{"id":6086,"date":"2021-05-22T22:06:00","date_gmt":"2021-05-22T20:06:00","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/?p=6086"},"modified":"2021-07-03T09:13:30","modified_gmt":"2021-07-03T07:13:30","slug":"loi-securite-globale-camouflet-pour-le-gouvernement-demi-victoire-pour-les-libertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/loi-securite-globale-camouflet-pour-le-gouvernement-demi-victoire-pour-les-libertes\/","title":{"rendered":"Loi S\u00e9curit\u00e9 globale : camouflet pour le gouvernement, demi-victoire pour les libert\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Communiqu\u00e9 de la Coordination nationale Loi-s\u00e9curit\u00e9-globale dont la LDH est membre<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"576\" src=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/files\/2021\/05\/StopSecuriteGlobale_bann-1024x576.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-6087\" srcset=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/files\/2021\/05\/StopSecuriteGlobale_bann-1024x576.jpg 1024w, https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/files\/2021\/05\/StopSecuriteGlobale_bann-300x169.jpg 300w, https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/files\/2021\/05\/StopSecuriteGlobale_bann-768x432.jpg 768w, https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/files\/2021\/05\/StopSecuriteGlobale_bann-1536x864.jpg 1536w, https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/files\/2021\/05\/StopSecuriteGlobale_bann-1380x776.jpg 1380w, https:\/\/site.ldh-france.org\/ldh66\/files\/2021\/05\/StopSecuriteGlobale_bann.jpg 1707w\" sizes=\"auto, (max-width: 709px) 85vw, (max-width: 909px) 67vw, (max-width: 1362px) 62vw, 840px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p>Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 plusieurs dispositions phares de la loi dite S\u00e9curit\u00e9 globale adopt\u00e9e le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d\u2019organisations de d\u00e9fense des droits humains r\u00e9unies au sein de la Coordination #StopLoiS\u00e9curit\u00e9Globale qui n\u2019a eu de cesse, depuis novembre dernier, de d\u00e9noncer le caract\u00e8re liberticide de ce texte. Plus d\u2019une vingtaine de saisines du Conseil constitutionnel ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par nos organisations membres et des collectifs r\u00e9gionaux oppos\u00e9s \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela repr\u00e9sente surtout une victoire pour les libert\u00e9s de chaque citoyenne et citoyen en France.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement se fait ainsi tancer concernant des dispositifs policiers sur lesquels il avait mis\u00e9 politiquement en faisant montre d\u2019une insatiable soif s\u00e9curitaire : exit le d\u00e9lit de provocation \u00e0 l\u2019identification des forces de l\u2019ordre, qui avait conduit des centaines de milliers de personnes \u00e0 d\u00e9filer partout en France. Il sera toujours possible pour chaque citoyen.ne de documenter l\u2019action de la police. Exit l\u2019usage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et incontr\u00f4l\u00e9 des drones ; exit aussi le transfert des pouvoirs de police judiciaire \u00e0 la police municipale.<\/p>\n\n\n\n<p>Malheureusement, le Conseil constitutionnel a aussi valid\u00e9 un certain nombre de dispositions probl\u00e9matiques, qui&nbsp;accentuent la logique d\u2019un appareil policier surpuissant et peu ou pas contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel donne n\u00e9anmoins quelques bouff\u00e9es d\u2019oxyg\u00e8ne et montre que la lutte collective m\u00e9rite de se poursuivre ardemment et plus que jamais, alors que s\u2019amoncellent d\u2019autres projets de loi, tout aussi liberticides.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, G\u00e9rald Darmanin a dit vouloir l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 nouveau sur les dispositions censur\u00e9es. La coordination #StopLoiS\u00e9curit\u00e9Globale estime que ces d\u00e9clarations traduisent la volont\u00e9 du ministre de l&rsquo;Int\u00e9rieur de continuer \u00e0 s&rsquo;en prendre aux libert\u00e9s fondamentales en France.<\/p>\n\n\n\n<p>Les organisations de la Coordination continueront d\u2019alerter et de se mobiliser pour d\u00e9fendre nos libert\u00e9s collectives. La d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat de droit est \u00e0 ce prix.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Des dispositions dangereuses censur\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution cinq articles&nbsp;essentiels de cette loi :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019article 1er&nbsp;sur la police municipale, qui pr\u00e9voyait, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, de confier des comp\u00e9tences judiciaires tr\u00e8s larges aux policiers municipaux et aux gardes-champ\u00eatres. Le Conseil a estim\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 notre analyse, que le contr\u00f4le direct et effectif de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire sur ces agents n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9, et que la formation des directeurs et chefs de service de police municipale n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 la hauteur de ces nouvelles pr\u00e9rogatives ;<\/li><li>l\u2019article 41 sur le&nbsp;placement sous vid\u00e9osurveillance des personnes retenues dans les chambres d\u2019isolement des centres de r\u00e9tention administrative et des personnes en garde \u00e0 vue. Le Conseil a entendu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de confondre aussi indignement s\u00e9curit\u00e9 de ces personnes enferm\u00e9es et protection de leur vie priv\u00e9e ;<\/li><li>quasi int\u00e9gralement l\u2019article 47 sur&nbsp;l\u2019utilisation des drones, le Conseil consid\u00e9rant que ce dispositif \u00e0 \u00ab l\u2019impact intrusif \u00bb \u00e9tait ouvert trop largement et ne pr\u00e9sentait pas de garanties suffisantes notamment au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Toutefois, il valide le principe g\u00e9n\u00e9ral de cet outil de surveillance de masse ;<\/li><li>l\u2019article 48 sur&nbsp;les cam\u00e9ras embarqu\u00e9es&nbsp;qui permettaient la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images y compris de l\u2019int\u00e9rieur des immeubles ainsi que de leurs entr\u00e9es, sans d\u00fbment en informer le public, et dans certaines hypoth\u00e8ses sans limite fix\u00e9e de dur\u00e9e et de p\u00e9rim\u00e8tre, le tout sans autorisation ni m\u00eame information d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;<\/li><li>et enfin&nbsp;l\u2019article 52 anciennement 24&nbsp;sur le &#8211; devenu si c\u00e9l\u00e8bre &#8211; d\u00e9lit de provocation malveillante \u00e0 l\u2019identification d\u2019un agent des forces de l\u2019ordre. Le Conseil a censur\u00e9 cette disposition au nom de l\u2019exigence d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi en estimant, sans le dire aussi frontalement que nous, que cette incrimination p\u00e9nale \u00e9tait incompr\u00e9hensible.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Des dispositions \u00ab fourre-tout \u00bb qui, sous couvert de continuum de s\u00e9curit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 introduites dans cette loi, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es. Le Conseil a en effet consid\u00e9r\u00e9 comme contraires \u00e0 la Constitution plusieurs articles, n&rsquo;ayant aucun lien, m\u00eame indirect, avec la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, notamment, le Conseil a censur\u00e9 le paragraphe I de l\u2019article 2 qui modifiait l\u2019article 226-4 du code p\u00e9nal, r\u00e9primant la violation de domicile (d\u00e9lit \u00ab&nbsp;anti-squat&nbsp;\u00bb), et portait \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d\u2019amende les peines encourues, validant ainsi l\u2019argumentaire des associations de d\u00e9fense des sans-abris ayant d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019utilisation de cette disposition pour criminaliser de nouveau les personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est n\u00e9anmoins regrettable que le Conseil n\u2019ait pas censur\u00e9 le paragraphe II de cet article 2 qui vient \u00e9largir la notion de domicile \u00e0 tout local professionnel, commercial, industriel ou agricole, permettant de criminaliser encore davantage les militants dans leurs actions salvatrices de d\u00e9sob\u00e9issance ou d&rsquo;expression de leurs revendications.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Des dispositions probl\u00e9matiques valid\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, le Conseil a valid\u00e9 un certain nombre de dispositions \u2013 et non des moindres \u2013 qui portent atteinte, selon nous, \u00e0 des principes fondamentaux, comme :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>le renforcement des pouvoirs de la police municipale&nbsp;en mati\u00e8re de fouille de bagages et de palpation de s\u00e9curit\u00e9&nbsp;alors que l\u2019on sait que ces m\u00e9thodes polici\u00e8res sont extr\u00eamement intrusives et sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir et \u00e0 la vie priv\u00e9e. Le Conseil a simplement \u00e9mis une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation relative \u00e0 la n\u00e9cessaire exigence de non-discrimination dans la mise en \u0153uvre de ces v\u00e9rifications, une gageure lorsque l\u2019on conna\u00eet les d\u00e9rives discriminatoires \u00e0 l\u2019\u0153uvre en ce domaine ;<\/li><li>l\u2019\u00e9largissement des missions de surveillance sur la voie publique des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9&nbsp;en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme, laquelle ne devrait pourtant \u00eatre confi\u00e9e qu\u2019aux seuls policiers et gendarmes nationaux d\u00fbment form\u00e9s \u00e0 ces pr\u00e9rogatives si exigeantes. Le Conseil a seulement \u00e9mis une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation pour limiter ces missions itin\u00e9rantes aux seuls abords imm\u00e9diats des biens dont ces agents priv\u00e9s ont la garde, ce qui promet de longs d\u00e9bats sur ce concept in\u00e9dit d\u2019\u00ab itin\u00e9rance encercl\u00e9e \u00bb ;<\/li><li>l\u2019\u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s aux images de vid\u00e9osurveillance par les services charg\u00e9s du maintien de l\u2019ordre, qui pourront ainsi \u00eatre destinataires d\u2019images de vid\u00e9osurveillance r\u00e9alis\u00e9es afin d\u2019assurer la protection des parties communes des immeubles collectifs \u00e0 usage d\u2019habitation. Le Conseil sanctuarise ainsi l\u2019id\u00e9e que les halls d\u2019immeuble sont d\u00e9cid\u00e9ment des lieux de tous les dangers, alors qu\u2019ils sont tr\u00e8s majoritairement de simples lieux de repli pour certaines personnes vivant dans des quartiers o\u00f9 les services publics ont \u00e9t\u00e9 continuellement ass\u00e9ch\u00e9s ;<\/li><li>l\u2019instauration d\u2019une condition de dur\u00e9e de d\u00e9tention d\u2019un&nbsp;titre de s\u00e9jour pour les \u00e9trangers&nbsp;souhaitant exercer une activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, instituant ainsi une discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 ;<\/li><li>le&nbsp;renforcement de l\u2019utilisation de cam\u00e9ras individuelles&nbsp;par les forces de l\u2019ordre alors que les pouvoirs publics n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019utilit\u00e9 de telles cam\u00e9ras dans la gestion de l\u2019ordre public. Au nom des droits de la d\u00e9fense et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le Conseil a du reste valid\u00e9 ce dispositif \u00e0 la condition que soient garanties, jusqu\u2019\u00e0 leur effacement, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 de toutes leurs consultations ;<\/li><li>la&nbsp;suppression du b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine&nbsp;en cas de condamnation pour certaines infractions d\u2019atteintes aux personnes, notamment au pr\u00e9judice de personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique. Le Conseil fait ainsi mine de ne pas savoir qu\u2019il n\u2019existe pas de corr\u00e9lation entre la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u2019une peine et le risque de r\u00e9cidive et qu\u2019une telle mesure n\u2019aura pas pour effet de prot\u00e9ger davantage les policiers ;<\/li><li>l&rsquo;autorisation pour les policiers et les gendarmes d\u2019\u00eatre&nbsp;arm\u00e9s, en dehors de leur service,&nbsp;dans un \u00e9tablissement recevant du public, avalisant par l\u00e0 le ph\u00e9nom\u00e8ne de militarisation de l\u2019espace public.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Correction apr\u00e8s diffusion: suppression de la mention de la conservation des drones pour la surveillance des fronti\u00e8res, le CC ayant bien censur\u00e9 cet alin\u00e9a.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Communiqu\u00e9 de la Coordination nationale Loi-s\u00e9curit\u00e9-globale dont la LDH est membre Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 plusieurs dispositions phares de la loi dite S\u00e9curit\u00e9 globale adopt\u00e9e le 15 avril dernier. 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