Loi sécuritaire

lettre aux députés de la Mayenne

Objet : NON à la proposition de loi « relative à la sécurité globale » présentée par des députés LREM

Madame (Monsieur) la Députée,

Une fois de plus, ce mardi 17 novembre 2020, le Parlement va être saisi d’une proposition de loi sécuritaire . Elle est dite « relative à la sécurité globale ».

Notre section Laval/Mayenne de la Ligue des droits de l’Homme s’associe aux voix qui s’élèvent de toutes parts contre cette proposition liberticide et nous vous demandons de vous y opposer.

Elle s’inscrit dans le sillage des abondantes réformes sécuritaires des dernières années, des recours successifs à l’état d’urgence et du « nouveau schéma national du maintien de l’ordre » rendu public le 16 septembre dernier par le Ministre de l’Intérieur.

Elle va être présentée par des députés du groupe LREM pour être traitée en procédure accélérée.

En l’absence d’une véritable évaluation des lois antérieures et alors que cette proposition de nouvelle loi, si elle était adoptée, porterait lourdement atteinte à des libertés et à des droits fondamentaux, la procédure accélérée évincera, de fait, la délibération et le rôle législatif des parlementaires.

Dans un communiqué du 13 novembre, la CNCDH n’a pas manqué de s’alarmer du contournement des processus démocratiques dans cette affaire.

Le texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras.

Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).

Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, ce qui porterait atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, et favoriserait l’impunité d’auteurs de violences policières.

Il se nourrit d’un climat politique délétère aux accents préélectoraux. Il l’entretient en contribuant à l’idée pernicieuse selon laquelle le prix à payer pour assurer la protection des personnes et des biens, ce qui certes relève des devoirs de l’Etat, est de légiférer sans cesse pour plus de moyens donnés à la répression et pour la généralisation de la surveillance.

Protéger les libertés en les attaquant? Un dilemme vieux comme la démocratie qui appelle un débat serein et non pas, une fois encore dans la précipitation, une réponse à l’actualité par une nouvelle loi.

Parce que les risques sont considérables, nous vous appelons à rejeter cette proposition de loi dont l’adoption menacerait gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit et porterait une nouvelle atteinte difficilement réversible à l’équilibre des pouvoirs.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous assurons, Madame la Députée, de notre respectueuse considération.