{"id":4874,"date":"2020-04-19T18:21:42","date_gmt":"2020-04-19T16:21:42","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/?p=4874"},"modified":"2020-05-05T14:34:55","modified_gmt":"2020-05-05T12:34:55","slug":"letat-prendre-responsabilites-fermer-centres-de-retention-communique-commun-adde-gisti-saf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/letat-prendre-responsabilites-fermer-centres-de-retention-communique-commun-adde-gisti-saf\/","title":{"rendered":"l\u2019\u00c9tat doit prendre ses responsabilit\u00e9s et fermer tous les centres de r\u00e9tention (Communiqu\u00e9 commun ADDE, GISTI et SAF)"},"content":{"rendered":"

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Ordonnance du Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal administratif de Paris\u00a0:<\/span><\/h5>\n
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l\u2019\u00c9tat doit prendre ses responsabilit\u00e9s et fermer tous les centres de r\u00e9tention<\/span><\/h3>\n<\/div>\n
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Le 27 mars 2020, le Conseil d\u2019Etat, saisi d\u2019une demande de fermeture de l\u2019ensemble des CRA de France, avait rejet\u00e9 la requ\u00eate (requ\u00eate n\u00b0\u00a0439720).<\/p>\n

Les associations requ\u00e9rantes, dont le SAF, le GISTI et l\u2019ADDE, avaient pourtant point\u00e9 du doigt le risque de cr\u00e9ation, par l\u2019administration, de foyer infectieux, \u00e9tant rappel\u00e9 que du fait des fermetures des fronti\u00e8res, l\u2019administration n\u2019est plus en mesure de proc\u00e9der \u00e0 des mesures d\u2019\u00e9loignement et des \u00e9trangers sont plac\u00e9s en r\u00e9tention pendant une dur\u00e9e anormalement longue, les exposant d\u2019autant plus \u00e0 des risques de contamination dans des lieux mal \u00e9quip\u00e9s et dans lesquels il est impossible d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de toutes et tous.<\/p>\n

Deux semaines et demi plus tard, l\u2019\u00e9vidence s\u2019imposaient\u00a0: les CRA, lieu d\u2019enfermement inutiles, sont des clusters en puissance et exposent les \u00e9trangers retenus et les agents intervenants sur place au danger d\u2019une infection. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u2019un cas de contamination au COVID 19 au sein du centre de r\u00e9tention de Vincennes \u00e0 la fin du mois de mars, l\u2019ADDE, le SAF et le GISTI, ainsi que plusieurs retenus du CRA ont saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Paris d\u2019une demande visant \u00e0 faire fermer le CRA de Vincennes. Le tribunal administratif vient de rendre\u00a0une importante d\u00e9cision le 15 avril 2020<\/a>.<\/p>\n

Apr\u00e8s une audience au cours de laquelle\u00a0la pr\u00e9fecture a reconnu \u00e0 demi-mots que le CRA de Vincennes \u00e9tait devenu un foyer de contamination (selon l\u2019administration, au moins une quinzaine d\u2019agents de la PAF avaient \u00e9t\u00e9 infect\u00e9s par le coronavirus), le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Paris a notamment enjoint \u00e0 l\u2019administration de ne plus admettre de nouveaux entrants, pour l\u2019ex\u00e9cution de mesures de r\u00e9tention.<\/p>\n

Au-del\u00e0 du dispositif, ce sont les motifs expos\u00e9s dans la d\u00e9cision qui doivent retenir l\u2019attention des autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles. \u00c0 l\u2019instar de l\u2019ensemble des requ\u00e9rants, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s constate en effet que \u00ab\u00a0l\u2019utilit\u00e9 du maintien de l\u2019ouverture du centre reste par ailleurs tr\u00e8s marginale compte tenu du ralentissement de fait des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9loignement\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

Il remarque qu\u2019en p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, en prolongeant l\u2019ouverture du CRA de Vincennes alors m\u00eame que plusieurs retenus, et agents, ont \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9s, \u00ab\u00a0\u00a0le pr\u00e9fet de police<\/i>\u00a0(\u2026)\u00a0entretient le foyer de contamination qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment identifi\u00e9 au sein de ce centre, et m\u00e9conna\u00eet de ce fait les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique qui s\u2019imposent \u00e0 lui en vertu de l\u2019\u00e9tat de catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril la sant\u00e9 de la population, d\u00e9clar\u00e9 par la loi du 23 mars 2020 d\u2019urgence sanitaire<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce sont l\u00e0 tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les craintes que l\u2019ADDE, le SAF et le GISTI avaient exprim\u00e9 devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat, dans le cadre de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieurement men\u00e9e pour obtenir la fermeture de l\u2019ensemble des centres de r\u00e9tention administrative. D\u2019ailleurs elles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es suffisamment s\u00e9rieuses pour que le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9s d\u00e9cide de se rendre d\u00e8s hier au centre de r\u00e9tention de Vincennes et au Mesnil Amelot dans les prochains jours.<\/p>\n

Nous exigeons d\u00e9sormais que les autorit\u00e9s administratives prennent conscience des responsabilit\u00e9s qui sont les leurs et agissent, enfin, conform\u00e9ment aux objectifs de protection de la sant\u00e9 publique qui p\u00e8sent sur elles, en fermant l\u2019ensemble des CRA.<\/p>\n

16 avril 2020<\/div>\n