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Le droit de filmer la police Documents et articles relatifs au droit de filmer les fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions. Article 11 de la D\u00e9claration Des Droits De L’Homme Et Du Citoyen De 1789. \u00ab La libre communication des pens\u00e9es et des opinions est un des droits les plus pr\u00e9cieux de l\u2019homme : tout citoyen peut donc parler, \u00e9crire, imprimer librement, sauf \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019abus de cette libert\u00e9 dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la Loi \u00bb. Article 10 de la Convention Europ\u00e9enne Des Droits de L’Homme. 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations. 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire. Cour de Cassation \u2013 9 juillet 2003. \u00ab Les droits au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, rev\u00eatant, eu \u00e9gard aux articles 8 et 10 de la Convention europ\u00e9enne et 9 du Code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur \u00e9quilibre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de privil\u00e9gier la solution la plus protectrice de l’int\u00e9r\u00eat le plus l\u00e9gitime \u00bb Saisine n\u00b02005-29 Avis de recommandations de la Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9. A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, S\u00e9natrice du Nord. Constatant une nouvelle fois l\u2019inobservation manifeste par des services de police des instructions relatives \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes en garde \u00e0 vue, la Commission, trois ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la circulaire du 11 mars 2003, estime ainsi constitu\u00e9 un manquement \u00e0 la d\u00e9ontologie. Elle recommande \u00e9galement, ainsi que le prescrit le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que les services enregistrent sans d\u00e9lai les plaintes fond\u00e9es sur des violences polici\u00e8res, quel qu\u2019en puisse \u00eatre le bien-fond\u00e9 apparent. Il para\u00eet opportun \u00e0 la Commission qu\u2019il soit rappel\u00e9 aux forces d\u2019intervention, notamment aux CRS, qu\u2019elles doivent consid\u00e9rer comme normale l\u2019attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter \u00e0 leur mode d\u2019action. Le fait d\u2019\u00eatre photographi\u00e9s ou film\u00e9s durant leurs interventions ne peut constituer aucune g\u00eane pour des policiers soucieux du respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adress\u00e9 son avis \u00e0 M. Nicolas Sarkozy, ministre d\u2019\u00c9tat, ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, ministre d\u2019\u00c9tat, ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire R\u00e9ponse de Nicolas Sarkozy : Filmer un policier dans l’exercice de ses fonctions n’est donc pas une atteinte \u00e0 l’article 226 \u2013 1 du Code P\u00e9nal. Ces articles et documents sont confort\u00e9s par une circulaire du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur en date du 23 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n
infos relay\u00e9es par ldh91-R.Andr\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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