{"id":486,"date":"2026-06-12T22:45:28","date_gmt":"2026-06-12T20:45:28","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/chatellerault\/?p=486"},"modified":"2026-06-12T22:49:43","modified_gmt":"2026-06-12T20:49:43","slug":"12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/chatellerault\/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart\/","title":{"rendered":"12 juin 2026 : tribune collective pacte sur la migration et normalisation de la d\u00e9tention lettre d&rsquo;agent-es publics du droit d&rsquo;asile, publi\u00e9e dans M\u00e9diapart"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Tribune collective dont la LDH est signataire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/blogs.mediapart.fr\/les-invite-es-de-mediapart\/blog\/120626\/pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Lire la tribune dans Mediapart<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile, qui entre en vigueur ce 12 juin 2026, \u00ab ent\u00e9rine un tournant majeur, car il repose sur la suspicion, la d\u00e9shumanisation et la r\u00e9pression \u00bb. Un ensemble d\u2019agent-e-s publics du droit d\u2019asile, dont la CGT de l\u2019Ofpra et de la CNDA, s\u2019oppose fermement \u00e0 \u00ab cette politique qui organise l\u2019exclusion, banalise la d\u00e9tention, menace les fondements m\u00eames de l\u2019\u00c9tat de droit. \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En tant qu\u2019agent-e-s publics du droit d\u2019asile, nos points de pr\u00e9occupation sont nombreux. Parmi lesquels l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour les demandeuses et demandeurs d\u2019asile, lesquelles emp\u00eachent, d\u00e8s aujourd\u2019hui, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des conditions d\u2019accueil d\u00e9centes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Pacte renforce \u00e9galement les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, en introduisant un \u00ab filtrage \u00bb massif et en pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure de demande d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re obligatoire pour un grand nombre de personnes qui seront alors plac\u00e9es en zone d\u2019attente ou r\u00e9tention et donc priv\u00e9es de leur libert\u00e9, y compris des enfants. Ce filtrage est effectu\u00e9 par les forces de police aux fronti\u00e8res, comprenant des contr\u00f4les sanitaires, d\u2019identit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que la collecte, y compris sous contrainte, des donn\u00e9es biom\u00e9triques. A la suite de ce \u00ab tri \u00bb, elles et ils peuvent \u00eatre orient\u00e9s vers une proc\u00e9dure d\u2019asile, une obligation de retour, ou se voir refuser l\u2019entr\u00e9e sur le territoire.&nbsp; Celles et ceux qui auraient acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile peuvent \u00eatre relocalis\u00e9 dans un pays diff\u00e9rent de celui d\u2019entr\u00e9e, sans tenir compte de leurs souhaits ni de leurs liens personnels, familiaux ou linguistiques. L\u2019objectif est clair : emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e dans les \u00c9tats membres et acc\u00e9l\u00e9rer les expulsions \u00e0 tout prix !<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<p>Les demandeuses et demandeurs d\u2019asile originaires de pays pr\u00e9sentant un faible taux de protection au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, ou consid\u00e9r\u00e9s comme repr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou l\u2019ordre public, sont soumis \u00e0 la \u00ab proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re \u00bb. Leurs demandes doivent \u00eatre examin\u00e9es dans un d\u00e9lai de douze semaines, recours compris. Un d\u00e9lai aussi restreint ne permet pas une \u00e9valuation s\u00e9rieuse et individualis\u00e9e, en particulier pour les personnes vuln\u00e9rables \u2014 mineur-e-s, femmes, personnes LGBTI+ \u2014 n\u00e9cessitant un accompagnement sp\u00e9cifique. Tout au long de cette proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, les demandeuses et demandeurs seront plac\u00e9s en r\u00e9tention dans des centres ferm\u00e9s aux fronti\u00e8res ou soumis \u00e0 des mesures alternatives (telles que l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence), et donc priv\u00e9s de libert\u00e9 de circulation. L\u00e0 encore, les violences li\u00e9es \u00e0 l\u2019enfermement sont appel\u00e9es \u00e0 se multiplier et les traumatismes \u00e0 s\u2019aggraver. Cette proc\u00e9dure est incompatible avec le respect effectif des droits des demandeuses et demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Pacte introduit \u00e9galement une fiction juridique de \u00ab non-entr\u00e9e \u00bb sur le territoire, aux cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses ! Ind\u00e9pendamment de leur pr\u00e9sence physique sur le sol de l\u2019Union europ\u00e9enne, les personnes soumises aux proc\u00e9dures de filtrage et aux proc\u00e9dures frontali\u00e8res, ne sont pas l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9-e-s comme ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur le territoire de l\u2019\u00c9tat membre. Cette fiction juridique permet d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les expulsions si les demandes d\u2019asile sont rejet\u00e9es. Plus inqui\u00e9tant encore, les recours contre les d\u00e9cisions de refus d\u2019asile ne suspendent plus automatiquement l\u2019\u00e9loignement. En d\u2019autres termes, une demandeuse ou un demandeur peut \u00eatre expuls\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019elle ou il conteste la d\u00e9cision devant un juge et que la proc\u00e9dure est toujours en cours.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, le pacte \u00e9largit consid\u00e9rablement le champ de la surveillance des personnes exil\u00e9es en d\u00e9veloppant et en interconnectant les bases de donn\u00e9es europ\u00e9ennes. Empreintes digitales, images faciales, donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 : ces informations seront collect\u00e9es d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de six ans&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p>Les demandeuses et demandeurs dont les demandes seront jug\u00e9es irrecevables peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s soit vers leur pays d\u2019origine, soit vers des pays tiers, abusivement qualifi\u00e9s de \u00ab s\u00fbrs \u00bb, avec lesquels ils et elles n\u2019ont souvent aucun lien personnel. Ces renvois seront effectu\u00e9s avec le soutien de l\u2019agence Frontex, dont l\u2019ancien directeur, Fabrice Leggeri \u2014 aujourd\u2019hui d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en du parti d\u2019extr\u00eame droite du Rassemblement national \u2014 fait actuellement l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de la justice fran\u00e7aise pour complicit\u00e9 de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et de torture.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le Pacte ne parvient pas \u00e0 r\u00e9former le r\u00e8glement de Dublin, selon lequel le premier pays d\u2019entr\u00e9e est responsable du traitement d\u2019une demande d\u2019asile, ce qui affecte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les \u00c9tats membres situ\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il maintient m\u00eame cette logique, en renfor\u00e7ant le suivi des \u00ab demandes Dublin \u00bb et en introduisant un \u00ab m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 \u00bb entre les \u00c9tats membres. Dans la pratique, ce m\u00e9canisme permet aux \u00c9tats de se soustraire \u00e0 l\u2019accueil des demandeuses et demandeurs d\u2019asile provenant de pays qui se consid\u00e8rent comme soumis \u00e0 une \u00ab pression migratoire \u00bb, en \u00e9change d\u2019une contribution financi\u00e8re. L\u2019Union europ\u00e9enne consid\u00e8re-t-elle les personnes migrantes comme de simples marchandises ?<\/p>\n\n\n\n<p>La g\u00e9n\u00e9ralisation et la multiplication de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et de d\u00e9lais irr\u00e9alisables conduira in\u00e9vitablement \u00e0 des cas de d\u00e9ni du droit effectif \u00e0 l\u2019asile et \u00e0 un recours massif \u00e0 la d\u00e9tention aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Union europ\u00e9enne. Avec le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile, les demandeuses et demandeurs d\u2019asile risquent d\u2019\u00eatre priv\u00e9s de protection internationale en raison de l\u2019absence de conditions d\u00e9centes pour faire valoir leurs droits.<\/p>\n\n\n\n<p>En tant que syndicats repr\u00e9sentant les professionnel-le-s de l\u2019asile, nous consid\u00e9rons que le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile marque un recul sans pr\u00e9c\u00e9dent en mati\u00e8re de droits fondamentaux des personnes exil\u00e9es et une menace directe contre les principes du droit d\u2019asile et de non-refoulement.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis des ann\u00e9es, les organisations de d\u00e9fense des droits humains expriment leur profonde inqui\u00e9tude face \u00e0 la d\u00e9rive r\u00e9pressive des politiques migratoires de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ce Pacte ent\u00e9rine un tournant majeur dans cette direction, car il repose sur la suspicion, la d\u00e9shumanisation et la r\u00e9pression.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous opposons fermement \u00e0 cette politique, qui organise l\u2019exclusion, banalise la d\u00e9tention et menace les fondements m\u00eames de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n<p>Plus que jamais, nous \u2014 agent-e-s publics du droit d\u2019asile et d\u00e9fenseurs des demandeurs d\u2019asile \u2014 restons mobilis\u00e9-e-s pour garantir \u00e0 toutes et tous un acc\u00e8s effectif et digne aux droits fondamentaux !<\/p>\n\n\n\n<p><em>Paris, le 12 juin 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Signataires :&nbsp;<\/strong>CGT-Ofpra, CGT CE-CNDA (Conseil d\u2019\u00c9tat -Cour nationale du droit d\u2019asile), Asyl, Sipce (Syndicat ind\u00e9pendant des personnels [sic] du Conseil d\u2019\u00c9tat), Fp Cgil<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soutiens :&nbsp;<\/strong>Epsu (European public service union), LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme \/ droits humains), Sylvie Aebischer et Christophe Delecourt, co-secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019UFSE (Union F\u00e9d\u00e9rale des Syndicats de l\u2019\u00c9tat), Picum, Baam (Bureau d\u2019accueil et d\u2019accompagnement des migrant-es), l\u2019ADA \u2013 Accueil demandeurs d\u2019asile \u00e0 Grenoble.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tribune collective dont la LDH est signataire Lire la tribune dans Mediapart Le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile, qui entre en vigueur ce 12 juin 2026, \u00ab ent\u00e9rine&hellip;  <br \/><a href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/chatellerault\/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart\/\">Lire la suite <span class=\"screen-reader-text\">12 juin 2026 : tribune collective pacte sur la migration et normalisation de la d\u00e9tention lettre d&rsquo;agent-es publics du droit d&rsquo;asile, publi\u00e9e dans M\u00e9diapart<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":185,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[34,3,16],"tags":[],"class_list":["post-486","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-dasile","category-droits-des-etrangers","category-politique-de-limmigration"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.8 - 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