{"id":4821,"date":"2020-04-03T16:48:43","date_gmt":"2020-04-03T14:48:43","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/?p=4821"},"modified":"2020-04-13T15:46:14","modified_gmt":"2020-04-13T13:46:14","slug":"controles-forces-de-lordre-ont-droit-de-faire-etat-durgence-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/controles-forces-de-lordre-ont-droit-de-faire-etat-durgence-sanitaire\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4les : ce que les forces de l\u2019ordre ont le droit (ou pas) de faire – Etat d’urgence sanitaire-"},"content":{"rendered":"

Publi\u00e9 sur franceinter.fr\u00a0<\/a><\/strong>par\u00a0Ariane Griessel<\/a>,\u00a0Lor\u00e9lie Carrive<\/a><\/span>\u00a0le 1 avril 2020\u00a0<\/p>\n

Policiers et gendarmes ont-ils le droit de regarder ce qu\u2019il y a dans mon cabas ? Est-ce \u00e0 eux d\u2019\u00e9valuer ce qui est ou non de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ? Ont-ils le droit de me raccompagner chez moi ?<\/strong>
\nlls sont charg\u00e9s de veiller au bon respect des mesures de limitation de nos d\u00e9placements\u00a0: \u00a0sur l\u2019ensemble de la France, policiers et gendarmes ont d\u00e9j\u00e0 dress\u00e9 quelque 359\u00a0000 proc\u00e8s verbaux pour non respect du confinement, a annonc\u00e9 ce mercredi 1er avril le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur Christophe Castaner.<\/p>\n

Mais dans le m\u00eame temps,\u00a0des t\u00e9moignages ubuesques<\/a>\u00a0fleurissent sur les r\u00e9seaux sociaux, d\u00e9non\u00e7ant des contr\u00f4les jug\u00e9s abusifs. Bien qu’appel\u00e9s \u00e0 faire preuve de\u00a0\u00ab\u00a0discernement\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0certains membres des forces de l\u2019ordre profiteraient-ils du flou g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette situation nouvelle pour abuser de leur autorit\u00e9\u00a0? Tour d\u2019horizon de ce qui leur est permis de faire, et de ce qui ne l\u2019est pas.<\/p>\n

Policiers et gendarmes ont-ils le droit de regarder ce qu\u2019il y a dans mon cabas\/sac\/chariot\u00a0?<\/h3>\n

Comme le rappelle l’Observatoire parisien des libert\u00e9s publiques dans un document tr\u00e8s \u00e9tay\u00e9<\/a>, un policier ou un gendarme n’a pas le droit de vous fouiller d’office, ni m\u00eame d’inspecter vos affaires\u00a0: pour contourner cet obstacle, les forces de l’ordre vous demanderont donc d’ouvrir vous-m\u00eame votre sac, ou de sortir les objets contenus dans vos poches.<\/p>\n

Dans la situation o\u00f9 vous venez de faire des courses par exemple, vous \u00eates alors tenu de pr\u00e9senter le contenu de vos sacs,\u00a0\u00ab\u00a0afin de justifier votre achats de produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, nous explique-t-on sur le\u00a0tchat<\/a>\u00a0sp\u00e9cialement mis en place par la police nationale<\/a>\u00a0le temps de la crise sanitaire.<\/p>\n

Est-ce \u00e0 eux d\u2019\u00e9valuer ce qui est ou non de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9\u00a0?<\/h3>\n

Cette observation am\u00e8ne \u00e0 une autre question\u00a0: qu’est-ce qu’un produit de\u00a0\u00ab\u00a0premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0?<\/p>\n

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\n
\n

Je suis sortie acheter des serviettes hygi\u00e9niques et l\u00e0 un flic m’arr\u00eate et veut me verbaliser parce que c’est pas \u00ab\u00a0vital\u00a0\u00bb ? Donc des gens qui font la queue sur 50m pour des clopes, c’est ok, mais une nana qui veut acheter des tampons c’est un scandale ???????<\/p>\n

\u2014 Maurice Lafeuille (@buesheel)\u00a0March 23, 2020<\/a><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le\u00a0d\u00e9cret<\/a>\u00a0publi\u00e9 au Journal officiel ne pr\u00e9cise pas ce point. Nous avons donc de nouveau pos\u00e9 la question sur le tchat de la police nationale. Voici la r\u00e9ponse obtenue\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La v\u00e9rification des denr\u00e9es alimentaires et la d\u00e9signation des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 sont des crit\u00e8res subjectifs et incontr\u00f4lables. Il suffit de pr\u00e9senter son attestation correspondant au motif de la sortie temporaire du confinement et de l\u2019achat de denr\u00e9es\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

L’Observatoire parisien des libert\u00e9s publiques va plus loin\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Une contravention qui se fonderait sur l’absence de n\u00e9cessit\u00e9 du bien achet\u00e9 pourrait \u00eatre contest\u00e9e, pour absence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de l’infraction\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Autrement dit,\u00a0le d\u00e9cret pris par le gouvernement d\u00e9cide des magasins qui peuvent rester ouverts et de ceux qui doivent fermer.\u00a0D\u00e8s lors, la police n’a pas son mot \u00e0 dire sur ce que vous y achetez<\/strong>.<\/p>\n

Ont-ils le droit de me demander la raison de mon d\u00e9placement \u00e0 la pharmacie ou chez le m\u00e9decin\u00a0?<\/h3>\n

Tout comme \u00e0 votre retour du supermarch\u00e9, les membres des forces de l’ordre qui vous contr\u00f4lent peuvent vous demander ce que vous avez achet\u00e9 \u00e0 la pharmacie,\u00a0\u00ab\u00a0afin de v\u00e9rifier que vos achats sont en accord avec votre attestation\u00a0\u00bb<\/em>, nous dit la police.<\/p>\n

Concernant votre visite chez le m\u00e9decin<\/strong>, le d\u00e9cret du 23 mars restreint les d\u00e9placements autoris\u00e9s aux consultations ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es ou assur\u00e9es \u00e0 distance. Si votre consultation n’est pas annul\u00e9e, il vous faut cocher la case \u00ab\u00a0motif de sant\u00e9\u00a0\u00bb de votre attestation de d\u00e9placement, \u00e9ventuellement en pr\u00e9cisant sur la feuille le nom du praticien qui vous suit. Une convocation peut \u00e9galement faciliter les choses,\u00a0mais\u00a0en aucun cas, vous n’avez \u00e0 divulguer aux forces de l’ordre la raison de votre visite chez le m\u00e9decin<\/strong>.\u00a0Ce que confirme la police nationale sur son tchat\u00a0:<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

\n
Question pos\u00e9e sur le tchat mis en place par la police nationale \/ Capture d’\u00e9cran<\/figcaption><\/figure>\n

Ont-ils le droit de me raccompagner chez moi pour s\u2019assurer que je retourne bien \u00e0 mon domicile\u00a0?<\/h3>\n

Oui, nous explique-t-on du c\u00f4t\u00e9 de la police. Aucun texte ne les en emp\u00eache,<\/strong> en tous cas.<\/p>\n

Quelles d\u00e9marches si je veux contester\u00a0?<\/h3>\n

Pour rappel, l’amende pour non respect du confinement d\u00e9marre \u00e0 135 euros. Si vous souhaitez la contester, vous avez 45 jours pour le faire, 30 jours s’il s’agit d’une amende major\u00e9e. Une fois la contravention re\u00e7ue dans votre boite aux lettres, il vous est possible de renvoyer le formulaire par voie postale ou bien de vous connecter directement sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions<\/a>.<\/p>\n

En cas de contestation, l\u2019Observatoire parisien des libert\u00e9s publiques insiste sur l\u2019importance, si possible,\u00a0de trouver un t\u00e9moin<\/strong>, et surtout<\/strong>\u00a0de ne pas payer l\u2019amende<\/strong>, ce qui reviendrait \u00e0 accepter la contravention. Il dit noter une\u00a0\u00ab\u00a0multiplication\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0des cas litigieux, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, mais juge qu\u2019il est encore trop t\u00f4t pour dire que les abus sont syst\u00e9matiques.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s, elles, reconnaissent parfois des maladresses, mais appellent \u00e0 tenir compte du contexte.\u00a0\u00ab\u00a0Une personne qui passe dix fois acheter un article, m\u00eame de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, \u00e7a fait beaucoup\u00a0\u00bb<\/em>, explique-t-on du c\u00f4t\u00e9 de la police.<\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Publi\u00e9 sur franceinter.fr\u00a0par\u00a0Ariane Griessel,\u00a0Lor\u00e9lie Carrive\u00a0le 1 avril 2020\u00a0 Policiers et gendarmes ont-ils le droit de regarder ce qu\u2019il y a dans mon cabas ? Est-ce \u00e0 eux d\u2019\u00e9valuer ce qui est ou non de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ? 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