{"id":374,"date":"2017-01-20T19:33:32","date_gmt":"2017-01-20T18:33:32","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/essonne\/?p=374"},"modified":"2017-01-20T19:33:32","modified_gmt":"2017-01-20T18:33:32","slug":"ne-sacrifions-droits-de-lhomme-aux-interets-commerciaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/essonne\/2017\/01\/20\/ne-sacrifions-droits-de-lhomme-aux-interets-commerciaux\/","title":{"rendered":"NE SACRIFIONS PAS LES DROITS DE L\u2019HOMME AUX INT\u00c9R\u00caTS COMMERCIAUX"},"content":{"rendered":"
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LA CNCDH EXPOSE SES R\u00c9SERVES QUANT \u00c0 LA CONFORMIT\u00c9 AUX DROITS HUMAINS DES TRAIT\u00c9S DE COMMERCE<\/a><\/h1>\n<\/header>\n
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La publication, le 15 d\u00e9cembre 2016, de l\u2019avis de la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH) relatif aux accords de commerce et d\u2019investissement, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0NE SACRIFIONS PAS LES DROITS DE L\u2019HOMME AUX INT\u00c9R\u00caTS COMMERCIAUX\u00a0: L\u2019EXEMPLE DU CETA\u00a0\u00bb<\/a>, est un appel lanc\u00e9 aux institutions europ\u00e9ennes \u00e0 revoir leur approche. La FIDH, l\u2019AEDH et la LDH attendent de voir renforc\u00e9 le d\u00e9bat sur les trait\u00e9s d\u2019investissements et de libre-\u00e9change qu\u2019ils consid\u00e8rent comme strat\u00e9gique pour le respect des droits humains.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019avis de la CNCDH que le CETA a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 sans que tous ses impacts \u00e9ventuels n\u2019aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment trait\u00e9s. Pointant certains des d\u00e9fis port\u00e9s par l\u2019insuffisance du texte actuellement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la ratification des parlements nationaux et r\u00e9gionaux, l\u2019avis rend compte de ce que le CETA a \u00e9t\u00e9 insuffisamment discut\u00e9 et les choix op\u00e9r\u00e9s insuffisamment inform\u00e9s. L\u2019avis conclut \u00e0 l\u2019importance de reprendre les travaux, et d\u2019\u00e9tudier d\u2019autres options, lesquelles pourraient s\u2019av\u00e9rer mieux \u00e0 m\u00eame de concilier les int\u00e9r\u00eats commerciaux et les droits fondamentaux.<\/p>\n

Ainsi, parmi les 35 recommandations formul\u00e9es, la CNCDH appelle clairement l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 rouvrir les n\u00e9gociations relatives au CETA. Elle appelle en outre \u00e0 s\u2019assurer de la compatibilit\u00e9 du texte avec la constitution fran\u00e7aise ainsi qu\u2019avec le droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et recommande la saisine du Conseil constitutionnel en France et de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00e0 cet effet. La FIDH, l\u2019AEDH et la LDH se joignent \u00e0 cet appel et soulignent l\u2019importance de r\u00e9it\u00e9rer ainsi l\u2019attachement de l\u2019Union europ\u00e9enne au respect de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

En outre, la CNCDH recommande de rem\u00e9dier \u00e0 de nombreux d\u00e9ficits affectant les trait\u00e9s de commerce et d\u2019investissements, parmi lesquels\u00a0: le manque de comp\u00e9tence et d\u2019expertise en mati\u00e8re de droits humains, tant dans le chef des n\u00e9gociateurs, qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des organes de contr\u00f4le institu\u00e9s par ces accords\u00a0; l\u2019insuffisance des \u00e9tudes d\u2019impact\u00a0; le manque de transparence et de processus participatifs\u00a0; le d\u00e9faut d\u2019exigences en mati\u00e8re de respect et de ratification des conventions internationales\u00a0; l\u2019inad\u00e9quation des clauses et m\u00e9canismes aff\u00e9rents aux droits de l\u2019Homme et aux droits des travailleurs, y compris en termes de sanctions.<\/p>\n

La CNCDH interroge \u00e9galement l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale des accords de commerce et d\u2019investissements. Elle souligne ainsi par exemple la n\u00e9cessit\u00e9 que les garanties offertes aux investisseurs ne perdurent pas outrageusement pendant 20 ans si ces accords venaient \u00e0 \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s par les Etats, que les garanties offertes aux investisseurs soient en tout \u00e9tat de cause assorties d\u2019obligations et que les Etats assurent \u2013 dans leur juridiction et par l\u2019adoption de mesures contraignantes \u2013 la mise en \u0153uvre effective des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs au respect par les entreprises des droits humains par exemple. La CNCDH questionne enfin le recours aux instances d\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats ainsi que leurs proc\u00e9dures et fonctionnements. Elle souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de travailler \u00e0 des m\u00e9canismes et proc\u00e9dures alternatives.<\/p>\n

La FIDH, l\u2019AEDH et la LDH sont d\u2019avis qu\u2019il est primordial que la France, les Etats membres et l\u2019Union europ\u00e9enne prennent d\u00fbment en compte les recommandations de la CNCDH, tout en appelant \u00e0 ce que la CNCDH, les autres institutions nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme et l\u2019Union europ\u00e9enne, poursuivent la r\u00e9flexion.<\/p>\n

La FIDH, l\u2019AEDH et la LDH soulignent que le d\u00e9bat ne peut faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019une analyse des d\u00e9fis pos\u00e9s par les autres accords en cours de n\u00e9gociation et de conclusion tels que les accords avec le Vietnam, la Chine ou la Birmanie. Ces trait\u00e9s posent d\u2019avantage de questions encore en mati\u00e8re de droits humains, lesquels n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pleinement abord\u00e9s.<\/p>\n

La FIDH, l\u2019AEDH et la LDH insistent en outre pour que ce premier avis de la CNCDH, adopt\u00e9 dans l\u2019urgence puisque le texte du CETA est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 \u00e0 la ratification, soit approfondi et affin\u00e9 afin de prot\u00e9ger effectivement les droits humains, et ce dans toute leur indivisibilit\u00e9, sans limiter la port\u00e9e des recommandations sp\u00e9cifiques aux seuls droits sociaux et\/ou environnementaux. Par ailleurs, la FIDH, l\u2019AEDH et la LDH craignent que les obligations extraterritoriales des parties au trait\u00e9 au regard des entreprises bas\u00e9es sur leur territoire mais op\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne soient pas suffisamment explicites.<\/p>\n

La FIDH, la LDH et l\u2019AEDH sont d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de repenser fondamentalement l\u2019\u00e9conomie des accords de commerce et d\u2019investissements afin de lutter contre la perp\u00e9tuation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9changes par trop in\u00e9gal. Il ne peut s\u2019agir d\u2019une question marginale dans les discussions et dans les n\u00e9gociations. Les accords de commerce et d\u2019investissements doivent au contraire dor\u00e9navant offrir toutes garanties utiles \u00e0 la r\u00e9alisation , \u00e0 la pr\u00e9vention et la rem\u00e9diation des impacts n\u00e9gatifs qu\u2019ils peuvent avoir sur les droits humains\u00a0[1<\/a>].<\/p>\n

le 20 janvier 2017,<\/p>\n

 <\/p>\n

Notes<\/strong><\/p>\n

[1<\/a>]\u00a0– Informations compl\u00e9mentaires sur les probl\u00e9matiques pos\u00e9es par les accords de commerce et d\u2019investissements et sauvegardes n\u00e9cessaires voir\u00a0: FIDH, Building Trade\u2019s Consistency With Human Rights<\/p>\n

fede91ldh – R.Andr\u00e9<\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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