Nous sommes r\u00e9uni.e.s ce jour \u00e0 l’initiative du Collectif #JusticeDesEnfants \u00e0 l’occasion du 75\u00e8me anniversaire de l’Ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945. Ce collectif est compos\u00e9 de syndicats, tel comme le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat National des Personnels de l\u2019\u00c9ducation et du Social \u00e0 la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la CGT, Solidaires, la FSU et comme d’organismes tel la Ligue Des Droits de l’Homme, l’Observatoire International des Prison et le G\u00e9n\u00e9pi. Cette liste n’est pas exhaustive et la diversit\u00e9 de ses composantes est aussi la force de notre Collectif.
\nD’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ce collectif lutte contre les politiques r\u00e9pressives \u00e0 l’\u00e9gard de notre jeunesse, d\u00e9nonce le nombre important d’enfants actuellement priv\u00e9s de libert\u00e9 et d\u00e9fend une vision \u00e9ducative, protectrice et humaniste de la Justice des Enfants.
\nAujourd’hui, nous avons tenu \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer le 75\u00e8me anniversaire de l’Ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945, sachant que ce texte n’a jamais autant \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 qu’aujourd’hui, puisque le gouvernement entend l’abroger au profit d’un code de la justice des mineurs particuli\u00e8rement coercitif.
\nRappelons que l\u2019ordonnance de 1945 relative \u00e0 la d\u00e9linquance des mineurs est n\u00e9e dans le grand chantier du programme du Conseil national de la r\u00e9sistance.
\nL\u2019expos\u00e9 des motifs \u00e0 la sortie du conflit mondial \u00e9tait clair :
\n\u00ab Il est peu de probl\u00e8mes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l\u2019enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l\u2019enfance traduite en justice. La France n\u2019est pas assez riche d\u2019enfants pour qu\u2019elle ait le droit de n\u00e9gliger tout ce qui peut en faire des \u00eatres sains. (…) Le projet d\u2019ordonnance ci-joint atteste que le Gouvernement provisoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise entend prot\u00e9ger efficacement les mineurs, et plus particuli\u00e8rement les mineurs d\u00e9linquants. \u00bb
\nDepuis l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pr\u00e8s de 40 fois.
\nEn d\u00e9cidant d’abroger cette Ordonnance, en derni\u00e8re minute et sans pr\u00e9avis, la Ministre, garde des Sceaux a d\u00e9cid\u00e9 de participer, elle aussi, au d\u00e9mant\u00e8lement programm\u00e9 du programme du CNR.
\nSous couvert d\u2019efficacit\u00e9 et de simplification, cette r\u00e9forme pr\u00e9voit notamment l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de jugement et le renforcement de la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adapt\u00e9es et efficaces et un prononc\u00e9 des peines sans ang\u00e9lisme ni d\u00e9magogie. Evoquer l\u2019ang\u00e9lisme et la d\u00e9magogie, c\u2019est reprendre les critiques les plus \u00e9cul\u00e9es envers la justice des mineurs et c\u2019est oublier que depuis plusieurs ann\u00e9es cette m\u00eame justice des mineurs est aussi s\u00e9v\u00e8re \u2013 si ce n\u2019est plus s\u00e9v\u00e8re \u2013 que la justice des majeurs.
\nCe changement d\u2019\u00e9tat d\u2019esprit entre 2002 et 2012 rapproche la justice des enfants de celle des adultes. Comme le note la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH) dans son avis de mars 2018 sur la privation de libert\u00e9 des mineurs, il s\u2019est produit une \u00ab\u2009surp\u00e9nalisation\u2009\u00bb en ce qui les concerne. En 2017, la r\u00e9ponse p\u00e9nale pour les mineurs est de 94 %, alors qu\u2019elle est de 70 % pour les majeurs.
\nDepuis de plusieurs ann\u00e9es, le collectif #JusticeDesEnfants d\u00e9nonce les transformations de l\u2019esprit de l\u2019ordonnance qui fait d\u2019elle aujourd\u2019hui la plus r\u00e9pressive d\u2019Europe ;
\nLes derni\u00e8res \u00e9volutions ont eu pour effet d\u2019afficher une plus grande s\u00e9v\u00e9rit\u00e9. Le principe de responsabilisation \u00e0 outrance de l\u2019enfant a suppl\u00e9\u00e9 celui de la protection et de l\u2019\u00e9ducation.
\nLe recentrage au p\u00e9nal des missions de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le postulat de la r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 chaque acte et la pratique tr\u00e8s r\u00e9pandue du d\u00e9ferrement participent au d\u00e9veloppement de cette tendance et au recours de plus en plus fr\u00e9quent au contr\u00f4le judiciaire, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des mesures \u00e9ducatives. Au 1er juillet 2019, 894 adolescents \u00e9taient emprisonn\u00e9s, auxquels il faut ajouter les jeunes condamn\u00e9s majeurs pour des faits commis lors de leur minorit\u00e9, ainsi que les mineurs plac\u00e9s dans les 52 centres ferm\u00e9s.
\nDoit-on imaginer que cette r\u00e9forme est propos\u00e9e \u00e0 la suite du fait divers de l\u2019\u00e9l\u00e8ve mena\u00e7ant son professeur \u00e0 Cr\u00e9teil avec une arme qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e factice\u2009? Dans ce cas, nous sommes toujours dans la m\u00eame logique\u2009: un fait divers, une loi.
\nIl y a urgence \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019\u00e9ducatif sur le r\u00e9pressif. Cela passe par l\u2019instauration d\u2019une justice protectrice et \u00e9mancipatrice, la r\u00e9introduction significative des mesures civiles \u00e0 la Protection judiciaire de la jeunesse, le red\u00e9ploiement des moyens cons\u00e9quents actuellement d\u00e9volus \u00e0 l\u2019enfermement vers les tribunaux pour enfants, la protection de l’enfance et les services \u00e9ducatifs en milieu ouvert, d’h\u00e9bergement et d’insertion de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
\nIl faut marginaliser les proc\u00e9dures rapides, la d\u00e9tention provisoire, le contr\u00f4le judiciaire. Le recrutement et la diminution de la charge de travail des \u00e9quipes \u00e9ducatives pluridisciplinaires, des fonctionnaires de greffe et des magistrats doivent \u00eatre prioris\u00e9s.
\nCela n\u00e9cessite de mettre des moyens pour que cette justice des mineurs puisse fonctionner correctement.
\nIl faut stopper cette fuite en avant qui sous couvert d\u2019efficacit\u00e9 et de rentabilit\u00e9 supprime les moyens et ne voit de solution que par la r\u00e9pression en perdant de vue que les enfants en voie ou en situation de d\u00e9linquance sont et restent avant tout des enfants en danger et qu\u2019il convient de consacrer davantage de moyens humains et financiers \u00e0 la pr\u00e9vention de cette d\u00e9linquance.
\nOr, dans un contexte d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire, les moyens continuent d\u2019\u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019enfermement avec l\u2019ouverture d\u2019une prison pour enfants (EPM) et de 20 nouveaux centres ferm\u00e9s alors que, par ailleurs, des foyers \u00e9ducatifs ferment ou se retrouvent sur la sellette augmentant ainsi la disparition et la p\u00e9nurie de places en h\u00e9bergement \u00e9ducatif.
\n\u00c0 ce constat se rajoutent toutes les autres structures \u00e9ducatives laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019abandon au m\u00e9pris des conditions d\u2019accueil des jeunes et des conditions de travail des professionnels.
\nEnfin l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er un code p\u00e9nal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 une fraction particuli\u00e8re de la population, c\u2019est d\u00e9signer cette population comme potentiellement plus d\u00e9linquante, c\u2019est en faire une classe dangereuse. Alors, quand c\u2019est la jeunesse qui est ainsi disqualifi\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re doit s\u2019interroger sur son avenir.
\nLa justice des mineurs m\u00e9rite mieux. Le sujet est trop s\u00e9rieux pour \u00eatre trait\u00e9 de cette mani\u00e8re. L\u2019absence de concertation et de consultation des personnels concern\u00e9s ne fait que confirmer une vision totalement s\u00e9curitaire de la justice qui met en danger non seulement la d\u00e9mocratie mais aussi la s\u00e9curit\u00e9 elle-m\u00eame des citoyens, qu\u2019ils soient mineurs ou majeurs. D\u00e9sormais, la GDS entend spolier le d\u00e9bat parlementaire en engageant une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour l’adoption de ce projet ! C’est inadmissible !
\nL’Ordonnance de 45 ne doit pas \u00eatre abrog\u00e9e sans un projet ambitieux qui permette de revenir \u00e0 ses principes fondamentaux au profit d’une justice des enfants et des adolescent.e.s protectrice, \u00e9ducative, \u00e9mancipatrice qui tienne compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’enfance et des probl\u00e9matiques inh\u00e9rentes \u00e0 l’adolescence.
\nA la fin de son film \u00ab les Mis\u00e9rables \u00bb, Ladj Ly reprend cette admirable phrase de Victor Hugo \u00ab il n\u2019y a ni mauvaises herbes, ni mauvais hommes, il n\u2019y a que de mauvais agriculteurs \u00bb. Parce que nous sommes toutes et tous concern\u00e9s, il nous appartient de faire vivre une soci\u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 cette intime conviction de Victor Hugo. C\u2019est le sens de notre initiative d\u2019aujourd\u2019hui pour f\u00eater dignement l\u2019anniversaire de l\u2019ordonnance de 1945.
\nNous devons toutes et tous nous sentir toutes et tous concern\u00e9s !<\/p>\n
Fran\u00e7oise DUMONT
\nPr\u00e9sidente d\u2019honneur de la LDH
\nAu nom du Collectif #JusticeDesEnfants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"