{"id":179,"date":"2016-05-26T17:15:10","date_gmt":"2016-05-26T15:15:10","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/essonne\/?p=179"},"modified":"2016-06-07T18:44:25","modified_gmt":"2016-06-07T16:44:25","slug":"etat-durgence-meme-napoleon-na-ose-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/essonne\/2016\/05\/26\/etat-durgence-meme-napoleon-na-ose-faire\/","title":{"rendered":"-\u00c9tat d’urgence… m\u00eame Napol\u00e9on n’a pas os\u00e9 le faire !"},"content":{"rendered":"

\u00c9tat<\/b>\u00a0d\u2019urgence, un \u00e9tat de moins en moins d\u00e9mocratique, \u00e7\u00e0 m\u00e8ne \u00e0 quoi\u00a0?<\/strong><\/p>\n

M\u00eame Napol\u00e9on n\u2019a pas os\u00e9 le faire\u00a0!<\/p>\n

Nous relayons ici un excellent article de Lo\u00efc Le Clerc dans Bastamag\u00a0:<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 26 juillet, pour couvrir l\u2019Euro 2016 et le Tour de France. Cet \u00ab\u00a0\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0\u00bb deviendrait-il permanent\u00a0? R\u00e9duire le r\u00f4le de la justice et des magistrats ind\u00e9pendants, au profit du pouvoir des autorit\u00e9s administratives, polici\u00e8res, politiques, voire m\u00eame \u00e9conomiques, telle est la logique des r\u00e9centes lois adopt\u00e9es. Avec pour cons\u00e9quences, la multiplication de retenues administratives sans avocat, des assignations \u00e0 r\u00e9sidence sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ou des interdictions de manifester, au pr\u00e9texte d\u2019un \u00ab\u00a0comportement\u00a0\u00bb suspect et non d\u2019un d\u00e9lit av\u00e9r\u00e9. Certains d\u00e9noncent une \u00ab\u00a0porte ouverte aux d\u00e9rives d\u2019un pouvoir arbitraire\u00a0\u00bb. L\u2019\u00c9tat de droit est-il menac\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

\u00c7a ne se voit pas. En apparence, la vie quotidienne de la plupart des gens ne s\u2019en trouve pas affect\u00e9e. Pourtant en France, le r\u00f4le de la justice tend \u00e0 s\u2019affaiblir de jour en jour. Une s\u00e9rie de mesures r\u00e9centes met ainsi \u00e0 mal, peu \u00e0 peu, le pouvoir judiciaire. Loi antiterroriste de 2014, loi renseignement de 2015, r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u2026 M\u00eame le projet de loi travail s\u2019attaque au pouvoir judiciaire. Une d\u00e9rive particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante, qui se traduit par l\u2019instauration progressive d\u2019une justice limit\u00e9e, sous autorit\u00e9 du pouvoir administratif et des directives \u00e9manant du gouvernement.<\/p>\n

Pour de nombreux sp\u00e9cialistes, l\u2019apport de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme reste discutable. Perquisitions, assignations \u00e0 r\u00e9sidence, \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, existaient d\u00e9j\u00e0 avant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En cas de soup\u00e7on grave, une enqu\u00eate pouvait \u00eatre ouverte, le juge judiciaire \u00e9tait saisi et avait la possibilit\u00e9 d\u2019employer ces mesures pr\u00e9ventives.\u00a0\u00ab\u00a0Avec l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, ce ne sont plus des mesures judiciaires, puisqu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019infraction<\/em>, souligne Marion Lagaillarde, secr\u00e9taire nationale du Syndicat de la magistrature.\u00a0Certains faits et gestes vont \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans une esp\u00e8ce de zone grise, entre l\u2019infraction et ce qui rel\u00e8ve de la libert\u00e9 de chacun\u00a0\u00bb<\/em>. Voil\u00e0 une subtilit\u00e9 invisible pour les personnes concern\u00e9es par une privation de libert\u00e9, car pour elles, le r\u00e9sultat est le m\u00eame. Mais sans juge pour enqu\u00eater et rendre la justice, qui est garant des droits de chacun\u00a0?<\/p>\n

La notion de \u00ab\u00a0comportement\u00a0\u00bb s\u2019invite dans le droit p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Un des socles de l\u2019\u00c9tat de droit\u00a0est le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines<\/em>, tient \u00e0 rappeler Marion Lagaillarde.\u00a0Si vous violez la loi, il vous arrivera quelque\u00a0chose. Si vous ne la violez pas, ou que vous ne rentrez pas dans des cases pr\u00e9\u00e9tablies par une loi existante, l\u2019\u00c9tat ne pourra rien faire contre vous.\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0Voil\u00e0 o\u00f9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a introduit un changement majeur. Aujourd\u2019hui, les services de renseignements enqu\u00eatent, surveillent, \u00e9coutent et assignent \u00e0 r\u00e9sidence des personnes non pas sur la base d\u2019une infraction, et donc d\u2019une loi, mais sur la base de\u00a0\u00ab\u00a0tout ce qui les am\u00e8nerait \u00e0 avoir des raisons s\u00e9rieuses de penser que le comportement d\u2019une personne est susceptible d\u2019occasionner un trouble \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb<\/em>, commente Marion Lagaillarde. Hors \u00e9tat d\u2019urgence, cela ne suffirait pas pour donner lieu \u00e0 une privation ou \u00e0 une limitation des libert\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne sera pas inscrit dans la Constitution, mais ses mesures pourraient tr\u00e8s bient\u00f4t faire leur retour par la voie l\u00e9gislative. Le\u00a0projet de loi<\/a>\u00a0renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, en cours d\u2019adoption au Parlement, ouvre ainsi la porte dans le droit commun \u00e0 ces mesures d\u2019exception. Son article 20 pr\u00e9voit de rendre possibles des mesures d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour des personnes qui rentrent de territoires o\u00f9 se situent des groupes terroristes. Dans ce cas,\u00a0\u00ab\u00a0c\u2019est le procureur qui se voit confier plus de pouvoir par rapport \u00e0 un juge ind\u00e9pendant<\/em>, souligne le pr\u00e9sident du Syndicat des avocats de France, Florian Borg.\u00a0Sauf que le procureur n\u2019est pas ind\u00e9pendant, du fait de son lien hi\u00e9rarchique avec le minist\u00e8re de la Justice.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Le projet de loi donne aussi plus de pouvoir aux forces de police, notamment dans les fouilles et les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9,\u00a0\u00ab\u00a0avec des retenues administratives qui permettent \u00e0 la police de retenir quatre heures une personne pour v\u00e9rifier son identit\u00e9, le tout sans le droit qui existe pour la garde-\u00e0-vue\u00a0\u00bb<\/em>, pr\u00e9cise l\u2019avocat. L\u00e0 encore, les d\u00e9cisions de retenues ne se baseront pas sur des faits av\u00e9r\u00e9s, mais sur la notion de \u00ab\u00a0comportement\u00a0\u00bb. Inexistante dans le droit p\u00e9nal, celle-ci est au c\u0153ur des proc\u00e9dures de police dans le cadre autoris\u00e9 par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

\u00ab\u00a0On n\u2019est plus tr\u00e8s loin de Minority report\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Pour Florian Borg, il s\u2019agit d\u2019une\u00a0\u00ab\u00a0porte ouverte aux d\u00e9rives d\u2019un pouvoir arbitraire. Le \u00ab\u00a0comportement\u00a0\u00bb, c\u2019est une forme de justice pr\u00e9dictive. On n\u2019est plus tr\u00e8s loin de<\/em>Minority report\u00a0\u00a0! La conjonction de ces \u00e9l\u00e9ments nous font entrer dans une nouvelle \u00e8re, tr\u00e8s inqui\u00e9tante puisque les contreparties en mati\u00e8re de protection des libert\u00e9s n\u2019existent pas.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Plus largement, cette quasi-prise de pouvoir de l\u2019ex\u00e9cutif remet en question un principe central de la justice\u00a0: le contradictoire. D\u2019apr\u00e8s celui-ci, toutes les parties d\u2019un proc\u00e8s doivent \u00eatre inform\u00e9es de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier. Or, les d\u00e9cisions de perquisition ou d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sont essentiellement fond\u00e9es sur des \u00ab\u00a0notes blanches\u00a0\u00bb adress\u00e9es par les services de renseignement. Leur principe, c\u2019est le secret.<\/p>\n

Or entre principe du secret et respect du contradictoire, il y a une incompatibilit\u00e9 de fond. Pour Marion Lagaillarde,\u00a0\u00ab\u00a0pour ceux qui font l\u2019objet d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les sources et les causes de cette assignation ne sont pas explicites. S\u2019ils les contestent devant le juge administratif, celui-ci se base sur les informations donn\u00e9es par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur\u00a0[1<\/a>], par cons\u00e9quent sur les notes que lui font parvenir les services de renseignements, qui ne sont ni sourc\u00e9es, ni dat\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0M\u00eame Napol\u00e9on Bonaparte n\u2019avait pas os\u00e9 faire\u00a0!\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Alors que la police administrative devrait se cantonner \u00e0 de la pr\u00e9vention, le l\u00e9gislateur lui donne peu \u00e0 peu les moyens d\u2019empi\u00e9ter sur le champ du pouvoir judiciaire. Pour H\u00e9l\u00e8ne Franco, vice-pr\u00e9sidente au tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, la strat\u00e9gie est tr\u00e8s claire\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Le principe mis en \u0153uvre ces derni\u00e8res ann\u00e9es, c\u2019est que le juge administratif prenne le pas sur le juge judiciaire. Jusqu\u2019\u00e0 faire rentrer le pr\u00e9fet dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce que m\u00eame Napol\u00e9on Bonaparte n\u2019avait pas os\u00e9 faire\u00a0!\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Avant l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, il existait d\u00e9j\u00e0 des volets administratifs dans laloi antiterroriste<\/a>\u00a0du 13 novembre 2014, qui n\u2019enlevait pas de pouvoir au juge judiciaire mais qui \u00e9largissait le champ du pouvoir administratif. De m\u00eame, la\u00a0loi sur le renseignement<\/a>\u00a0du 24 juillet 2015 faisait aussi empi\u00e9ter le renseignement sur le pouvoir judiciaire.\u00a0\u00ab\u00a0Ce sont les pr\u00e9misses de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/em>, d\u00e9crit Marion Lagaillarde.\u00a0Car des mesures d\u2019enqu\u00eate sp\u00e9ciales, telles que des \u00e9coutes ou des balises pos\u00e9es sur des v\u00e9hicules, habituellement d\u00e9cid\u00e9es par le juge d\u2019instruction pour des infractions tr\u00e8s graves, pouvaient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le renseignement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Avant ces lois, lorsque les services de renseignement voulaient passer \u00e0 la vitesse sup\u00e9rieure, ils saisissaient un juge d\u2019instruction, magistrat ind\u00e9pendant garant du respect des droits de la d\u00e9fense. C\u2019est cette bascule du judiciaire vers l\u2019administratif qui pose de plus en plus probl\u00e8me. Selon H\u00e9l\u00e8ne Franco, du TGI de Bobigny, l\u2019offensive anti-judiciaire est\u00a0\u00ab\u00a0inscrite dans le fonctionnement m\u00eame de la R\u00e9publique, notamment depuis 1958\u00a0\u00bb<\/em>. Pour cette derni\u00e8re, l\u2019omnipotence du pouvoir ex\u00e9cutif, ce\u00a0\u00ab\u00a0tropisme monarchique\u00a0\u00bb<\/em>, cumul\u00e9e \u00e0 une soumission quasi-totale du Parlement, ne pouvait qu\u2019aggraver la situation de la Justice. Elle rel\u00e8ve aussi un tournant depuis les ann\u00e9es quatre-vingt, quand les juges judiciaires sont devenus\u00a0\u00ab\u00a0de vrais grains de sable dans les chaussures de responsables politiques\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Contourner le juge dans la gestion des licenciements, m\u00eame abusifs<\/strong><\/p>\n

Cette logique qui consiste \u00e0 vouloir se passer du juge judiciaire, est aussi \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans le droit du travail. C\u2019est ici le conseil des Prud\u2019hommes qui est dans le viseur de l\u2019ex\u00e9cutif. Pour Marion Lagaillarde, le\u00a0projet de loi<\/a>\u00a0El Khomri, dans son intention initiale de plafonner les indemnit\u00e9s prud\u2019homales\u00a0[2<\/a>]\u00a0ne visait qu\u2019un objectif\u00a0:\u00ab\u00a0Supprimer toute impr\u00e9visibilit\u00e9 dans le business plan des entreprises. Pour licencier, on veut savoir combien \u00e7a va co\u00fbter au centime pr\u00e8s, que le licenciement soit l\u00e9gal ou ill\u00e9gal.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La secr\u00e9taire nationale du Syndicat de la magistrature y voit une nouvelle volont\u00e9 de porter atteinte \u00e0 un principe \u00e9l\u00e9mentaire du droit\u00a0: la r\u00e9paration du pr\u00e9judice. Le raisonnement conduisant au plafonnement des indemnit\u00e9s repose, en effet, sur un retournement de la philosophie qui est au fondement m\u00eame du droit du travail\u00a0: ce n\u2019est plus l\u2019employ\u00e9 qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision potentiellement injuste, mais l\u2019entreprise qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e des cons\u00e9quences potentielles d\u2019une condamnation pour un licenciement ill\u00e9gal\u00a0!<\/p>\n

\u00ab\u00a0En finir avec cette justice par et pour le peuple\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Des prud\u2019hommes au tribunal correctionnel et \u00e0 la Cour d\u2019assises, le risque d\u2019une substitution du pouvoir administratif au pouvoir judiciaire,\u00a0\u00ab\u00a0c\u2019est que le monde soit plus injuste qui ne l\u2019est aujourd\u2019hui<\/em>, juge Marion Lagaillarde.\u00a0La Justice en tant qu\u2019institution ne risque rien, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 une institution pauvre, qui tape sur les petits d\u00e9linquants parce qu\u2019elle n\u2019a pas les moyens de taper sur les gros\u00a0\u00bb<\/em>. Quel est l\u2019enjeu de cette politique\u00a0? \u00c0 en croire Florian Borg,\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019ex\u00e9cutif veut maitriser la proc\u00e9dure et \u00e9viter de saisir un tribunal qui, pour lui, serait \u00e0 la fois trop long dans la dur\u00e9e mais aussi dans lequel les droits de tous sont d\u00e9fendus\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Anthony Caill\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CGT Police de Paris, a un point de vue diff\u00e9rent. Il n\u2019en est pas moins indign\u00e9\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0\u00c0 mon sens ce qu\u2019ils veulent, c\u2019est en finir avec cette justice par et pour le peuple, et instaurer une vraie justice de classe.\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0Le pr\u00e9sident du syndicat des avocats de France, Florian Borg, estime quant \u00e0 lui que\u00ab\u00a0le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre guid\u00e9 par deux balises\u00a0: d\u2019une part l\u2019efficacit\u00e9, d\u2019autre part la r\u00e9affirmation des libert\u00e9s et des moyens de contr\u00f4le du respect de ces libert\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0Les magistrats n\u2019y peuvent pas grand-chose\u00a0: ce ne sont pas eux qui font les lois. Reste, pour Anthony Caill\u00e9,\u00a0\u00ab\u00a0la lutte citoyenne, dans les urnes et dans la rue\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Nous prolongeons cet expos\u00e9 ci-dessus en nous interrogeons au niveau de l\u2019Europe, de l\u2019O N U, quant \u00e0 nos libert\u00e9s et nos d\u00e9mocraties en acceptant le march\u00e9 transatlantique \u00ab\u00a0TAFTA…et autre formulation\u00a0\u00bb plut\u00f4t sous dominance des Etats-Unis.<\/strong><\/p>\n

Les portes sont grandes ouvertes aux d\u00e9rives du pouvoir arbitraire national qui \u00a0prend ses consignes \u00e0 Bruxelles, \u00e0 la communaut\u00e9 europ\u00e9enne qui elle-m\u00eame est sous dominance du lobying de multinationales mondialistes\u00a0; ceci \u00a0nous \u00a0font entrer dans une nouvelle \u00e8re, tr\u00e8s inqui\u00e9tante puisque les contreparties en mati\u00e8re de protection des libert\u00e9s, des droits de l\u2019Homme, des pactes de l\u2019O N U \u00a0n\u2019existent plus.\u00a0Plus largement cette quasi-prise de pouvoir, ce hold-up, des multinationales financi\u00e8res sur chaque Etat remet en question toute forme de d\u00e9mocratie sociale.<\/em><\/p>\n

Le pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019O N U le 16 d\u00e9cembre 1966 stipule en premi\u00e8re partie, article 1er\u00a0<\/sup>:<\/strong><\/p>\n