{"id":4703,"date":"2020-03-04T11:52:47","date_gmt":"2020-03-04T10:52:47","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/?p=4703"},"modified":"2020-04-01T18:23:43","modified_gmt":"2020-04-01T16:23:43","slug":"recent-decret-autorise-t-fichage-politique-gendarmerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/recent-decret-autorise-t-fichage-politique-gendarmerie\/","title":{"rendered":"Un r\u00e9cent d\u00e9cret autorise le fichage des donn\u00e9es politique, syndicale, ethnique, … de toute personne en cas de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
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Apr\u00e8s la loi anti-casseurs le gouvernement continue dans sa politique liberticide et r\u00e9pressive: il a pris, le 20 f\u00e9vrier, un d\u00e9cret autorisant le\u00a0fichage<\/span>\u00a0des donn\u00e9es\u00a0\u00ab\u00a0relatives \u00e0 la pr\u00e9tendue origine raciale ou ethnique, aux opinions\u00a0politique<\/span>s, philosophiques ou religieuses, \u00e0 l’appartenance syndicale, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle\u00a0\u00bb de toute personne en cas de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb. (d\u00e9cret D\u00e9cret n\u00b0 2020-151 du 20 f\u00e9vrier 2020, article 2 point 2).\u00a0\u00a0La LDH fait un recours au niveau national ainsi que des avocats et magistrats.<\/em><\/p>\n

Publi\u00e9 sur\u00a0<\/span>liberation.fr<\/a><\/strong>\u00a0<\/span>Par\u00a0Ana\u00efs Condomines<\/a>\u00a0<\/span><\/span>27 f\u00e9vrier 2020\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>\n

La gendarmerie nationale va se doter d’une application num\u00e9rique de prise de notes, \u00abGendNotes\u00bb, qui suscite des inqui\u00e9tudes. Consult\u00e9e, la Cnil a donn\u00e9 son feu vert.<\/strong><\/p>\n

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Question pos\u00e9e par Marc le 25\/02\/2020<\/p>\n

Bonjour,<\/p>\n

Votre question fait r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret\u00a0n\u00b02020\u00a0151 publi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier dernier au\u00a0Journal officiel<\/em><\/a>.<\/em>\u00a0Sign\u00e9 par le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, Christophe Castaner, il autorise la mise en place d\u2019un\u00a0\u00abtraitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0application mobile de prise de notes\u00a0\u00bb\u00bb.<\/em>\u00a0En clair\u00a0: une sorte de bureau mobile, qui s\u2019appelle \u00abGendNotes\u00bb et qui permet de d\u00e9mat\u00e9rialiser la prise de notes des gendarmes. Dans le but, pr\u00e9cise le d\u00e9cret, de\u00a0\u00abfaciliter le recueil et la conservation [\u2026] d\u2019informations collect\u00e9es par les militaires de la gendarmerie nationale \u00e0 l\u2019occasion d\u2019actions de pr\u00e9vention, d\u2019investigations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des missions de polices judiciaire et administrative\u00bb\u00a0<\/em>et de\u00a0\u00abfaciliter la transmission de comptes rendus aux autorit\u00e9s judiciaires\u00bb.<\/em><\/p>\n

Mais depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce texte, des inqui\u00e9tudes se font entendre<\/strong>. Le journal\u00a0Initiative communiste<\/a><\/em>\u00a0d\u00e9nonce par exemple\u00a0\u00abune nouvelle escalade dans la fascisation et la construction d\u2019un r\u00e9gime autoritaire\u00bb.<\/em>\u00a0Et d\u2019affirmer que le gouvernement permet\u00a0\u00ab\u00e0 la gendarmerie non seulement de constituer un fichier de police politique de l\u2019ensemble de la population, mais \u00e9galement de le partager directement avec les autorit\u00e9s politiques, pr\u00e9fets et maires\u00a0!\u00bb<\/em><\/p>\n

Qu\u2019en est-il vraiment\u00a0? Tout l\u2019enjeu se cristallise autour de l\u2019article\u00a02 du d\u00e9cret, qui pr\u00e9cise le type de donn\u00e9es pouvant \u00eatre enregistr\u00e9es dans cette application. Est donc d\u00e9sormais autoris\u00e9 l\u2019enregistrement d\u2019informations dites\u00a0<\/strong>\u00absensibles\u00bb<\/strong>.<\/em>\u00a0Dans une zone de commentaires libres \u2013\u00a0et uniquement \u00e0 cet endroit\u00a0\u2013, pourront ainsi \u00eatre consign\u00e9es des donn\u00e9es relatives\u00a0<\/strong>\u00ab\u00e0 la pr\u00e9tendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, \u00e0 l\u2019appartenance syndicale, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie sexuelle ou l\u2019orientation sexuelle\u00bb<\/strong>.<\/em>\u00a0L\u2019article\u00a04 pr\u00e9cise qui pourra avoir ensuite acc\u00e8s aux informations r\u00e9colt\u00e9es\u00a0: \u00e0 savoir le gendarme qui r\u00e9dige la note et ceux de son unit\u00e9,\u00a0\u00absauf s\u2019il s\u2019y oppose\u00bb,<\/em>\u00a0les gendarmes d\u2019une autre unit\u00e9 qu\u2019il peut d\u00e9signer. Les autorit\u00e9s judiciaires, le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet, le haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, et enfin le maire de la commune concern\u00e9e<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, le d\u00e9cret pr\u00e9cise dans quelles conditions ces informations pourront \u00eatre recueillies. On peut lire que la collecte et le traitement de ces donn\u00e9es sensibles\u00a0\u00abne sont possibles qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent d\u00e9cret, dans les limites des n\u00e9cessit\u00e9s de la mission au titre de laquelle elles sont collect\u00e9es\u00bb.<\/em>\u00a0Le texte souligne aussi qu\u2019il est par ailleurs\u00a0\u00abinterdit de s\u00e9lectionner une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de ces seules informations\u00bb.<\/em><\/p>\n

Feu vert de la Cnil<\/h5>\n

Ce qui, \u00e0 premi\u00e8re vue, semble convenir \u00e0 la Cnil. La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s a en effet \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e, comme le veut la loi dans ces circonstances.\u00a0Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 3\u00a0octobre<\/a>, elle s\u2019attarde sur ces fameux \u00abchamps libres\u00bb, zone de commentaires o\u00f9 pourront figurer donc les donn\u00e9es sensibles. La Cnil rappelle \u00e0 leur \u00e9gard que\u00a0\u00ables donn\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre pertinentes, ad\u00e9quates et non excessives au regard de la finalit\u00e9 poursuivie\u00bb.<\/em>\u00a0Elle pr\u00e9cise aussi ce que le minist\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 dans le d\u00e9cret\u00a0: c\u2019est-\u00e0-dire que\u00a0\u00able traitement de telles donn\u00e9es n\u2019est possible qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, sous r\u00e9serve des garanties appropri\u00e9es pour les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e\u00bb.<\/em>\u00a0Pour le reste, la Cnil prend acte des garanties apport\u00e9es par le gouvernement<\/strong>,\u00a0\u00ab\u00e0 savoir que les informations enregistr\u00e9es dans ces champs libres ne pourront pas alimenter d\u2019autres traitements et qu\u2019elles seront uniquement accessibles via l\u2019application\u00bb.<\/em><\/p>\n

La gendarmerie nationale, contact\u00e9e par\u00a0CheckNews<\/em>, se veut rassurante sur ce point\u00a0: selon un porte-parole, les informations sensibles, portant sur la pr\u00e9tendue origine raciale, les opinions politiques, religieuses ou syndicales, la sant\u00e9,\u00a0<\/em>la vie sexuelle ou l\u2019orientation sexuelle\u00a0\u00abne sont transf\u00e9r\u00e9es dans aucun autre fichier\u00bb<\/em>\u00a0et\u00a0\u00abne peuvent \u00eatre automatiquement transpos\u00e9es ailleurs\u00bb,<\/em>\u00a0contrairement aux autres donn\u00e9es portant sur l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te de la personne concern\u00e9e (nom, pr\u00e9nom, filiation\u2026), qui elles sont transmises automatiquement sur le logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures (LRPGN). Du point de vue de la gendarmerie, cette section de commentaires libres fait office de\u00a0\u00abpense-b\u00eate\u00bb<\/em>\u00a0pour la r\u00e9daction d\u2019\u00e9ventuels proc\u00e8s-verbaux par la suite.<\/p>\n

Une autre inqui\u00e9tude est soulev\u00e9e, cette fois par\u00a0l\u2019association de la Quadrature du Net<\/a>. Dans un article, on peut ainsi lire que GendNotes facilite la collecte de photos, leur\u00a0\u00abtransfert dans des fichiers ext\u00e9rieurs\u00bb<\/em>\u00a0et, in fine, la reconnaissance faciale.\u00a0Outre les informations dites sensibles\u00a0cit\u00e9es plus haut, GendNotes permet effectivement la collecte de photographies de la personne. La Cnil rappelle que ce nouveau calepin virtuel n\u2019est pas en mesure d\u2019effectuer une reconnaissance faciale. L\u2019option est-elle pour autant compl\u00e8tement balay\u00e9e\u00a0? Pas tout \u00e0 fait. La gendarmerie nationale nous indique en effet que ces clich\u00e9s, int\u00e9gr\u00e9s dans GendNotes, ne font pas partie des \u00e9l\u00e9ments automatiquement transf\u00e9r\u00e9s dans le logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures.\u00a0\u00abMais si le gendarme en a besoin dans sa proc\u00e9dure, il peut effectivement la transf\u00e9rer.\u00bb<\/em>\u00a0Dans un second temps, une ouverture de proc\u00e9dure pourra permettre de relier ce logiciel au fichier de traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires\u00a0(TAJ) qui, lui, proc\u00e8de \u00e0 de la reconnaissance faciale.<\/p>\n

\u00abEffets potentiellement d\u00e9l\u00e9t\u00e8res\u00bb<\/h5>\n

Des pr\u00e9cisions qui ne sont pas de nature \u00e0 rassurer la p\u00e9naliste Virginie Gautron. Pour elle,\u00a0\u00abl\u2019un des probl\u00e8mes est la fusion dans un m\u00eame fichier de finalit\u00e9s judiciaires et administratives, de sorte que le champ d\u2019application vise toutes les missions de la gendarmerie<\/strong>,<\/em>\u00a0explique-t-elle \u00e0\u00a0CheckNews<\/em>.\u00a0Habituellement, chaque fichier de police d\u00e9finit ses cibles. Par exemple, les personnes au sujet desquelles existent des indices graves ou concordants, des t\u00e9moins, des personnes susceptibles de pr\u00e9senter une menace\u00a0etc. Certes, le texte limite l\u2019enregistrement aux informations \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires, ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es\u00a0\u00bb, mais comme aucune cible n\u2019est pr\u00e9cis\u00e9e, les gendarmes sont totalement ma\u00eetres de la d\u00e9cision et de l\u2019interpr\u00e9tation des crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9.\u00bb<\/em><\/p>\n

Elle poursuit\u00a0:\u00a0\u00abUn\u00a0cadre plus pr\u00e9cis \u00e9viterait les collectes de pr\u00e9caution, \u00ab\u00a0au cas o\u00f9 cela pourrait servir\u00a0\u00bb, une tentation qu\u2019on retrouve dans toutes les institutions.\u00bb<\/em>\u00a0Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la p\u00e9naliste estime que\u00a0\u00able sujet est totalement d\u00e9politis\u00e9 sans prise en compte d\u2019effets potentiellement d\u00e9l\u00e9t\u00e8res\u00bb.<\/em><\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, la gendarmerie nationale rejette toute id\u00e9e de \u00abfichage\u00bb\u00a0:\u00a0\u00abIl n\u2019y a aucun fichage de la population, qu\u2019il soit politique, religieux, syndical ou sur les orientations sexuelles. GendNotes est un outil qui permet la prise de notes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es (elle \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent manuscrite) des gendarmes dans le cadre de leurs interventions. Dans certains cas, la pr\u00e9tendue origine raciale, les croyances religieuses,\u00a0etc. sont directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019intervention, les gendarmes doivent \u00eatre sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9s \u00e0 collecter ce type de donn\u00e9es.\u00bb<\/em><\/p>\n

Cordialement,<\/p>\n

Ana\u00efs Condomines<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

Lire aussi l’article paru dans lemonde.fr<\/a><\/strong><\/p>\n<\/div>\n

Faut-il s\u2019inqui\u00e9ter de \u00ab\u00a0Gendnotes\u00a0\u00bb, le nouveau fichier de la gendarmerie\u00a0?<\/a><\/h4>\n

\u00ab\u00a0Avec cette application, les gendarmes pourront saisir des donn\u00e9es ethniques, religieuses ou politiques si elles sont \u00ab\u00a0strictement n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb, mais des questions persistent…\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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