LA LOI SECURITE GLOBALE a t-elle \u00e9t\u00e9 VOTEE EN VIOLATION DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ?<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement a missionn\u00e9 deux d\u00e9put\u00e9s pour un travail, une \u00ab\u00a0commande\u00a0\u00bb, \u00e0 destination du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Ce travail ne constitue pas un travail parlementaire pour le conseil constitutionnel (d\u00e9c. n\u00b0 89-262 DC du 7 novembre 1989, Rec. p. 90).<\/p>\n\n\n\n
Or, ces deux d\u00e9put\u00e9s l’ont pr\u00e9sent\u00e9 au parlement comme une \u00ab\u00a0mission parlementaire\u00a0\u00bb, issue du travail parlementaire et ont initi\u00e9 une loi d’origine parlementaire.<\/p>\n\n\n\n
Ils ont donc esquiv\u00e9 le Conseil d’Etat et l’\u00e9tude d’impact …. et d\u00e9sinform\u00e9 le Parlement.<\/p>\n\n\n\n
La loi s\u00e9curit\u00e9 globale surveille la population …. qui surveille les d\u00e9put\u00e9s et le gouvernement ?<\/p>\n\n\n\n
art 16 DDHC \u00ab\u00a0Toute Soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des Pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n’a point de Constitution\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Nous attendons la d\u00e9cision du conseil constitutionnel !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"