Paris le 2 novembre 2016<\/p>\n
En l\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure, l\u2019expulsion de la ZAD de Notre dame des Landes serait ill\u00e9gale<\/p>\n
Les occupants de la ZAD de Notre dame des Landes, nous ont alert\u00e9s des graves irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure d\u2019expulsion, dont ils font l\u2019objet, irr\u00e9gularit\u00e9s contraires \u00e0 plusieurs principes fondamentaux du droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en.<\/p>\n
1 – Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\n Une grande part des expulsions ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es sur requ\u00eate, c\u2019est-\u00e0-dire au moyen d\u2019une proc\u00e9dure non contradictoire et non publique. Les occupants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement convoqu\u00e9s, ni m\u00eame inform\u00e9s de cette audience. L\u2019huissier du demandeur a sans doute fait valoir qu\u00b9il ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 possible de relever l\u00b9identit\u00e9 des occupants. Pourtant certains habitants de la ZAD se sont fait conna\u00eetre aupr\u00e8s de Vinci, d\u00e9l\u00e9gataire du propri\u00e9taire, par courrier recommand\u00e9. Le demandeur ne pouvait donc les ignorer et pourtant il a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, les privant ainsi du droit \u00e9l\u00e9mentaire de se d\u00e9fendre.<\/p>\n 2 \u00ad Le droit \u00e0 un recours effectif<\/strong><\/p>\n Le code de proc\u00e9dure civile ouvre un recours \u00e0 toute personne \u00e0 qui une ordonnance sur requ\u00eate fait grief. Mais, les occupants de la ZAD qui se voient refuser la communication des ordonnances d\u2019expulsion, sont priv\u00e9s de fait, de ce recours, comme de la possibilit\u00e9 de saisir le juge de l\u2019ex\u00e9cution de demandes de d\u00e9lais pour quitter les lieux.<\/p>\n 3- Le droit \u00e0 la suspension de l\u2019expulsion pendant la tr\u00eave hivernale<\/strong><\/p>\n Si l\u2019expulsion des occupants entr\u00e9s par \u00ab\u00a0voie de fait\u00a0\u00bb, et seulement la leur , est possible m\u00eame pendant la tr\u00eave hivernale, c\u2019est \u00e0 la condition que le juge qui a ordonn\u00e9 l\u2019expulsion l\u2019ait autoris\u00e9e.<\/p>\n Les m\u00e9dias ont relay\u00e9 ces derniers jours des annonces de l\u2019expulsion prochaine des occupants de NDDL, alors que la tr\u00eave hivernale a d\u00e9but\u00e9 depuis le 1er novembre. Or, les d\u00e9cisions dont nous avons pris connaissance n\u2019autorisent pas l\u2019expulsion pendant cette tr\u00eave. C\u2019est donc \u00e0 la violation d\u2019une d\u00e9cision de justice que le Pr\u00e9fet qui accepterait de pr\u00eater le concours de la force public, se livrerait.<\/p>\n Nous rappelons que dans un Etat de droit, il appartient aux autorit\u00e9s de s\u2019assurer de la mise en oeuvre d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re respectant la loi et les droits des occupants.<\/p>\n Syndicat de la magistrature – Droit Au Logement – Syndicat des Avocats de France<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"