{"id":1187,"date":"2019-01-29T22:43:09","date_gmt":"2019-01-29T21:43:09","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/idf\/?page_id=1187"},"modified":"2019-01-29T22:43:41","modified_gmt":"2019-01-29T21:43:41","slug":"1187-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/idf\/journees-detudes-2018-relations-police-citoyens-enjeu-democratie\/1187-2\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation orale de la matin\u00e9e de la journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude\u00a0: Nathalie TEHIO, 13 octobre 2018"},"content":{"rendered":"<p><strong>13 octobre 2018 \u2013 LDH<\/strong><br \/>\n<strong>Pr\u00e9sentation orale de la matin\u00e9e de la journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude\u00a0: Nathalie TEHIO<\/strong><\/p>\n<p>Nous avons le plaisir d\u2019accueillir J\u00e9r\u00e9mie GAUTHIER, qui nous fait l\u2019amiti\u00e9 de venir de Strasbourg o\u00f9 il enseigne la sociologie \u00e0 l\u2019universit\u00e9 et dont le livre co-sign\u00e9 avec Fabien JOBART (\u00ab\u00a0Police\u00a0: questions sensibles\u00a0\u00bb) est paru en janvier 2018\u00a0;<br \/>\net Didier JOUBERT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du directeur central de la s\u00e9curit\u00e9 publique.<br \/>\nPar son parcours professionnel, il a eu la chance d\u2019avoir une vision globale de l\u2019ensemble des pratiques polici\u00e8res sur le territoire national \u00e0 travers les structures d\u2019\u00e9tat-major et il a mis cette exp\u00e9rience \u00e0 profit dans le cadre d\u2019une th\u00e8se universitaire en droit sur le th\u00e8me de\u00a0: \u00ab\u00a0Libert\u00e9s, droit, d\u00e9sordres\u00a0: les violences \u00e9meuti\u00e8res dans l\u2019espace urbain, dynamique des ph\u00e9nom\u00e8nes et organisation de la r\u00e9ponse sociale\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>P\u00e9naliste de formation, je voudrais interroger le droit, les normes mais aussi la jurisprudence pour comprendre ce que doit \u00eatre une police dans une d\u00e9mocratie.<br \/>\nUne d\u00e9mocratie exige tout d\u2019abord que des garanties l\u00e9gales soient pr\u00e9vues contre l\u2019arbitraire. Et plus une mesure est contraignante ou intrusive par rapport \u00e0 la vie priv\u00e9e et plus elle doit \u00eatre encadr\u00e9e et pr\u00e9voir des garanties.<br \/>\nC\u2019est le cas pour les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9, le contr\u00f4le du titre de s\u00e9jour des \u00e9trangers (CESEDA) la palpation de s\u00e9curit\u00e9 (CSI), la fouille (de ses v\u00eatements ou de ses effets), la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 au poste, l\u2019interpellation, voire m\u00eame la garde \u00e0 vue qui, \u00e9tant une mesure de privation de libert\u00e9, est la plus encadr\u00e9e.<br \/>\nEnsuite, l\u2019Etat de droit impose l\u2019existence de recours \u00e0 un juge\u00a0: il faut que les personnes qui ont fait l\u2019objet d\u2019une mesure polici\u00e8re, disposent d\u2019un recours effectif devant un juge. C\u2019est une garantie essentielle\u00a0: c\u2019est le juge qui va contr\u00f4ler si le policier (ou le gendarme) a respect\u00e9 la loi.<br \/>\nQu\u2019en est-il\u00a0?<br \/>\nS\u2019agissant des r\u00e8gles tout d\u2019abord.<br \/>\nJe vais me limiter aux grands principes, notre devise r\u00e9publicaine, par exemple\u00a0: Libert\u00e9, \u00e9galit\u00e9, fraternit\u00e9.<br \/>\n1\/ Dans une d\u00e9mocratie, la libert\u00e9 est le principe\u00a0; la contrainte polici\u00e8re doit donc \u00eatre l\u2019exception et la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 pr\u00e9cise m\u00eame\u00a0: \u00ab\u00a0Tout homme \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, s&rsquo;il est jug\u00e9 indispensable de l&rsquo;arr\u00eater, toute rigueur qui ne serait pas n\u00e9cessaire pour s&rsquo;assurer de sa personne doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e par la loi\u00a0\u00bb (article 9).<br \/>\nLes r\u00e9volutionnaires se battaient contre les \u00ab\u00a0lettres de cachet\u00a0\u00bb du Roi, symbole de l\u2019arbitraire, et contre la possibilit\u00e9 d\u2019embastiller (14 juillet).<br \/>\nLes policiers doivent donc agir avec mesure et discernement.<br \/>\nS\u2019agissant des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9, le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9 d\u00e8s 1993, qu\u2019ils ne devaient pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s, car il en r\u00e9sulterait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir de tout un chacun et il a donn\u00e9 mandat au juge judiciaire pour le v\u00e9rifier. (1993 = Pasqua au minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, date des premi\u00e8res modifications de l\u2019article 78-2 CPP pour \u00e9largir les possibilit\u00e9s de contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9).<\/p>\n<p>2\/ Apr\u00e8s la libert\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens\u00a0: \u00ab\u00a0Les hommes naissent et demeurent libres et \u00e9gaux en droit\u00a0\u00bb (article 1er de la D\u00e9claration de 1789). Article 1er de la Constitution\u00a0: La France \u00ab\u00a0assure l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les citoyens sans distinction d&rsquo;origine, de race ou de religion\u00a0\u00bb.<br \/>\nLe code de d\u00e9ontologie de la police et de la gendarmerie (ins\u00e9r\u00e9 dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) rappelle cette exigence \u00e0 propos d\u2019actes pr\u00e9cis\u00a0:<br \/>\nR. 434-16\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsque la loi l&rsquo;autorise \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le d&rsquo;identit\u00e9, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caract\u00e9ristique physique ou aucun signe distinctif pour d\u00e9terminer les personnes \u00e0 contr\u00f4ler, sauf s&rsquo;il dispose d&rsquo;un signalement pr\u00e9cis motivant le contr\u00f4le.<br \/>\nLe contr\u00f4le d&rsquo;identit\u00e9 se d\u00e9roule sans qu&rsquo;il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne qui en fait l&rsquo;objet\u00a0\u00bb. Rappel de la n\u00e9cessit\u00e9 du vouvoiement, par ex.<br \/>\nDans une affaire o\u00f9 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 sur r\u00e9quisition du Procureur dans un lieu donn\u00e9 visant les infractions de stups et terroristes, que le policier avait ainsi motiv\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0individu de type nord-africain\u00a0\u00bb, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a bien \u00e9videmment annul\u00e9 les poursuites en d\u00e9coulant.<br \/>\nCf Salah Abeslam en fuite vers la Belgique\u00a0: 2 contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 et au 2\u00e8me il a donn\u00e9 son adresse \u00e0 Molenbeck\u00a0! Si on ne sait pas qui on cherche, on ne risque pas de trouver l\u2019assassin\u00a0! Il n\u2019est pas \u00e9crit sur la t\u00eate des gens\u00a0: \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb\u00a0!<br \/>\nLa Cour de cassation a valid\u00e9 la condamnation d\u2019un gendarme pour le d\u00e9lit d&rsquo;atteinte arbitraire \u00e0 la libert\u00e9 individuelle par d\u00e9positaire de l&rsquo;autorit\u00e9 publique\u00a0: sur directive du pr\u00e9fet, il avait emmen\u00e9 au poste un syndicaliste, pr\u00e9tendument pour une v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9, et l\u2019avait retenu tout le temps du passage en ville de M. Sarkozy, alors pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il s\u2019agissait d\u2019emp\u00eacher ce syndicaliste de manifester ses opinions sur la r\u00e9forme des retraites.<br \/>\nEt dans le livre de M. Gauthier, il est expliqu\u00e9 par l\u2019avocat qui a engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat pour des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 au faci\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire discriminatoires comment la 1\u00e8re Chambre civile de la Cour de cassation a innov\u00e9 en facilitant la preuve de la discrimination\u00a0: elle s\u2019est fond\u00e9 sur les travaux du CESDIP prouvant l\u2019existence de tels contr\u00f4les (en g\u00e9n\u00e9ral) et a admis qu\u2019il suffise pour un contr\u00f4le en particulier d\u2019apporter la preuve d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants \u00e9tayant cette accusation pour obtenir r\u00e9paration, \u00e0 moins que l\u2019Etat n\u2019apporte la preuve contraire, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019existence d\u2019un motif non discriminatoire.<br \/>\nIl existe donc un ensemble de r\u00e8gles tant de proc\u00e9dure p\u00e9nale qu\u2019administrative pour encadrer le pouvoir de la police.<br \/>\nEnsuite, l\u2019Etat de droit implique d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un juge.<br \/>\nLes mesures les plus contraignantes doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but par un magistrat (c\u2019est le cas de la garde \u00e0 vue) mais il est \u00e9vident que pour des mesures assez peu contraignantes, un contr\u00f4le a posteriori par le juge est normalement suffisant.<br \/>\nTout le syst\u00e8me de garanties par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale repose, pour \u00eatre effectif, sur la sanction de l\u2019annulation.<br \/>\nCertes, elle intervient apr\u00e8s, mais elle est cens\u00e9e avoir un effet dissuasif pour les policiers, donc de protection du citoyen.<br \/>\nAucun policier, ni aucun magistrat n\u2019a le temps ni l\u2019envie d\u2019effectuer du travail qui va \u00eatre annul\u00e9 ensuite, parce que les garanties proc\u00e9durales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<br \/>\nDu coup, le policier va respecter les r\u00e8gles\u00a0: cf. film policier o\u00f9 attente dans la voiture 6h pour perquisition.<br \/>\nEn principe, cela fonctionne.<br \/>\nMais il suffit de lire le rapport de l\u2019ACAT sur les violences polici\u00e8res, les avis du D\u00e9fenseur des droits ou de la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (cet apr\u00e8s-midi) pour comprendre que le droit ne permet pas d\u2019enrayer les d\u00e9rives.<br \/>\nEn-dehors m\u00eame des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 au faci\u00e8s, des palpations sont subies dans des conditions tout \u00e0 fait contraires \u00e0 la dignit\u00e9, voire violentes (cf l\u2019affaire Th\u00e9o), des interpellations sont effectu\u00e9es avec une violence compl\u00e8tement disproportionn\u00e9e.<br \/>\nViolences qui peuvent m\u00eame concerner des citoyens simplement parce qu\u2019ils sont contestataires (manifestants par ex.\u00a0; jeunes lyc\u00e9ens en r\u00e9union au lyc\u00e9e Arago, par ex., la LDH a ouvert \u00e0 ce propos une commission d\u2019enqu\u00eate), alors m\u00eame que les policiers sont de toute fa\u00e7on prot\u00e9g\u00e9s par les infractions d\u2019outrage et de r\u00e9bellion.<br \/>\nLe rappeur MHD a diffus\u00e9 le 5 octobre dernier une vid\u00e9o o\u00f9 on voit son fr\u00e8re \u00eatre tabass\u00e9 par des policiers dans ce qui semble \u00eatre un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 (rue Simon Bolivar 19\u00e8me).<br \/>\nRien qu\u2019en 2018, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a condamn\u00e9 la France en 2018 dans 3 affaires (interpellation par technique du \u00ab\u00a0pliage\u00a0\u00bb d\u2019un homme de 69 ans en \u00e9tat d\u2019ivresse\u00a0: il en est mort\u00a0; tir mortel sur une voiture en fuite tuant le passager\u00a0; condamnation de la France \u00e0 payer 6,5 M d\u2019euros \u00e0 M. Ghedir, pour violation du droit \u00e0 la vie et de l\u2019interdiction de traitements inhumains du fait d\u2019avoir, lors d\u2019une intervention, fait usage de la force de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e, le laissant lourdement handicap\u00e9).<br \/>\nDonc, les sanctions existantes ne fonctionnent pas, ne permettent pas d\u2019arr\u00eater ces pratiques indignes d\u2019une d\u00e9mocratie.<\/p>\n<p>3\/ Pourquoi\u00a0?<br \/>\nIl existe des raisons juridiques.<br \/>\nDepuis 2004, les lois successives dans le sens de toujours plus de pouvoir discr\u00e9tionnaire aux policiers et toujours plus de contr\u00f4le de la population (et je m\u2019inqui\u00e8te de la future amende d\u00e9lictuelle pour usage de cannabis, qui laisse la porte ouverte au discr\u00e9tionnaire policier). Les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 sont facilit\u00e9s par des lois permettant des contr\u00f4les al\u00e9atoires\u2026qui favorisent le contr\u00f4le au faci\u00e8s (cf. les \u00e9l\u00e8ves cibl\u00e9s de retour d\u2019un voyage scolaire \u00e0 gare du Nord). Et il n\u2019y a pas de tra\u00e7age de ces contr\u00f4les s\u2019ils ne d\u00e9bouchent pas sur des poursuites.<br \/>\nLes ligueurs doivent ainsi lutter avant l\u2019adoption des lois, et apr\u00e8s, \u0153uvrer pour obtenir leur abrogation ou leur modification.<br \/>\nUne autre raison\u00a0: Parce que l\u2019annulation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si on la demande au juge judiciaire et on ne peut la demander que si on est partie \u00e0 un proc\u00e8s\u00a0: donc, il faut \u00eatre poursuivi.<br \/>\nLa plupart des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 ne d\u00e9bouchent sur aucune poursuite, donc ne sont pas v\u00e9rifi\u00e9s par un juge.<br \/>\nPour le contr\u00f4le du titre de s\u00e9jour d\u2019un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0: ce n\u2019est que s\u2019il est plac\u00e9 dans un centre de r\u00e9tention plus de 48h que le juge judiciaire va intervenir (cf. article 66 le juge judiciaire est gardien des libert\u00e9s individuelles).<br \/>\nAvant 48 h, on ne peut saisir que le juge administratif, qui s\u2019estime incomp\u00e9tent pour v\u00e9rifier si le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 effectu\u00e9 respecte ou non les r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale. On a ainsi le temps de renvoyer les gens chez eux m\u00eame si le contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9gulier. (Changement de la loi pour rendre comp\u00e9tent le juge adm\u00a0?)<br \/>\nL\u2019immense majorit\u00e9 des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 \u00e9chappe donc \u00e0 tout contr\u00f4le d\u2019un juge\u00a0: il n\u2019y a pas de recours effectif.<\/p>\n<p>4\/ Mais pourquoi les forces de l\u2019ordre ne s\u2019autocensurent pas\u00a0?<br \/>\nLes policiers et gendarmes apprennent lors de leur formation les obligations du code de d\u00e9ontologie et, qu\u2019en d\u00e9mocratie, force doit rester \u00e0 la loi\u00a0!<br \/>\nQue s\u2019ils re\u00e7oivent un ordre manifestement ill\u00e9gal d\u2019un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique\u00a0: ils doivent d\u00e9sob\u00e9ir\u00a0!<br \/>\nAlors pourquoi\u00a0?<br \/>\nEt c\u2019est la raison pour laquelle nous devons nous devons nous tourner vers les sociologues pour comprendre ces pratiques polici\u00e8res\u00a0: quels sont leurs enjeux, quel type de population elles concernent, comment ces pratiques sont per\u00e7ues par la population en g\u00e9n\u00e9ral et celle cibl\u00e9e et quelles cons\u00e9quences en termes de l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019action polici\u00e8re peuvent-elles avoir\u00a0?Sur la coop\u00e9ration de la population au travail policier par exemple.<\/p>\n<p>Ensuite, nous avons besoin de savoir si, au sein de l\u2019Etat, en l\u2019occurrence du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, l\u2019institution s\u2019inqui\u00e8te ou non des d\u00e9rives\u00a0: que pr\u00e9voit-elle pour y rem\u00e9dier\u00a0?<br \/>\nComment est-ce per\u00e7u de l\u2019int\u00e9rieur\u00a0? Comment les policiers vivent cette sorte de schizophr\u00e9nie\u00a0: on leur dit de respecter la loi, mais celle-ci leur laisse toujours plus de pouvoir discr\u00e9tionnaire, comme une invitation \u00e0 faire usage de la force mais ils risquent des sanctions si la preuve est rapport\u00e9e qu\u2019ils l\u2019ont fait sans n\u00e9cessit\u00e9\u2026Je me pose la question si le taux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de suicide de policier ne serait corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 la perte de sens de leur m\u00e9tier\u2026<br \/>\nNous nous tournerons donc vers M. Joubert\u00a0: il ne parlera qu\u2019en son nom propre et non au nom de l\u2019institution mais il pourra nous \u00e9clairer sur ces questions.<\/p>\n<p>Pour conclure, la devise r\u00e9publicaine parle aussi de \u00ab\u00a0Fraternit\u00e9\u00a0\u00bb (le CC vient de lui donner un contenu juridique dans une d\u00e9cision de mars 2018 \u00e0 propos du \u00ab\u00a0d\u00e9lit de solidarit\u00e9\u00a0\u00bb, obtenue gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019action de la LDH).<br \/>\nLa journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude s\u2019intitule \u00ab\u00a0police-citoyens\u00a0: un enjeu pour la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb et n\u2019emploie pas le mot neutre de \u00ab\u00a0population\u00a0\u00bb car nous sommes solidaires, en fraternit\u00e9 avec tous ceux qui, citoyens ou non, \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re ou non, sont en butte \u00e0 des agissements policiers qui contreviennent \u00e0 la d\u00e9mocratie.<br \/>\nNous voulons agir et pour cela, il faut d\u2019abord comprendre ce qui est en jeu.<\/p>\n<p>Quelques textes sur la l\u00e9gitime d\u00e9fense et sur l\u2019usage des armes par les policiers et les gendarmes\u00a0:<br \/>\nArticle 122-5 du code p\u00e9nal\u00a0:<br \/>\n\u00ab\u00a0N&rsquo;est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifi\u00e9e envers elle-m\u00eame ou autrui, accomplit, dans le m\u00eame temps, un acte command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense d&rsquo;elle-m\u00eame ou d&rsquo;autrui, sauf s&rsquo;il y a disproportion entre les moyens de d\u00e9fense employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de l&rsquo;atteinte.<br \/>\nN&rsquo;est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, pour interrompre l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un crime ou d&rsquo;un d\u00e9lit contre un bien, accomplit un acte de d\u00e9fense, autre qu&rsquo;un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement n\u00e9cessaire au but poursuivi d\u00e8s lors que les moyens employ\u00e9s sont proportionn\u00e9s \u00e0 la gravit\u00e9 de l&rsquo;infraction\u00a0\u00bb.<br \/>\nArticle L. 435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 &#8211; art. 1)\u00a0:<br \/>\nDans l&rsquo;exercice de leurs fonctions et rev\u00eatus de leur uniforme ou des insignes ext\u00e9rieurs et apparents de leur qualit\u00e9, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L.\u00a0211-9, faire usage de leurs armes en cas d&rsquo;absolue n\u00e9cessit\u00e9 et de mani\u00e8re strictement proportionn\u00e9e :<br \/>\n1\u00b0 Lorsque des atteintes \u00e0 la vie ou \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique sont port\u00e9es contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes arm\u00e9es menacent leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou celles d&rsquo;autrui ;<br \/>\n2\u00b0 Lorsque, apr\u00e8s deux sommations faites \u00e0 haute voix, ils ne peuvent d\u00e9fendre autrement les lieux qu&rsquo;ils occupent ou les personnes qui leur sont confi\u00e9es ;<br \/>\n3\u00b0 Lorsque, imm\u00e9diatement apr\u00e8s deux sommations adress\u00e9es \u00e0 haute voix, ils ne peuvent contraindre \u00e0 s&rsquo;arr\u00eater, autrement que par l&rsquo;usage des armes, des personnes qui cherchent \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 leur garde ou \u00e0 leurs investigations et qui sont susceptibles de perp\u00e9trer, dans leur fuite, des atteintes \u00e0 leur vie ou \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 celles d&rsquo;autrui ;<br \/>\n4\u00b0 Lorsqu&rsquo;ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l&rsquo;usage des armes, des v\u00e9hicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n&rsquo;obtemp\u00e8rent pas \u00e0 l&rsquo;ordre d&rsquo;arr\u00eat et dont les occupants sont susceptibles de perp\u00e9trer, dans leur fuite, des atteintes \u00e0 leur vie ou \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 celles d&rsquo;autrui ;<br \/>\n5\u00b0 Dans le but exclusif d&#8217;emp\u00eacher la r\u00e9it\u00e9ration, dans un temps rapproch\u00e9, d&rsquo;un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d&rsquo;\u00eatre commis, lorsqu&rsquo;ils ont des raisons r\u00e9elles et objectives d&rsquo;estimer que cette r\u00e9it\u00e9ration est probable au regard des informations dont ils disposent au moment o\u00f9 ils font usage de leurs armes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>13 octobre 2018 \u2013 LDH Pr\u00e9sentation orale de la matin\u00e9e de la journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude\u00a0: Nathalie TEHIO Nous avons le plaisir d\u2019accueillir J\u00e9r\u00e9mie GAUTHIER, qui nous fait l\u2019amiti\u00e9 de venir de Strasbourg o\u00f9 il enseigne la sociologie \u00e0 l\u2019universit\u00e9 et dont le livre co-sign\u00e9 avec Fabien JOBART (\u00ab\u00a0Police\u00a0: questions sensibles\u00a0\u00bb) est paru en janvier 2018\u00a0; 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