![\"\"](\"http:\/\/site.ldh-france.org\/conflans\/files\/2024\/03\/20240328_203911-1024x577.jpg\")
<\/p>\nD\u00e9claration des droits de l’Homme et du citoyen : article XI<\/p>\n
Constitution fran\u00e7aise, article 34<\/p>\n
D\u00e9claration des devoirs et des droits des journalistes (D\u00e9claration de Munich 1971, sign\u00e9e par l’ensemble des syndicats de journalistes, au niveau europ\u00e9en)<\/p>\n
LE SNJ<\/strong><\/span>, Syndicat National des Journalistes, qui vient d’adopter :<\/p>\n LES 12 PROPOSITIONS POUR UNE INFORMATION DE QUALIT\u00c9 \/ L’ARCOM<\/strong><\/span>, cr\u00e9\u00e9e le 1er janvier 22<\/p>\n Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation de la Communication Audiovisuelle et Num\u00e9rique (Arcom) garante des libert\u00e9s de communication et d’expression (issue de la fusion du CSA et de l’Hadopi).<\/p>\n Ses d\u00e9cisions ont force de loi.<\/p>\n L’ARCOM assure actuellement la pr\u00e9sidence du REFRAM, le r\u00e9seau francophone des r\u00e9gulateurs des m\u00e9dias. A ce titre ouvre \u00e0 la consolidation de l’Etat de droit, de la d\u00e9mocratie et des droits de l’homme.<\/p>\n wwww.arcom.fr<\/a><\/p>\n Le CDJM<\/strong><\/span><\/p>\n Le Centre de D\u00e9ontologie Journalistique et de M\u00e9diation est une instance de m\u00e9diation entre les journalistes, les m\u00e9dias, les agences de presse et les publics sur toutes les questions relatives \u00e0 la d\u00e9ontologie journalistique. Organe d\u2019auto-r\u00e9gulation, le CDJM rend ses d\u00e9cisions seul, en toute ind\u00e9pendance des pouvoirs politiques ou \u00e9conomiques.<\/p>\n Tout le monde peut saisir (gratuitement) le Conseil de d\u00e9ontologie journalistique et de m\u00e9diation (CDJM). Pourquoi saisir le Conseil ?<\/strong><\/span> Les saisines anonymes ne sont pas trait\u00e9es, mais le CDJM peut exceptionnellement, sur demande et sous condition (art. 7.4<\/a>\u00a0du RI),\u00a0accepter de ne pas r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de la personne qui l\u2019a saisi.<\/p>\n Quels crit\u00e8res une saisine doit-elle respecter ?<\/strong><\/span><\/p>\n Lorsqu\u2019une saisine est d\u00e9pos\u00e9e, la premi\u00e8re t\u00e2che du CDJM est de v\u00e9rifier si elle est recevable sur la forme et sur le fond. Si la saisine est recevable, un dossier est ouvert. Cela ne pr\u00e9juge pas du caract\u00e8re fond\u00e9 de la saisine, qui ne sera d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
\nCONTRIBUTION AUX ETATS-G\u00c9N\u00c9RAUX DE L’INFORMATION (en cours)
\nPubli\u00e9s le 27-3-24 sur son site (cliquez sur le lien pour obtenir le d\u00e9tail des propositions) https:\/\/www.snj.fr<\/a><\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/site.ldh-france.org\/conflans\/files\/2024\/03\/rencontre280324-724x1024.png\")
<\/p>\n
\nhttps:\/\/cdjm.org<\/a><\/p>\n
\nLe CDJM examine les atteintes suppos\u00e9es aux bonnes pratiques journalistiques dans le texte ou les images d\u2019un article imprim\u00e9 ou en ligne ou d\u2019une \u00e9mission audiovisuelle d\u2019information.<\/p>\n
\nSur la forme\u00a0:<\/strong>\u00a0la demande de saisine doit comporter l\u2019identit\u00e9, la domiciliation et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l\u2019auteur de la saisine, le nom du m\u00e9dia concern\u00e9, la copie de la publication ou de la s\u00e9quence contest\u00e9e ou un lien hypertexte permettant de les consulter, et les motifs de la saisine. Elle ne peut \u00eatre adress\u00e9e au CDJM par un avocat.
\nEnfin, les saisines doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois\u00a0maximum\u00a0\u00e0 compter de la premi\u00e8re publication ou de\u00a0la premi\u00e8re\u00a0diffusion\u00a0de l\u2019article ou de\u00a0l\u2019\u00e9mission concern\u00e9(e).
\nSur le fond\u00a0:<\/strong>\u00a0la saisine doit porter sur une erreur ou un manquement suppos\u00e9(e) d\u2019ordre d\u00e9ontologique, relev\u00e9(e) dans un acte journalistique \u00e9dit\u00e9, publi\u00e9 ou diffus\u00e9 en France ou \u00e0 destination du public fran\u00e7ais
\nLes questions sur les choix r\u00e9dactionnels et la ligne \u00e9ditoriale propre \u00e0 un m\u00e9dia n\u2019entrent pas dans le champ de comp\u00e9tence du CDJM (art. 1 et 2<\/a>\u00a0du RI).<\/p>\n\n