Biométrie pour la cantine de collèges ? Quelle sécurité ? Quels enjeux ?

Le simple bon sens engage.

Des bornes biométriques sont installées dans des établissements d’enseignement en Mayenne pour gérer les accès à la cantine.

En cette période ou la réouverture des établissements suscite de nombreuses interrogations tant des parents que des enseignants, personnels de service, cadres de direction, et de toutes les équipes éducatives, ces bornes du fait de leur configuration ne peuvent qu’être désactivées par mesure de bon sens pour éviter la propagation de la pandémie COVID 19.

En effet, leur fonctionnement suppose que chaque enfant pose sa main à plat sur la borne pour pouvoir accéder à la cantine. Autant dire, que même avec un accompagnement de type gel désinfectant ou lavage des mains, il y a la un risque potentiel de contamination.

Un risque qui peut être facilement levé en utilisant des cartes d’accès puisque les bornes sont aussi dotées de lecteur de cartes. Il suffit de fournir ces cartes aux élèves pour définitivement se prémunir du danger.

Données personnelles, biométrie : des principes essentiels à protéger.

Mais au-delà de cet aspect de simple bon sens, la Ligue des droits de l’Homme a examiné les implications de ces matériels aux regard des droits et règlements protecteurs des libertés.

Il faut revenir aux fondements de la loi informatique et libertés.

La loi informatique et liberté énonce en son article premier : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Cette loi et ce principe fondamental ont été adoptés en 1978. Le développement des systèmes informatiques était alors primitif par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui. Pourtant le pouvoir politique et la société civile de l’époque considéraient nécessaire de cadrer très nettement l’usage de l’informatique pour qu’elle ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Au fil des ans et des mises à jour de la loi, cette définition essentielle demeure et est actualisée pour répondre aux évolutions notamment des technologies et des usages devenus massifs.

En outre, depuis 1978, ces principes sont devenus des références internationales et Européennes. Ainsi  47 états, et parmi eux les 27 de l’Union Européenne, ont  acté une convention (la convention 108) dont l’objet est la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La cour européenne des droits de l’Homme est chargée de veiller à l’application des principes contenus dans cette convention.

Puis, les Etats de l’Union Européenne ont adopté un règlement général de protection des données, RGPD, texte qui est désormais la référence sur laquelle il faut se fixer pour apprécier ce qui est permis ou interdit. Plus précisément, il détermine ce qui doit être respecté pour gérer et administrer (sécurité, conservation, intégrité, confidentialité, droit d’accès des personnes) les données personnelles. Le RGPD fixe un ensemble de règles et de processus. Parmi ces règles, il catégorise les données. Les données biométriques dans les cas ou elles sont autorisées,  sont des données sensibles qui doivent faire l’objet de protections techniques particulièrement renforcées, et ce pour préserver le droit des personnes au regard des droits de l’Homme.

C’est sur ces fondements philosophiques, sur ces règles éthiques reprises par la loi et le RGPD,  que la Ligue des droits de l’Homme exerce une vigilante action pour que les principes définis soient appliqués. Il s’agit bien de respect des droits de l’Homme, de libertés individuelles et publiques, d’identité humaine, de protection de la vie privée.

Définitions.

Au fil des ans et de la large diffusion du traitement automatisé de données numériques, de la captation de données dans tous les aspects de la vie, il est devenu nécessaire de définir dans la loi des principes et des modes opératoires afin de garantir la protection des individus et le respect des droits. Ainsi le RGPD énonce : Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits.

Le même règlement défini les données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être « une personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Définition de ce qui est biométrique : les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.

 

La convention 108 précise : Le traitement de données biométriques, c’est-à dire de données résultant d’un traitement technique spécifique de données relatives aux caractéristiques physiques, biologiques ou physiologiques d’un individu qui permet l’identification ou l’authentification uniques de ce dernier.

 

En conséquence des ces définitions, les bornes d’accès aux cantines scolaires sont des bornes biométriques.

Les conditions d’utilisation de systèmes biométriques.

Ces conditions sont strictement limitées. Il faut se référer à l’article 9 du RGPD qui par principe interdit l’usage de biométrie mais l’admet sous conditions. Ainsi la biométrie ne pourrait être autorisée dans la situation des établissements d’enseignement qu’avec un consentement des usagers. Ce consentement doit, tel que défini dans le RGPD, être :

  • libre, spécifique, éclairé et univoque,  par lequel la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement

 

  • Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

 

Les 4 critères de validité du consentement  sont  cumulatifs doivent être remplis pour que le consentement soit valablement recueilli.

  1. Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.
  1. Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée. Autrement dit pour le seul objet des bornes biométriques.
  1. Eclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente.
  1. Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l’expression du consentement ne peut demeurer.

 

 

Or les usagers sont des enfants et adolescents ayant pour la plupart moins de 15 ans. Comment le consentement est il acquit ? Est-il révocable ?  Le RGPD instaure un droit au retrait : la personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement à tout moment, par le biais d’une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir le consentement.

Une jurisprudence  (Tribunal Administratif de Marseille) est venue récemment conforter ces obligations en soulignant notamment que s’agissant d’un établissement scolaire, la signature d’un simple formulaire alors que les élèves sont  dans une relation d’autorité à l’égard des responsables des établissements d’enseignement  n’est pas conforme à un consentement libre et éclairé.

Enfin s’agissant d’enfant et d’adolescents, la loi précise que seuls les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données. En-dessous de 15 ans, la loi impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.

Alors, il est judicieux de s’interroger sur la possible conformité des bornes biométriques avec le RGPD.

Pour ces motifs, il parait prudent d’abandonner l’usage de ces bornes.

Pourquoi  la Ligue des droits de l’Homme est elle sensibilisée à la biométrie ?

S’interroger sur le choix du biométrique alors que d’autres modalités simples, les badges, peu onéreux, éprouvés, fiables, assurent parfaitement le service demandé est fondé.  Les raisons qui nous font nous opposer à l’usage d’outils biométriques reposent sur notre attachement aux droits de l’Homme et au respect de l’identité humaine. Il n’y a en effet en termes de biométrie aucune banalité, aucun outil qui serait mineur et acceptable. Il y a bien à chaque fois utilisation de caractéristiques du corps humain pour choisir, trier et aussi surveiller,  contrôler, tracer.  Les outils basés sur un contour de main, une empreinte digitale, la reconnaissance faciale, les caractères de l’iris, sont tous des systèmes biométriques.

Il est indispensable de préserver les enfants et les adolescents de l’objectivation de plus en plus fréquente de leur corps, dont les différentes parties deviennent des outils d’identification biométrique. Le contrôle biométrique ne peut remplacer l’éducation.  L’autonomie des futurs citoyens passe davantage par la responsabilisation que par le traçage des individus.

Des règles internationales  (convention 108) européenne (RGPD) et française (loi informatique et liberté) ont été renforcées au fil des ans pour préserver les libertés et les droits de l’Homme. Singulièrement en rapport aux outils biométriques, tous les outils biométriques sans distinction.

La protection des données personnelles est un édifice dont il n’est pas possible de saper la moindre partie. C’est au contraire un combat constant, nécessaire pour en préserver la force et la cohérence. C’est celui de la LDH.

Le 29 avril 2020

article en PDF:  Données personnelles, biométrie_LDH_Laval_29_04_20

Journée du refus de la misère – 17 octobre 2019

Journée mondiale du refus de la misère, 17 octobre 2019

Intervention de la section LDH Laval/Mayenne au nom du Comité mayennais du 17 octobre lors du « moment solennel » de clôture des rassemblements et présentations de témoignages sur le « parvis des Droits de l’Homme de Laval.

Mesdames, Messieurs, vous qui passez dans la rue, vous qui vous arrêtez ici un instant, élus, militantes et militants des 14 associations rassemblées dans le Comité du 17 octobre de la Mayenne, je représente la Ligue des droits de l’Homme mais c’est au nom l’ensemble de notre Comité qu’il m’a été demandé de prendre la parole ce que je fais avec plaisir.

Le temps de pause, d’échanges et de partage des expériences auquel nous venons de participer cet après midi correspond à une double circonstance:

1/ Aujourd’hui même, la 32ème journée mondiale du refus de la misère, lancée en 1987 à l’initiative de Joseph Wrézinsky,

2/ Sous peu, le 20 novembre prochain le 30ème anniversaire de l’adoption par acclamation, c’est à dire à l’unanimité, par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Cette Convention repose sur des principes à valeur universelle.

Sur le plan des obligations qu’elle institue, en tant que « convention internationale » elle s’impose aux Etats qui la ratifient. Des recours sont prévus contre ceux qui l’enfreindraient.

Or la quasi totalité des Etats membres de l’ONU l’ont signée puis ratifiée, à ce jour.

Or dans la quasi totalité des Etats qui l’ont ratifiée, trop… quand ce n’est pas tout… reste à faire pour qu’elle soit respectée. Pour ce qui nous concerne, ici, chacun appréciera selon ses propres expériences…

200 ans après la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 41 ans après la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, elle aura été l’aboutissement d’un long processus et de longues négociations pour tenir compte de la diversité des situations de départ à l’échelle de la planète.

Là où les droits sont bafoués, les inégalités et la misère prospèrent et les enfants en sont les premières victimes. Qui oserait le nier?

A l’échelle de la planète, la Convention Internationale des droits de l’enfant, c’est à dire, en règle générale des moins de 18 ans, assigne aux Etats le respect de quatre principes qu’elle décline de manière détaillée au fil de ses articles:

–1/ garantir le respect de leurs droits aux enfants, sans aucune discrimination,

–2/ prendre l »‘intérêt supérieur de l’enfant » comme critère absolu de toute décision L’enfant est affirmé comme sujet et non objet de droit,

–3/ le droit des enfants à la vie et au développement,

–4/ le respect des opinions de l’enfant sur les questions qui le concernent.

Trois protocoles l’ont complétée sur des sujets essentiels: l’exploitation sexuelle des enfants, les enfants-soldats, les possibilités de recours par les justiciables contre les Etats signataires qui ne respecteraient pas.

A l’échelle de la planète ?

Ne sommes nous pas, ici et maintenant, confrontés de plus en plus directement, en Mayenne, à cette échelle planétaire. Aucun conflit, aucun drame, aucune guerre, aucune catastrophe climatique quels qu’ils soient, où qu’ils se produisent, à côté de nous ou à des milliers de kilomètres, qui ne retentisse dans nos rues, dans nos écoles, aux urgences de nos hôpitaux, dans nos hébergements d’urgence ou solidaires. A chaque fois des enfants, des mineurs.

La mobilisation des bénévoles aux côtés des mineurs étrangers non accompagnés est là pour en attester. Elle ne doit pas occulter toutes les autres formes de violences et de déni de leurs droits dont souffrent des enfants tout près de nous, parfois de manière discrète et mal détectable.

« Tout se joue avant 6 ans », ce titre d’un livre lu il y a bien longtemps me revient en force en cette double commémoration.

Rien de plus vrai. Les enseignants, les travailleurs sociaux, les personnels soignants, les élus sensibles aux réalités, chacune de nos associations, chacune et chacun de leurs militants en font l’expérience dans leurs engagements quotidiens. Sans respect des droits de l’enfant dès sa toute première enfance, sans reconnaissance et respect des droits du futur adulte, les inégalités, les violences et la misère qui en sont le prix fort continueront de l’emporter.

Le combat ne sera jamais définitivement achevé: chaque enfant qui naît c’est une nouvelle aventure radicalement originale qui commence, parsemée d’embûches nouvelles à vaincre.

Citoyennes, citoyennes, militants de tout poil, élus de tous bords, passants qui nous écoutez, contemplons un instant ce que fut notre enfance et ce que nous sommes aujourd’hui. Notre expérience la plus personnelle ne nous le démontre-t-elle pas? :

« droits de l’enfant et refus de la misère, même combat ».

Bienvenue en Mayenne à cette 32ème journée mondiale du refus de la misère!

Alain VIGNIER

président de la section LDH Laval/Mayenne