Nous avons saisi le Conseil constitutionnel d une contribution extérieure fondée notamment sur la violation de la séparation des pouvoirs : nous sommes conscient que le gouvernement a fait passer son projet politique sans respecter la Constitution. Sans étude d’impact, sans avis du Conseil d État, sur un texte contraint par la commande gouvernementale, les parlementaires ont du statuer non sur un texte d initiative parlementaire mais bien d initiative gouvernementale. Cette violation des procédures garantes de l’élaboration de la loi, c est aussi ce qui explique les violations des libertés publiques et individuelles du texte : pouvoirs de police aux agences de sécurité privées, reconnaissance faciale partout, surveillance par drone…. Nous demandons au Conseil constitutionnel le respect de nos droits.