","title":{"rendered":"3 communiqu\u00e9s importants de la LdH Nationale"},"content":{"rendered":"

Sommaire<\/u><\/strong><\/p>\n

1\u00b0 Pr\u00e9conisations LDH\u00a0 Usage des armes<\/strong><\/p>\n

2\u00b0 Julian Assange …Asile\u00a0 en France ?<\/strong><\/p>\n

3\u00b0 Arr\u00eat\u00e9s municipal liberticides.<\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

1\u00b0<\/a>Utilisation des armes par les forces de l\u2019ordre<\/a><\/span><\/h1>\n

20.07.2022<\/strong>\u00a0 Lettre ouverte de Patrick Baudouin, pr\u00e9sident de la LDH, \u00e0 l\u2019attention des parlementaires<\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Madame la s\u00e9natrice, Monsieur le s\u00e9nateur,Pour la LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme), le dialogue avec les parlementaires est un enjeu important.\u00a0Nombre de sujets semble aujourd\u2019hui diviser, voire cliver, notre soci\u00e9t\u00e9, et nous le regrettons. D\u00e9fenseurs et d\u00e9fenseuses des droits de l\u2019Homme, nous consid\u00e9rons que le respect de l\u2019Etat de droit, et notamment des conventions internationales qui prot\u00e8gent les droits fondamentaux, doit \u00eatre la base de tout dialogue concernant l\u2019organisation des pouvoirs publics. C\u2019est pourquoi je souhaite par la pr\u00e9sente lettre attirer votre attention sur la question de l\u2019utilisation de leurs armes par les forces de police au regard de ces textes fondamentaux. Les forces de l\u2019ordre doivent pouvoir disposer d\u2019armes en cas de n\u00e9cessit\u00e9, cela ne suscite aucune question mais elles ne peuvent utiliser celles-ci que de fa\u00e7on exceptionnelle, conform\u00e9ment aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, et dans un cadre juridique qui doit tout \u00e0 la fois \u00eatre clair pour la police et protecteur pour toutes et tous.<\/p>\n

La loi n\u00b02017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 a cr\u00e9\u00e9 l\u2019article L.435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) qui \u00e9num\u00e8re un certain nombre de cas dans lesquels les forces de police sont habilit\u00e9es \u00e0 faire usage de leurs armes.<\/p>\n

Cet article avait pour objet de rassurer les forces de police, mais l\u2019actualit\u00e9 r\u00e9cente d\u00e9montre que les policiers ma\u00eetrisent mal les hypoth\u00e8ses dans lesquelles ils sont habilit\u00e9s \u00e0 faire usage de leur arme, et que l\u2019article L.435-1 du CSI a plut\u00f4t ouvert la voie \u00e0 des interpr\u00e9tations dangereuses, pla\u00e7ant les policiers dans une incertitude juridique croissante qui am\u00e8ne m\u00eame certains d\u2019entre eux \u00e0 r\u00e9clamer une pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Ceci n\u2019est pas acceptable. Nous pensons que le cadre juridique doit \u00eatre clarifi\u00e9, mais aussi que le contr\u00f4le et les formations ad\u00e9quates doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi en s\u2019appuyant sur la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH) et les avis ou rapports d\u2019institutions de la R\u00e9publique (CNCDH, D\u00e9fenseure des droits ou Cour des comptes), la LDH a \u00e9labor\u00e9 une note d\u2019analyse que vous trouverez ci-joint comprenant un certain nombre de pr\u00e9conisations pouvant servir de base \u00e0 une proposition de loi ou \u00e0 des amendements lors de la prochaine loi d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n

Je suis bien \u00e9videmment \u00e0 votre disposition pour discuter de ces analyses et propositions.<\/p>\n

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame la s\u00e9natrice, Monsieur le s\u00e9nateur, en l\u2019expression de ma haute consid\u00e9ration.<\/p>\n

Patrick Baudouin, pr\u00e9sident de la LDH<\/p>\n

Les pr\u00e9conisations :<\/h4>\n

En vue de restaurer la confiance des citoyennes et citoyens envers les forces de l\u2019ordre et dans le souci de prot\u00e9ger les individus contre une utilisation non n\u00e9cessaire ou disproportionn\u00e9e de la force par la police, la LDH sollicite en cons\u00e9quence les parlementaires pour :\u00a0<\/em><\/p>\n

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1\/ D\u00e9poser une proposition de loi pour supprimer l\u2019article L.435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;<\/em><\/p>\n

2\/ D\u00e9poser des amendements au projet de loi d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ou d\u00e9poser des propositions de loi pour :<\/em><\/p>\n