{"id":350,"date":"2023-04-07T02:05:08","date_gmt":"2023-04-07T00:05:08","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/bourg-en-bresse\/?p=350"},"modified":"2023-04-11T14:49:07","modified_gmt":"2023-04-11T12:49:07","slug":"retour-sur-les-propos-de-gerald-darmanin-au-sujet-de-lobservatoire-de-la-ldh-a-sainte-soline-audition-a-lassemblee-nationale-du-5-avril-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/bourg-en-bresse\/retour-sur-les-propos-de-gerald-darmanin-au-sujet-de-lobservatoire-de-la-ldh-a-sainte-soline-audition-a-lassemblee-nationale-du-5-avril-2023\/","title":{"rendered":"Retour sur les propos de G\u00e9rald Darmanin au sujet de l’observatoire de la LDH \u00e0 Sainte-Soline (Audition \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale du 5 avril 2023)"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 LDH<\/strong><\/p>\n

Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme) \u00e0 des observatoires citoyens qui ont notamment document\u00e9 le dispositif de maintien de l\u2019ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les \u00ab m\u00e9gabassines \u00bb, les 24-26 mars 2023.<\/p>\n

Il op\u00e8re une confusion dommageable sur la notion d\u2019observateur ind\u00e9pendant, ind\u00e9pendance qui s\u2019entend vis-\u00e0-vis des pouvoirs publics et non des positions que peut prendre la LDH comme association d\u00e9fendant les droits et libert\u00e9s indivisibles.<\/p>\n

Les trois arguments qu\u2019il mobilise pour ce faire sont, de plus, faux ou biais\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019all\u00e9gation que la LDH serait \u00ab un observateur qui a appel\u00e9 \u00e0 manifester malgr\u00e9 la manifestation interdite \u00bb.<\/em><\/p>\n

En tant qu\u2019association, la LDH n\u2019a pas appel\u00e9 \u00e0 manifester \u00e0 Sainte-Soline. Au niveau local, de mani\u00e8re autonome, comme les statuts de la LDH le pr\u00e9voient, deux sections de la LDH ont soutenu les rassemblements pr\u00e9vus les 24-26 mars avant que les interdictions de manifester n\u2019aient \u00e9t\u00e9 prises et le comit\u00e9 r\u00e9gional Poitou-Charentes a appel\u00e9 dans un second temps \u00e0 la mobilisation, sans appeler \u00e0 manifester, en pr\u00e9cisant qu\u2019un stand LDH serait tenu \u00e0 Melle, lieu d\u2019un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interdit.<\/p>\n

Au-del\u00e0, la LDH n\u2019est pas uniquement une vigie des droits de l\u2019Homme, elle prend comme toute association mobilis\u00e9e dans le champ citoyen des positions qui peuvent d\u00e9plaire aux pouvoirs publics. Au regard du droit international qui prot\u00e8ge le statut d\u2019observateur, c\u2019est plut\u00f4t un gage d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de ceux-ci.<\/p>\n

Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur s\u2019affranchit donc sur ce point de la r\u00e9alit\u00e9 des faits.<\/strong><\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le fait que la LDH a \u00ab attaqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te qui emp\u00eachait le transport d\u2019armes \u00bb, ce qui ne serait \u00ab pas tr\u00e8s pacifique \u00bb.<\/em><\/p>\n

La LDH a en effet form\u00e9 un recours de principe en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 contre les arr\u00eat\u00e9s pris par la pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres et le pr\u00e9fet de la Vienne[1]<\/a>\u00a0pr\u00e9voyant l\u2019interdiction \u00ab\u00a0d\u2019armes par destination<\/em>\u00a0\u00bb. La LDH contestait la d\u00e9finition choisie, qui m\u00e9connaissait la jurisprudence du Conseil constitutionnel refusant l\u2019extension a priori de la notion d\u2019arme \u00e0 tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.<\/p>\n

Dans le cadre limit\u00e9 qui est le sien, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas donn\u00e9 droit \u00e0 cette demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.<\/p>\n

Les associations se portant devant les juridictions sont-elles dangereuses selon M. Darmanin ?<\/strong><\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019assertion que \u00ab le tribunal administratif de Poitiers lui-m\u00eame n\u2019a pas donn\u00e9 le statut d\u2019observateur \u00bb \u00e0 la LDH.<\/em><\/p>\n

Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la LDH en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, a reconnu que la pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres avait commis une ill\u00e9galit\u00e9[2]<\/a>\u00a0en d\u00e9niant par principe aux observateurs ind\u00e9pendants la protection particuli\u00e8re dont ils doivent b\u00e9n\u00e9ficier lors des manifestations, comme pour les journalistes[3]<\/a>.<\/p>\n

Au demeurant, ce n\u2019est pas l\u2019Etat qui conf\u00e8re un statut d\u2019observateur \u00e0 telle ou telle organisation. La qualit\u00e9 d\u2019observatrice et d\u2019observateur est reconnue par le droit international au regard de sa mission pendant la manifestation et non \u00e0 l\u2019association en tant que telle. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 donner ou ne pas donner le statut d\u2019observateur. Elles doivent simplement reconna\u00eetre et garantir leur droit \u00e0 la protection conf\u00e9r\u00e9 par le droit international, en vertu notamment de l\u2019article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9 et ratifi\u00e9 par la France. Le Conseil d\u2019Etat l\u2019a rappel\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 10 juin 2021 sur le sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre\u00a0: ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019instar des journalistes.<\/p>\n

De m\u00eame que pour l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00ab\u00a0armes\u00a0\u00bb, dans le cadre limit\u00e9 qui est le sien, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas donn\u00e9 droit \u00e0 la demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.<\/p>\n

Ce que souligne la mauvaise foi du ministre, c\u2019est sa d\u00e9termination \u00e0 pi\u00e9tiner le droit international prot\u00e9geant le statut d\u2019observateur et, avec lui, la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les observatrices et observateurs sont d\u00e9j\u00e0 inqui\u00e9t\u00e9s sur le terrain, car les errements qu\u2019ils d\u00e9noncent et rendent visibles constituent un contre-pouvoir citoyen. Quel est le but recherch\u00e9 aujourd\u2019hui par le ministre, sinon d\u2019emp\u00eacher de documenter l\u2019action des forces de l\u2019ordre\u00a0?<\/p>\n

Paris, le 5 avril 2023<\/em><\/p>\n

[1]<\/a> ARR\u00caT\u00c9S DU 17 MARS PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DU PORT ET DU TRANSPORT D\u2019ARMES, TOUTES CAT\u00c9GORIES CONFONDUES, DE MUNITIONS ET D\u2019OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a>\u00a0(CONS.5). COMME A PU EN JUGER LE CONSEIL D\u2019ETAT, N\u00b0444849, SCH\u00c9MA NATIONAL DU MAINTIEN DE L\u2019ORDRE (SNMO), 10 JUIN 2021. D\u00c9CISION ANNULANT LES DISPOSITIONS DU SNMO PERMETTANT D\u2019INTERPELLER ET DE POURSUIVRE LES OBSERVATEURS.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a>\u00a0LA PR\u00c9F\u00c8TE CONSID\u00c9RAIT QUE \u00ab\u00a0LES OBSERVATEURS DE LA LIGUE DES DROITS DE L\u2019HOMME PR\u00c9SENTS SUR LES LIEUX DE MANIFESTATION SERONT ASSIMIL\u00c9S \u00c0 DES MANIFESTANTS ET DEVRONT SE CONFIRMER NON SEULEMENT AUX INTERDICTIONS ADMINISTRATIVES DE MANIFESTER SOUS PEINE D\u2019\u00caTRE VERBALIS\u00c9S (\u2026) ET SE CONFORMER AUX ORDRES DE DISPERSION EN CAS D\u2019ATTROUPEMENT SUSCEPTIBLE DE G\u00c9N\u00c9RER DES TROUBLES \u00c0 L\u2019ORDRE PUBLIC<\/em>\u00a0\u00bb, PRIVANT DE FACTO, LES OBSERVATEUR.ICES DE LA POSSIBILIT\u00c9 D\u2019EXERCER LEUR MISSION D\u2019OBSERVATION.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Rappel : Le r\u00f4le des observatoires des pratiques polici\u00e8res et des libert\u00e9s publiques<\/strong><\/p>\n

Les observatoires ont pour objectif de documenter, de mani\u00e8re objective, les pratiques de maintien de l\u2019ordre, d\u2019informer les personnes participant \u00e0 des rassemblements et des manifestations, d\u2019alimenter le d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public sur les pratiques de maintien de l\u2019ordre, d\u2019identifier les \u00e9ventuelles d\u00e9rives et de r\u00e9diger des rapports publics \u00e0 l\u2019attention notamment des pouvoirs publics.<\/p>\n

La qualit\u00e9 d\u2019observateur.ice ne se donne pas, elle doit \u00eatre constat\u00e9e et respect\u00e9e. L\u2019ind\u00e9pendance des observateur.ices, telle que reconnue en droit, s\u2019exerce vis-\u00e0-vis de l\u2019Etat et non au regard des associations qui composent les diff\u00e9rents observatoires.<\/p>\n

Autrement dit, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 conf\u00e9rer la qualit\u00e9 d\u2019observateur.ice \u00e0 une organisation ou \u00e0 personne. En revanche, elles doivent garantir la protection des observateur.ices, telle qu\u2019exig\u00e9 par le droit international et r\u00e9gional.<\/p>\n

Ainsi, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme des Nations Unies rappelle que les observateurs b\u00e9n\u00e9ficient de la protection offerte par l\u2019article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu\u2019ils \u00ab\u00a0jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de r\u00e9union pacifique. Ces personnes ont droit \u00e0 la protection offerte par le Pacte. Il ne peut pas leur \u00eatre interdit d\u2019exercer ces fonctions ni leur \u00eatre impos\u00e9 de limites \u00e0 l\u2019exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l\u2019ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles ou d\u2019autres formes de harc\u00e8lement, et leur mat\u00e9riel ne doit pas \u00eatre confisqu\u00e9 ou endommag\u00e9. M\u00eame si une r\u00e9union est d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale et est dispers\u00e9e, il n\u2019est pas mis fin au droit de la surveiller. La surveillance des r\u00e9unions par les institutions nationales des droits de l\u2019homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique.\u00a0\u00bb<\/p>\n

En outre, la Commission de Venise du Conseil de l\u2019Europe et l\u2019OSCE rappellent que la pr\u00e9sence des observateurs lors des rassemblements doit \u00eatre juridiquement garantie sans que les autorit\u00e9s des Etats puissent entraver l\u2019exercice de ce droit, que les manifestations soient couvertes soient ou non pacifiques, et cela y compris en pr\u00e9sence d\u2019ordre de dispersion \u00e0 l\u2019attention des participants aux rassemblements.<\/p>\n

Enfin, le Conseil d\u2019\u00c9tat, soit la plus haute juridiction administrative, a rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision en date du 10 juin 2021 que les observateurs ind\u00e9pendants doivent pouvoir \u00ab\u00a0continuer d\u2019exercer librement leur mission lors de la dispersion d\u2019un attroupement sans \u00eatre tenus de quitter les lieux, d\u00e8s lors qu\u2019ils se placent de telle sorte qu\u2019ils ne puissent \u00eatre confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle \u00e0 l\u2019action des forces de l\u2019ordre.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

T\u00c9L\u00c9CHARGER LE COMMUNIQU\u00c9 \u201cRETOUR SUR LES PROPOS DE G\u00c9RALD DARMANIN AU SUJET DE LA LDH \u2013 AUDITION \u00c0 L\u2019ASSEMBL\u00c9E NATIONALE DU 5 AVRIL 2023\u201d EN FORMAT PDF<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 LDH Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme) \u00e0 des observatoires citoyens qui ont notamment document\u00e9…
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