Le site de la section de Laval

prochaine permanence

à 17 heures 30

le mercredi 1 er septembre

48, rue de la Chartrière à LAVAL

nous suivre

La Ligue des Droits de l’Homme est une association nationale. Un groupe local est constitué à Laval. Il prend des initiatives pour promouvoir les valeurs fondamentales qui animent ses adhérents, ici localement à Laval et en Mayenne. Expressions publiques, rencontres, ciné débats, tables rondes, interpellations des élus, partout et sur tous les sujets qui touchent aux droits humains le groupe est actif. Nous rejoindre, c’est apporter votre concours, vos idées, c’est faire œuvre collective pour ces valeurs que nous savons essentielles. Nous rejoindre c’est mettre en adéquation votre sensibilité humaniste avec l’action concrète pour faire vivre ces valeurs. Vous avez toute votre place dans ce groupe. Soyez la le bienvenue, rejoignez nous !

pour nous joindre écrivez à l’adresse suivante :

sectionlaval   {chez}      ldh-france.org

ou par téléphone au :  07 68 54 13 83

11 novembre 2020 Rassemblement à l’invitation de la Libre Pensée 53, arbre de la liberté, Jardin de la Perrine, Laval.

Au nom de la section de Laval et de la Mayenne de la Ligue des droits de l’Homme, je tiens à remercier la Libre Pensée 53 de nous permettre de nous retrouver chaque année autour de l’arbre de la liberté, dans ce jardin magnifique par tous les temps, pour dire notre refus commun de la guerre, de toute guerre.

Cette fois-ci, c’est dans un contexte où toutes les tensions dont nous nous alarmions les années précédentes connaissent un regain d’intensité dont il suffit moins que jamais de se contenter de s’en indigner par quelques coups de gueules côté jardin, fussent-ils bien sentis et bien dits.

Dans un contexte où, en premier lieu et nous sommes ici ensemble pour le rappeler et le dénoncer, la réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la guerre de 14-18 semble délibérément vouée à un oubli que nous n’acceptons pas et n’accepterons jamais. Les abandonner à leur mort abjecte, c’est s’accommoder de ce qu’est la guerre, un carnage total des femmes, des hommes et des civilisations, qu’ils en périssent ou qu’ils en réchappent. C’est donner raison à la guerre…

Or la guerre est là. Tous les jours. En tant que Ligue des droits de l’Homme, ligue de défense des droits de l’Homme et du Citoyen, nous insistons plus que jamais sur l’importance du droit, des droits, du droit international qui, s’il était respecté en tous temps et en tous lieux, ferait de notre village planétaire le seul vrai paradis, le paradis sur terre où nous nous abreuverions de lait et de miel (sauf peut-être les Végan…).

La guerre est là,

La guerre déclarée à la terre entière par les climato-sceptiques aux ordres de mécanismes financiers aveugles, Combien de puissants, publics ou privés ne devraient-ils pas comparaître pour crime d’écocide?

La guerre déclarée depuis beaucoup plus longtemps qu’on ne le pense par l’idéologie de l’Etat islamique dont Daesh n’est qu’un avatar. Elle avait commencé à déchirer et à  ravager les pays dits musulmans bien avant de se propager ici et de ronger nos démocraties et notre « vivre ensemble ». Sa nature exacte reste, avec les armes de la raison, à décrypter et à combattre.

La guerre déclarée par les tenants apeurés de l’Etat autoritaire contre les citoyennes, les citoyens, les lanceurs d’alerte, les journalistes, les mille expressions organisées ou non des attentes et des volontés populaires.

La force au lieu d’être mise au service de la protection des libertés publiques et des libertés individuelles devient l’usage arbitraire ou disproportionné de la force. Cela s’appelle la violence, la violence policière que certains ont la folie de dire qu’elle n’existe pas en tant que violence, étant celle de l’Etat.

La guerre alimentée de manière explosive par les déferlements de mensonges et de haine sur la toile, le web, les réseaux sociaux. Ils échappent encore et pour combien de temps à toute mise sous contrôle par la volonté populaire éclairée et relayée par les forces politiques démocratiques au niveau national et international.

La guerre ne règle rien. Là, sous nos yeux, elle ne règle rien ni en Syrie, ni au Yémen, ni au Haut Karabakh, avec des dégâts humains et écologiques irréversibles. Tout au plus remplit-elle les poches des trafiquants d’armes, publics ou maffieux. Tout au plus remplit-elle les caisses des industries d’armement, sur lesquelles, lorsqu’elles sont françaises et assurent tant d’emplois, nous hésitons encore à porter des regards trop insistants.

Mais si, il y a une guerre juste…à condition de le rester. Elle ne sera victorieuse que si elle reste juste. La guerre pour venir à bout de la pandémie de coronavirus.

Sans le respect des libertés fondamentales, sans le respect de la liberté d’information, elle ne sera pas juste.

Elle ne sera pas juste si elle s’accompagne, sous couvert des confinements, du détricotage des droits sociaux, du droit du travail.

Elle ne sera pas juste si elle ne respecte pas la liberté et l’indépendance de la recherche scientifique, et si les énormes intérêts financiers associés à la mise au point et à la production de vaccins ne sont pas mis, là aussi, sous contrôle politique démocratique au niveau national et international.

Sans justice elle ne sera jamais gagnée.

2020: nous en avons terminé avec les commémorations du centenaire de la première guerre mondiale. N’oublions pas les combats du passé et leurs leçons, mais n’oublions surtout pas de mener ceux du présent.

C’est pourquoi, pour conclure, permettez nous, ne nous en veuillez pas chers amis de la Libre Pensée, de nous interroger sur la tournure à donner à l’avenir à ce rendez vous du 11 novembre. Son caractère traditionnel est bien sympathique. A force d’être trop confidentiel et dans l' »entre soi », et il faut reconnaître que cette année le Covid n’arrange rien, à force d’être trop confidentiel sert-il encore la cause qui nous réunit: notre refus partagé de la guerre, de toute guerre?

Journée mondiale du refus de la misère, 17 octobre 2020


Intervention de la LDH, section Laval/Mayenne

Parvis des Droits de l’Homme, Laval


Ce qui détruit la terre est plus fort que ce qui permet le progrès de l’humanité.

Ce qui détruit la terre est plus fort que ce qui permettrait le règne universel de la liberté, de l’égalité, de la fraternité.

La promesse selon laquelle le progrès assurerait la paix universelle a fait dramatiquement faillite.

Chaque avancée des connaissances scientifiques se traduit par des bonds techniques, parfois fulgurants et par ce que l’on appelle le développement de la production, des PIB. Bien entendu, ils ont des effets positifs ou considérés comme tels par ceux qui en profitent.

Mais nul n’ignore, nul ne peut feindre d’ignorer désormais que chacun de ces bonds provoque une accélération de la  dégradation de la planète, de nouveaux drames dont ce sont celles et ceux qui en sont le moins responsables qui en souffrent le plus.

Nous n’avons plus le choix. Arrêtons de nous voiler la face…

La logique de la  machine financière mondialisée est emballée. Nul ne la contrôle. Les responsables politiques soucieux du bien commun finissent par s’apercevoir, à des degrés divers, certes,  que, pour la contenir, il faudrait une mutation radicale de la notion même de « production ». La prise du pouvoir par les politiques, tout simplement,…si on peut dire.

Cette logique, en raffolent ceux qui s’enrichissent  en déplaçant produits, matières premières, usines, déchets d’un travers à l’autre de la planète, tout en se bunkérisant dans des ghettos et des jets privés au luxe insolent et tout cela avec des coûts écologiques et sociaux  « de dingue ».

Ils s’enrichissent au prix de la précarisation du plus grand nombre, de son exposition au réchauffement climatique, de sa mise en péril par la crise écologique

C’est une violence sans équivalent dans l’histoire du monde.

Enrôlés de gré ou de force dans cette mécanique « infernale », nous en sommes tous acteurs ou au moins complices consentants.

La planète a subi en moins de deux siècles des atteintes irréversibles. Finis les équilibres hérités de millions, de milliards d’années de hasards, de conflits entre les éléments qui forment l’univers. Finis les équilibres  hérités des quelques dernières dizaines de milliers d’années où les conditions se sont  trouvées réunies pour qu’apparaisse et se propage homo sapiens. Nous…

Sous l’action de l’homme, la planète est entrée définitivement dans une nouvelle ère, une nouvelle période géologique. Certains disent l’anthropocène.

La planète pourra très bien se passer de nous comme elle l’a fait très très longtemps. Nous ne pouvons pas nous passer de la planète.

A chacune de ses étapes, la destruction de la planète provoque de nouvelles inégalités, de nouvelles souffrances, un accroissement de la misère lourd de nouvelles migrations, un accroissement de la violence, de nouveaux terrorismes d’Etat, de nouvelles idéologies de maintien de l’ordre par la violence, de nouvelles idéologies meurtrières d’exclusion.

Et voilà que, sur fond de pétrole, d’énergies fossiles, de réchauffement climatique et des guerres qui en sont les conséquences directes et permanentes, la terreur islamiste entend imposer dans le sang sa propre universalité.

Et voilà la Covid 19 qui apporte une démonstration éclatante par l’épreuve  qu’elle est pour le monde entier:  nous sommes une seule humanité.

Alors? Là est l’urgence et la force des droits de l’Homme.

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen avait consacré les droits fondamentaux, les libertés individuelles avec pour limite l’ordre public et la liberté d’autrui.

Le développement des nouveaux modes de production depuis le 19ème siècle a ensuite appelé une deuxième génération de droits: les droits économiques et les droits sociaux, les droits politiques.

Dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui proclame dans ses articles 2 et 7 le droit à la vie, une nouvelle génération de droits ne cesse de se déployer: droit à la santé, à un environnement sain.

 La protection de la planète devient matière à de nouvelles règles de droit illustrées par  l’actuel débat sur la criminalisation de l' »écocide ». Il faut l’affirmer et le réaffirmer sans cesse: ces différentes générations de droits sont interdépendantes et indissociables.

IL faut l’affirmer: leurs effets resteront limités s’ils ne sont pas reconnus comme valant pour tous sur la planète.

Pas de libertés individuelles sans droit à la vie et à un environnement sain, sans droits sociaux, sans droits civiques.

Aux politiques épris du bien commun de « prendre le pouvoir »? Comment les y contraindre? Ou les y aider?

Sans mobilisations citoyennes, le combat pour une planète viable, vivable et transmissible n’est qu’illusions et désillusions.

Tant d’avancées n’auraient jamais eu lieu sans le  foisonnement des mobilisations citoyennes, entre Forum social mondial, occupation de Notre Dame des Landes, marches des jeunes pour le climat…

En réponse aux violences du monde, la non violence dans les mobilisations est et sera la seule vraie promesse de vie et de paix, de justice sociale à l’échelle de la planète.

Face à l’effroyable assassinat de Samuel Paty

Samuel Paty a été assassiné parce qu’il était enseignant de l’école de la République.

Samuel Paty a été assassiné pour ce qu’il enseignait dans le cadre des programmes définis par la nation et de sa responsabilité pédagogique.

Décapité: en séparant la tête du corps c’est son humanité  même qu’on a cru anéantir.

L’école de la République est le lieu d’accès à la connaissance, la connaissance qui est le contraire de la certitude.

C’est l’espace où les élèves vont « sortir de chez soi », comprendre dans quelle société ils vont vivre.

C’est là où ils vont découvrir, apprendre, respirer la laïcité fruit d’une longue histoire dont le partage est vital pour notre communauté nationale française.

Elle repose sur deux fondements:

–la liberté de conscience, la liberté de croire ou de ne pas croire, de cesser de croire, la liberté de pratiquer un culte ou non, la liberté religieuse qui est une chance pour les croyants, ils doivent bien le savoir, mais d’abord la liberté de douter, de mettre en doute les certitudes et les croyances, doute qui n’est rien sans la liberté d’expression

–l’égalité, l’égalité devant la loi de la nation, la promesse de l’égalité des chances. A l’école, il n’y a ni juifs, ni chrétiens, ni musulmans, ni évangélistes, ni athées, il y a des élèves, filles et garçons, égaux en droits et en devoirs, des élèves, détachés pendant le temps de l’école de leurs déterminations sociales, respectés parce que singuliers, respectés dans leurs singularités, apprenant à reconnaître et à respecter les singularités des autres, apprenant la fraternité.

L’école est le creuset de la République, le premier lieu où se constitue en permanence la communauté nationale par la laïcité qui est notre bien commun, c’est à dire la séparation de l’Etat et des cultes, la loi de 1905, la neutralité et l’indépendance exigeantes des enseignements par rapport aux cultes, aux croyances, aux philosophies.

L’assassinat de Samuel Paty est effroyable. Il atteint la communauté nationale dans son ensemble.

Nos compatriotes de confession musulmane sont doublement touchés: en tant que citoyennes et citoyens et en tant que croyants, cette horreur ayant été commise au prétexte de leur religion.

Elle fait le jeu de ceux qui veulent fracturer la communauté nationale, qui la fracturent depuis trop d’années, qui s’emploient avec succès à remplacer la citoyenneté par la peur et la haine.

Soutenir la communauté éducative dans le strict respect de ses missions et des connaissances qu’elle a la charge de transmettre, dans le respect de la sanctuarisation de l’école, voilà notre devoir patriotique prioritaire, aujourd’hui.

Passer des paroles aux actes, c’est d’abord apporter notre indéfectible soutien à la communauté éducative. Chacune et chacun de nous en est responsable.

Laval, le 20 octobre 2020

écrire pour la fraternité

Concours « Ecrits pour la fraternité »

Le concours

Chaque année, depuis 1991, la Ligue des droits de l’Homme organise le concours national d’« Écrits pour la fraternité », c’est une première en Mayenne.

Le thème du concours :

« Il faut choisir : se reposer ou être libre »
(Thucydide)

Ce concours est ouvert aux élèves, de la maternelle au lycée.

Les élèves – citoyen-ne-s de demain – sont amenés à s’exprimer librement sur un thème lié aux droits de l’Homme.
Un jury local décernera les prix pour la Mayenne et fera sélection des œuvres qui seront présentées au concours national.

Informations complémentaires :

L’exercice de la liberté dans une société réellement démocratique, c’est agir, combattre, défendre, proposer, construire, participer à la vie publique… Ce que l’historien Thucydide, contemporain de Périclès, père de la démocratie athénienne, exprima en ces termes : « Il faut choisir : se reposer ou être libre. »

C’est à cette déclaration que la Ligue des Droits de l’Homme invite à réfléchir.
Ce thème de la liberté concerne tous les aspects de notre vie quotidienne et offre un champ de réflexion très large, que chacune et chacun traitera en fonction de ses préoccupations et de ses projets

Résultats du concours :

Premiers ex aequo :

« le parcours du combattant »

le parcours du combattant

et

« On n’est pas des Tchoins »

texte On n’est pas des Tchoin

Troisième :

 » La honte » ;

(suite…)

Biométrie pour la cantine de collèges ? Quelle sécurité ? Quels enjeux ?

Le simple bon sens engage.

Des bornes biométriques sont installées dans des établissements d’enseignement en Mayenne pour gérer les accès à la cantine.

En cette période ou la réouverture des établissements suscite de nombreuses interrogations tant des parents que des enseignants, personnels de service, cadres de direction, et de toutes les équipes éducatives, ces bornes du fait de leur configuration ne peuvent qu’être désactivées par mesure de bon sens pour éviter la propagation de la pandémie COVID 19.

En effet, leur fonctionnement suppose que chaque enfant pose sa main à plat sur la borne pour pouvoir accéder à la cantine. Autant dire, que même avec un accompagnement de type gel désinfectant ou lavage des mains, il y a la un risque potentiel de contamination.

Un risque qui peut être facilement levé en utilisant des cartes d’accès puisque les bornes sont aussi dotées de lecteur de cartes. Il suffit de fournir ces cartes aux élèves pour définitivement se prémunir du danger.

Données personnelles, biométrie : des principes essentiels à protéger.

Mais au-delà de cet aspect de simple bon sens, la Ligue des droits de l’Homme a examiné les implications de ces matériels aux regard des droits et règlements protecteurs des libertés.

Il faut revenir aux fondements de la loi informatique et libertés.

La loi informatique et liberté énonce en son article premier : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Cette loi et ce principe fondamental ont été adoptés en 1978. Le développement des systèmes informatiques était alors primitif par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui. Pourtant le pouvoir politique et la société civile de l’époque considéraient nécessaire de cadrer très nettement l’usage de l’informatique pour qu’elle ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Au fil des ans et des mises à jour de la loi, cette définition essentielle demeure et est actualisée pour répondre aux évolutions notamment des technologies et des usages devenus massifs.

En outre, depuis 1978, ces principes sont devenus des références internationales et Européennes. Ainsi  47 états, et parmi eux les 27 de l’Union Européenne, ont  acté une convention (la convention 108) dont l’objet est la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La cour européenne des droits de l’Homme est chargée de veiller à l’application des principes contenus dans cette convention.

Puis, les Etats de l’Union Européenne ont adopté un règlement général de protection des données, RGPD, texte qui est désormais la référence sur laquelle il faut se fixer pour apprécier ce qui est permis ou interdit. Plus précisément, il détermine ce qui doit être respecté pour gérer et administrer (sécurité, conservation, intégrité, confidentialité, droit d’accès des personnes) les données personnelles. Le RGPD fixe un ensemble de règles et de processus. Parmi ces règles, il catégorise les données. Les données biométriques dans les cas ou elles sont autorisées,  sont des données sensibles qui doivent faire l’objet de protections techniques particulièrement renforcées, et ce pour préserver le droit des personnes au regard des droits de l’Homme.

C’est sur ces fondements philosophiques, sur ces règles éthiques reprises par la loi et le RGPD,  que la Ligue des droits de l’Homme exerce une vigilante action pour que les principes définis soient appliqués. Il s’agit bien de respect des droits de l’Homme, de libertés individuelles et publiques, d’identité humaine, de protection de la vie privée.

Définitions.

Au fil des ans et de la large diffusion du traitement automatisé de données numériques, de la captation de données dans tous les aspects de la vie, il est devenu nécessaire de définir dans la loi des principes et des modes opératoires afin de garantir la protection des individus et le respect des droits. Ainsi le RGPD énonce : Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits.

Le même règlement défini les données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être « une personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Définition de ce qui est biométrique : les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.

 

La convention 108 précise : Le traitement de données biométriques, c’est-à dire de données résultant d’un traitement technique spécifique de données relatives aux caractéristiques physiques, biologiques ou physiologiques d’un individu qui permet l’identification ou l’authentification uniques de ce dernier.

 

En conséquence des ces définitions, les bornes d’accès aux cantines scolaires sont des bornes biométriques.

Les conditions d’utilisation de systèmes biométriques.

Ces conditions sont strictement limitées. Il faut se référer à l’article 9 du RGPD qui par principe interdit l’usage de biométrie mais l’admet sous conditions. Ainsi la biométrie ne pourrait être autorisée dans la situation des établissements d’enseignement qu’avec un consentement des usagers. Ce consentement doit, tel que défini dans le RGPD, être :

  • libre, spécifique, éclairé et univoque,  par lequel la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement

 

  • Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

 

Les 4 critères de validité du consentement  sont  cumulatifs doivent être remplis pour que le consentement soit valablement recueilli.

  1. Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.
  1. Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée. Autrement dit pour le seul objet des bornes biométriques.
  1. Eclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente.
  1. Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l’expression du consentement ne peut demeurer.

 

 

Or les usagers sont des enfants et adolescents ayant pour la plupart moins de 15 ans. Comment le consentement est il acquit ? Est-il révocable ?  Le RGPD instaure un droit au retrait : la personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement à tout moment, par le biais d’une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir le consentement.

Une jurisprudence  (Tribunal Administratif de Marseille) est venue récemment conforter ces obligations en soulignant notamment que s’agissant d’un établissement scolaire, la signature d’un simple formulaire alors que les élèves sont  dans une relation d’autorité à l’égard des responsables des établissements d’enseignement  n’est pas conforme à un consentement libre et éclairé.

Enfin s’agissant d’enfant et d’adolescents, la loi précise que seuls les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données. En-dessous de 15 ans, la loi impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.

Alors, il est judicieux de s’interroger sur la possible conformité des bornes biométriques avec le RGPD.

Pour ces motifs, il parait prudent d’abandonner l’usage de ces bornes.

Pourquoi  la Ligue des droits de l’Homme est elle sensibilisée à la biométrie ?

S’interroger sur le choix du biométrique alors que d’autres modalités simples, les badges, peu onéreux, éprouvés, fiables, assurent parfaitement le service demandé est fondé.  Les raisons qui nous font nous opposer à l’usage d’outils biométriques reposent sur notre attachement aux droits de l’Homme et au respect de l’identité humaine. Il n’y a en effet en termes de biométrie aucune banalité, aucun outil qui serait mineur et acceptable. Il y a bien à chaque fois utilisation de caractéristiques du corps humain pour choisir, trier et aussi surveiller,  contrôler, tracer.  Les outils basés sur un contour de main, une empreinte digitale, la reconnaissance faciale, les caractères de l’iris, sont tous des systèmes biométriques.

Il est indispensable de préserver les enfants et les adolescents de l’objectivation de plus en plus fréquente de leur corps, dont les différentes parties deviennent des outils d’identification biométrique. Le contrôle biométrique ne peut remplacer l’éducation.  L’autonomie des futurs citoyens passe davantage par la responsabilisation que par le traçage des individus.

Des règles internationales  (convention 108) européenne (RGPD) et française (loi informatique et liberté) ont été renforcées au fil des ans pour préserver les libertés et les droits de l’Homme. Singulièrement en rapport aux outils biométriques, tous les outils biométriques sans distinction.

La protection des données personnelles est un édifice dont il n’est pas possible de saper la moindre partie. C’est au contraire un combat constant, nécessaire pour en préserver la force et la cohérence. C’est celui de la LDH.

Le 29 avril 2020

article en PDF:  Données personnelles, biométrie_LDH_Laval_29_04_20

La LDH Laval Mayenne s’adresse aux parlementaires

Le vote des parlementaires Mayennais:

Assemblée Nationale:

pour : Géraldine Bannier,

contre : Guillaume Garot,  Yannick Favennec

Sénat:

pour:  Élisabeth Doineau,  Guillaume Chevrolier.

Nouvelle Lettre ouverte concernant le Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid

Lettre ouverte aux député-es de Malik Salemkour, président de la LDH

Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le 24 avril, nous vous avions exposé les raisons de s’opposer à la mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid, destinée à lutter contre la pandémie de Covid-19 et présentée comme une application de déconfinement.
Après des discours contradictoires du gouvernement, les débats et le vote ont finalement été reportés au mercredi 27 mai.
Qu’avons-nous appris de nouveau sur cette application qui aurait pu vous convaincre de voter favorablement ? Rien !
Le secrétaire d’Etat au numérique sera entendu ce mardi 26 mai par la Commission des lois et vous serez amenés à débattre et voter, dans des conditions de fonctionnement toujours dégradées, dès le lendemain.
Les informations communiquées par le gouvernement, notamment sur un site dédié (https://www.economie.gouv.fr/stopcovid), ne permettent toujours pas de considérer que cette application ne représente pas un danger pour la vie privée et les libertés.
En effet cette application serait destinée à « contribuer au travail des médecins et de l’Assurance maladie, pour alerter au plus vite les personnes ayant été en contact avec les personnes malades de la Covid-19, et ainsi casser la chaîne de transmission ».

La question de l’anonymat reste posée

L’application StopCovid serait installée volontairement sur les smartphones à partir des « magasins » GooglePlay ou de l’AppleStore, et un serveur central sécurisé générera des pseudonymes stockés sur les smartphones qui enregistreront, toujours grâce au Bluetooth, les pseudonymes des smartphones à proximité desquels (au moins un mètre) ils seront restés au moins quinze minutes.
Lorsqu’une personne aura été testée positive, elle pourra alerter les personnes qu’elle a croisées, en partageant son pseudonyme et ceux des personnes croisées qui se trouvent dans son application avec la base de données centrale. Or le propre d’un pseudonyme est qu’il n’est qu’une technique permettant de cacher l’identité au plus grand nombre mais qu’il reste toujours un moyen de retrouver l’identité en question.
Une donnée totalement anonyme n’est plus une donnée à caractère personnel, or le fait que le gouvernement demande l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) confirme bien qu’il s’agit de données personnelles. Par ailleurs tous les utilisateurs ont pu constater que lorsqu’ils installent une application à partir de ces « magasins » gérés par Google ou Apple ils « offrent » de gré ou de force des données personnelles à ces entreprises, ce qui n’est pas anodin pour cette application.
L’utilisation de données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment un consentement libre spécifique et éclairé de la personne concernée. Le gouvernement considère que l’utilisation de l’application étant basée sur le volontariat, celui-ci vaudrait consentement, or il ne donne aucune garantie sur les suites données aux déclarations de contamination : devra-t-on avoir installé l’application pour accéder aux tests, masques ? Sera-t-elle obligatoire pour accéder à son entreprise, lieux publics, etc. ? Déjà certains suggèrent d’offrir aux porteurs de l’application « 50 km ajoutés aux 100 autorisés » à ce jour…
Si l’accès à ces bénéfices ou « bonus » dépendait de l’installation de l’application, cela constituerait une discrimination vis à vis d’une grande partie de la population et, par ailleurs, le consentement ne serait plus libre.

Les problèmes liés au Bluetooth demeurent

En plus de risque de piratage, cette technologie n’est pas fiable quant à la mesure des distances. De plus elle est « aveugle » aux barrières protectrices que représentent un mur, une vitre séparant deux personnes porteuses d’un smartphone, ce qui risque de générer de fausses alertes, et elle ne fonctionne pas lorsque ce dernier est en mode veille.
La question de l’efficacité reste posée dans la mesure où, pour que l’objectif de StopCovid soit atteint, il faudrait qu’au moins 60% de la population utilise l’application et que tout le monde dispose d’un smartphone (or seulement 77 % des Français en avaient un en 2019) et, même si le gouvernement étudie encore à ce jour les possibilités de rendre StopCovid accessible au plus grand nombre grâce à des solutions alternatives au smartphone, il est fort peu probable que 60% de la population utilise StopCovid…
Un mois après l’annonce d’un débat et d’un vote, il apparaît qu’aucune garantie et amélioration notable n’aient été apportées.

C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas céder aux pressions et à nouveau de refuser de voter ce projet qui, contrairement à une augmentation significative des moyens pour la recherche scientifique et les systèmes de santé publique, n’apportera rien à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et porte au contraire de graves dangers pour notre vie privée et nos libertés.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l’expression de nos salutations les meilleures.

Malik Salemkour, président de la LDH

Paris, le 25 mai 2020

lettre aux parlementaires de la Mayenne StopCovid-1

La LDH Laval interpelle les députés mayennais

Sous la plume de son président Alain Vignier la section de Laval de la LDH a interpellé les députés à propos d’une résolution en discussion à l’initiative du député Maillard.

un courrier au sujet de la proposition de résolution débattu à l’Assemblée le 3 décembre, ainsi que la lettre ouverte adressée à ce sujet le 18 juin dernier à tous les députés par le président de la LDH, celle de 39 organisations en date du 31 octobre au Président de l’Assemblée nationale et aux Présidents des groupes parlementaires, et la position de la Commission Nationale Consultative  des Droits de l’Homme.

 

lettre G Bannier résolution Maillard

11 novembre 2019 devant l’arbre de la liberté, Jardin de la Perrine, Laval.

Au nom de la section de Laval et de la Mayenne de la Ligue des droits de l’Homme, je tiens à remercier la Libre Pensée 53 de nous permettre de nous retrouver chaque année autour de l’arbre de la liberté, dans ce jardin magnifique par tous les temps, pour dire notre refus commun de la guerre, de toute guerre.
En premier lieu, c’est l’occasion de réaffirmer ensemble l’engagement de nos organisations pour obtenir enfin, comme le disait le communiqué de la Ligue des droits de l’Homme de 2017 à l’adresse d’Emmanuel Macron:
« un acte fort vis à vis de tous ceux qui n’ont pas encore été réhabilités, qui ont été victimes d’ordres arbitraires et injustes alors qu’ils voulaient, comme l’avait demandé Jaurès, être traités comme des citoyens sous l’uniforme. Leurs noms doivent être tous transcrits sur les monuments aux morts, leurs sépultures doivent être identifiées et dignement traitées, le transfert de leurs restes dans les communes dont ils étaient originaires doit contribuer à leur rendre justice ».
L' »acte fort » nous l’attendions l’an passé. Nous l’attendons encore. Nous ne lâcherons pas.
Comment définir la guerre si ce n’est comme le contraire de la paix? Excusez ce truisme…
Rêvons alors un instant sur la Charte de Nations Unies adoptée en 1945 au sortir de l’effroyable 2ème guerre mondiale. Elle déclare en ouverture « nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre…. ».
Le générations futures, nous y sommes, et l’hydre de la guerre est partout à l’oeuvre, sous les formes les plus diverses… il s’agit toujours de réguler des tensions et des drames par la violence, par la seule violence et par des armes de plus en plus exterminatrices et perverses. Nous savons tous que cette violence ne fait qu’aggraver ces tensions et ces drames, depuis les violences policières avec des forces de l’ordre équipées et intervenant comme si elles étaient en guerre, jusqu’à la tragique guerre du Yémen où les bourreaux des populations font feu d’armements produits par des usines françaises.
On peut penser bien des choses des Nations Unies, il n’en reste pas moins que c’est l’instance qui fait et peut faire exister un droit international.
Droit international fragile car bafoué sans vergogne par ceux qui devraient donner l’exemple:
–les Etats Unis, plus que d’autres, peut-être, mais plus cyniquement que d’autres, certainement, au sujet du climat par exemple, qui est et sera chaque jour davantage la cause de drames et de conflits majeurs dégénérant en guerres, dopées par une mécanique financière
folle où la cupidité de quelques uns le dispute à l’impuissance quand ce n’est pas
l’aveuglement intéressé des politiques, c’est à dire, en quelque sorte, de chacun de nous.
–et la France, l’un des principaux exportateurs d’armements de la planète, peine à simplement
rendre compte des licences d’exportation qu’elle délivre et du contrôle de l’usage qui est fait de ce qu’elle exporte, y compris à ses parlementaires.
Des résolutions et déclarations des Nations Unies devaient préciser un peu plus tard: « la
culture de la paix est un ensemble de valeurs, attitudes, comportements et modes de vie qui
rejettent la violence et préviennent les conflits en s’attaquant à leurs racines par le dialogue
et la négociation entre les individus, les groupes et les états ».

Nous savons bien ce que cela implique en matière d’éducation, de réduction des inégalités, de justice sociale, de modes de production et de consommation respectueux de notre bien
commun, la planète, de promotion des droits fondamentaux de chaque personne quels que
soient son statut, ses origines, ses croyances ou convictions, son orientation sexuelle, d’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous savons ce que cela implique en matière de défense des libertés individuelles dont la
laïcité est une condition essentielle, de pratiques démocratiques effectives et transparentes
dans tous les secteurs, de lutte contre les trafics criminels et les groupes armés à commencer
par ceux organisés ou soutenus par les états au mépris du droit international.
La guerre, protéiforme, ne cesse pas de surgir. Elle ne cessera jamais de resurgir. Seul le
combat, tout aussi incessant, pour la justice la fera reculer.
« La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique », disait Pascal.
Oui, la justice, comme la démocratie, pour être respectée doit être forte. D’une force qu’il ne
faut pas confondre avec la violence, une force qui ne doit pas dégénérer en empruntant les
méthodes et les moyens de la guerre.

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