{"id":191,"date":"2016-05-10T18:09:05","date_gmt":"2016-05-10T16:09:05","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/essonne\/?p=191"},"modified":"2016-06-07T18:41:49","modified_gmt":"2016-06-07T16:41:49","slug":"reforme-code-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/essonne\/2016\/05\/10\/reforme-code-travail\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du Code du travail &#8211; Note de la Ligue des droits de l\u2019Homme"},"content":{"rendered":"<p><strong>La LDH d\u00e9fend les droits de l\u2019Homme, les droits civils et politiques et \u00e9galement les droits sociaux, \u00e9conomiques et culturels, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans les Pactes de l\u2019ONU, les Conventions de l\u2019OIT et la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e du Conseil de l\u2019Europe.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le pr\u00e9texte de l\u2019emploi<\/strong><\/p>\n<p>Depuis trente ans (suppression du contr\u00f4le administratif des licenciements \u00e9conomiques), le CNPF\/Medef r\u00e9clame et obtient des pouvoirs publics des r\u00e9formes du droit du licenciement. Son argument est simple et faux mais il fonctionne\u00a0: s\u2019il est plus facile de licencier, il sera plus facile d\u2019embaucher et la situation de l\u2019emploi va s\u2019am\u00e9liorer.<\/p>\n<p>Les faits d\u00e9montrent le contraire\u00a0: depuis trente ans, les r\u00e9formes se suivent et se ressemblent pour faciliter le licenciement et le ch\u00f4mage augmente et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des salari\u00e9s s\u2019accroit.<\/p>\n<p>Si l\u2019objectif est l\u2019am\u00e9lioration de la situation de l\u2019emploi, il s\u2019agit alors de r\u00e9former tous les droits qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019entreprise, tous les droits relevant de la politique \u00e9conomique, notamment le droit fiscal, le droit commercial et le droit de la concurrence, le droit mon\u00e9taire, le droit des soci\u00e9t\u00e9s, le droit comptable, en France et bien entendu au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les r\u00e8gles actuelles ont des incidences n\u00e9gatives sur l\u2019emploi (financiarisation de l\u2019\u00e9conomie par la recherche du profit \u00e0 court terme, le pouvoir \u00e9tant donn\u00e9 aux actionnaires). La r\u00e9forme du Code du travail vise \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du travail alors qu\u2019il conviendrait de r\u00e9duire le co\u00fbt de la finance.<\/p>\n<p>Le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019emploi\u00a0\u00bb ne deviendra pas plus effectif avec cette nouvelle r\u00e9forme.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Une nouvelle architecture du Code du travail\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Les dispositions du droit du travail devraient \u00eatre r\u00e9parties en trois cat\u00e9gories\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>&#8211; dispositions d\u2019ordre public (fix\u00e9es par la loi)\u00a0;<\/li>\n<li>&#8211; dispositions relevant du champ de la n\u00e9gociation collective (en priorit\u00e9 d\u2019entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut de branche)\u00a0;<\/li>\n<li>&#8211; dispositions suppl\u00e9tives (\u00e0 d\u00e9faut de dispositions conventionnelles, ces dispositions seraient fix\u00e9es par la loi ou par l\u2019employeur).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le projet de loi met en \u0153uvre cette nouvelle architecture en mati\u00e8re de temps de travail. Ce projet de loi devrait \u00eatre suivi d\u2019un autre dans deux ans sur les autres parties du Code du travail.<\/p>\n<p>Mais comment appliquer ce m\u00eame d\u00e9coupage aux autres dispositions du Code du travail\u00a0: sur les r\u00e8gles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Les r\u00e8gles de contr\u00f4le (inspection du travail et conseil de prud\u2019hommes)\u00a0? Le Smic\u00a0? Le droit de la formation professionnelle\u00a0? Les r\u00e8gles de non-discrimination\u00a0? L\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s\u00a0? Le r\u00e9gime du travail temporaire (int\u00e9rim)\u00a0? Les statuts professionnels particuliers (journalistes, VRP,\u2026)\u00a0? Etc.<\/p>\n<p>Dans ces domaines l\u2019accord d\u2019entreprise ne doit pouvoir pr\u00e9voir que des dispositions plus favorables que la loi.<\/p>\n<p>Cette nouvelle architecture n\u2019est pas op\u00e9rationnelle, sauf \u00e0 d\u00e9truire le droit du travail dans sa fonction de pr\u00e9servation des droits des travailleurs, \u00ab\u00a0partie faible au contrat\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Le laboratoire\u00a0du temps de travail<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi qui porte en particulier sur le temps de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en amont pr\u00e9par\u00e9 par une n\u00e9gociation collective (il s\u2019agit l\u00e0 pour les pouvoirs publics d\u2019une violation du Code du travail qui prescrit cette n\u00e9gociation pr\u00e9alable avant tout projet de loi portant sur le travail et l\u2019emploi).<\/p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit des normes l\u00e9gales qui sont des \u00ab\u00a0valises sans contenu\u00a0\u00bb, le contenu devant \u00eatre fourni par la n\u00e9gociation collective ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur. Le projet de loi pr\u00e9voit des \u00ab\u00a0contreparties\u00a0\u00bb en cas d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail, mais n\u2019indique ni leur nature, ni leur niveau\u00a0; il pr\u00e9voit l\u2019information des salari\u00e9s \u00ab\u00a0dans un d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb sans indication. Un exemple\u00a0: les astreintes.<\/p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, avec un accord d\u2019entreprise, d\u2019augmenter les dur\u00e9es du travail et de repousser les dur\u00e9es maximales du travail. Un exemple\u00a0: 44 heures pendant 16 semaines cons\u00e9cutives, 46 heures pendant 12 semaines cons\u00e9cutives.<\/p>\n<p>De fa\u00e7on globale, le projet \u00ab\u00a0oublie\u00a0\u00bb de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais avec le droit europ\u00e9en.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Quelques exemples\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le r\u00e9gime du <strong>travail \u00e0 temps partiel<\/strong> maintient un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire (le \u00ab\u00a0compl\u00e9ment d\u2019heures\u00a0\u00bb par accord de branche \u00e9tendu et avenant individuel) permettant de faire effectuer \u00e0 des salari\u00e9-e-s des heures compl\u00e9mentaires sans majoration de salaire, en ignorant la jurisprudence europ\u00e9enne\u00a0;<\/li>\n<li>le r\u00e9gime des <strong>cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> n\u2019int\u00e8gre pas les avanc\u00e9es de la jurisprudence europ\u00e9enne concernant le maintien du droit \u00e0 cong\u00e9s pour les salari\u00e9s ayant connu des arr\u00eats de travail pour maladie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le projet de loi \u00ab\u00a0ignore\u00a0\u00bb les d\u00e9cisions des instances europ\u00e9ennes, y compris celles concernant des condamnations de dispositions de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Quelques exemples\u00a0:<\/p>\n<p>* le r\u00e9gime <strong>des forfaits jours<\/strong> continue d\u2019ignorer les D\u00e9cisions du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux de condamnation de la France en mati\u00e8re de\u00a0dur\u00e9e hebdomadaire excessive de travail et de non-paiement de majorations pour heures suppl\u00e9mentaires\u00a0;<\/p>\n<p>* le r\u00e9gime des <strong>\u00e9quivalences <\/strong>est maintenu en l\u2019\u00e9tat malgr\u00e9 la jurisprudence europ\u00e9enne qui juge contraire au droit europ\u00e9en ce syst\u00e8me fran\u00e7ais d\u00e9rogatoire permettant notamment des dur\u00e9es du travail excessives dans certains secteurs.<\/p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit des dispositions contraires au droit europ\u00e9en. Un exemple\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le <strong>repos quotidien<\/strong> (11 heures entre 2 journ\u00e9es de travail) pourrait \u00eatre fractionn\u00e9, notamment \u00ab\u00a0en cas de surcro\u00eet exceptionnel d&rsquo;activit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ce constat est pr\u00e9occupant, tout \u00c9tat membre \u00e9tant tenu de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre le droit europ\u00e9en (droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et droit du Conseil de l\u2019Europe).<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le principe de faveur \u00e9cart\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Cette nouvelle architecture envisag\u00e9e du Code du travail, mise en \u0153uvre avec ce projet de loi en premier lieu en mati\u00e8re de temps de travail, \u00e9carte le principe de faveur.<\/p>\n<p>Selon ce principe, construit en France \u00e0 partir du Front populaire en juin 1936 et \u00e9galement dans de nombreux autres pays, en cas de concurrence entre plusieurs sources de droit (loi, d\u00e9cret, accord de branche, accord d\u2019entreprise, etc.), c\u2019est la r\u00e8gle la plus favorable qui s\u2019applique au salari\u00e9. Ce \u00ab\u00a0principe de faveur\u00a0\u00bb constitue la colonne vert\u00e9brale de \u00ab\u00a0l\u2019ordre public social\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le projet de loi donne la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Ce projet intensifie la r\u00e9forme de 2004, en faisant sauter les verrous pos\u00e9s en 2004, ces verrous permettant aux accords de branche de fixer un minimum conventionnel ind\u00e9rogeable (l\u2019accord d\u2019entreprise ne pouvant pr\u00e9voir moins que l\u2019accord de branche).<\/p>\n<p>Le projet de loi prolonge la r\u00e9forme de 2008 qui ouvre la possibilit\u00e9 de cette priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise en mati\u00e8re de temps de travail.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le processus de n\u00e9gociation d\u2019entreprise sans garantie <\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi donne la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise pour \u00e9dicter les r\u00e8gles de droit du travail applicable \u00e0 chaque salari\u00e9.<\/p>\n<p>Mais ce projet de loi ne fixe pas de cadre juridique permettant une v\u00e9ritable n\u00e9gociation, une n\u00e9gociation authentique, \u00e0 \u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb entre d\u00e9l\u00e9gations syndicales et employeurs.<\/p>\n<p>Pire, dans le prolongement de lois pr\u00e9c\u00e9dentes (en particulier du 17 ao\u00fbt 2015, qui a notamment supprim\u00e9 l\u2019articulation entre n\u00e9gociations syndicales et consultations du comit\u00e9 d\u2019entreprise), ce projet de loi affaiblit encore la situation des d\u00e9l\u00e9gations syndicales qui vont n\u00e9gocier.<\/p>\n<p>Quelques exemples\u00a0: il en est ainsi en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux informations pour n\u00e9gocier, de dur\u00e9e limit\u00e9e des accords, d\u2019espacement allong\u00e9 des n\u00e9gociations, de d\u00e9nonciation d\u2019accords par l\u2019employeur et de non maintien des avantages individuels acquis, de calcul de l\u2019audience \u00e9lectorale pour rendre l\u2019accord opposable (l\u2019accord doit \u00eatre sing\u00e9 par des syndicats qui ont recueillis 30 % des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles, en priorit\u00e9 au comit\u00e9 d\u2019entreprise, ou 50 % des voix mais seulement en faveur des syndicats repr\u00e9sentatifs\u00a0; pr\u00e9cision importante \u00ab\u00a0quel que soit le nombre de votants\u00a0\u00bb &#8211; ces audiences peuvent \u00eatre \u00e0 un niveau tr\u00e8s faible).<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (Conseil de l\u2019Europe) avait d\u00e9j\u00e0 fait savoir que la n\u00e9gociation collective en France ne donne pas de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des travailleurs contenus dans la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans ces conditions, il appara\u00eet que l\u2019objectif du projet de loi est de favoriser la conclusion d\u2019accords d\u2019entreprises qui l\u00e9gitiment et s\u00e9curisent juridiquement les d\u00e9cisions prises par l\u2019employeur, y compris en d\u00e9faveur des salari\u00e9s\u00a0(l\u2019accord d\u2019entreprise pouvant pr\u00e9voir des dispositions moins favorables que la loi, des dispositions moins favorables que l\u2019accord de branche et l\u2019accord d\u2019entreprise pouvant s\u2019imposer de mani\u00e8re d\u00e9favorable au contrat de travail du salari\u00e9).<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le droit au juge bafou\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Cette promotion de l\u2019accord d\u2019entreprise s\u2019accompagne de l\u2019affaiblissement du contr\u00f4le du juge.<\/p>\n<p>Le projet de loi vise, dans le prolongement de lois pr\u00e9c\u00e9dentes (notamment de 2012, 2013 et 2015), \u00e0 r\u00e9duire la possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de saisir le juge et \u00e0 r\u00e9duire le contr\u00f4le du juge sur les d\u00e9cisions de l\u2019employeur. Il en est ainsi notamment en mati\u00e8re \u00ab\u00a0d\u2019accords pour l\u2019emploi\u00a0\u00bb et de licenciements \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Sur ce dernier point, le contr\u00f4le du juge ne pourrait plus porter sur la situation des groupes internationaux, situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui licencient dans leurs filiales en France. Et le contr\u00f4le du juge serait fortement limit\u00e9 sur la cause du licenciement, il est ainsi pr\u00e9vu que\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Ne peuvent constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement pour motif \u00e9conomique les difficult\u00e9s \u00e9conomiques cr\u00e9\u00e9es artificiellement \u00e0 la seule fin de proc\u00e9der \u00e0 des suppressions d&#8217;emplois<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u2019aggravation de la situation professionnelle des femmes<\/strong><\/p>\n<p>Ce projet de loi contient des dispositions qui auront des effets d\u00e9favorables sur la situation professionnelle des femmes et \u00e0 leur \u00e9galit\u00e9 avec les hommes, notamment en mati\u00e8re de temps de travail (les forfaits jours avec des dur\u00e9es du travail excessives\u00a0; le temps partiel avec des r\u00e9mun\u00e9rations insuffisantes) et en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective dans les PME o\u00f9 le salariat f\u00e9minin est concentr\u00e9 et o\u00f9 la pr\u00e9sence syndicale est r\u00e9duite.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le travail oubli\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi ne parle pas du travail, de son contenu, de ses \u00e9volutions et ne fixe aucune r\u00e8gle en la mati\u00e8re. Il ne garantit pas de protection pour un usage citoyen de la r\u00e9volution num\u00e9rique, contre les possibilit\u00e9s d\u2019usage d\u00e9shumanisant le travail au quotidien.<\/p>\n<p>Dans le prolongement de la loi de 2015, ce projet de loi n\u2019offre pas de protection efficace en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail mais en revanche pr\u00e9voit des dispositions r\u00e9duisant l\u2019intervention r\u00e9guli\u00e8re de la m\u00e9decine du travail et des dispositions favorisant le licenciement des salari\u00e9s devenus inaptes m\u00e9dicalement.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, ce projet de loi focalis\u00e9 sur l\u2019emploi ignore comme ces pr\u00e9d\u00e9cesseurs depuis des d\u00e9cennies le travail\u00a0: le travailleur n\u2019est pas per\u00e7u comme une personne ayant des droits dans son travail et sur son travail, mais comme une \u00ab\u00a0ressource humaine\u00a0\u00bb dont il faut assurer \u00ab\u00a0l\u2019employabilit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>La coh\u00e9sion sociale de la Cit\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi risque d\u2019avoir pour effet un nouvel affaiblissement de la citoyennet\u00e9 au travail, aux antipodes du projet des \u00ab\u00a0lois Auroux\u00a0\u00bb en 1982. La personne au travail voit son contrat de travail fragilis\u00e9 face au pouvoir unilat\u00e9ral de l\u2019employeur et face \u00e0 des accords d\u2019entreprise d\u00e9favorables pouvant primer sur son contrat.<\/p>\n<p>La loi viendrait ainsi favoriser le pouvoir juridique du fort au d\u00e9triment du faible. Pour ce faire, des r\u00e8gles du Code du travail permettent de d\u00e9roger aux r\u00e8gles du Code civil pour permettre \u00e0 l\u2019employeur de modifier unilat\u00e9ralement le contrat et les conditions de travail du salari\u00e9. La vassalit\u00e9 supplante la citoyennet\u00e9.<\/p>\n<p>Dans le prolongement de lois pr\u00e9c\u00e9dentes, r\u00e9formant le Code du travail depuis 2008, ce projet de loi est porteur d\u2019un mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9. Une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 r\u00e8gnent de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e la concurrence, l\u2019individualisme et l\u2019autoritarisme, au d\u00e9triment de l\u2019\u00e9mancipation, de la coop\u00e9ration et de la solidarit\u00e9. Ce projet de loi est porteur de relations sociales d\u00e9grad\u00e9es, marqu\u00e9es de d\u00e9fiance, entre salari\u00e9s et employeurs, et de violence sociale, les vecteurs de r\u00e9gulation des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9tant marginalis\u00e9s.<\/p>\n<p>Il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de faire un bilan des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et conventionnelles avant d\u2019\u00e9laborer un nouveau projet de loi, non pr\u00e9vu dans le programme de l\u2019actuel pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il serait \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019examiner les cons\u00e9quences sociales des r\u00e9formes du droit du travail op\u00e9r\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Espagne, en Italie, au Portugal, en Gr\u00e8ce\u2026<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Un autre paradigme n\u00e9cessaire<\/strong><\/p>\n<p>Quel(s) r\u00f4le(s) doit jouer le droit du travail, dans la France du d\u00e9but du XXIe si\u00e8cle ?<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la seconde guerre mondiale, l\u2019Organisation internationale du travail donnait des orientations fortes\u00a0: la Nation doit mettre en \u0153uvre un programme propre \u00e0 r\u00e9aliser \u00ab <em>l\u2019emploi des travailleurs \u00e0 des occupations o\u00f9 ils aient la satisfaction de donner toute la mesure de leur habilet\u00e9 et de leurs connaissances et de contribuer le mieux au bien-\u00eatre commun <\/em>\u00bb (D\u00e9claration de Philadelphie, 1944).<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, le Code du travail et plus g\u00e9n\u00e9ralement le droit du travail doit participer \u00e0 :<\/p>\n<p>&#8211; l\u2019\u00e9mancipation des travailleurs ; il convient de r\u00e9inscrire le droit du travail, facteur de justice sociale et de d\u00e9mocratie, dans un projet social et politique pour la Cit\u00e9, avec l\u2019effectivit\u00e9 des droits de l\u2019Homme \u00e0 r\u00e9aliser dans toute situation de travail ;<\/p>\n<p>&#8211; la construction d\u2019un nouveau statut attach\u00e9 \u00e0 la personne du travailleur (salari\u00e9 et au-del\u00e0), permettant la portabilit\u00e9 de droits ; le projet de compte personnel d\u2019activit\u00e9 est un pas tr\u00e8s timide dans cette perspective ; le d\u00e9veloppement de la \u00ab\u00a0flexis\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb impliquant les financements de la formation professionnelle et de l\u2019indemnisation en cas de recherche d\u2019emploi\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; l\u2019\u00e9laboration d\u2019une politique publique du travail, appr\u00e9hendant le travail r\u00e9el li\u00e9 aux nouvelles organisations et conditions du travail ; pour que le Code du travail parle du contenu du travail (du travail salari\u00e9, ind\u00e9pendant, associatif, domestique&#8230;), de son sens ;<\/p>\n<p>&#8211; l\u2019association de toutes les parties prenantes, notamment les salari\u00e9s, partageant les risques et les d\u00e9cisions, au gouvernement des entreprises ;<\/p>\n<p>&#8211; une r\u00e9gulation de la concurrence entre les entreprises et entre les travailleurs, pour \u00e9viter des d\u00e9rives de dumping social li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00ab autor\u00e9glementation de l\u2019entreprise \u00bb et des exclusions des plus faibles ; le droit du travail doit fournir une langue commune li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 ; le d\u00e9veloppement de n\u00e9gociations et d\u2019accords couvrant les entreprises \u00ab\u00a0en r\u00e9seaux\u00a0\u00bb (donneurs d\u2019ordre et sous-traitants)\u00a0et tenant compte de la diversit\u00e9 socio-\u00e9conomiques des entreprises ;<\/p>\n<p>&#8211; la diffusion des pratiques de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), y compris au-del\u00e0 du territoire national ;<\/p>\n<p>&#8211; une articulation avec les autres droits applicables \u00e0 l\u2019entreprise (commercial, fiscal, etc.), \u00e0 penser ensemble, au regard de finalit\u00e9s communes d\u00e9finies d\u00e9mocratiquement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><span style=\"text-decoration: underline\">Source :<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Ligue des droits de l&rsquo;Homme<\/p>\n<p>138 rue Marcadet \u2013 75018 Paris<\/p>\n<p>T\u00e9l. 01 56 55 51 07 \u2013 Fax : 01 42 55 51 21<\/p>\n<p>ldh@ldh-france.org<\/p>\n<p><strong><em>Publi\u00e9 le 10 mai 2016<\/em><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>138 rue Marcadet \u2013 75018 Paris<\/p>\n<p>T\u00e9l. 01 56 55 51 07 \u2013 Fax : 01 42 55 51 21<\/p>\n<p>ldh@ldh-france.org \u2013 <a href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/\">www.ldh-france.org<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La LDH d\u00e9fend les droits de l\u2019Homme, les droits civils et politiques et \u00e9galement les droits sociaux, \u00e9conomiques et culturels, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans les Pactes de 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