{"id":755,"date":"2013-01-15T23:26:57","date_gmt":"2013-01-15T22:26:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/royan\/?p=755"},"modified":"2013-01-15T23:26:57","modified_gmt":"2013-01-15T22:26:57","slug":"revue-dactus-janvier-2013","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/ldhroyan\/2013\/01\/15\/revue-dactus-janvier-2013\/","title":{"rendered":"Revue d'actu's – janvier 2013"},"content":{"rendered":"

Revue (non exhaustive) d’actu ‘s <\/strong><\/h1>\n

R\u00e9union LDH ROYAN du 7 janvier 2013<\/strong><\/h3>\n

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\u2026 actu l\u00e9gislative \/ r\u00e9glementaire \u2026<\/strong><\/p>\n

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La solidarit\u00e9 n’est plus un d\u00e9lit<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Depuis le 1er janvier, le d\u00e9lit de solidarit\u00e9 n’existe plus. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 de telle sorte que l\u2019aide au s\u00e9jour irr\u00e9gulier<\/strong> n\u2019est plus un d\u00e9lit \u201clorsque l\u2019acte reproch\u00e9 n\u2019a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune contrepartie directe ou indirecte\u201d et s\u2019il \u201cconsistait \u00e0 fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d\u2019h\u00e9bergement ou de soins m\u00e9dicaux destin\u00e9es \u00e0 assurer des conditions de vie dignes et d\u00e9centes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ou bien toute autre aide visant \u00e0 pr\u00e9server la dignit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de celui-ci\u201d.\u00a0 Le d\u00e9lit de s\u00e9jour irr\u00e9gulier est lui\u00a0 aussi\u00a0 supprim\u00e9 (mais le d\u00e9lit d’entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re perdure avec une peine de prison pouvant aller jusqu’\u00e0 un an et une amende de 3750 euros). Quant \u00e0 la garde \u00e0 vue<\/strong> des sans papiers (pour v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour), elle est remplac\u00e9e par une \u00ab\u00a0retenue pouvant aller jusqu’\u00e0 16 heures\u00a0\u00bb. En pratique, la police ne peut contr\u00f4ler quelqu\u2019un \u201cque si des \u00e9l\u00e9ments objectifs d\u00e9duits de circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 la personne m\u00eame de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont de nature \u00e0 faire appara\u00eetre sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger\u201d. Critique, le GISTI estime que cela ne changera pas grand chose, et notamment n’emp\u00eachera pas les contr\u00f4les au faci\u00e8s.<\/p>\n

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Logement : statu quo<\/strong><\/p>\n

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Suite au rejet par le conseil constitutionnel de la loi Duflot sur le logement et le foncier, celle-ci a d\u00fb repasser au Parlement. Une question de proc\u00e9dure donc… mais qui se solde par la perte, au passage, de quelques articles, dont celui qui instaurait un taux minimum de 10% de logements sociaux<\/strong> pour toutes les communes de 1500 \u00e0 3500 habitants (au sein d’une agglom\u00e9ration de 50 000 habitants). Une mesure qui aura eu un impact certain sur notre agglom\u00e9ration ! Le renforcement de l’obligation de logements sociaux de 20 \u00e0 25 % dans les communes d\u00e9j\u00e0 oblig\u00e9es d’appliquer la loi SRU (le cas chez nous de Royan, St Georges de Didonne, la Tremblade, Saujon, Vaux sur mer et Saint Palais) a, elle, \u00e9t\u00e9 maintenue. Les communes qui ne s’y conformeront pas verront la p\u00e9nalit\u00e9 multipli\u00e9e par 5, soit passer aux environs de 750 euros par logement manquant ; soit plus de 500 000 euros pour la seule ville de Royan !<\/p>\n

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La proposition de loi de Quentin rejet\u00e9e<\/strong><\/p>\n

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Le 6 d\u00e9cembre, notre d\u00e9put\u00e9 maire a d\u00e9fendu sa proposition de loi \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Celle ci visait \u00ab\u00a0\u00e0 encadrer les grands passages<\/strong> (de gens du voyage) et \u00e0 simplifier la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9vacuation forc\u00e9e\u00a0\u00bb ainsi que donner des pistes pour ceux qui se s\u00e9dentarisent. En r\u00e9sum\u00e9, la PPL souhaitait transf\u00e9rer \u00e0 l’\u00c9tat la responsabilit\u00e9 pesant aujourd’hui sur les communes concernant l’accueil de ces grands passages, ainsi que \u00ab\u00a0l\u2019offre d\u2019habitat adapt\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb, celle ci s’av\u00e9rant selon le d\u00e9put\u00e9 \u00ab\u00a0insuffisante\u00a0\u00bb parce ce que \u00ab\u00a0les collectivit\u00e9s ne mettent que rarement en place un tel habitat dont l\u2019existence doit pourtant \u00eatre pr\u00e9vue par les documents d\u2019urbanisme\u00a0\u00bb (sic). Dans ce dernier cas, sa proposition entendait donc \u00ab\u00a0obliger l\u2019\u00c9tat \u00e0 proposer une solution de relogement adapt\u00e9e aux personnes s\u00e9dentaris\u00e9es sur des terrains inadapt\u00e9s, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019aires d\u2019accueil ou de terrains non destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitat depuis une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 dix-huit mois\u00a0\u00bb. Une situation qui fait \u00e9trangement \u00e9cho \u00e0 celle v\u00e9cue \u00e0 Royan et sur le terrain dit de la Puisade, mais cela n’a pas \u00e9voqu\u00e9 lors de ce d\u00e9bat parlementaire. Didier Quentin n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 convaincre les d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 ni le gouvernement, malgr\u00e9 ce dernier argument : \u00ab\u00a0Je le r\u00e9p\u00e8te, il ne s\u2019agit absolument pas pour nous de stigmatiser tel ou tel. Il se trouve que, personnellement, je suis membre de l\u2019Association pour la promotion des gens du voyage. Je ne crois pas que l\u2019on puisse \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9s de je ne sais quelles mauvaises intentions\u00a0\u00bb. <\/em>En revanche, on peut le soup\u00e7onner d’amn\u00e9sie : il a bien \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00e9 adh\u00e9rent de l’APGV, en 2003 et 2004, puis de nouveau en 2009, mais n’a plus renouvel\u00e9 sa cotisation depuis.<\/p>\n

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Vid\u00e9osurveillance \u00e0 la di\u00e8te <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le budget d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’aide aux collectivit\u00e9s pour l’\u00e9quipement en dispositifs de vid\u00e9osurveillance va diminuer de 10 millions d’euros, passant \u00e0 19,7 millions en 2013. Le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur a command\u00e9 un audit<\/strong> sur les atouts et limites de la vid\u00e9osurveillance en France… heu pardon \u00ab\u00a0vid\u00e9oprotection\u00a0\u00bb doit on dire depuis que le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a oblig\u00e9 \u00e0 ce changement de vocabulaire ! \u2026 mais patience, les r\u00e9sultats ne sont pas attendus avant 18 mois.<\/p>\n

\u2026 autres actus \u2026<\/strong><\/p>\n

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Le vrai faux des chiffres sur la pauvret\u00e9<\/strong><\/p>\n

(Chiffres et donn\u00e9es issus de la Conf\u00e9rence nationale sur la lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l’inclusion sociale et de ses rapports pr\u00e9paratoires)<\/em><\/p>\n

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14,1 %<\/strong> de la population (8,6 millions de personnes) vivaient en situation de pauvret\u00e9 en 2010 (13,5% en 2009). Le seuil de pauvret\u00e9 est situ\u00e9 \u00e0 964<\/strong> euros par mois pour une personne seule.<\/p>\n

Les ch\u00f4meurs sont trois fois<\/strong> plus touch\u00e9s par la pauvret\u00e9.<\/p>\n

1 enfant sur 5<\/strong> vit dans la pauvret\u00e9.<\/p>\n

Le taux de pauvret\u00e9 des jeunes d\u00e9passe 20 %<\/strong> et ne cesse d’augmenter depuis 2004.<\/p>\n

800 000<\/strong> personnes ont besoin de l’aide alimentaire pour manger.<\/p>\n

Dans plus d’un m\u00e9nage pauvre sur deux<\/strong>, une personne travaille (souvent \u00e0 temps partiel ou sur de courtes p\u00e9riodes dans l’ann\u00e9e).<\/p>\n

1,5 milliard<\/strong> d’euros = la sommes des aides qui ne sont pas redistribu\u00e9es parce que les personnes qui y auraient droit ne les demandent pas.<\/p>\n

Pr\u00e8s d’une personne sur trois<\/strong> qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier du RSA socle ne le demandent pas.<\/p>\n

Pr\u00e8s de 7 personnes sur dix<\/strong> qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier du RSA Activit\u00e9 ne le demandent pas (soit 800 000 personnes).<\/p>\n

5 millions<\/strong> de personnes sont titulaires de minima sociaux.<\/p>\n

912 000 <\/strong>personnes ont obtenu l’aide juridictionnelle en 2010 (seuil de 1393 euros par mois).<\/p>\n

757 000<\/strong> m\u00e9nages \u00e9taient en cours de d\u00e9sendettement en juin 2012 (plus de 200 000 nouveaux dossiers par an).<\/p>\n

210 000<\/strong> \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficient de l’aide m\u00e9dicale d’\u00c9tat en 2011.<\/p>\n

Le non recours \u00e0 la CMU compl\u00e9mentaire atteint 20 %<\/strong>.<\/p>\n

En 2011, la CNAM a relev\u00e9 563<\/strong> cas de fraudes \u00e0 la CMU pour 4,4 millions<\/strong> de b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Quant aux \u201cb\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU qui roulent en Porsche\u201d<\/em>, \u201cv\u00e9rifications faites\u201d<\/em>, Jean-Fran\u00e7ois Chadelat, pr\u00e9sident d’honneur du Fonds CMU, a\u00a0d\u00e9couvert \u00ab\u00a0que personne ne les avait vraiment vus, qu\u2019il s\u2019agissait purement et simplement d\u2019une rumeur. Jusqu\u2019au jour o\u00f9 j\u2019ai eu connaissance d\u2019un demandeur de la CMU qui se d\u00e9pla\u00e7ait en Rolls-Royce\u00a0! L\u2019affaire a m\u00eame suscit\u00e9 des interpellations au Parlement. Il s\u2019agissait d\u2019un ch\u00e2telain britannique qui, en effet, vivait dans un manoir de soixante-dix-sept pi\u00e8ces sur 50 hectares de terre et ne disposait d\u2019aucune ressource en France. Depuis lors, la loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de prendre en consid\u00e9ration les revenus per\u00e7us \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u201d(extr<\/em>aits d’une audition de la commission des affaires sociales \u00e0 l’Assembl\u00e9e, en d\u00e9cembre 2012).<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Toujours \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb au don de sang par les homosexuels<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Lors d’une interview sur BFM TV, la ministre des Affaires sociales (Marisol Touraine) a consid\u00e9r\u00e9 que les conditions ne sont toujours pas r\u00e9unies pour que les homosexuels masculin<\/strong>s puissent donner leur sang. Le magazine VIVA rappelle que Fran\u00e7ois Hollande \u00ab\u00a0s\u2019\u00e9tait pourtant d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 la lev\u00e9e de cette interdiction\u00a0\u00bb pendant la campagne pr\u00e9sidentielle. Cette interdiction date de 1983, et concerne \u00ab\u00a0les hommes d\u00e9clarant avoir eu des relations sexuelles avec d\u2019autres hommes, en raison d\u2019un risque consid\u00e9r\u00e9 comme accru de contamination par le virus du sida (VIH)\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Les associations de d\u00e9fense des homosexuels regrettent cette d\u00e9cision qui, selon elles, stigmatise cette communaut\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Pour en savoir plus sur l’univers carc\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Alors que le nombre de personnes d\u00e9tenues (67 000) d\u00e9passe le nombre de places disponibles dans les prisons, \u00e0 noter la mise \u00e0 jour du Guide du prisonnier<\/strong> qui vient de sortir. \u00ab\u00a0Destin\u00e9 aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es, \u00e0 leurs proches, aux professions judiciaires, aux intervenants en milieu carc\u00e9ral et \u00e0 tout citoyen s’interrogeant sur les droits du prisonnier, ce livre accompagne par un jeu de questions-r\u00e9ponses l’int\u00e9gralit\u00e9 du parcours d’un d\u00e9tenu, du premier au dernier jour de prison. Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u2013 entrer en prison, vivre en prison, faire respecter ses droits, pr\u00e9parer sa sortie \u2013 sont abord\u00e9es successivement et donnent lieu \u00e0 une explication claire de la r\u00e8gle de droit, confront\u00e9e \u00e0 son application au quotidien et illustr\u00e9e par des t\u00e9moignages, analyses et articles de presse\u00a0\u00bb, pr\u00e9sente l’Observatoire internationale des prisons, auteur de l’ouvrage \u00e9dit\u00e9 par La D\u00e9couverte (704 pages 30 euros).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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